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Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi des documents versés au dossier, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels pour la tenue d'une audience?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2015, 65 mesures antidumping et compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 8 milliards de dollars, des investissements de 0,5 milliard de dollars et près de 23 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures.

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Dumping et subventionnement
 

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2017-07-21 HUBSPOKE INC. PR-2017-016
2017-07-19 SILICIUM MÉTAL PI-2016-004
2017-07-18 ANDREW SHERET PURCHASING LTD. AP-2016-045
2017-07-18 DAVCO WELDING LTD. PR-2017-018
2017-07-18 VALCOM CONSULTING GROUP INC. PR-2016-056
2017-07-18 SCHLUMBERGER CANADA LIMITED AP-2015-022
2017-07-18 GBCA-MTBA (coentreprise) PR-2017-019
2017-07-17 LE GROUPE CONSEIL BRONSON CONSULTING GROUP PR-2016-058

Communiqués de presse