Tribunal canadien du commerce extérieur
Enquêtes préliminaires de dommage (paragraphe 34(2))
Enquêtes (article 42)
Enquêtes d'intérêt public (article 45)
Demandes de décision sur l'identité de l'importateur (article 89)
Expirations
Réexamens relatifs à l'expiration (article 76.03)
Réexamens intermédiaires (article 76.01)