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Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le 26 avril 2018, les Règles du TCCE ont été modifiées afin de moderniser les procédures du Tribunal pour assurer qu'elles soient transparentes et efficaces. Informez-vous des changements et comment ceux-ci s’appliquent aux dossiers devant le Tribunal ...

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Règles

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi des documents versés au dossier, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels pour la tenue d'une audience?

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Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

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Marché public

Au 31 décembre 2016, 66 mesures antidumping et 21 mesures compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 10 milliards de dollars, des investissements de 0,57 milliard de dollars et près de 27 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures.

Consultez le rapport

Dumping et subventionnement
 

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2018-08-16 TIGES DE POMPAGE PI-2018-001
2018-08-13 INSIGHT SAFETY AND SPORTS INC. PR-2018-013
2018-08-09 HOT-ROLLED CARBON STEEL PLATE RR-2017-004
2018-07-31 R. MCLEOD AP-2017-042
2018-07-31 WEST COAST TUG & BARGE LTD. PR-2018-010
2018-07-30 SHAWMUT EQUIPMENT OF CANADA, INC. PR-2018-012
2018-07-30 CONAIR CONSUMER PRODUCTS ULC EP-2018-002
2018-07-27 FEUILLES D’ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION PI-2018-005

Communiqués de presse