TCCE - 25 années d'exellence

Tribunal canadien du commerce extérieur
25 années
d’excellence

TABLE DES MATIÈRES

 

Avant-propos – Message du président

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a subi de nombreux changements depuis le début de ses activités en 1989, mais un des thèmes abordés dans le message du président lors du premier exercice complet d’activité du TCCE est encore pertinent aujourd’hui : la force du TCCE réside dans ses gens.

En 1990, le président se disait certain que le TCCE avait jeté les fondations pour accomplir un travail de la plus haute qualité dans les années à venir et espérait que la confiance des intervenants envers le TCCE s’accroîtrait constamment. Aujourd’hui, si l’on revient sur les 25 années d’activités, on constate que ces attentes initiales ont été comblées, et ce, pour la raison même donnée par mon prédécesseur : la force du TCCE réside dans ses gens.

Le TCCE jouit d’une réputation d’excellence à l’échelle mondiale et a gagné la confiance de ses intervenants, y compris les entreprises canadiennes et internationales, les gouvernements étrangers et le public canadien.

Le présent document célèbre les réalisations du TCCE depuis 1989 et coïncide avec la fin d’une époque : en novembre 2014, en raison de l’entrée en vigueur du projet de loi C-31, tout le personnel du TCCE sera transféré au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA). Le TCCE se composera alors du président et d’au plus six membres permanents qui compteront sur le SCATA pour obtenir les fonds et tous les services nécessaires pour appuyer leur mandat. Même si le TCCE sera très différent à l’avenir, je suis certain que les présidents et les membres actuels et futurs veilleront à sa réussite continue.

Stephen A. Leach
Président
Ottawa (Ontario)

INTRODUCTION

Le Canada est une nation commerçante, et le commerce international contribue considérablement au bien-être économique du Canada. Le TCCE est la principale institution quasi judiciaire dans le mécanisme de recours commerciaux du Canada et il joue un rôle important dans l’administration des engagements économiques du Canada à l’échelle nationale et internationale. 

Le TCCE est fier de célébrer son 25e anniversaire cette année. Il a été créé le 31 décembre 1988 par la fusion de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. En 1994, les responsabilités de la Commission de révision des marchés publics ont également été transférées au TCCE. 

Nos mandats sont diversifiés. Le TCCE appuie l’objectif du gouvernement relatif à un marché canadien juste et sûr en donnant aux entreprises canadiennes et internationales l’accès au règlement équitable, transparent et rapide des causes liées aux recours commerciaux (les causes concernant des pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire les causes liées aux droits antidumping et compensateurs, et les saisines), d’appels en matière de douanes et de taxe d’accise, de plaintes de sauvegarde et d’enquêtes sur les plaintes concernant les marchés publics fédéraux. À la demande du gouvernement, le TCCE fournit également des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques de portée générale.  

Le présent document commémore les 25 ans d’excellence du TCCE et met en lumière ses nombreuses réalisations depuis 1989. Il décrit ce qui suit :

  • Qui nous sommes aujourd’hui : nos mandats, nos valeurs et notre réputation.
  • Nos origines : les organismes qui nous ont précédés et nos premières années d’activités.
  • Nos réalisations dans le cadre de nos mandats : causes liées aux droits antidumping et compensateurs, examen des marchés publics, appels, sauvegardes et saisines.

QUI NOUS SOMMES

Vue d’ensemble

Le TCCE est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

La principale loi régissant ses activités est la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). En vertu de l’article 17 de la Loi sur le TCCE, le TCCE est une cour d’archives ayant les attributions d’une cour supérieure quant aux questions comme la comparution des témoins, la production des pièces et l’exécution de ses ordonnances.

Les autres lois et règlements régissant son travail sont les suivantes :

  • Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI
  • Règlement sur les mesures spéciales d’importation
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Règlement sur le TCCE)
  • Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  • Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE)

ANNEXE II explique les lois régissant les activités du TCCE.

Activités du TCCE

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le TCCE, le TCCE jouit des pouvoirs suivants : 

Mandat relatif aux droits antidumping et compensateurs

  • Enquêter afin de déterminer si les importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Mandat relatif à l’examen des marchés publics

  • Enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics fédéraux visés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou tout autre accord commercial applicable.

Mandat relatif aux appels

  • Entendre les appels des décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.

Mandat relatif aux sauvegardes

  • Enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux ou répondre aux exigences associées aux saisines par le gouvernement selon lesquelles l’augmentation des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage grave et, comme prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.

Mandat relatif aux saisines

  • Enquêter et donner son avis sur les questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.
  • Enquêter sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés à des fins de production et faire des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes.

Le TCCE a un rôle quasi judiciaire quant à ses mandats relatifs aux droits antidumping et compensateurs, à l’examen des marchés publics, aux appels et aux sauvegardes. Il joue un rôle consultatif en ce qui concerne le mandat relatif aux saisines, y compris recommander au gouvernement les mesures correctives appropriées dans le cadre des enquêtes de sauvegarde lorsque ce dernier lui ordonne de le faire.

Le travail du TCCE comporte une dimension internationale particulière. Plus précisément, le TCCE doit prendre en considération les aspects des traités économiques internationaux ci-dessous et la jurisprudence connexe des groupes spéciaux de l’OMC et de l’ALÉNA 

  • Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC
  • Accord antidumping de l’OMC
  • Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l’OMC
  • Accord sur les sauvegardes de l’OMC
  • Accord sur les marchés publics de l’OMC
  • Protocole d’accession de la République populaire de Chine à l’Organisation mondiale du commerce
  • Accord de libre-échange nord-américain
  • Accord de libre-échange Canada-Chili
  • Accord de libre-échange Canada-Colombie
  • Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
  • Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange
  • Accord de libre-échange Canada-Israël
  • Accord de libre-échange Canada-Jordanie
  • Accord de libre-échange Canada-Panama
  • Accord de libre-échange Canada-Pérou 
  • Accord sur le commerce intérieur
  • Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes

Excellence en matière de décisions

Le TCCE a une excellente réputation en matière de décisions.

Les décisions du TCCE sont habituellement susceptibles de contrôle par la Cour d’appel fédérale[1] ou par des groupes spéciaux binationaux dans le cas de marchandises provenant de pays de l’ALÉNA. Elles peuvent également faire l’objet d’un contrôle en vertu des dispositions de règlement des différends des traités internationaux énumérés ci-dessus. Notamment, les décisions du TCCE pourraient être soumises au contrôle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. 

Au cours des 25 années d’existence du TCCE, aucune de ses décisions n’a fait l’objet d’un litige devant un groupe spécial de l’OMC.

Dans l’ensemble, au cours de la plus récente période de cinq ans terminée le 31 mars 2014, seulement 1,07 p. 100 des décisions rendues par le TCCE ont été infirmées par des organismes de contrôle, ce qui est bien en deçà de la cible de 2 p. 100 du TCCE. Cela comprend une période récente de près de deux ans sans l’annulation ni le renvoi d’une seule décision.  

Les groupes spéciaux binationaux (et la Cour d’appel fédérale) font preuve de déférence à l’égard du TCCE, reconnaissant l’expertise spécialisée de ses membres et de son personnel[2].

Membres et personnel

Le TCCE se compose au maximum de sept membres à temps plein, dont un président et jusqu’à six membres. Le gouvernement nomme les membres à temps plein pour des mandats fixes d’une durée maximale de cinq ans. À son expiration, le premier mandat des membres à temps plein peut être renouvelé une fois. Un jury formé de trois membres tranche la plupart des affaires dont le TCCE est saisi, bien qu’un membre unique puisse trancher certains types de causes. 

Les membres sont actuellement appuyés par un effectif permanent d’environ 70 fonctionnaires qui fournissent des services spécialisés d’enquête et d’analyse, des services juridiques, des services de communication et de greffe, ainsi que des services intégrés[3].

En dépit de son importance capitale dans le système canadien de commerce international, le TCCE est un organisme « modeste » : en 2013-2014, il n’a dépensé que 10,9 millions de dollars. 

Nos valeurs

Les valeurs fondamentales du TCCE sont l’intégrité, l’excellence, le respect et l’esprit d’équipe. Ces valeurs sont activement appliquées quotidiennement et jouent un rôle primordial dans l’exécution réussie de son mandat.

Investir dans ses gens constitue également une valeur importante du TCCE. L’an dernier, le TCCE a lancé un vaste programme de perfectionnement à l’appui du recrutement et de la formation des enquêteurs. Les autres réalisations dignes de mention sont l’instauration d’un programme de stages en droit conjointement avec le Programme d’excellence pour les avocats de Justice Canada et d’un programme de stages pour étudiants en coopération avec la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Protection des renseignements confidentiels

Un aspect important de la réputation d’excellence du TCCE à l’échelle mondiale concerne ses 25 années d’expérience dans la protection avec succès des renseignements délicats sur le plan commercial. 

Les questions sur lesquelles le TCCE doit enquêter et rendre une décision sont de nature économique. Pour rendre des décisions éclairées, en particulier dans les causes liées aux droits antidumping et compensateurs, le TCCE doit obtenir des entreprises leurs renseignements commerciaux les plus sensibles, y compris leurs résultats financiers, leurs stratégies d’établissement de prix et leurs plans de dépenses en immobilisations. Pour que ces parties soient disposées à divulguer ce type de renseignements, elles doivent être assurées que les renseignements ne finiront pas entre les mains de leurs concurrents.   

Les articles 45 à 49 de la Loi sur le TCCE établissent un cadre pour la désignation, la protection et la transmission des renseignements confidentiels par le TCCE et prévoient des peines sévères pour ceux qui divulguent des renseignements confidentiels pouvant aller jusqu’à une amende de un million de dollars et l’interdiction possible de comparaître devant le TCCE dans le cadre de toute procédure ultérieure.

Le TCCE a mis en place une vaste série de politiques, de lignes directrices, de documents de formation et de protocoles pour traiter les renseignements confidentiels. Le dossier officiel de chaque procédure du TCCE est divisé en deux sections — une section publique et une section protégée. Un élément essentiel du régime de confidentialité du TCCE est que seuls les conseillers indépendants qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels versés au dossier protégé. 

Équité et transparence

En tant qu’institution quasi judiciaire, les principes de justice naturelle font partie intégrante du cadre procédural et juridique dans lequel le TCCE mène ses activités. Cela signifie essentiellement que le TCCE doit mener ses activités de manière équitable et transparente.

  • Dans le cadre de tous ses mandats, le TCCE donne aux particuliers et aux entreprises l’occasion de présenter des éléments de preuve, d’exposer leurs points de vue et de répondre aux autres parties avant de rendre sa décision définitive.
  • L’article 35 de la Loi sur le TCCE prévoit que les audiences devant le TCCE « sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances ». Lorsque le TCCE tient des audiences orales, il les tient normalement en public. L’audience publique donne aux parties l’occasion de faire entendre des témoins et leur permet d’expliquer leur point de vue et de présenter des arguments. Cependant, le TCCE peut, s’il y a lieu, ne fonder sa décision que sur le dossier écrit.
  • Les membres du TCCE assignés à une cause rendent leur décision en se fondant uniquement sur le dossier de faits probants de cette cause.
  • Le TCCE présente aux parties des motifs écrits bien documentés de ses décisions afin qu’elles puissent comprendre les raisons pour lesquelles la cause a été jugée d’une manière particulière.
  • Le TCCE s’efforce de verser directement au dossier public autant de renseignements que possible. Lorsqu’il ne peut le faire parce que les renseignements sont confidentiels, il s’assure que le dossier public indique clairement la nature générale des renseignements.

Modernité du Tribunal

Le TCCE est un chef de file dans l’utilisation d’outils électroniques pour améliorer l’efficacité de ses activités et pour alléger le fardeau des intervenants. Il n’emploie aucun support papier quant à ses dossiers relatifs aux causes, à l’exception du dossier original.

1996    Lancement du premier site Web du TCCE.

2000    Lancement de ToolKit, une application personnalisée qui produit un dossier électronique permettant d’effectuer des recherches complètes.

2004    Les salles d’audience du TCCE sont dotées de matériel permettant l’affichage en temps réel des dossiers électroniques.

2007    Les intervenants ont l’option de déposer des documents par voie électronique, par le biais d’un circuit personnalisé et sécurisé.

2010    Distribution électronique aux conseillers externes et aux parties des dossiers relatifs aux causes.

2011    Tous les mandats et les types de causes sont contenus dans l’application ToolKit.

2014    Le TCCE met en place des questionnaires fondés sur Excel pour alléger le fardeau des répondants aux questionnaires dans les causes liées aux droits antidumping et compensateurs.

En juillet de cette année, le TCCE a dévoilé son site Web renouvelé. L’objectif était de faciliter la navigation en simplifiant l’affichage des renseignements et en regroupant sur une seule page tout le contenu relatif à chaque mandat, y compris les causes actives et antérieures, les lignes directrices, les lexiques, les avis de pratiques, les formules, les lois et les questions fréquentes.

Sensibilisation

Étant donné sa réputation d’excellence à l’échelle mondiale, le TCCE accueille régulièrement des délégations officielles provenant du monde entier pour partager son expertise. Au cours des dernières années, il a accueilli des délégations provenant, notamment, du Taipei chinois, de l’Indonésie, du Vietnam, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Pérou et de la Colombie.

De même, les membres et le personnel du TCCE présentent fréquemment des exposés lors de réunions de divers organismes internationaux, judiciaires, administratifs et universitaires, et participent à des échanges techniques avec leurs contreparties dans d’autres pays. Le personnel du TCCE fournit également des conseils d’expert et du soutien aux ministères fédéraux prenant part à des négociations commerciales.

Pour favoriser la discussion sur les questions de procédure, le TCCE participe au Comité de la magistrature et du barreau, qui comprend des représentants de l’Association du Barreau canadien, des avocats du ministère de la Justice et des membres de groupes de consultation commerciale qui comparaissent régulièrement devant le TCCE.

Le TCCE a négocié des protocoles d’entente avec The Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton et la commission antidumping australienne afin d’appuyer des initiatives de recherche conjointes et l’échange des pratiques exemplaires dans le déroulement des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs.

Conclusion

Le dernier exercice (2013-2014) a été la période la plus occupée du TCCE en plus d’une décennie; il a rendu plus de 130 décisions et ordonnances dans le cadre de ses mandats ayant trait aux droits antidumping et compensateurs, à l’examen des marchés publics et aux appels. En dépit de sa lourde charge de travail, le TCCE a maintenu sa réputation d’excellence en respectant tous les délais prévus par la loi. Au même moment, il a réussi à achever les dernières étapes d’une initiative de restructuration triennale qui a permis de réduire le nombre d’employés à temps plein de près de 30 p. 100 et les dépenses annuelles de près de 2 millions de dollars.

Le travail assidu, le professionnalisme et le dévouement des membres et du personnel du TCCE font tout autant sa renommée cette année, à l’occasion de son 25e anniversaire, qu’ils l’ont fait au cours de sa première année.

NOS ORIGINES

Contexte

Chacun des trois organismes qui ont été fusionnés à l’origine pour créer le TCCE – la Commission du tarif, le Tribunal canadien des importations et la Commission du textile et du vêtement – avait un mandat qui visait différents aspects du commerce international, en particulier les importations et leur incidence sur les producteurs nationaux.

Commission du tarif

La Commission du tarif était le plus ancien des trois organismes, ayant été constituée en 1931 par la Loi sur la commission du tarif. En 1988, la Commission du tarif avait trois principales fonctions. Premièrement, elle entendait les appels des décisions de Revenu Canada concernant diverses questions de douanes et de taxe d’accise, y compris la détermination du classement tarifaire et de la valeur en douane, et de certaines décisions relatives à la LMSI, comme les décisions de dumping. Deuxièmement, la Commission du tarif menait des enquêtes économiques sur les questions dont elle était saisie par le ministre des Finances ou par le gouverneur en conseil. La majorité de ces enquêtes portaient sur des questions tarifaires. Par exemple, dans le renvoi Ordinateurs de 1976 (no 150), la Commission du tarif a examiné les coûts et les avantages des tarifs protecteurs pour encourager la croissance du secteur canadien de la fabrication d’ordinateurs, avisant le gouvernement qu’aucun tarif ne devait être imposé sur la plupart des produits. Troisièmement, la Commission du tarif menait des enquêtes concernant les marchandises importées en vertu du Tarif de préférence général (TPG) et du tarif du CARIBCAN pour déterminer si les importations en vertu de ces traitements tarifaires préférentiels causaient un dommage aux producteurs nationaux et pour recommander si le traitement tarifaire préférentiel devait être retiré[4].

La Commission du tarif se composait d’un président et de six membres. Immédiatement avant la fusion, elle était appuyée par un effectif de 33 équivalents temps plein (ETP), répartis dans trois directions : la Direction de la recherche (19), la Direction des appels (8) et le Secrétariat (6). Son budget était de 2,74 millions de dollars[5].

Tribunal canadien des importations

Le Tribunal canadien des importations a été constitué en 1984 lors de la promulgation de la LMSI. Toutefois, son prédécesseur, le Tribunal antidumping, avait été créé en 1969. (Voir la page 17 du présent document pour connaître l’évolution du régime canadien de droits antidumping et compensateurs.) Le Tribunal canadien des importations avait deux principales fonctions. Premièrement, il était l’organisme d’adjudication en matière de recours commerciaux et enquêtait pour déterminer si les importations sous-évaluées et subventionnées causaient un dommage aux producteurs canadiens. Deuxièmement, à la demande du gouverneur en conseil, le Tribunal canadien des importations enquêtait sur « l’importation de marchandises [...] qui [pouvait] causer ou menacer de causer un tort à la production de toutes marchandises au Canada [...] »[6]. Son rôle était de nature consultative dans ce dernier type d’enquêtes, qui constituaient la première étape du gouvernement pour imposer des contingents d’importation. Ensemble, le Tribunal canadien des importations et le Tribunal antidumping ont mené quatre enquêtes de sauvegarde relativement à la branche de production canadienne des chaussures[7].

Immédiatement avant la fusion, le Tribunal canadien des importations se composait de cinq membres, dont un président, appuyés par un effectif de 33 ETP, répartis à peu près également entre le Secrétariat (17) et l’Unité de la recherche (16). Son budget s’élevait à 2,47 millions de dollars[8].

Commission du textile et du vêtement

La Commission du textile et du vêtement a été constituée en 1970 par la Loi sur la Commission du textile et du vêtement dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale du textile, qui était une initiative gouvernementale visant à répondre aux demandes des producteurs nationaux qui souhaitaient être protégés contre les importations de textiles et de vêtements, en particulier les importations provenant de pays « à bas prix ». Contrairement aux deux autres organismes, la Commission du textile et du vêtement était purement un organisme consultatif. Elle pouvait, à la demande du ministre de l’Expansion économique régionale ou de sa propre initiative, enquêter sur les mesures de sauvegarde à la suite de plaintes déposées par les producteurs de textiles et de vêtements (le seul cas d’accès direct). Durant ses cinq premières années d’existence, la Commission du textile et du vêtement a mené des enquêtes sur des produits particuliers, comme l’enquête Chemises pour homme et pour garçon[9]. Ensuite, en 1976, le gouvernement lui a ordonné de mener une vaste enquête sur les branches de production nationales du textile et du vêtement. Selon le rapport consécutif, le gouvernement a mis en œuvre une série de restrictions quant aux importations de textiles et de vêtements, tout d’abord des contingents globaux, et ensuite des accords bilatéraux avec divers pays[10]. Par la suite, la Commission du textile et du vêtement semble être demeurée centrée sur les enquêtes générales[11].

La Commission du textile et du vêtement comptait trois membres. En 1988-1989, son budget était de 1,36 million de dollars; on ignore le nombre d’employés à cette époque[12]. Toutefois, le budget principal des dépenses de 1983-1994 indique des autorisations pour 17 ETP[13].

Étant donné le chevauchement des fonctions des trois organismes, il n’est pas surprenant qu’il ait été question de fusionner une partie ou la totalité de leurs fonctions bien avant 1988. 

En fait, dès 1979, une étude du Tribunal antidumping préparée pour la Commission de réforme du droit du Canada indiquait que les compétences du Tribunal antidumping et de la Commission du tarif étaient « illogiques les unes par rapport aux autres et se chevauch[aient] dans une certaine mesure »[14] [traduction]. Puis, en 1982, un rapport d’un comité de la Chambre des communes examinant la politique d’importation du Canada recommandait de mener une étude approfondie des liens entre les trois organismes[15]. Deux ans plus tard, l’Institut de recherche en politiques publiques a publié un rapport sur le régime canadien de politiques commerciales. Parmi les nombreuses recommandations de l’auteur, R. W. Hines, figurait la fusion en un seul organisme du Tribunal canadien des importations, de la Commission du tarif et de la Commission du textile et du vêtement. (M. Hines est par la suite devenu un des premiers membres du TCCE.) En 1987, dans un autre rapport publié par l’Institut de recherche en politiques publiques, les auteurs concluaient que « [l]a simplification et la rationalisation du système d’importation irait de l’avant grâce à la fusion de la Commission du tarif, [du] Tribunal canadien des importations et [de la] Commission du textile et du vêtement »[16] [traduction]. Ils indiquaient également qu’il était évident que le gouvernement était en train de planifier la fusion dont était question depuis un certain temps[17].

Les premières années

Dans le budget de 1988, le gouvernement annonçait qu’un projet de loi serait présenté pour fusionner les trois organismes d’importation existants – le Tribunal canadien des importations, la Commission du tarif et la Commission du textile et du vêtement – en une nouvelle institution, le TCCE.

Le 21 avril 1988, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances présentait en deuxième lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-110, Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence. Il expliquait que l’objectif du gouvernement quant à la fusion était de moderniser, de rationaliser et de simplifier les institutions nationales responsables des importations et de s’assurer de recevoir des conseils judicieux et cohérents sur les questions relatives au commerce[18].

Le 13 septembre 1988, le projet de loi C-110 recevait la sanction royale. 

Le TCCE a été créé le 30 décembre 1988.

Il assumait toutes les fonctions relatives aux enquêtes et aux appels des trois organismes qui l’ont précédé. Cependant, son mandat de sauvegarde a été élargi pour fournir un accès direct aux producteurs nationaux de toutes les branches de production, et non uniquement à ceux qui exerçaient leurs activités dans les secteurs du textile et du vêtement. De plus, le mandat du TCCE relatif aux saisines a été élargi pour inclure toute question liée aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada.

Au départ, le TCCE comptait six membres à temps plein, dont un président et vice-président. À la fin de 1991, il comptait un deuxième vice-président et deux membres supplémentaires, pour un total de neuf membres. (L’annexe I dresse la liste de l’ensemble des membres et des cadres supérieurs du TCCE au cours des 25 dernières années.)

Les membres étaient appuyés par un effectif d’environ 80 ETP, répartis dans trois directions. La plus grande était la Direction de la recherche, qui comptait 38 ETP. Elle était responsable de l’analyse économique et financière nécessaire aux enquêtes du TCCE. Le Secrétariat, chargé de l’administration, des relations publiques et des fonctions de greffe, disposait d’un effectif de 35 employés. Contrairement aux trois organismes qui l’ont précédé, le TCCE avait une Direction des services juridiques distincte comptant sept ETP, dont un avocat général.

Comme bien des nouveaux organismes, le TCCE a été confronté à des défis quant à la fusion des cultures de travail des organismes qui l’ont précédé, à l’absorption du nouveau personnel et à la consolidation des activités à un emplacement (du 18e au 20e étage de l’immeuble Journal sud, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa). Par conséquent, de mars à novembre 1990, il a exécuté un projet de planification intensive et d’amélioration de la gestion intitulé « Vision et valeurs ». Grâce à l’apport du personnel et des membres du TCCE ainsi que d’intervenants externes (des avocats spécialisés en droit commercial, par exemple), le TCCE a élaboré son premier énoncé de mission, a établi ses valeurs et a déterminé ses protocoles de travail internes.  

En revanche, le TCCE a commencé ses activités avec un effectif possédant une très vaste expérience puisque les deux tiers de ses employés provenaient des trois organismes qui l’ont précédé. 

Les défis initiaux du TCCE ont été amplifiés par une charge de travail très lourde. Lorsque la LMSI a été modifiée en 1984 afin de prévoir des réexamens quinquennaux, toutes les mesures en place ont été exclues, c’est-à-dire maintenues en vigueur comme si elles avaient été imposées le jour où les modifications ont été apportées à la LMSI. Par conséquent, en 1989, un nombre énorme de causes devaient être réexaminées avant novembre, sinon les conclusions ou les ordonnances expireraient automatiquement. Au cours de ses trois premiers mois d’existence, le TCCE a publié 19 avis d’expiration, qui ont finalement donné lieu à 13 réexamens relatifs à l’expiration puisque certaines causes ont été combinées et que d’autres ont expiré étant donné l’absence de demandes visant à ce que les droits continuent d’être perçus. 

En outre, à la fin de son premier exercice complet (1989-1990), le TCCE avait réalisé, à la demande du gouvernement, une vaste étude du régime tarifaire canadien du textile, qui se révéla controversée (voir la page 57 du présent document).

En 1990, le TCCE a publié une série de six publications décrivant ses mandats : « Introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur », « Appels de décisions rendues par Douanes et Accise », « Enquêtes concernant le préjudice causé par le dumping et le subventionnement », « Plaintes par les producteurs nationaux demandant des mesures de protection contre les importations », « Plaintes demandant des mesures de protection contre les importations visées par le Tarif de préférence général ou le CARIBCAN » et « Enquêtes générales sur les questions économiques, commerciales et tarifaires ». Il a également commencé à publier son Bulletin mensuel afin de renseigner sur l’état des causes.

Les premiers rapports annuels du TCCE témoignent de l’importance que l’organisme accordait à la sensibilisation, soulignant les nombreuses allocutions du personnel et des membres lors de diverses conférences et réunions. Les rapports annuels consignaient également les nombreuses visites par des délégations étrangères, dont, en 1989-1990 uniquement, la Commission du commerce international des États-Unis, la Commission du commerce de la Corée, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le GATT.  

Le TCCE a également pris rapidement l’habitude de consulter les intervenants; il a tenu son premier forum consultatif en février 1991 afin d’obtenir des commentaires sur la procédure qu’il avait suivie pour mener à bien une saisine économique en particulier. Il a également mené de vastes consultations pour la rédaction de ses premières Règles du TCCE, qui sont entrées en vigueur le 14 août 1991. Auparavant, le TCCE s’appuyait sur les Règles du Tribunal canadien des importations.

Dans les années 1990, le personnel d’enquête du TCCE menait couramment des recherches sur des questions économiques et commerciales qui étaient publiées dans les rapports annuels du TCCE. Par exemple, dans le rapport annuel du deuxième exercice complet du TCCE (1990-1991), un chapitre entier était consacré à un résumé d’une étude réalisée par le personnel sur l’utilisation par le Canada du Code antidumping du GATT. Elle fut mise à jour dans les deux rapports annuels suivants. En 1993-1994, le rapport annuel résumait les résultats de quatre documents importants préparés par le personnel : « The Canadian Tariff System », « Canada’s Non-Tariff Trade Barriers », « Anti-Dumping Measures and Imports » et « Import Regimes and Industry Performance: 1979-1992 ».

Le TCCE a continué de prendre de l’ampleur durant ses premières années d’activités, atteignant un sommet entre 1991-1992 et 1994-1995 où il comptait de 104 à 105 ETP constitués de membres, d’employés permanents et d’employés temporaires s’occupant de saisines.

Nouveaux mandats

Le TCCE n’était pas une organisation statique, et ses mandats se sont élargis après 1989.

Examen des marchés publics

Le premier changement important s’est produit en 1994 lorsque la Commission de révision des marchés publics a fusionné avec le TCCE. Le chapitre 5 du présent document explique plus en détail le mandat du Tribunal quant à l’examen des marchés publics.

Saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles

Le 14 juillet 1994, aux termes de l’article 19 de la Loi sur le TCCE, le ministre des Finances a ordonné au TCCE d’enquêter sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui réclament des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production. Le chapitre 8 du présent document explique plus en détail la saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles.

Mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine

Le 30 septembre 2002, le projet de loi C-50 visant à créer de nouvelles dispositions relatives aux enquêtes de sauvegarde à l’égard de la Chine est entré en vigueur. Le chapitre 7 du présent document décrit l’expérience du TCCE relativement à ce mandat.

Conclusion

Le TCCE est le fruit de la fusion réussie de quatre organismes chargés de juger et d’analyser un large éventail de questions du domaine du commerce international et de fournir des conseils sur celles-ci. Bien que le TCCE ait évolué depuis sa formation en 1989, sa raison d’être demeure l’excellence en matière de commerce international.

Droits antidumping et compensateurs

Vue d’ensemble

La LMSI est la principale loi canadienne visant à protéger les producteurs nationaux contre le dommage causé par la concurrence déloyale des importations. Elle établit les droits et les obligations du Canada à l’égard des procédures relatives aux droits antidumping et compensateurs et aux mesures prises en application des accords de l’OMC, à savoir l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l’Accord antidumping et l’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.  

Le Canada fait partie d’une minorité de pays dont le régime de droits antidumping et compensateurs est bipartite : l’ASFC détermine si les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées, et le TCCE détermine si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production canadienne. 

Les décisions du TCCE concernant les droits antidumping et compensateurs ont des incidences considérables sur l’économie canadienne. Au 31 décembre 2013, 25 conclusions et ordonnances[19] étaient en vigueur, dont les retombées sont d’environ 7,7 milliards de dollars en expéditions, 0,5 milliard de dollars en investissements, 22 000 emplois directs et 1,2 milliard de dollars en importations[20].

Excellence en matière de décisions concernant les droits antidumping et compensateurs

Les décisions du TCCE concernant les droits antidumping et compensateurs sont susceptibles de contrôle par la Cour d’appel fédérale et par la Cour suprême, par des groupes spéciaux binationaux pour les causes visant les États-Unis et le Mexique et par l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

Le TCCE jouit d’une excellente réputation quant aux décisions qu’il rend dans le cadre de son mandat relatif aux droits antidumping et compensateurs. En fait, au cours des 25 dernières années, seulement dix des décisions relatives aux droits antidumping et compensateurs rendues par le TCCE[21] lui ont été renvoyées par des organismes de contrôle, sur lesquelles le TCCE n’a modifié sa décision que dans quatre cas[22]. Cinq des dix décisions renvoyées l’ont été par des groupes spéciaux binationaux, principalement dans les premières années du TCCE, peut-être parce que les conseillers et les parties souhaitaient profiter d’une autre voie d’appel.

Évolution du mandat relatif aux droits antidumping et compensateurs

En 1904, le Canada a adopté la première loi antidumping au monde. 

Depuis lors, le système canadien de droits antidumping et compensateurs évolue dans le contexte des règles internationales visant le dumping et le subventionnement. 

Les recours commerciaux font partie des accords commerciaux internationaux depuis la conclusion du GATT de 1947, duquel le Canada était signataire. L’article VI exige des parties contractantes qu’elles n’imposent des droits antidumping ou compensateurs que si elles déterminent que le dumping ou le subventionnement cause un dommage. Les dispositions législatives du Canada en matière de droits antidumping et compensateurs se trouvaient alors dans divers articles du Tarif des douanes et de la Loi sur les douanes, et aucun critère n’était établi pour déterminer si le dumping causait un dommage.

Dans le cadre du cycle Kennedy (1964-1967), les membres du GATT ont négocié l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l’Accord antidumping) afin d’établir des règles et des procédures communes pour l’application de droits antidumping. Les efforts déployés pour négocier un accord semblable relativement aux droits compensateurs ont été infructueux.

En 1969, le Canada a promulgué la Loi antidumping, laquelle a constitué le Tribunal antidumping en tant qu’organisme indépendant chargé de statuer sur les questions de dommage. Cela a marqué le début du régime bipartite canadien de droits antidumping et compensateurs, puisque la détermination du dumping est demeurée de la compétence du ministère du Revenu national, douanes et accise de l’époque.  

Les dispositions relatives aux droits compensateurs ont été adoptées en 1970, lors des révisions du Tarif des douanes, et ont par la suite été incorporées dans la réglementation sur les droits compensateurs. Le Tribunal antidumping s’est vu conférer le pouvoir de déterminer le dommage, mais le gouverneur en conseil a conservé le pouvoir relatif à la décision définitive d’imposer ou non des droits compensateurs.

À peu près en même temps, le Canada a rendu possible le contrôle judiciaire de certaines décisions en matière de droits antidumping et compensateurs, y compris le droit d’en appeler des décisions de dommage du Tribunal antidumping devant la Section d’appel de la Cour fédérale du Canada de l’époque (maintenant la Cour d’appel fédérale).  

La conclusion du cycle de Tokyo (1973-1979) a donné lieu au renforcement du Code antidumping et à un accord parallèle sur l’application de droits compensateurs, l’Accord relatif à l’interprétation et à l’application des articles VI, XVI et XXIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le Code des subventions).

Cinq ans plus tard, en 1984, le Canada promulguait la LMSI pour rendre exécutoires les versions révisées du Code antidumping et du Code des subventions. Le Tribunal canadien des importations remplaçait le Tribunal antidumping à titre d’organisme adjudicatif canadien en matière de recours commerciaux. Les autres changements importants apportés au régime canadien de droits antidumping et compensateurs comprenaient un délai de 120 jours pour les enquêtes de dommage (qui était auparavant de 90 jours), l’assujettissement automatique à des droits compensateurs dans le cas de conclusions de dommage, le droit de contrôle judiciaire s’appliquant également aux décisions de dommage causé par le subventionnement, l’expiration automatique des droits après cinq ans (« disposition de temporarisation ») sauf si le Tribunal canadien des importations procédait à un réexamen et qu’il concluait à la poursuite du dumping et/ou du subventionnement et du dommage, et une disposition relative à l’intérêt public selon laquelle, dans certaines circonstances, le Tribunal canadien des importations pouvait informer le ministre des Finances que l’imposition de droits ne serait pas dans l’intérêt public.  

Lorsque le TCCE a assumé, en 1989, le rôle d’organe d’adjudication du Canada en matière de recours commerciaux du Tribunal canadien des importations, il y a eu relativement peu de changements du point de vue procédural. De même, l’entrée en vigueur de l’ALÉNA le 1er janvier 1994 a eu peu d’incidence sur les activités courantes du TCCE en vertu de son mandat lié aux droits antidumping et compensateurs, à l’exception du fait que désormais le Mexique avait lui aussi la faculté de demander le contrôle des décisions du TCCE par un groupe spécial binational.

Le cycle d’Uruguay a mené à l’accord de l’OMC qui a subsumé le GATT de 1947 et a remplacé les codes de 1979 par des accords plus précis sur le dumping et le subventionnement – l’Accord antidumping et l’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l’OMC. Le 1er janvier 1995, des modifications de la LMSI et du Règlement sur les mesures spéciales d’importation sont entrées en vigueur afin de refléter le libellé des accords de l’OMC.   

Quant au mandat du TCCE en matière de droits antidumping et compensateurs, les modifications les plus importantes ont visé la définition de dommage (dommage ou menace de dommage par rapport à préjudice passé, présent et futur), la prescription de facteurs dont le TCCE doit tenir compte pour rendre ses décisions de dommage et la délimitation des exigences relatives au cumul. Cependant, en pratique, le TCCE appliquait déjà à son travail relatif aux droits antidumping et compensateurs bon nombre des principes contenus dans les nouveaux accords de l’OMC, par exemple le cumul des effets des importations sous-évaluées ou subventionnées provenant de différents pays et la vérification que les effets dommageables d’autres facteurs n’étaient pas attribués au dumping et au subventionnement.

Enfin, le 1er avril 2000, des modifications importantes ont été apportées à la LMSI, lesquelles établissaient essentiellement le mandat actuel du TCCE en matière de droits antidumping et compensateurs, y compris ses enquêtes préliminaires de dommage, sa responsabilité partagée avec l’ASFC quant aux réexamens relatifs à l’expiration, sa décision d’ouvrir des enquêtes d’intérêt public et les facteurs qu’il devait prendre en compte dans de telles enquêtes, et les réexamens d’une partie des conclusions ou d’une ordonnance, comme pour accorder une exclusion de produit. 

Causes liées aux droits antidumping et compensateurs

Le TCCE s’occupe de quatre principaux types de causes relatives aux droits antidumping et compensateurs :

Enquêtes de dommage – Des droits doivent-ils être imposés pour compenser le dommage causé par les importations déloyales?

Avant l’ouverture

  • Un producteur national dépose une plainte auprès de l’ASFC.
  • L’ASFC dispose de 21 jours pour déterminer si le dossier de la plainte est complet et d’un autre délai de 30 jours pour décider d’ouvrir une enquête.

Étape préliminaire

  • L’ASFC ouvre une enquête pour rendre une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement. Délai : 90 jours (135 jours dans des circonstances exceptionnelles). Une décision positive signifie que l’ASFC commence à percevoir des droits provisoires.
  • Le TCCE ouvre une enquête préliminaire de dommage pour déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale. Délai : 60 jours + 15 jours pour l’exposé des motifs.

N.B. L’affaire prend fin si l’ASFC ou le TCCE rend des conclusions négatives.

Dernière étape

  • L’ASFC ouvre une enquête pour rendre une décision définitive de dumping ou de subventionnement. Délai : 90 jours.
  • Le TCCE ouvre une enquête définitive de dommage pour déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale. Délai : 120 jours + 15 jours pour l’exposé des motifs.

N.B. L’assujettissement continu à des droits exige des décisions positives de l’ASFC et du TCCE. 

Le TCCE n’a aucun contrôle sur le nombre d’enquêtes de dommage dont il est saisi au cours d’une année donnée puisque ces causes ne débutent que lorsqu’un producteur national dépose une plainte auprès de l’ASFC.

Il est également impossible pour le TCCE de savoir le moment où il devra ouvrir une enquête de dommage. Au cours de l’exercice 2013-2014, le TCCE a été confronté à une charge de travail exceptionnellement difficile : non seulement le nombre total de causes liées aux droits antidumping et compensateurs a été le plus élevé en une décennie, mais le TCCE a également été saisi de bon nombre de ces causes en même temps, sur une période de moins de six semaines.

De même, il n’y a aucune façon de prévoir le degré de complexité des enquêtes de dommage dont le TCCE sera saisi. Chaque cas est unique et concerne différentes marchandises, différents producteurs (étrangers et nationaux), différents pays et différentes questions en litige.

Le TCCE doit achever ses enquêtes préliminaires de dommage dans les délais serrés prescrits par la LMSI. Cela signifie qu’il ne peut gérer des augmentations subites de sa charge de travail en accumulant un grand nombre de causes de droits antidumping et compensateurs. Quel que soit le nombre de causes dont le TCCE est saisi en même temps, ou l’ampleur ou la complexité de celles-ci, il doit rendre toutes ses décisions dans les délais applicables prévus par la loi.

Les enquêtes de dommage du TCCE comportent à la fois un volet de recherche et de décision.

À l’étape de la recherche de l’enquête définitive de dommage, de longs questionnaires sont envoyés aux producteurs canadiens, ainsi qu’aux importateurs et aux producteurs étrangers, pour recueillir des renseignements pertinents à l’affaire, y compris trois années complètes de données sur les niveaux de production nationaux et étrangers, sur le volume et la valeur des importations, sur les ventes nationales et les exportations et sur les résultats financiers des producteurs canadiens. Le TCCE envoie aussi des questionnaires aux acheteurs pour leur demander de comparer les marchandises importées et des marchandises canadiennes similaires en termes de prix, de qualité, de méthodes de distribution, etc. 

Le personnel du TCCE se sert des réponses aux questionnaires pour préparer un rapport d’enquête détaillé sur la situation du marché canadien. Ces rapports prennent de six à sept semaines à préparer, peuvent compter plus de 200 pages et résument les données recueillies auprès de dizaines de producteurs canadiens, d’acheteurs, d’importateurs et de producteurs étrangers.

Les rapports d’enquête constituent un élément essentiel des causes liées aux droits antidumping et compensateurs puisqu’ils sont les principales sources d’éléments de preuve utilisées par les parties pour plaider leur cause devant le TCCE et par les membres pour rendre leurs décisions. La lecture d’un exposé des motifs d’une cause liée aux droits antidumping et compensateurs permet de constater qu’il contient beaucoup de références en notes de bas de page citant des données extraites du rapport d’enquête.

À l’étape de la décision d’une enquête définitive de dommage, le TCCE reçoit des exposés et des arguments juridiques, tient une audience publique et publie les motifs de sa décision.

Le TCCE a le pouvoir[23] d’accorder des exclusions de la portée de ses décisions de dommage, mais il ne le fera que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des éléments de preuve convaincants, propres à la cause, lui sont présentés sur les effets non dommageables probables des importations des produits particuliers. 

Enquêtes d’intérêt public – Y a-t-il des raisons de réduire ou d’éliminer les droits?

À la suite de l’imposition de droits antidumping ou compensateurs, les prix des marchandises importées augmentent généralement, et les producteurs étrangers choisissent parfois de cesser complètement de vendre leurs produits sur le marché canadien. Par conséquent, les consommateurs et les utilisateurs en aval peuvent être aux prises avec une augmentation des prix et à une diminution du choix de fournisseurs. 

Par conséquent, dans certaines circonstances, le TCCE ouvrira une enquête, en réponse à une demande ou de sa propre initiative, pour déterminer si l’imposition des droits antidumping ou compensateurs pourrait être contraire à l’« intérêt public ».

Le TCCE n’a aucun délai prévu par la loi à respecter pour terminer une enquête d’intérêt public[24], mais il s’efforce de respecter le même calendrier que pour une enquête définitive de dommage, c’est-à-dire un délai de 120 jours. De plus, il suit généralement les mêmes procédures que dans une enquête définitive de dommage, y compris la préparation d’un rapport d’enquête, la réception d’exposés et la tenue d’une audience publique. 

Réexamens intermédiaires – Y a-t-il eu des changements?

Le TCCE peut effectuer un réexamen intermédiaire en tout temps entre le prononcé de ses conclusions ou de son ordonnance et leur expiration. Il peut le faire de sa propre initiative ou à la demande écrite du ministre des Finances, de l’ASFC ou de toute autre personne ou d’un gouvernement. Il doit être convaincu du bien-fondé d’un réexamen intermédiaire avant de donner suite à une demande[25].

En règle générale, le TCCE procède à un réexamen intermédiaire lorsque la situation a considérablement changé, par exemple s’il n’y a plus de branche de production nationale ou si un produit particulier n’est plus fabriqué par la branche de production nationale. Dans un tel cas, un réexamen intermédiaire peut donner lieu à l’annulation avant terme des conclusions ou de l’ordonnance, en tout ou en partie.

Réexamens relatifs à l’expiration – L’assujettissement aux droits doit-il continuer pendant une autre période de cinq ans? 

Si le TCCE conclut qu’il y a dommage, menace de dommage ou retard, des droits antidumping ou compensateurs sont imposés pour une période initiale de cinq ans et peuvent être renouvelés pour des périodes supplémentaires de cinq ans, s’ils continuent d’être nécessaires pour compenser le dommage causé par le dumping ou le subventionnement.

Étape de l’expiration

  • Environ dix mois avant la date d’expiration des conclusions ou de l’ordonnance, le TCCE demande des exposés pour déterminer si un réexamen relatif à l’expiration est justifié. Délai : environ 50 jours.

N.B. Si le TCCE détermine qu’un réexamen relatif à l’expiration n’est pas justifié, il publie un exposé des motifs et les droits expireront comme prévu, à la date du cinquième anniversaire du prononcé des conclusions ou de l’ordonnance[26].

Étape du réexamen relatif à l’expiration

  • Le TCCE ouvre un réexamen relatif à l’expiration, qui sera mené conjointement avec l’ASFC.
  • Premièrement, l’ASFC détermine la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping ou du subventionnement. Délai : 120 jours.

N.B. Si l’ASFC rend une décision négative, l’assujettissement aux droits cesse immédiatement.

  • Deuxièmement, le TCCE détermine la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dommage ou du retard causé par la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Délai : en règle générale, 130 jours + 15 jours pour l’exposé des motifs.

N.B. Si le TCCE rend une décision négative, l’assujettissement aux droits cesse immédiatement.

Pour sa partie du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE suit généralement les mêmes procédures que dans une enquête définitive de dommage, y compris la préparation d’un rapport d’enquête, la réception d’exposés, la tenue d’une audience publique et la publication des motifs de sa décision.

Amélioration de la prestation des services

Tout au long de ses 25 ans d’existence, le TCCE a continuellement évalué ses procédures pour traiter les causes liées aux droits antidumping et compensateurs afin de trouver des façons d’améliorer la qualité des éléments de preuve versés au dossier, d’alléger le fardeau des intervenants et d’accroître la transparence.

Questionnaires

Les questionnaires ont toujours été un outil central dans les affaires de droits antidumping et compensateurs, étant donné qu’ils fournissent les renseignements utilisés pour préparer le rapport d’enquête qui, comme expliqué ci-dessus, est le principal élément de preuve dans une enquête de dommage ainsi que dans d’autres types de causes liées aux droits antidumping et compensateurs. Cependant, les types de questionnaires utilisés par le TCCE et leur contenu ont changé au fil du temps.

Au départ, le TCCE n’envoyait des questionnaires qu’aux producteurs nationaux et aux importateurs pour recueillir les renseignements essentiels sur les facteurs dont il avait besoin pour rendre ses décisions concernant les droits antidumping et compensateurs, comme la production, les importations, les ventes, l’emploi, les résultats financiers, etc.

En 1992, le TCCE a commencé à utiliser des questionnaires sur les caractéristiques de marché afin de mieux comprendre les caractéristiques comportementales des acteurs du marché. Ces questionnaires permettent surtout de recueillir des renseignements qualitatifs sur des questions comme celles de savoir si les répondants considèrent que les marchandises de production nationale et les marchandises importées sont substituables et, le cas échéant, dans quelle mesure elles le sont, quels sont les facteurs importants pour les répondants dans leurs décisions d’achat, quels sont les facteurs qui influent sur la demande des marchandises et en quoi le comportement d’achat des répondants changerait si le prix variait. Ces renseignements aident le TCCE à trancher des questions importantes liées au cadre législatif, comme les catégories de marchandises et le cumul, et à décider sur la question de savoir si le dumping ou le subventionnement cause un dommage. 

Le TCCE a révisé à plusieurs reprises le contenu de ses questionnaires pour tenir compte de nouveaux facteurs ajoutés dans les lois ou dans les accords internationaux. En 1996, par exemple, le TCCE a commencé à envoyer des questionnaires aux producteurs étrangers et aux exportateurs. L’objectif était d’améliorer la preuve au dossier en recueillant des renseignements pour aider le TCCE à analyser les facteurs liés à la menace de dommage ou à la probabilité de la reprise ou de la poursuite du dommage, comme la capacité de production des producteurs étrangers. 

De plus, le TCCE a fréquemment révisé l’aspect de ses questionnaires pour essayer de les rendre plus faciles et moins pénibles à remplir pour les répondants. 

Tout récemment, en 2013-2014, le TCCE a mis à l’essai un questionnaire fondé sur Excel pour aider les intervenants à lui fournir des renseignements. Ces questionnaires ont également permis de réduire le temps consacré par le personnel à la saisie manuelle de données et le nombre de révisions nécessaires des réponses en raison d’erreurs matérielles.

Collecte plus rapide d’éléments de preuve de meilleure qualité

Lorsque le TCCE a vu le jour en 1989, il a essentiellement adopté les procédures du Tribunal canadien des importations quant au traitement des causes liées aux droits antidumping et compensateurs. Cependant, au cours des années qui ont suivi, les causes liées aux droits antidumping et compensateurs du TCCE sont devenues de plus en plus litigieuses, complexes et coûteuses. Plus particulièrement, le temps consacré aux audiences s’est accru démesurément; dans les années 1990, par exemple, trois enquêtes de dommage consécutives portant sur des produits d’acier ont chacune nécessité dix jours d’audience[27].

Reconnaissant que l’augmentation du coût et de la complexité des enquêtes pouvait limiter l’accès à la justice des intervenants, grands et petits, le TCCE a établi en 1994 un comité interne pour effectuer un examen complet des procédures à suivre dans les enquêtes de dommage. En 1996, après presque deux ans d’examen et de vastes consultations auprès des intervenants, le TCCE a apporté certains changements importants à ses procédures relatives aux causes de droits antidumping et compensateurs.    

Les changements visaient essentiellement à s’assurer de recevoir plus rapidement davantage d’éléments de preuve de meilleure qualité afin de donner aux parties et au TCCE plus de temps pour traiter les questions. Plus particulièrement, le TCCE souhaitait s’assurer que le dossier relatif aux positions des parties était complet avant l’audience afin que le temps d’audience limité et coûteux puisse être utilisé pour se concentrer sur les questions en litige importantes de façon plus efficace et plus équitable. Même si l’examen était axé sur les enquêtes de dommage, le TCCE a appliqué, lorsqu’il y avait lieu, les mêmes procédures à ses autres causes liées aux droits antidumping et compensateurs.

Le TCCE suit encore bon nombre de ces procédures aujourd’hui :

  • Consulter les parties et leurs conseillers sur la conception des questionnaires pour s’assurer que ces derniers sont spécifiques et pertinents.
  • Envoyer les questionnaires immédiatement après l’avis de la décision pertinente de l’ASFC (auparavant, le délai était de plusieurs jours).
  • Les parties et leurs conseillers présentent leurs avis de comparution environ deux semaines après le début de l’affaire (auparavant, les avis étaient présentés au même moment que les questionnaires étaient retournés). 
  • Distribuer le rapport d’enquête approximativement le jour 50 du calendrier de 120 jours (auparavant, le jour 65). 
  • Les producteurs nationaux présentent un mémoire en réponse (une telle occasion n’était pas offerte auparavant).
  • Après consultation des parties, établir à l’avance les calendriers d’audience et s’assurer que les parties respectent les cases horaires demandées pour ce qui est des audiences.

Demandes de renseignements

Dans le cadre des changements apportés aux procédures en 1996 décrits ci-dessus, le TCCE a tenté de mettre en place un processus structuré pour que l’échange de renseignements entre les parties ait lieu et soit achevé avant l’audience; la présentation de grands volumes de nouveaux éléments de preuve aux audiences avait été une des principales raisons expliquant la durée de plus en plus longue des audiences.

Toutefois, le processus élaboré au départ n’a pas bien fonctionné, en partie parce qu’il dépendait de l’échange volontaire de renseignements entre les parties. Le TCCE a continué d’adapter le processus au cours des années qui ont suivi; en 1998, le processus de demandes de renseignements (DR) était déjà bien établi.

Après la distribution du rapport d’enquête, les parties ont l’occasion de présenter des DR aux autres parties, qui peuvent s’opposer à fournir les renseignements demandés. En fin de compte, c’est le TCCE qui décide à quelles DR il faut répondre, et il présente parfois ses propres DR aux parties. Le processus de DR vise à améliorer la preuve au dossier, de sorte que les parties qui ne fournissent pas une justification convaincante à l’égard des DR ou qui ne cherchent pas les renseignements disponibles ailleurs dans le dossier sont moins susceptibles d’avoir gain de cause.

Amélioration de la transparence et du dossier

En 2014, le TCCE a lancé des consultations avec des avocats spécialisés en droit commercial relativement à de nouvelles procédures pour accroître la transparence et pour obtenir un dossier plus complet sur lequel fonder ses décisions. 

Trois téléconférences dirigées par le personnel seront d’abord prévues dans le cadre des causes liées aux droits antidumping et compensateurs. Les membres n’y participeraient pas, mais ils prendraient toutes les décisions qui y seraient associées, y compris la nécessité de les tenir, la nature des éléments de preuve attendus de la part des parties et la durée de la procédure. Les transcriptions des téléconférences seraient versées au dossier. Si des questions non résolues découlaient des téléconférences, les membres pourraient les trancher au besoin.

Téléconférence no 1 – Enquête préliminaire de dommage

L’objectif est de fournir aux membres suffisamment de renseignements pour leur permettre de trancher la question des catégories de marchandises durant l’enquête préliminaire de dommage. Cela réduira les coûts pour les parties, les répondants aux questionnaires, l’ASFC et le TCCE durant l’enquête de dommage en éliminant le fardeau relatif aux questionnaires multiples lorsqu’il n’y a qu’une seule catégorie de marchandises. La transparence s’en trouvera également accrue puisque le TCCE pourra expliquer sa décision concernant les catégories de marchandises plus tôt, dans l’exposé des motifs de l’enquête préliminaire de dommage.  

Téléconférence no 2 – Conception des questionnaires

Une téléconférence sur la conception des questionnaires complétera le processus actuel de consultation sur papier. Durant la téléconférence, les parties pourront répondre aux observations de chacune, et le personnel du TCCE pourra poser des questions pour éclaircir les observations des parties. En outre, le personnel du TCCE pourra clarifier sa compréhension des niveaux commerciaux, des unités de mesure et d’autres paramètres importants relatifs à la branche de production. Ainsi, les questionnaires seront mieux conçus.

Téléconférence no 3 – Rapport d’enquête

L’objectif est de fournir aux parties l’occasion de relever toute erreur ou omission dans le rapport d’enquête afin de pouvoir apporter plus rapidement les corrections nécessaires et de ne pas nuire au déroulement du reste de l’affaire. 

Ensuite, les tableaux et les analyses de données supplémentaires préparés par le personnel d’enquête entre la publication du rapport d’enquête et la fermeture du dossier à la fin de l’audience seront versés au dossier en tant que « suppléments au rapport d’enquête ». 

Enfin, les membres peuvent inviter les conseillers du TCCE à poser des questions lors des audiences. Le fait que les conseillers du TCCE posent des questions en plus des membres améliorerait le dossier puisque les conseillers pourraient se concentrer sur les détails des éléments de preuve et les membres, sur les questions liées au cadre législatif.

Causes de droits antidumping et compensateurs – un aperçu statistique

Entre le 1er janvier 1989 et le 31 mars 2014, le TCCE a rendu 418 décisions dans le cadre de causes de droits antidumping et compensateurs[28] :

  • 114 réexamens relatifs à l’expiration
  • 104 enquêtes de dommage
  • 49 enquêtes préliminaires de dommage
  • 41 demandes de réexamen intermédiaire
  • 34 expirations
  • 28 avis au sous-ministre du Revenu national (sous-ministre)
  • 25 réexamens intermédiaires
  • 12 demandes d’enquête d’intérêt public
  • 5 enquêtes d’intérêt public
  • 4 demandes de décision concernant l’identité de l’importateur
  • 1 saisine par le gouverneur en conseil concernant l’intérêt public

Enquêtes préliminaires de dommage et avis au sous-ministre

Le TCCE a rarement mis fin à la procédure à l’étape préliminaire des enquêtes de dommage.

En fait, depuis 2000, le TCCE a conclu à l’absence d’indication raisonnable de dommage à seulement trois reprises dans les 49 enquêtes préliminaires de dommage, et seule une enquête a pris fin entièrement. Une deuxième décision concernait seulement une partie (« catégorie ») des marchandises en question et une troisième décision concernait des marchandises déjà visées par des conclusions en vigueur[29].

Il est arrivé une seule fois que le TCCE mette fin à une enquête préliminaire de dommage avant de rendre une décision, car l’ASFC avait mis fin à son enquête en raison de l’insuffisance d’éléments de preuve relatifs au dumping[30].

Avant 2000, si le sous-ministre ou une partie en faisait la demande, le TCCE pouvait rendre un avis au sous-ministre si les éléments de preuve dont il disposait indiquaient, de façon raisonnable, qu’il y avait un dommage; si le TCCE rendait un avis négatif, le sous-ministre mettait fin à l’enquête de dommage. Le TCCE a rendu des avis au sous-ministre à 28 occasions et il a conclu que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, qu’il y avait un dommage dans tous ces cas, sauf un[31].

Enquêtes de dommage

Résultats des causes

Le TCCE a conclu à l’existence totale ou partielle d’un dommage ou d’une menace de dommage dans 74 des 104 enquêtes de dommage[32] dans lesquelles il a rendu une décision : 56 conclusions de dommage et 18 conclusions de menace de dommage[33].

Il y a eu trois causes dans lesquelles le TCCE n’a pas rendu de conclusions de dommage dans une enquête de dommage : dans deux causes, l’ASFC a accepté des engagements de la part d’exportateurs qui ont entraîné la suspension de la procédure du TCCE[34] et, dans la troisième cause, l’ASFC a mis fin à son enquête à l’étape de la décision définitive, car elle a déterminé que la marge de dumping et le montant de subvention étaient minimaux[35]. Le TCCE n’a jamais rendu de conclusions de retard[36].

Le TCCE a rendu des conclusions de menace de dommage plus souvent au cours des dernières années. En fait, 6 des 18 conclusions de menace de dommage ont été rendues au cours des trois dernières années seulement.

Le TCCE a examiné des demandes d’exclusion (produits, producteurs, pays et saisonnières)[37] dans 63 des 74 enquêtes (85 p. 100) dans lesquelles il a rendu des conclusions de dommage ou de menace de dommage. Le TCCE a accordé au moins une exclusion dans 27 de ces enquêtes.

Pays visés

Les États-Unis et la Chine sont les deux pays les plus fréquemment visés dans les enquêtes de dommage du TCCE, représentant chacun environ 13 p. 100 du nombre total de pays visés dans le cadre des enquêtes de dommage du TCCE (37 et 36 causes respectivement)[38]. Fait intéressant, les deux pays sont pratiquement opposés en ce qui a trait à la période au cours de laquelle ils ont été visés dans des enquêtes de dommage : la majorité des affaires mettant en cause les États-Unis ont eu lieu au cours des 10 premières années d’existence du TCCE, tandis que la Chine n’a pas souvent été en cause dans les affaires antérieures à 1999-2000.

Le Taipei chinois (17), la Corée (15), le Brésil (14), l’Inde (10), l’Allemagne et la France (9 chacun), et le Royaume-Uni et l’Italie (8 chacun) comptent parmi les 10 pays les plus fréquemment visés.

Causes de subventionnement

Parmi les 104 décisions relatives au dommage rendues par le TCCE, seules 31 concernaient le dumping et le subventionnement, 65 p. 100 d’entre elles ayant été rendues au cours des années postérieures à 2002-2003. La Chine a été la source d’importations subventionnées la plus fréquente, ayant été visée dans 16 enquêtes de dommage depuis 2005. L’Inde et le Brésil ont été des sources de marchandises subventionnées dans sept et cinq enquêtes de dommage, respectivement.

Types de produits

Trente-trois des cent quatre enquêtes de dommage sur lesquelles le TCCE a statué concernaient des produits d’acier : sept sur les tôles, six sur divers types de tuyaux, quatre sur les barres d’acier inoxydables, trois sur les tôles laminées à chaud, les tôles laminées à froid et divers types de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, deux sur les barres d’armature et fils en tôles d’acier résistant à la corrosion, et une sur les éléments de charpente creux.

Les produits de consommation ont fait l’objet de 29 enquêtes de dommage. Les produits étaient diversifiés : chaussures (six causes), feuilles de rechange (deux causes), bicyclettes, produits consomptibles (bière, aliments pour bébés, pâtes alimentaires, pizzas congelées), articles ménagers (appareils électroménagers : réfrigérateurs, sécheuses et lave-vaisselle; conteneurs thermoélectriques; et stores vénitiens) et plusieurs produits variés, notamment des cure-dents et des monuments commémoratifs faits de granit.

Les produits agricoles et les matériaux de construction ont fait respectivement l’objet de 11 enquêtes de dommage. Les premiers comprennent les cerises à chair acidulée, les poivrons de serre et, par deux fois, les pommes, le maïs-grain et l’ail. Les seconds comprennent les modules muraux unitisés, les raccords de tuyauterie, l’isolant pour tuyaux et les plaques de parement.

Les biens d’équipement comptent parmi les produits les moins fréquemment visés par des enquêtes de dommage, le TCCE ayant été saisi de seulement deux causes au cours de ses 25 années d’activité : Moteurs à induction polyphasés (CIT-5-88) et Transformateurs à liquide diélectrique (NQ‑2012‑001).

Taille de la cause

Sept des dix enquêtes de dommage dont les valeurs de marché étaient les plus élevées concernaient l’acier. En fait, les enquêtes de dommage qui se sont classées en première et deuxième place en termes de valeur de marché concernaient toutes deux les tôles en acier laminées à chaud : NQ‑2001‑002, dont la valeur de marché moyenne sur trois ans était de 2,9 milliards de dollars, et NQ-98-004, dont la valeur de marché moyenne sur trois ans était de 2,6 milliards de dollars.

Extrusions d’aluminium (NQ-2008-003) était une importante enquête de dommage en termes de nombre de participants et de taille du dossier (100 réponses au questionnaire, 61 parties, 21 témoins à l’audience et un dossier officiel comptant 1 218 pièces, pour un total de 25 332 pages), mais également en termes de valeur du marché : la valeur de marché moyenne sur trois ans était de 1,1 milliard de dollars, soit la septième plus importante enquête de dommage.

Une seule enquête de dommage concernant des produits de consommation figure parmi les 10 plus importantes enquêtes de dommage en termes de valeur de marché : Chaussures pour dames (NQ-89-003), dont la valeur de marché moyenne sur trois ans était de 0,9 milliard de dollars.

Une seule enquête de dommage concernant les produits agricoles figure parmi les 10 plus importantes enquêtes de dommage : Maïs-grain (NQ-2005-001), dont la valeur de marché moyenne sur trois ans était de 1,1 milliard de dollars.

En termes de taille, Certaines pièces d’attache (NQ-2004-005) mérite également d’être soulignée en raison du nombre record de demandes d’exclusions de produits reçues – plus de 20 000.

La plus petite enquête de dommage sur laquelle le TCCE a statué était Cure-dents (NQ-91-005), dont la valeur de marché moyenne sur trois ans était inférieure à 600 000 $.

Enquêtes d’intérêt public

Le TCCE n’a tenu que cinq enquêtes d’intérêt public, ayant refusé 12 demandes[39] d’enquête d’intérêt public. Il importe de souligner que les États-Unis étaient l’un des pays visés dans chacune des cinq enquêtes d’intérêt public tenues par le TCCE.

Dans quatre des cinq enquêtes d’intérêt public, le TCCE a conclu que la réduction des droits serait dans l’intérêt public. Le gouvernement a mis en œuvre les recommandations formulées par le TCCE dans trois des quatre causes[40].

De plus, le ministre des Finances a demandé au TCCE, par saisine, aux termes de l’article 19 de la Loi sur le TCCE, d’effectuer un examen préliminaire pour déterminer s’il y avait eu un changement suffisant dans les circonstances pour justifier la tenue d’une nouvelle enquête d’intérêt public sur le Maïs-grain et, le cas échéant, de tenir une telle enquête. Le TCCE a déterminé que les changements dans les circonstances n’étaient pas suffisants pour justifier la tenue d’une deuxième enquête d’intérêt public[41].

Réexamens intermédiaires

Avant les modifications apportées à la LMSI en 2000, le TCCE donnait suite aux demandes de réexamens intermédiaires en procédant à des réexamens relatifs à l’expiration visant l’ensemble des conclusions ou de l’ordonnance. Le TCCE a répondu à 10 telles demandes en procédant à sept réexamens relatifs à l’expiration (certains réexamens visaient plus d’une demande). Des conclusions ou des ordonnances ont été annulées au terme de tous ces réexamens relatifs à l’expiration[42].

Depuis 2000, le TCCE a complété 25 réexamens intermédiaires. Le TCCE a accordé l’exclusion demandée dans neuf réexamens intermédiaires et a refusé de le faire dans sept autres. Le TCCE a annulé les conclusions ou l’ordonnance dans huit réexamens intermédiaires. Il n’y a eu qu’un seul cas où le TCCE n’a pas annulé les conclusions après avoir procédé à un réexamen intermédiaire.

Un réexamen intermédiaire est actuellement en suspens.

Expirations et réexamens relatifs à l’expiration

Dans la majorité des cas, lorsque des droits sont en vigueur, les producteurs nationaux souhaitent qu’ils soient maintenus : les producteurs nationaux n’ont pas demandé la tenue d’un réexamen relatif à l’expiration que dans le cadre de 21 expirations seulement. Dans 13 expirations, les producteurs nationaux ont demandé la tenue d’un réexamen relatif à l’expiration, mais le TCCE n’était pas convaincu qu’un réexamen relatif à l’expiration était justifié.

Le TCCE a décidé de proroger ses conclusions ou ses ordonnances, en tout ou en partie, dans 66 des 114 réexamens relatifs à l’expiration.

Depuis que la responsabilité à l’égard des réexamens relatifs à l’expiration a été partagée entre l’ASFC et le TCCE en 2000, l’ASFC a conclu dans seulement trois causes à l’absence de probabilité de poursuite ou de reprise du dumping ou du subventionnement[43].

Avant 2000, le TCCE statuait également sur la probabilité de poursuite ou de reprise du dumping ou du subventionnement. Même si certains exposés des motifs plus anciens ne sont pas très clairs à cet égard, il n’y a aucun doute que le TCCE a conclu à l’absence de probabilité de poursuite ou de reprise du dumping ou du subventionnement dans un plus grand nombre de cas, proportionnellement, que l’ASFC. Depuis 2000, l’ASFC a conclu à « l’absence de probabilité » dans environ 6 p. 100 des réexamens relatifs à l’expiration. À titre de comparaison, le TCCE a conclu à « l’absence de probabilité » dans au moins 15 p. 100 des réexamens relatifs à l’expiration sur lesquels il a statué.

Le TCCE a examiné des demandes d’exclusion dans seulement 48 p. 100 des réexamens relatifs à l’expiration dans lesquels il a conclu que les conclusions ou l’ordonnance devaient être prorogées, soit un pourcentage beaucoup plus faible comparativement aux 85 p. 100 des enquêtes de dommage positives dans le cadre desquelles il a examiné des demandes d’exclusion. L’écart reflète peut-être les taux inférieurs de participation des importateurs et des producteurs étrangers aux réexamens relatifs à l’expiration. Toutefois, il a accordé au moins une exclusion dans 50 p. 100 des réexamens relatifs à l’expiration dans le cadre desquels il a examiné des demandes d’exclusion.

Conclusion

En 25 ans, le TCCE a rendu des décisions dans plus de 400 causes de droits antidumping et compensateurs. Bien que certains produits et certains pays y aient joué un rôle important, les décisions du TCCE ont procuré une protection contre les importations déloyales à une vaste gamme de branches de production nationales.

 

MARCHÉS PUBLICS

En 1994, le TCCE s’est vu confier un nouveau mandat : entendre les plaintes de fournisseurs potentiels à l’égard de la procédure de marchés publics suivie par le gouvernement fédéral.

Les marchés publics – un sujet de commerce international

L’une des plus importantes exceptions aux règles du commerce international convenues aux termes du GATT 1947 a trait aux marchés publics. En effet, puisque les négociateurs gouvernementaux croyaient qu’il était « pratiquement impossible »[44] [traduction] de convenir d’une entente à ce sujet, le texte final du GATT 1947 exclut expressément des engagements relatifs au traitement national les « lois, règlements et prescriptions régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics »[45].

Toutefois, dans les années 1970, le secteur public ayant pris de l’ampleur dans plusieurs pays à travers le monde et représentant désormais la plus grande proportion des achats nationaux de biens et services dans nombre de pays, il est devenu évident, du moins pour un petit nombre de nations industrialisées, dont le Canada, que pour atteindre une plus grande libéralisation du commerce, il était nécessaire d’aborder la question des marchés publics[46]. Par conséquent, l’Accord sur les marchés publics (le Code des marchés publics), fruit du cycle de Tokyo, a été adopté à titre d’entente à adhésion facultative sous l’égide du GATT. Il est entré en vigueur en 1981.

Ainsi, le Code des marchés publics a introduit pour la première fois le principe essentiel de non-discrimination conformément auquel chacun des signataires s’est engagé à accorder aux biens spécifiés et aux fournisseurs de tels biens des autres signataires un traitement non moins favorable que celui qu’il accorderait à ses propres biens et fournisseurs dans le contexte des achats effectués par les entités du gouvernement central. Le même principe se retrouve au cœur des accords subséquents sur les marchés publics conclus par le Canada, ainsi qu’un ensemble relativement harmonisé de règles spécifiques ayant pour objet de garantir que les marchés publics des gouvernements signataires soient passés d’une manière équitable et transparente et de façon à promouvoir la concurrence.

Le Canada a conclu un nombre croissant d’accords commerciaux traitant des marchés publics dans la foulée de ses efforts pour ouvrir de nouveaux marchés. Le Canada est notamment devenu partie à l’ALÉNA, à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC[47] et à l’Accord sur le commerce intérieur[48] ainsi qu’à plusieurs accords bilatéraux conclus au cours des dernières années[49].

Le corollaire en est que plusieurs marchés publics du gouvernement fédéral canadien visant des biens et des services excédant une certaine valeur monétaire sont devenus assujettis aux conditions de ces accords commerciaux. En outre, un élément essentiel des règles négociées est l’exigence d’établir un organisme indépendant chargé d’examiner les contestations des offres auprès duquel les fournisseurs potentiels d’un signataire peuvent déposer leurs plaintes concernant une procédure de marché public lié à leur domaine.

Application de la loi – mandat du TCCE relativement aux marchés publics

Le TCCE a d’abord été désigné comme l’organisme canadien chargé d’examiner les contestations des fournisseurs potentiels en 1994, en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain[50]. Avant l’entrée en vigueur de l’ALÉNA, les fournisseurs potentiels du gouvernement fédéral pouvaient s’adresser à la Commission de révision des marchés publics, établie lors de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis de 1988 (ALÉ), le premier accord de libre-échange conclu par le Canada exigeant l’établissement d’un organisme recevant les plaintes de parties privées concernant tout aspect d’un marché public visé par cet accord. L’ALÉNA a remplacé l’ALÉ et a entraîné l’absorption de la Commission de révision des marchés publics par le TCCE.

La catégorie de marchés publics assujettis à un examen par le TCCE et le nombre de fournisseurs potentiels pouvant s’adresser au TCCE ont augmenté rapidement avec l’entrée en vigueur subséquente des autres accords commerciaux. Avec l’entrée en vigueur de l’ALÉCPA le 1er avril 2013, le TCCE a désormais compétence en vertu de sept accords commerciaux.

Le TCCE reçoit les plaintes de fournisseurs potentiels qui estiment qu’un processus de marché public du gouvernement fédéral n’a pas été passé conformément aux exigences d’un accord commercial applicable[51]. Ainsi, les fournisseurs potentiels qui estiment ne pas avoir été traités équitablement au cours de l’appel d’offres ou du processus d’évaluation des soumissions, ou dans l’adjudication de contrats au terme d’un marché public spécifique, peuvent déposer une plainte officielle auprès du TCCE dans les 10 jours ouvrables suivant la date où ils ont découvert ou auraient dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de leur plainte.

Les enquêtes du TCCE sont menées par un ou trois membres du TCCE. À la réception d’une plainte, le TCCE doit déterminer s’il accepte d’enquêter sur la plainte dans un délai de cinq jours ouvrables. Les plaintes qui respectent les exigences techniques prescrites par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, comme celle selon laquelle la plainte doit être déposée par un fournisseur potentiel de l’une des parties à l’un des accords commerciaux applicables[52] dans les délais prescrits et porter sur un aspect de la procédure du marché public suivie pour un contrat spécifique, sont acceptées à des fins d’enquête si elles démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables. Le TCCE enquête sur le bien-fondé de la plainte sur la foi d’exposés écrits, sauf dans de rares cas où une question ne peut être ainsi tranchée, et respecte des délais stricts aux termes desquels le TCCE doit rendre ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt de la plainte (mais ce délai peut être prolongé jusqu’à 135 jours ou être accéléré dans certaines circonstances)[53]. Ultimement, le TCCE détermine si la plainte est fondée et, le cas échéant, recommande la mesure corrective appropriée. Il peut également accorder le remboursement des frais.

L’impact de 25 années d’activités

Depuis 1994, le TCCE a reçu 1 333 plaintes portant sur les marchés publics. Le TCCE reçoit 64 plaintes par année en moyenne. Il a reçu le plus grand nombre de plaintes en 2009-2010, soit 154 au total[54]. Depuis 2004-2005, la valeur annuelle moyenne des marchés publics contestés devant le TCCE s’élève à 1,1 milliard de dollars, la valeur annuelle collective dépassant parfois les 3 milliards de dollars.

Les fournisseurs potentiels se sont prévalus de leur recours au TCCE à l’égard de questions très diverses. Par exemple, le TCCE a statué sur des allégations selon lesquelles un contrat aurait été adjugé de façon inadmissible dans le cadre d’un marché public à fournisseur unique ou selon une procédure limitée d’appel d’offres[55], des spécifications techniques auraient été conçues d’une manière qui favorisait injustement un fournisseur spécifique, par exemple un titulaire ou le fournisseur d’un produit de marque spécifique[56], les critères d’évaluation n’auraient pas été énoncés clairement dans les documents d’appel d’offres, empêchant ainsi les soumissionnaires de présenter des soumissions recevables[57], les soumissions n’auraient pas été évaluées conformément à des exigences et des critères d’évaluation publiés[58], les évaluateurs auraient fait preuve de partialité ou de favoritisme[59], et l’entité acheteuse du gouvernement n’aurait pas expliqué aux soumissionnaires les motifs pour lesquels leur soumission n’a pas été retenue, contrairement aux exigences spécifiques de transparence prévues dans les divers accords[60]. De manière générale, les institutions fédérales défendent leurs procédures sur le fond, mais elles peuvent également contester la compétence du TCCE à l’égard d’un marché public en particulier, par exemple en invoquant l’une ou l’autre des diverses exceptions prévues par les accords commerciaux.

Fait peut-être étonnant, les principaux bénéficiaires du mandat du TCCE relativement aux marchés publics sont les sociétés canadiennes qui souhaitent devenir fournisseurs du gouvernement fédéral. En effet, même si l’inclusion dans les accords commerciaux de l’exigence d’établir des organismes indépendants chargés d’examiner les contestations avait initialement pour but de s’assurer que les fournisseurs potentiels étrangers estimant avoir été traités de manière injuste aient une voie de recours, les utilisateurs les plus fréquents du mécanisme d’examen des marchés publics du TCCE sont, de façon générale, les fournisseurs canadiens qui contestent les procédures de leur propre gouvernement.

Depuis longtemps, les fournisseurs potentiels canadiens peuvent contester les marchés publics du gouvernement devant les Tribunaux, essentiellement à l’égard des questions qu’ils peuvent soulever dans le cadre des procédures du TCCE[61]. Par contre, la nature des procédures administratives du TCCE et une gamme possiblement plus vaste de recours disponibles le distinguent stratégiquement des Tribunaux, ce qui en fait une intéressante procédure de recours alternative.

Sans doute, la rapidité et la simplicité des procédures du TCCE constituent souvent un avantage, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Comme la décision d’enquêter ou non sur une plainte doit être rendue dans un délai de seulement cinq jours et l’enquête est complétée dans un délai de 72 à 74 jours en moyenne[62], les délais serrés du TCCE garantissent la résolution rapide des différends, contrairement à la procédure devant les tribunaux judiciaires, qui peut être très longue. En outre, le contexte administratif présente l’avantage de l’absence de formalisme et, par conséquent, la simplicité que le TCCE s’est efforcé de maximiser au cours des années. À titre d’exemple, le TCCE a élaboré des formules et des lignes directrices conviviales qui rendent le processus facilement accessible aux parties non représentées. Parallèlement, le TCCE a réduit le fardeau administratif imposé aux parties plaignantes en réduisant le nombre de copies papier devant être déposées à une seule et en adoptant le dépôt électronique. De plus, la plupart des enquêtes du TCCE relatives aux marchés publics sont conclues au terme d’un processus écrit relativement abordable; en effet, selon l’expérience du TCCE, la très grande majorité des causes relatives aux marchés publics ne porte pas sur des questions qui exigent de recueillir un grand nombre de témoignages, mais plutôt un examen objectif des procédures de marché public suivies par le gouvernement eu égard aux impératifs d’équité et de transparence.

Un autre type d’avantages ayant motivé les fournisseurs potentiels à choisir le TCCE réside dans la gamme diversifiée de recours disponibles devant le TCCE. La Loi sur le TCCE lui confère le pouvoir de recommander la mesure corrective qu’il juge appropriée dans les circonstances[63]. Le TCCE a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer des mesures correctives adaptées aux circonstances de la cause, en tenant compte de l’équilibre des intérêts et, lorsque cela était approprié, pour recommander l’annulation de l’appel d’offres et de l’adjudication du contrat et la publication d’un nouvel appel d’offres conforme aux accords commerciaux. Du point de vue du fournisseur lésé, la possibilité d’avoir rapidement accès à une telle mesure corrective non pécuniaire peut revêtir un intérêt certain, car c’est là un remède souvent plus utile pour un fournisseur que la mesure corrective sous forme de dommages-intérêts qui est généralement accordée par les tribunaux[64]. À cet égard, même si la loi ne permet au TCCE que de faire des recommandations, la Cour d’appel fédérale a conclu que le non-respect des recommandations du TCCE devrait être « embarrassant et peu fréquent » et que, lorsque l’institution fédérale décide ne pas mettre en œuvre une mesure corrective, elle doit fournir des « motifs convaincants » [traduction] à l’appui de sa décision[65].

Si la réception par les tribunaux est indicative de la réussite du TCCE dans l’exécution de son mandat relativement aux marchés publics, il importe de souligner que la Cour d’appel fédérale, qui révise les décisions du TCCE sur demande de contrôle judiciaire, a reconnu l’expertise du TCCE dans ce domaine depuis le tout début de son mandat relativement aux marchés publics, adoptant une attitude de déférence à l’égard des décisions du TCCE. Aucune décision rendue par le TCCE dans le cadre d’un examen de marché public n’a été infirmée au cours des trois dernières années. En outre, en plus d’avoir fait preuve de déférence à l’égard des décisions définitives rendues par le TCCE dans le cadre de contrôles judiciaires, la Cour d’appel fédérale a également été réticente à intervenir dans la procédure du TCCE à l’étape interlocutoire[66], ce qui démontre sa volonté de préserver l’intégrité, la cohérence et l’efficacité de la procédure administrative établie par le législateur.

Le TCCE a également su démontrer que le travail d’un organisme d’examen des marchés publics de ce type peut avoir des répercussions systémiques et entraîner des changements positifs dans les pratiques du gouvernement relatives aux marchés publics. Il va sans dire que toutes les plaintes jugées fondées permettent de mettre en lumière des déficiences de la procédure; par ailleurs, les recommandations du TCCE constituent non seulement une mesure corrective pour le soumissionnaire lésé, elles incitent également les institutions gouvernementales qui souhaitent améliorer l’efficacité de leurs procédures de passation de marché public à respecter davantage les accords commerciaux. À cet égard, le nombre de plaintes traitées par le TCCE, comparativement au nombre de plaintes traitées dans le cadre d’autres mécanismes d’examen des marchés publics en vertu des accords commerciaux, démontre qu’un organisme d’examen spécialisé qui permet aux parties privées de présenter aisément leurs plaintes aide à promouvoir l’application et le respect des accords commerciaux[67].

Un exemple intéressant de changement systémique dans les pratiques du gouvernement par suite du travail d’un organisme indépendant d’examen des marchés publics est tiré de la jurisprudence du prédécesseur du TCCE, la Commission de révision des marchés publics. Après l’adjudication d’un contrat sur la base d’une source unique d’approvisionnement, l’entité acheteuse étant d’avis qu’un seul fournisseur pouvait répondre au besoin, une société a déposé une plainte auprès de la Commission en alléguant qu’elle n’avait pas eu une chance égale et juste de soumissionner en réponse à l’appel d’offres. La Commission a recommandé à l’entité acheteuse de réviser sa procédure en ce qui a trait à la publication des avis de passation de marchés avec appel d’offre unique de manière à permettre aux fournisseurs potentiels de vérifier le bien-fondé du recours à une procédure d’appel d’offres limité[68]. Ainsi, la pratique de publication d’un Préavis d’adjudication de contrat (PAC) a été adoptée et des PAC sont maintenant couramment publiés par les institutions fédérales lorsque l’entité acheteuse croit, sans en être certaine, qu’un seul fournisseur peut répondre au besoin.

Une mesure récente apportant un changement systémique aux pratiques des institutions fédérales relatives aux marchés publics concerne la sensibilisation des fournisseurs potentiels aux recours devant le TCCE et aux délais stricts pour le dépôt d’une plainte. Cette mesure s’explique par le manque de familiarité des fournisseurs potentiels avec les subtilités du mécanisme d’adjudication au Canada et plus particulièrement avec l’exercice de leurs droits dans les délais prescrits en vertu des accords commerciaux.

Les statistiques issues des rapports annuels de plusieurs années consécutives démontrent que chaque année un nombre élevé de plaintes de marchés publics ont été déposées après le délai de 10 jours, ce qui signifie que le TCCE ne dispose d’aucune compétence pour examiner le fond des plaintes. Les membres du TCCE ont également noté à plusieurs reprises que même les parties plaignantes qui avaient déposé leur plainte dans les délais prescrits semblaient avoir découvert la possibilité de recourir au TCCE par hasard et de manière presque accidentelle, de sorte que les parties plaignantes auraient pu facilement être hors délai dans ces causes également.

En 2013, le président voulait déterminer si le non-respect des délais pour le dépôt de plaintes de marchés publics s’avérait un problème systémique et, si tel était le cas, dans quelle mesure cela se répercutait sur l’intégrité du système canadien de marchés publics. Le personnel du TCCE a entamé une étude s’échelonnant sur une période de cinq ans du ministère fédéral comptant le plus de processus de marchés publics par année et le plus grand nombre de plaintes déposées à l’égard de ces processus de marchés publics, soit Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’étude portait sur les exercices 2008-2009 à 2012-2013 et a démontré que presque 25 p. 100 des plaintes ont été déposées après le délai de 10 jours prescrit par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Conformément à l’article 30.19 de la Loi sur le TCCE, le président a informé le sous-ministre de TPSGC d’un problème systémique au sujet du nombre de plaintes déposées hors délai, ce qui signifiait que le TCCE ne pouvait pas enquêter sur le fond des plaintes portées contre les processus de marchés publics de TPSGC. TPSGC a pris certaines mesures pour accroître la sensibilisation concernant les délais prescrits, et le président et le sous-ministre de TPSGC poursuivent le dialogue afin d’étudier d’autres façons d’aborder ce problème.

Le TCCE a proposé des améliorations semblables lors de cas particuliers concernant d’autres ministères où ce problème est survenu au cours des dernières années et a constaté que des mesures encourageantes ont été prises à cet égard.

Conclusion

Considérant les avantages qu’il procure aux entreprises canadiennes et aux fournisseurs potentiels des partenaires commerciaux du Canada, le traitement favorable dont il jouit de la part des tribunaux et les changements positifs dans les pratiques du gouvernement fédéral en matière de marchés publics auxquels il a contribué, le TCCE, au moment de fêter ses 25 ans, est un modèle efficace de l’examen des marchés publics dans le cadre des accords commerciaux. 

L’engagement du TCCE envers l’excellence dans l’exécution de son mandat relativement aux marchés publics demeure constant. Sans compter l’importance primordiale de l’excellence des décisions et du raisonnement juridique, l’un des facteurs clés de cet engagement est l’attention que porte le TCCE aux besoins pratiques des intervenants dans le cadre des différends relatifs aux marchés publics. Un autre facteur est sa reconnaissance du fait qu’il est toujours possible de s’améliorer, notamment en collaborant avec ses homologues d’autres pays, avec lesquels il peut discuter de sa propre expérience et apprendre de celle des autres.

En espérant que les efforts du TCCE pour faire connaître davantage ce recours au sein de la communauté des soumissionnaires seront fructueux, tout laisse croire que la pertinence du TCCE en ce qui a trait aux marchés publics ne fera qu’augmenter au cours des années à venir.

APPELS

Vue d’ensemble

Un des mandats que le TCCE s’est vu confier lors de sa création en 1989 a été le mandat relatif aux appels en matière de douanes et d’accise.

Le TCCE entend les appels des décisions rendues par le président de l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI. Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes portent sur l’application à des marchandises importées de droits de douane ordinaires, laquelle concerne les questions de leur classement tarifaire et de la détermination de leur valeur et de leur origine aux fins de l’évaluation en douane.   

Les appels interjetés en vertu de la LMSI ont trait à l’application à des marchandises importées de droits de douane extraordinaires – les droits en vertu de la LMSI – laquelle dépend de l’applicabilité à ces marchandises de conclusions ou d’ordonnances du TCCE concernant le dommage ou le retard causé par le commerce déloyal (c’est-à-dire le dumping ou le subventionnement) et de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention à l’égard des marchandises importées.

Le TCCE entend et tranche aussi les appels de décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ces appels ont trait aux cotisations et aux déterminations de la taxe d’accise.

Historique

En se faisant confier le mandat relatif aux appels, le TCCE a hérité du rôle d’un des organismes administratifs les plus anciens du Canada – la Commission du tarif – qui traitait les appels interjetés aux termes d’une des lois canadiennes les plus durables – la Loi sur les douanes[69]. On pourrait dire que le TCCE a donc repris ce qui était depuis longtemps un des mandats administratifs les plus importants.

D’ailleurs, jusque dans les années 1940, les droits de douane et les taxes d’accise ont représenté la plus importante source de recettes du gouvernement fédéral. Au moment de la Confédération, les droits de douane et les taxes d’accise représentaient environ 80 p. 100 des recettes des provinces qui formaient le Dominion[70]. La prédominance de ce type de financement gouvernemental s’est poursuivie au cours des décennies suivantes, en raison des politiques économiques qui favorisaient la protection de la branche de production nationale par l’imposition de droits élevés sur les marchandises importées et de l’impopularité politique générale des impôts directs sur la propriété foncière ou sur le revenu[71].

La politique canadienne a changé en raison des événements de la première moitié du xxe siècle. D’une part, les efforts de guerre déployés au cours des deux guerres mondiales ont justifié la mise en place de l’imposition directe, qui, bien qu’elle ait d’abord été présentée comme une mesure temporaire[72], était là pour rester et est devenue la principale source de recettes du gouvernement fédéral. D’autre part, la Grande Dépression et la Seconde Guerre mondiale ont entraîné des avancées au niveau international visant à encourager la coopération commerciale et les relations économiques entre les nations en réduisant les tendances protectionnistes généralement répandues jusqu’à cette époque[73].

Dans ce contexte historique, il n’est pas surprenant que l’axe central du GATT de 1947 ait consisté à obtenir l’engagement des pays signataires à limiter les niveaux de tarifs douaniers et, finalement, à les réduire. Cet objectif a en grande partie été atteint grâce à des cycles successifs de négociations menées dans le cadre du GATT, les sept premiers cycles (y compris le cycle de Tokyo, achevé en 1979) ayant permis de réduire les tarifs pondérés moyens sur les produits industriels à un niveau d’environ 6,3 p. 100[74]. Le cycle d’Uruguay a entraîné une réduction de 40 p. 100 des tarifs des pays développés sur les produits industriels, les établissant à une moyenne de 3,8 p. 100[75].

Pertinence continue du mandat relatif aux appels

Au cours des 25 dernières années, près de 4 000 appels ont été déposés auprès du TCCE, qui a rendu environ 1 900 décisions. Dans les débuts du TCCE, la majorité des appels découlaient de la Loi sur la taxe d’accise. En 1990, par exemple, 56 p. 100 des appels avaient trait à la Loi sur la taxe d’accise. Depuis de nombreuses années maintenant, la grande majorité des appels concernent plutôt la Loi sur les douanes. En 2008, par exemple, la Loi sur les douanes représentait 93 p. 100 de tous les appels et la Loi sur la taxe d’accise, seulement 3 p. 100 (un seul appel en vertu de la Loi sur la taxe d’accise a été déposé cette année-là)[76]. Pratiquement tous les appels en matière de douanes étaient liés au classement tarifaire, les quelques autres portant sur les règles d’origine ou sur la valeur en douane.  

Le volume de nouveaux appels a atteint son sommet dans les premières années du TCCE. En 1994‑1995, le TCCE a tranché 188 appels. Les années les plus calmes quant aux appels ont été 2007‑2008 et 2008-2009, au cours desquelles 29 et 35 appels ont été déposés, respectivement. Cependant, le nombre d’appels est en hausse depuis les cinq dernières années, la moyenne ayant été de 73 nouveaux appels par année depuis 2009-2010. Cette légère reprise laisse entendre qu’en dépit de la baisse dramatique des niveaux tarifaires appliqués aux marchandises importées depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉ et des accords commerciaux subséquents à partir de la fin des années 1980, les droits demeurent une question importante pour les importateurs et forment une partie considérable du travail du TCCE.

En effet, tant que des niveaux de droits différents continuent de s’appliquer à diverses marchandises, la question de déterminer quel type de marchandises est un article donné traversant la frontière canadienne demeure non seulement une question d’intérêt statistique, mais également une question importante sur le plan financier pour les entreprises et les particuliers de tout le pays. En outre, la détermination de ce qu’est une marchandise peut être un problème difficile à résoudre. Le classement de marchandises est régi par la Loi sur le tarif des douanes, qui adopte elle-même le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), administré par l’Organisation mondiale des douanes. Le SH se compose d’environ 5 000 groupes de marchandises, identifiées par un code à six chiffres et classées selon une structure logique. Le SH est appuyé par ses propres règles d’interprétation détaillées et est régulièrement actualisé au moyen de notes explicatives, ce qui permet d’obtenir un classement uniforme dans les quelque 200 pays et territoires douaniers qui s’en servent comme fondement de leurs systèmes de perception de droits à l’importation[77]. Naviguer dans le SH pour classer un produit donné qui n’y est pas expressément désigné peut être une opération complexe.

Au fil des ans, le TCCE s’est prononcé sur le classement de centaines de marchandises couvrant l’ensemble du SH. Ces affaires ont des conséquences importantes pour les importateurs (des multinationales aux PME et aux particuliers), les consommateurs et les organismes publics de réglementation[78].

Une autre question difficile pour les importateurs qui mène au dépôt d’appels auprès du TCCE concerne l’estimation de la valeur d’un produit aux fins de l’évaluation en douane. Puisque les droits de douane correspondent à un pourcentage de la valeur des marchandises importées, la détermination des droits payables exige d’abord d’établir la valeur des marchandises importées. La Loi sur les douanes contient les règles sur la détermination de la valeur en douane applicable, donnant suite aux obligations du Canada en vertu du Code de l’évaluation en douane du GATT qui est ensuite devenu l’Accord sur l’évaluation en douane de l’OMC[79]. Le principe de base des règles en matière d’évaluation est que la valeur en douane de marchandises importées est le plus souvent calculée en fonction de leur valeur transactionnelle réelle. Cela a pour but de s’assurer que la réalité commerciale est reflétée de façon aussi simple que possible. Néanmoins, ce domaine continue de soulever des questions dont la complexité factuelle et juridique est considérable. 

D’ailleurs, dans une cause dont le TCCE a été saisi, la question de la valeur en douane d’un jouet pour enfants bien connu s’est avérée tellement difficile à trancher qu’elle a finalement nécessité une décision de la Cour suprême du Canada. Mattel (AP-95-126 et AP-95-255) concernait les droits de certains paiements de redevances, qui dépendaient expressément de la question de savoir si ces paiements effectués par l’importateur des marchandises à un concédant de licence constituaient une « condition de la vente » dans la transaction d’achat des marchandises entre l’importateur et le vendeur (ce dernier étant, incidemment, la société mère de l’importateur). Infirmant une décision de l’ASFC, le TCCE a conclu que les paiements de redevances n’étaient pas une condition de la vente des marchandises, puisqu’ils ne présentaient pas un « lien suffisant » avec la vente. La Cour d’appel fédérale a annulé en partie la décision du TCCE, considérant qu’un paiement de redevances est une condition de la vente de marchandises importées notamment lorsque le concédant de licence a un certain contrôle sur la transaction de vente de marchandises. En fin de compte, la Cour suprême du Canada a conclu que les redevances ne sont passibles de droits que lorsque leur paiement représente une obligation contractuelle stricte dans une transaction de vente de marchandises, en application des concepts classiques de la common law. Il est intéressant de noter qu’un commentateur a récemment observé que différents pays dans le monde qui appliquent la même règle d’évaluation de base sont arrivés à des conclusions différentes, certains ayant conclu que les redevances ne sont passibles de droits qu’en présence d’un engagement contractuel clair dans la transaction de vente de marchandises qui exige leur paiement, tandis que d’autres ont accepté le fait que même en l’absence d’une clause contractuelle, des redevances peuvent faire partie de la valeur en douane de marchandises importées lorsque le concédant de licence exerce une influence et un contrôle sur la transaction de vente en raison, par exemple, de structures de propriété transfrontalières[80].

Le TCCE continue de se pencher sur des questions nouvelles et controversées relativement à la valeur. Récemment, la décision du TCCE dans Jockey Canada Company (AP-2011-008) a clarifié les règles applicables aux importations entre parties liées lorsque le prix transactionnel est dérivé d’une politique d’établissement de prix de transfert plurinationale[81]. Des commentateurs l’ont qualifié d’« arrêt de principe »[82].

La détermination du taux de droits applicable à des marchandises importées exige également d’établir l’origine. La question de l’origine est surtout importante en raison d’un nombre croissant de taux de droits de préférence pouvant s’appliquer aux marchandises de certains pays, qui découlent de la conclusion d’accords de libre-échange, comme l’ALÉNA. En outre, puisque ces accords préférentiels contiennent leur propre ensemble de règles d’origine, la détermination de l’origine et du droit à un traitement tarifaire donné devient vite complexe[83].

Enfin, le TCCE joue un rôle important dans la protection de l’efficacité procédurale du système des douanes. Au cours des dernières années, le TCCE a notamment offert une importante voie de recours dans les cas où des décisions en matière de douanes ont été rendues en violation des étapes procédurales prévues par la Loi sur les douanes et où une cause donnée s’est enchevêtrée dans la complexe structure administrative de la Loi[84]. Dans Grodan (AP-2011-031), le TCCE a expressément confirmé qu’il peut statuer sur la validité d’une décision rendue par le président de l’ASFC[85]. La Cour d’appel fédérale a également indiqué que, dans l’exercice de son mandat relatif aux appels en vertu de la Loi sur les douanes, le TCCE peut trancher des questions constitutionnelles comme l’admissibilité d’éléments de preuve obtenus en violation de la Charte canadienne des droits et libertés[86].

Ces décisions du TCCE ont donné effet à l’intention et à l’objet de la Loi sur les douanes, qui recherchent un équilibre entre une nécessité de souplesse administrative quant au traitement de l’afflux de marchandises importées[87] et les intérêts des importateurs envers un système efficace et la résolution rapide des litiges relatifs aux douanes[88]. Le TCCE accorde une grande valeur au prononcé de ses décisions dans les délais et s’est engagé à le faire dans les 120 jours suivant la date de l’audience dans le cadre d’un appel. Actuellement, il rend ses décisions dans un délai moyen d’environ 80 jours suivant l’audience.

Alors que l’activité du TCCE dans les appels en vertu de la Loi sur les douanes s’est maintenue, il y a eu une baisse dramatique du nombre d’appels en matière de taxe d’accise déposés annuellement depuis sa création. D’ailleurs, lorsque la taxe de vente fédérale a été remplacée par la taxe sur les produits et services, le 1er janvier 1990, bon nombre d’appels en matière de taxe d’accise étaient en instance de décision devant le sous-ministre et plusieurs décisions du sous-ministre étaient sur le point d’être portées en appel devant le TCCE. Par conséquent, au cours des années qui ont suivi, la majorité des appels que le TCCE a entendus et tranchés concernaient des cotisations et des déterminations relatives à la taxe de vente fédérale. Cependant, dès ces causes eurent suivi le cours de la procédure d’appel, la charge de travail du TCCE est devenue limitée à quelques questions particulières, ce qui explique que le nombre de causes entendues en vertu de cette loi est maintenant très bas[89].

À l’inverse, au cours des dernières années, le nombre d’appels déposés auprès du TCCE en vertu de la LMSI a augmenté. Le Tribunal a été saisi de 18 appels en vertu de la LMSI en 2012-2013. Au total, seulement cinq appels de ce type avaient été déposés de 2003 à 2010. Bien que les causes de cette montée en flèche soient incertaines, elle peut être attribuable en partie à des conclusions et à des ordonnances particulières rendues en vertu de la LMSI qui, pour une raison ou pour une autre, ont suscité des difficultés d’exécution. Par exemple, les conclusions du TCCE dans Extrusions d’aluminium (NQ-2008-003) ont donné lieu à cinq décisions du TCCE dans le cadre d’appels de mesures d’exécution en vertu de la LMSI

Dernière anecdote historique : dans ses premières années, le TCCE a entendu quelques appels découlant de la législation de mise en œuvre du premier Accord sur le bois d’œuvre résineux[90]. Il a rendu cinq décisions entre 1990 et 1996 concernant l’évaluation des droits d’exportation sur les produits de bois d’œuvre résineux expédiés aux États-Unis.

Évolution de l’approche à l’égard des appels

La facilité d’accès a toujours marqué les appels en matière de douanes et de taxe d’accise. Lorsque, en 1981, la Commission de réforme du droit a étudié l’approche de la Commission du tarif à l’égard des appels, elle a fait l’éloge de sa procédure simple, directe et informelle[91]. Le TCCE continue cet héritage. Un appelant dépose un appel, généralement au moyen d’une lettre. Le TCCE prend acte de l’appel et établit le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant. À la réception du mémoire de l’appelant, l’intimé dispose de 60 jours pour déposer un mémoire en réponse. Ces mémoires, contrairement notamment aux exposés écrits dans les enquêtes sur les recours commerciaux, sont généralement concis et ne sont pas alourdis par des déclarations de témoins. De plus, il n’y a qu’un seul cycle de présentation par partie et, en règle générale, l’appelant n’a pas l’occasion de déposer avant l’audience une réponse au mémoire de l’intimé. L’audience elle-même est dépourvue de formalités. Aux audiences, les appelants se représentent souvent eux-mêmes, ou ils sont représentés par des consultants en douanes plutôt que par des avocats. Les témoins comparaissent, et le TCCE accepte parfois certains éléments de preuve par ouï-dire. Après les témoignages, les parties présentent leur plaidoirie. Les audiences durent rarement plus d’une journée et souvent seulement une heure ou deux. Il n’est pas rare qu’un appel soit tranché sans audience, soit sur pièces, dans les cas où les faits essentiels ne sont pas contestés, soit par règlement. Pour favoriser les règlements, le TCCE a adopté il y a longtemps la pratique selon laquelle il accédera aux demandes des parties de suspendre les appels pendant qu’elles explorent ensemble la possibilité d’en arriver à une solution mutuellement acceptable. Lorsque le TCCE doit statuer sur l’affaire, il rend généralement une décision dans les 80 jours suivant l’audience. Ainsi, la procédure d’appel devant le TCCE est beaucoup plus économique et rapide que le recours à d’autres cours d’appel. 

Un domaine dans lequel le TCCE a progressé depuis l’époque de la Commission du tarif est l’expertise du personnel de soutien. Au moment de l’étude de la Commission de réforme du droit, les membres de la Commission du tarif travaillaient sur les appels sans l’aide de conseillers juridiques internes[92]. D’ailleurs, peu de temps avant leur dissolution, ni la Commission du tarif, ni le Tribunal canadien des importations, ni la Commission du textile et du vêtement ne disposaient d’un service juridique digne de mention. L’établissement d’un service juridique a été une des premières et des plus grandes innovations au moment de leur fusion. Aujourd’hui, la Division des services juridiques soutient les membres du TCCE relativement à tous ses mandats.

Conclusion

Il est très difficile, voire impossible, de quantifier l’incidence sur l’économie canadienne des décisions du TCCE en matière d’appels puisqu’un appel donné ne s’applique généralement qu’à une décision anticipée ou à une transaction initiale ou un ensemble de transactions. Par conséquent, les volumes et les valeurs concernés lors d’années d’importations qui se produiront ou non à l’avenir, parce que le TCCE s’est prononcé sur une affaire donnée, ne peuvent être connus que de manière purement spéculative. Les décisions du TCCE pourront faire en sorte qu’un importateur abandonnera l’importation prévue d’une marchandise, ou l’amèneront à entreprendre, à reprendre ou à augmenter les importations. En outre, une décision relative à un produit peut avoir un effet d’entraînement sur la manière dont l’ASFC traite d’autres produits qui ne font jamais l’objet d’un appel. Mais il est certain que, étant donné que le Canada importe annuellement des marchandises d’une valeur de plus de 475 milliards de dollars, les décisions douanières du TCCE ont des effets économiques importants et durables, et deviennent toujours un facteur important de diverses décisions des entreprises et des consommateurs, même si, à première vue, elles semblent ne concerner qu’une petite fraction de ces importations.

SAUVEGARDES

Vue d’ensemble

Contrairement aux enquêtes menées dans le cadre du mandat relatif aux droits antidumping et compensateurs, les enquêtes de sauvegarde concernent des importations de marchandises négociées à leur juste valeur. Le TCCE s’occupe des plaintes de sauvegarde des producteurs nationaux et des saisines de sauvegarde du gouvernement. À la demande expresse du gouvernement, le TCCE recommande également les mesures correctives appropriées.  

Évolution du mandat relatif aux sauvegardes

Le fondement des sauvegardes est qu’elles offrent aux branches de production une aide temporaire pour leur laisser le temps de s’adapter aux conséquences imprévues de la libéralisation du commerce. L’article XIX du GATT de 1947, parfois qualifié de « clause de sauvegarde », permet aux membres de prendre des mesures contre les importations si elles ont causé ou menacent de causer un « dommage grave » aux producteurs nationaux.

L’article XIX avait un objectif politique. Même si de nombreux pays étaient en faveur de la libéralisation du commerce ou devaient être en mesure de s’y adapter, l’article XIX visait à prévoir une aide en cas d’augmentations subites des importations qui n’auraient pas pu être prévues au moment des négociations. Il contribuait à assurer l’acceptation politique de la libéralisation commerciale.  

Relativement peu de pays ont fait un grand usage des sauvegardes en vertu de l’article XIX, préférant plutôt les contrôles de la « zone grise », comme l’autolimitation bilatérale des exportations. Les sauvegardes étaient une des questions les plus délicates auxquelles les membres du GATT étaient confrontés, et les cycles de négociations successifs n’ont pas permis d’établir une plus grande discipline dans le domaine. Ce n’est qu’à la fin du cycle d’Uruguay qu’un accord de sauvegarde a été signé. L’Accord sur les sauvegardes de l’OMC a précisé les conditions d’application des sauvegardes, a défini le « dommage grave » et la « menace de dommage grave », a établi des limites strictes sur la durée des mesures et a exigé des réexamens au milieu de la période d’application des mesures.    

Comme indiqué au chapitre 3 du présent document, avant la création du TCCE, la responsabilité du régime de sauvegarde du Canada avait été partagée entre les trois organismes qui l’ont précédé : la Commission du textile et du vêtement, responsable des enquêtes sur les secteurs du textile et du vêtement, le Tribunal canadien des importations, chargé des enquêtes sur d’autres secteurs, et la Commission du tarif, responsable des enquêtes liées au TPG et au tarif du CARIBCAN. En 1989, le TCCE exerçait tous ces mandats relatifs aux sauvegardes ainsi qu’un mandat élargi d’accès direct pour les producteurs nationaux de secteurs autres que ceux du textile et du vêtement.

Lorsque le Canada a mis en œuvre l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC, à compter du 1er janvier 1995, la Loi sur le TCCE et le Règlement sur le TCCE ont été modifiés pour refléter les nouvelles disciplines relatives aux sauvegardes globales. 

Comme indiqué au chapitre 3, en 2002, le TCCE était responsable des enquêtes de sauvegarde sur les importations provenant de la Chine. Conformément à l’article 16.9 du Protocole d’accession de la République populaire de Chine de l’OMC, ces dispositions ont cessé d’avoir effet le 12 décembre 2013, lors du 12e anniversaire d’accession de la Chine à l’OMC. 

Enfin, puisque le Canada a conclu des accords de libre-échange avec d’autres pays, le TCCE s’est vu conférer le pouvoir de mener des enquêtes de sauvegarde bilatérales portant expressément sur les importations en provenance des États-Unis, du Mexique, d’Israël, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, du Pérou et de la Jordanie. Le TCCE n’a jamais mené d’enquêtes de sauvegarde en vertu de ces dispositions, dont certaines sont maintenant caduques, puisqu’elles n’étaient en vigueur que pendant la période de transition de l’accord de libre-échange.  

Activités du TCCE en matière de sauvegardes

Durant ses 25 années d’existence, le TCCE a conduit quelques enquêtes de sauvegarde.

Sauvegardes concernant le TPG et le CARIBCAN

Le TCCE n’a mené que deux enquêtes de sauvegarde et cinq réexamens relatifs au retrait du bénéfice existant du TPG, tous avant la fin de 1991-1992. Il a recommandé le non-retrait du bénéfice du TPG dans le cadre des deux sauvegardes. Le TCCE a recommandé d’accorder le bénéfice du TPG dans trois des cinq réexamens et de le retirer dans les deux autres réexamens.  

Sauvegarde concernant le bœuf désossé

Au début de 1993, les producteurs canadiens de bovins se sont inquiétés de l’augmentation des importations au Canada de bœuf désossé provenant de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande à la suite de la négociation d’accords d’autolimitation entre ces pays et les États-Unis, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993[93]. Par conséquent, le 16 avril 1993, le gouverneur en conseil a demandé au TCCE, en vertu de l’article 20 de la Loi sur le TCCE, d’enquêter sur les importations de bœuf désossé provenant de tous les pays, à l’exclusion des États-Unis. Le TCCE devait déterminer si les importations causaient ou menaçaient de causer un « préjudice grave » et, le cas échéant, recommander les mesures appropriées. Le TCCE ne disposait que de six semaines pour terminer l’enquête. 

Étant donné le court délai, le TCCE a enquêté très rapidement : au cours des deux premières semaines, il a envoyé des avis aux parties intéressées et des questionnaires à plus de 60 participants de la branche de production; durant la troisième semaine, les parties ont échangé leurs exposés et un rapport d’enquête du personnel a été distribué; pendant la quatrième semaine, une audience publique d’une durée de quatre jours et comptant plus de 39 témoins a été tenue; au cours des cinquième et sixième semaines, les membres ont examiné les éléments de preuve et ont rendu leur décision.  

Le 28 mai 1993, le TCCE a indiqué dans son rapport[94] qu’il y avait menace de préjudice grave et a recommandé l’imposition d’un contingent tarifaire pendant trois ans, à compter du 1er mai 1993 jusqu’au 31 décembre 1995, et d’une surtaxe de 25 p. 100 sur les importations dépassant le contingent[95].

Sauvegarde concernant l’acier

L’enquête de sauvegarde suivante menée par le TCCE a été aussi différente de la sauvegarde concernant le bœuf désossé qu’une enquête pourrait l’être; en fait, la sauvegarde de 2002 concernant l’acier demeure une des enquêtes, tous types confondus, les plus importantes et les plus complexes jamais menées par le TCCE.

Le contexte de cette enquête de sauvegarde était une enquête de sauvegarde conduite aux États-Unis. En décembre 2001, la Commission du commerce international des États-Unis avait recommandé l’imposition de contingents sur un large éventail de produits d’acier. Même si le Canada était exclu des mesures prises par les États-Unis, les producteurs canadiens d’acier s’inquiétaient que des volumes énormes d’acier provenant de pays tiers seraient détournés vers le Canada. Ils ont exercé des pressions pour que le gouvernement prenne des mesures.  

Les mesures prises aux États-Unis sont entrées en vigueur le 20 mars 2002, et le lendemain, le 21 mars 2002, la gouverneure en conseil ordonnait au TCCE, en vertu de l’article 20 de la Loi sur le TCCE, d’enquêter et de lui faire rapport sur l’importation de neuf produits d’acier. Le TCCE devait déterminer si les produits d’acier étaient importés « depuis le début de 1996, en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que [leur] importation constitu[ait] une cause principale du dommage grave [...] ou de la menace d’un tel dommage [...] »[96]. De plus, le TCCE devait recommander les mesures appropriées pour corriger, sur une période de trois ans, le dommage ou la menace de dommage. Il devait rendre ses décisions relatives au dommage au plus tard le 4 juillet 2002 et en faire rapport à la gouverneure en conseil au plus tard le 19 août 2002. 

Le TCCE a entrepris un vaste programme de recherche dans le cadre duquel le personnel a finalement compilé les réponses de 215 questionnaires à l’intention des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs dans 20 rapports d’enquête, dans un rapport général et dans deux rapports supplémentaires pour chacun des neuf produits. Ensuite, après le prononcé des décisions relatives au dommage du TCCE, le personnel a préparé une série de rapports définitifs traitant des considérations relatives aux mesures correctives pour les produits en question.

Le TCCE a tenu deux audiences distinctes; une audience d’une durée de 15 jours sur le dommage en juin et une audience d’une durée de trois jours sur les mesures correctives en juillet. À la dernière audience, le TCCE a invité le commissaire de la concurrence à donner son point de vue relativement aux mesures correctives qui seraient appropriées, en insistant particulièrement sur les effets des mesures correctives sur la concurrence dans l’industrie sidérurgique et sur les incidences sur les utilisateurs de produits d’acier.  

Au total, un volume sans précédent de documents, plus de 80 000 pages, ont été déposés par les parties durant l’enquête.

Le TCCE a déterminé que l’augmentation des importations de quatre des neuf produits n’avait pas causé et ne menaçait pas de causer un dommage grave[97].

Quant aux cinq autres produits, le TCCE a déterminé que les importations en provenance des États-Unis représentaient une part substantielle des importations totales, alors que ce n’était pas le cas des importations provenant des autres partenaires du Canada aux accords de libre-échange. En outre, il a conclu que les importations de quatre de ces cinq produits en provenance des États-Unis contribuaient dans une mesure importante au dommage grave. Par conséquent, le TCCE a recommandé l’imposition de contingents tarifaires pour ces derniers produits (tôles fortes; tôles laminées à froid, en feuilles ou en bobines; profilés; tubes standard), selon différents volumes contingentaires et différentes surtaxes sur ces volumes. Pour le cinquième produit (barres d’armature pour béton), le TCCE a simplement recommandé l’imposition d’une surtaxe[98].

Sauvegarde concernant les bicyclettes et les cadres de bicyclettes

La sauvegarde de 2005 concernant les bicyclettes a été la seule enquête de sauvegarde globale à accès direct jamais menée par le TCCE.

Cette enquête peut avoir été la conséquence du changement apporté par l’ASFC à la manière dont elle administrait les droits antidumping sur les importations de bicyclettes et de cadres de bicyclettes en provenance de la Chine. En 2004, cela faisait 12 ans que la branche de production nationale tirait profit de droits antidumping sur les importations de divers produits provenant de la Chine et du Taipei chinois[99]. En mars 2004, l’ASFC a ouvert une nouvelle enquête afin d’actualiser les valeurs normales et les prix à l’exportation des bicyclettes et des cadres de bicyclettes. Par le passé, l’ASFC avait considéré la Chine comme une économie non marchande et avait établi les valeurs normales des exportateurs chinois en se fondant sur les coûts ou les prix des bicyclettes vendues dans un pays tiers à économie marchande. En septembre 2004, l’ASFC a conclu à l’absence d’éléments de preuve permettant de démontrer que l’établissement des prix des bicyclettes et des cadres de bicyclettes était essentiellement sous le contrôle du gouvernement de la Chine. Par conséquent, il était probable que les exportateurs chinois pourraient vendre des marchandises au Canada à des prix moindres sans être assujettis à des droits antidumping.  

Le 10 février 2005, aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi sur le TCCE,  le TCCE a publié un avis d’ouverture d’enquête de sauvegarde globale sur l’importation au Canada, à partir de tous pays, de bicyclettes et de cadres de bicyclettes peints et finis, assemblés ou non assemblés, puisqu’il avait reçu un dossier complet de plainte déposé par deux producteurs nationaux. Étant donné la manière dont les producteurs nationaux avaient formulé leur première plainte, ils ont par la suite déposé une deuxième plainte portant expressément sur les cadres de bicyclettes et, le 24 mars 2005, le TCCE a décidé de procéder à une seule enquête de sauvegarde en combinant les deux plaintes.

Le 10 mai 2005, le gouvernement a ordonné au TCCE de déterminer si, dans l’éventualité d’une conclusion affirmative de dommage, cette conclusion resterait la même si l’on devait faire abstraction des marchandises importées des partenaires du Canada aux accords de libre-échange et de recommander la mesure corrective la plus appropriée pour corriger tout dommage. 

En établissant le calendrier de l’enquête de sauvegarde, le TCCE a décidé de rendre sa décision et de formuler ses recommandations quant à la mesure corrective dans un délai de 180 jours, même si la Loi sur le TCCE permet une prorogation du délai allant jusqu’à 90 jours.

Même si la portée de cette enquête de sauvegarde était plus restreinte que celle de la sauvegarde concernant l’acier, il s’agissait néanmoins d’une entreprise importante : le personnel du TCCE a compilé les réponses de 229 questionnaires, 50 parties y ont pris part et une audience d’une durée de neuf jours, comportant 42 témoins, a été tenue.

Le 1er septembre 2005, le TCCE a déterminé que l’augmentation des importations de bicyclettes constituait une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de bicyclettes. Il a conclu que la quantité de bicyclettes importées de chacun des partenaires du Canada aux accords de libre-échange ne représentait pas une part substantielle des importations totales et que sa conclusion resterait la même si l’on excluait les importations provenant de ces pays.

À titre de mesure corrective, le TCCE a recommandé des surtaxes dont les taux diminueraient au cours des trois années, à l’exclusion des importations en provenance des partenaires du Canada aux accords de libre-échange et de certains pays en développement[100].

Barbecues de la Chine

Le TCCE n’a mené qu’une seule enquête conformément aux dispositions relatives aux enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine, la sauvegarde de 2005 concernant les barbecues.

Cette enquête de sauvegarde a été ouverte à la suite de l’échec d’une cause liée aux droits antidumping et compensateurs. En avril 2004, l’ASFC a ouvert une enquête relative à la décision provisoire sur les importations de barbecues provenant de la Chine. Au même moment, le TCCE a ouvert une enquête préliminaire de dommage (PI-2004-001). Le TCCE et l’ASFC ont tous deux rendu des décisions provisoires positives et, par conséquent, l’ASFC a ouvert son enquête relative à la décision définitive et le TCCE a ouvert son enquête définitive de dommage (NQ-2004-004). Cependant, le 10 novembre 2004, l’ASFC, dans une décision atypique, a clos son enquête à l’étape de la décision définitive au motif que les marges de dumping et les montants de subvention étaient minimaux. Par conséquent, le TCCE a mis fin à son enquête de dommage.

Le 11 juillet 2005, le TCCE a ouvert une enquête de sauvegarde sur les importations de barbecues provenant de la Chine puisqu’elle avait reçu un dossier de plainte complet d’un producteur national. Le mois suivant, la gouverneure en conseil a ordonné au TCCE de recommander la mesure corrective la plus appropriée pour corriger tout dommage.

Le TCCE a été confronté au défi d’avoir à terminer l’enquête et à rendre sa décision dans le délai de 90 jours prévu par la Loi sur le TCCE. Il a décidé de traiter la question relative à la mesure corrective dans le même délai.

Pour respecter le court délai, le TCCE a simplifié la procédure dans la mesure du possible. Par exemple, plutôt que d’envoyer aux acheteurs des questionnaires sur les caractéristiques de marché, le TCCE a versé au dossier le rapport d’enquête de la récente enquête de dommage, NQ-2004-004, qui contenait les renseignements nécessaires des acheteurs de barbecues. En outre, puisque l’audience ne pouvait durer que trois jours, les membres ont interrogé les témoins en premier, puis les conseillers ont pu contre-interroger les témoins et présenter leur plaidoirie. Eu égard au délai serré et au nombre de conseillers, le TCCE a de plus accordé du temps aux conseillers avant le début de l’audience pour l’interrogatoire et la plaidoirie.

La question à trancher dans l’enquête de sauvegarde à l’égard de la Chine était celle de savoir si les importations de marchandises chinoises causaient ou menaçaient de causer la « désorganisation du marché » pour les producteurs nationaux. À son tour, la désorganisation du marché signifiait que les marchandises chinoises étaient importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation constituait une cause importante de dommage sensible aux producteurs nationaux de marchandises similaires. En droit canadien, l’expression « cause importante » s’entend de toute cause sérieuse, sans qu’il soit nécessaire que l’importance de la cause soit égale ou supérieure à celle d’autres causes de dommage. Le TCCE a interprété cela comme signifiant qu’il pouvait y avoir plusieurs causes sérieuses de dommage présentes en même temps sur le marché, tant que les importations de la Chine étaient une de ces causes sérieuses.  

Le 11 octobre 2005, le TCCE a déterminé que les importations de barbecues avaient causé la désorganisation du marché. Même s’il a reconnu qu’il pouvait y avoir d’autres causes sérieuses du dommage subi par les producteurs canadiens de barbecues, il n’a pas modifié sa conclusion selon laquelle les importations de barbecues en provenance de la Chine étaient une cause importante de ce dommage.

À titre de mesure corrective, le TCCE a recommandé l’imposition pendant trois ans d’une surtaxe d’un montant fixe[101].

Autres activités en matière de sauvegardes

Le 24 août 1992, le TCCE a déterminé que les informations dont il disposait n’indiquaient pas, de manière raisonnable, que les profilés à larges ailes étaient importés au Canada en quantités et dans des conditions telles qu’elles causeraient un préjudice sensible au producteur national.

Le 29 décembre 2005, à la suite d’une plainte déposée par l’Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l’Ontario (l’Office), le TCCE a ouvert une enquête de sauvegarde globale sur les importations de tabac jaune. Cependant, le 14 février 2006, l’Office a avisé le TCCE que ses membres ne désiraient plus participer à l’enquête et qu’ils ne déposeraient pas d’éléments de preuve à l’appui de leur plainte; le TCCE a clos son enquête. 

En mars 2006, le TCCE a conclu que le dossier d’une plainte concernant du mobilier en provenance de la Chine n’était pas complet et a donc refusé d’ouvrir une enquête.

En octobre 2006, le TCCE a rejeté une demande présentée par le syndicat Unite Here visant à ouvrir une enquête de sauvegarde relativement à des produits textiles et vêtements provenant de la Chine, concluant que le syndicat n’avait pas la qualité pour présenter une telle demande.

Conclusion

Bien que le TCCE ait mené relativement peu d’enquêtes de sauvegarde, celles qu’il a conduites ont généralement été mémorables – que ce soit en raison de leur rapidité, de leur envergure ou de leur unicité.

SAISINES ÉCONOMIQUES

Vue d’ensemble

Lorsque le gouvernement a présenté la Loi sur le TCCE au Parlement en 1988, il a décrit le TCCE comme étant un organisme possédant une capacité d’enquête économique permanente. Le TCCE peut fournir des conseils à l’égard de toutes questions relatives à l’économie, au commerce ou aux politiques commerciales. À titre d’organisme entièrement indépendant, le TCCE peut donner des conseils impartiaux au gouvernement sur des questions controversées et politiquement sensibles, en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Le processus d’enquête du TCCE est un élément clé de sa capacité à fournir des conseils judicieux et impartiaux au gouvernement. Le processus est entièrement transparent. Le rapport dans lequel le TCCE explique ses conseils ou ses recommandations est public.

Les autres éléments clés de la capacité du TCCE à fournir des conseils judicieux sont l’expertise de ses membres et de son personnel et ses pouvoirs d’enquête. L’enquête du TCCE permet de s’assurer que tous les faits et les avis pertinents sont présentés aux parties. Le personnel fournit une analyse des questions ainsi que des propositions sur la façon de les traiter. Le TCCE fait appel à une expertise externe lorsque cela est nécessaire. Les parties sont invitées à faire des exposés de fond dans lesquels elles abordent les questions du point de vue de leurs intérêts particuliers; leurs exposés et les autres éléments de preuve sont examinés au cours de l’enquête.

La Loi sur le TCCE renferme des dispositions générales aux termes desquelles le gouvernement peut demander au TCCE de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires : l’article 18 prévoit les saisines par le gouverneur en conseil pour les enquêtes sur toute question touchant les « intérêts économiques ou commerciaux du Canada » et l’article 19 prévoit les saisines par le ministre des Finances sur toutes « questions relatives aux tarifs douaniers ».

Au cours des 25 dernières années, le TCCE a mené 10 enquêtes économiques[102] sur saisine du gouvernement.

Saisines en vertu de l’article 18

Le TCCE a mené quatre enquêtes sur saisine en vertu de l’article 18 de la Loi sur le TCCE.

Étude horticole : GC-90-001

Il s’agit de la première enquête du TCCE sur saisine en vertu de l’article 18 du la Loi sur le TCCE. En juin 1990, le gouvernement a ordonné au TCCE d’évaluer la compétitivité de l’industrie canadienne des fruits et légumes frais et conditionnés et de faire rapport au gouverneur en conseil dans un délai de 18 mois.

Le TCCE a tenu cinq séries d’audiences : i) un séminaire méthodologique sur le programme de recherche proposé avec les fonctionnaires du gouvernement et des experts-conseils en agriculture; ii) une audience préliminaire à Ottawa pour demander des conseils aux parties sur l’interprétation du mandat; iii) cinq semaines d’audiences dans six villes à travers le Canada; iv) une audience de deux semaines à Ottawa lors de laquelle le personnel et les experts-conseils ont présenté leur recherche; v) une dernière audience de deux jours à Ottawa à laquelle les parties ont commenté le rapport résumant la recherche du personnel, et les membres ont posé des questions aux parties.

Le personnel du TCCE et les experts-conseils ont produit une grande quantité de recherche au cours de l’enquête, dont des profils détaillés de la production en produits frais de 17 légumes et neuf fruits et de l’industrie du conditionnement, des sommaires des programmes et politiques d’aide gouvernementaux et un aperçu comparatif des pesticides au Canada et aux États-Unis.

Le rapport final du TCCE indique plusieurs secteurs où les politiques gouvernementales avaient des répercussions sur la compétitivité de l’industrie horticole, et mentionne les désavantages auxquels faisaient face les producteurs canadiens en ce qui concerne les pesticides.

Contingents d’importation : GC-91-001

Dans les années 1990, des régimes de gestion de l’offre avaient été mis en œuvre par le gouvernement pour de nombreux produits agricoles. La protection du marché canadien envers la concurrence des importations était essentielle au fonctionnement de ces régimes. Dix-huit produits agricoles ou alimentaires figuraient alors sur la liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC)[103], et dix d’entre eux faisaient l’objet de contingents autorisant l’importation de quantités restreintes.

Les procédures servant à déterminer quels importateurs recevraient une part du contingent étaient très contestées, et les diverses initiatives prises par le gouvernement pour tenter d’obtenir un consensus entre les participants de l’industrie avaient échoué[104].

En août 1991, le gouvernement a ordonné au TCCE de recommander la « méthode optimale » de répartition des contingents visant tous « les produits agricoles actuellement assujettis à des contrôles d’importations », c’est-à-dire le fromage, la crème glacée, le yogourt, le babeurre, le lait évaporé/condensé, les œufs d’incubation et les poussins de poulet à griller, les poussins, les poulets, les dindons, les œufs en coquille et les ovoproduits, en tenant compte des facteurs « d’équité, de prévisibilité, d’efficacité économique, de transparence, d’entrée dans l’industrie, de réceptivité aux besoins du marché et de compétitivité ». Le TCCE disposait d’un délai de 14 mois pour compléter l’enquête.

Le personnel du TCCE a compilé les réponses de près de 230 questionnaires couvrant la majorité des titulaires de contingents pour la plupart des produits principaux. Les membres et le personnel du Tribunal ont visité plus de 20 installations avicoles et laitières afin de mieux saisir de quelle façon les produits contrôlés étaient fabriqués et utilisés en surtransformation. Le TCCE a retenu les services d’experts-conseils pour évaluer les forces et les faiblesses des diverses méthodes de répartition et pour élaborer un modèle économique servant à mesurer les répercussions de différentes méthodes de répartition.

Lors d’une audience de 12 jours en janvier et février 1992, les parties ont eu l’occasion de présenter des observations sur les recherches menées par le personnel et les experts-conseils. Ensuite, le personnel a préparé un rapport en utilisant une approche matricielle pour attribuer des cotes aux différentes méthodes de répartition proposées en fonction des sept facteurs d’évaluation. Ce rapport ainsi que les autres rapports des experts-conseils ont été distribués aux parties avant la tenue d’une deuxième audience de 10 jours en juin 1992.

Dans son rapport final (octobre 1992), le TCCE a décidé de présenter ses recommandations sur les méthodes de répartition sous forme d’analyse qu’elle a qualifiée de « qualitative », rejetant l’approche matricielle proposée par le personnel et les méthodes économiques des experts-conseils.

Le TCCE a recommandé la mise à l’enchère pour la répartition des contingents visant le fromage, la crème glacée, le yogourt, le babeurre, le lait évaporé/condensé et les œufs en coquille. Les enchères seraient structurées de manière à assurer une certaine stabilité du marché, tout en offrant aux titulaires actuels et aux nouveaux participants la possibilité de se livrer concurrence sur un pied d’égalité pour les contingents d’importation. Pour le poulet et le dindon, le TCCE a recommandé que les contingents d’importation soient attribués d’abord aux transformateurs fabriquant des produits non-LMIC (par exemple, les repas de poulet congelé). En plus de devoir soutenir la concurrence des produits des États-Unis fabriqués à l’aide d’intrants avicoles peu coûteux, ce secteur voyait également sa protection tarifaire diminuer en vertu de l’ALÉ. Tous contingents résiduels devaient être attribués aux autres établissements de transformation de la volaille. Le TCCE n’a recommandé aucun changement en ce qui concerne les œufs d’incubation et poussins de poulet à griller ou les ovoproduits.

Étude des industries de l’élevage des bovins et de la transformation du bœuf : GC-92-001

En novembre 1992, le TCCE a reçu un second mandat d’enquêter, cette fois, sur la compétitivité des industries de l’élevage des bovins et de la transformation du bœuf. Le TCCE disposait d’un délai de 12 mois pour mener son enquête.

Le TCCE a amorcé son enquête par une audience préliminaire d’un jour tenue à Ottawa en vue d’obtenir les commentaires des experts de l’industrie et des représentants du ministère sur le plan de recherche proposé. Ensuite, le TCCE a tenu des audiences publiques de deux jours à Calgary et à Ottawa pour permettre aux parties de présenter des faits et des arguments relatifs à l’enquête. Une audience définitive d’un jour a été tenue à Ottawa pour permettre aux parties de soumettre leurs exposés sur les rapports préparés par le personnel du TCCE et les experts-conseils et pour présenter les derniers éléments de preuve et conseils. Les nombreuses visites effectuées par les membres au Canada, aux États-Unis et au Mexique dans le but d’observer les divers produits et processus de production ont constitué une autre source importante de renseignements dans le cadre de l’enquête.

Dans son rapport final, le TCCE a conclu que, de façon générale, l’avenir des industries canadiennes de l’élevage des bovins et de la transformation du bœuf était « prometteur ». Néanmoins, le TCCE a cerné cinq grands défis qui influeraient sur la compétitivité des industries canadiennes de l’élevage des bovins et de la transformation du bœuf. Le TCCE a souligné qu’une frontière ouverte entre le Canada et les États-Unis et un régime commercial équitable étaient des éléments indispensables à ces industries. À cet égard, le rapport indiquait que la récente imposition d’un contingent tarifaire sur les importations de bœuf désossé[105] originaire de pays autres que les États-Unis avait éliminé des irritants dans les relations canado-américaines. Le TCCE a également exprimé le souhait que les lois sur l’importation de la viande aient un effet plus équivalent à celui des lois en vigueur aux États-Unis.

Mélanges de produits laitiers (GC-97-001)

Le 1er janvier 1995, dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, le Canada a converti ses contingents d’importation sur les produits laitiers en contingents tarifaires, c’est-à-dire des tarifs associés à différents niveaux d’accès au marché, permettant ainsi de protéger des marchés précis. De plus, les produits figurant sur la LMIC étaient désormais énumérés par numéro tarifaire plutôt que par leur nom, comme cela était le cas auparavant.

Les mélanges de produits laitiers sont des mélanges d’huile de beurre et de sucre, des mélanges d’huile de beurre et de glucose et des mélanges d’huile de beurre et de matières sèches de transformation. Les mélanges de produits laitiers ont été classés par Revenu Canada comme entrant dans le numéro tarifaire 2106.90.95, qui ne figurait pas sur la LMIC. Par conséquent, les mélanges de produits laitiers pouvaient être importés sans restriction.

Devant l’augmentation considérable des importations de mélanges de produits laitiers après l’introduction des contingents tarifaires, les représentants de l’industrie laitière ont pressé le gouvernement à prendre des mesures. Par conséquent, en décembre 1997, le gouverneur en conseil a ordonné au TCCE de faire enquête sur la question de l’importation de « mélanges de produits laitiers » échappant aux limites des contingents tarifaires du Canada en examinant les « facteurs influant sur le marché intérieur » et en relevant les « solutions possibles à tout problème que pose cette question » qui soient compatibles avec les obligations et les droits intérieurs et internationaux du Canada. Le TCCE disposait d’un délai de six mois pour compléter l’enquête.

Malgré le délai relativement court pour effectuer l’enquête, le TCCE a mené un vaste programme de recherche. Plus de 90 réponses aux questionnaires ont été reçues des associations de l’industrie laitière, des transformateurs des produits laitiers, des importateurs et des gouvernements étrangers. Le personnel du TCCE a préparé un profil de l’industrie et des rapports sur les régimes d’importation, sur les réactions possibles des producteurs laitiers à l’endroit des importations de mélanges de produits laitiers et sur le cadre juridique canadien et international. Le personnel d’Agriculture Canada et des experts-conseils ont préparé des rapports additionnels. Les parties ont eu l’occasion de vérifier les éléments de preuve au dossier, de faire entendre des témoins et de soumettre leurs exposés définitifs lors d’une audience de sept jours tenue en avril 1998.

Le TCCE a indiqué que l’économie de coûts comparativement à la matière grasse de source nationale était le facteur le plus important ayant une incidence sur les mélanges d’huile de beurre importés. La question du coût de la matière grasse de source nationale était étroitement liée à la faiblesse de l’offre de matière grasse de source nationale pour les transformateurs de crème glacée.

Avant de présenter les solutions possibles pouvant être envisagées par le gouvernement, le TCCE a fait remarquer qu’« il n’y a pas de solution possible sans frais pour un ou plusieurs des intervenants ».

Le TCCE a écarté six solutions possibles parce qu’elles n’étaient pas compatibles avec les droits et obligations intérieurs ou internationaux du Canada ou parce qu’elles ne constituaient pas des solutions possibles viables : le reclassement des mélanges de produits laitiers par le gouvernement, l’imposition d’une taxe d’accise, des négociations bilatérales avec la Nouvelle-Zélande (la source la plus importante de mélanges d’huile de beurre), la suppression des droits antidumping et compensateurs sur le sucre raffiné, l’augmentation du prix du lait et la modification des exigences en matière d’étiquetage.

Le TCCE a défini sept solutions possibles pouvant être envisagées par le gouvernement[106] : le statu quo, un appel interjeté devant le TCCE par les producteurs laitiers à l’égard du classement, une enquête sur les mesures de sauvegarde par suite d’une plainte déposée par les producteurs laitiers, un prix de classe spéciale[107] pour la matière grasse destinée à la crème glacée et au fromage fondu, un prix de classe spéciale pour la matière grasse destinée aux mélanges d’huile de beurre de source nationale, une indemnisation des producteurs laitiers pour compenser le manque à gagner, et la création d’un nouveau numéro tarifaire pour les mélanges d’huile de beurre avec un traitement tarifaire différent négocié aux termes de l’article XXVIII du GATT.

Saisines en vertu de l’article 19

Le TCCE a mené six enquêtes sur saisine en vertu de l’article 19 de la Loi sur le TCCE; toutes ces enquêtes, sauf une, portaient sur les tarifs sur les intrants textiles.

Une enquête visant les tarifs sur les textiles (MN-89-001)

Au cours des années précédant la première saisine sur les textiles, les industries du textile et du vêtement au Canada subissaient une pression croissante de la part des importations[108]. Avec la signature de l’ALÉ en janvier 1988[109], les industries du textile et des vêtements étaient préoccupées par les répercussions futures de cet accord.

En mars 1988, le gouvernement a adopté diverses mesures pour soutenir ces industries, dont six programmes de remise des droits de douane et la réduction des tarifs sur 13 tissus spéciaux qui n’étaient pas fabriqués au Canada[110]. De plus, le gouvernement s’est engagé à réduire les tarifs sur les textiles pour les ramener progressivement, sur une période de 10 ans à compter de 1990, aux niveaux appliqués par d’autres pays industrialisés. Le gouvernement a indiqué qu’il demanderait l’avis du TCCE, qui s’apprêtait alors à entrer en fonction, sur la mise en œuvre de ce plan.

En février 1989, le gouvernement a ordonné au TCCE d’évaluer les retombées économiques de la réduction des tarifs sur les textiles canadiens à des niveaux comparables à ceux de ses principaux partenaires commerciaux et de recommander un niveau et un calendrier de réduction des tarifs afin de maximiser les gains économiques pour le Canada sans imposer de contraintes excessives aux fournisseurs canadiens de produits textiles. Le TCCE devait remettre son rapport au plus tard le 31 décembre 1989.

Cette première saisine sur les tarifs sur les textiles s’est avérée être l’une des plus grandes enquêtes entreprises par le TCCE, une tâche particulièrement difficile pour un organisme qui n’existait que depuis moins d’un an. Le TCCE a mené un vaste programme de recherche : le personnel et les membres du TCCE ont visité plus de 40 entreprises, près de 500 sociétés ont complété des questionnaires, et le personnel du TCCE et les experts-conseils ont produit des centaines de pages de recherche.

Trois audiences publiques d’une durée totale de six semaines ont été tenues au cours de l’enquête.

Tous les aspects de l’enquête étaient controversés et contestés vigoureusement par l’une ou l’autre des deux industries, ou par les deux. Même le cadre analytique servant à comparer les tarifs moyens du Canada à ceux d’autres pays était une source de désaccord important : Quels pays? Quels produits devraient être inclus? Les réductions futures prévues par l’ALÉ devraient-elles être prises en compte? Qu’en est-il de l’incidence des obstacles non tarifaires, comme les accords sur les limitations volontaires des exportations? Après avoir examiné attentivement tous les facteurs pertinents, le TCCE a conclu que les tarifs moyens de la nation la plus favorisée au Canada étaient effectivement beaucoup plus élevés et plus compliqués que ceux des États-Unis, de la CEE et du Japon.

Dans le cadre de la recherche pour l’enquête, le TCCE a retenu les services d’experts-conseils pour évaluer les effets économiques des réductions tarifaires sur l’économie canadienne : un modèle économétrique et une analyse coûts-bénéfices démontraient que les répercussions économiques des réductions tarifaires seraient positives. Sans surprise, l’industrie du textile a critiqué vivement ces modèles. Dans son rapport final, le TCCE a défendu les modèles, soutenant qu’ils offraient des estimations raisonnables des répercussions des réductions tarifaires.

Le TCCE a recommandé une réduction moyenne de 26 p. 100 des tarifs sur le textile jusqu’à l’adoption d’une structure tarifaire plus simple prévoyant des taux maxima de 5 p. 100 pour les fibres, de 10 p. 100 pour les fils et de 16 p. 100 pour les tissus[111].

Saisine permanente sur les textiles

Au cours de la saisine de 1990, les utilisateurs d’intrants textiles, principalement des fabricants de vêtements, ont soumis environ 400 demandes d’élimination du tarif sur des intrants textiles importés qu’ils alléguaient ne pas être disponibles au Canada. L’industrie du textile s’est opposée à la plupart des demandes. Le TCCE n’a pas fait de recommandation sur ces demandes dans son rapport final.

Au cours des années suivantes, les efforts du gouvernement pour résoudre les différends entre les deux industries et pour prendre des mesures à l’égard des demandes ont été généralement infructueux.

Éventuellement, le gouvernement s’est adressé au TCCE pour briser l’impasse et, en 1994, lui a confié le mandat permanent d’enquêter sur les demandes d’allégement tarifaire des producteurs nationaux sur les intrants textiles. L’objectif de cette mesure était de fournir aux producteurs nationaux un mécanisme relativement expéditif et peu coûteux dans le cadre duquel leurs demandes d’allégement tarifaire seraient examinées (les enquêtes devaient être complétées dans un délai de 120 jours) et de fournir au gouvernement des motifs indépendants et objectifs pour donner suite ou non à de telles demandes (les recommandations visaient à maximiser les gains économiques nets du Canada).

Dans le cadre de chaque enquête, le TCCE a envoyé des questionnaires aux producteurs nationaux et aux utilisateurs des intrants textiles en question, le personnel a préparé un rapport d’enquête et les parties ont déposé des exposés. Le TCCE n’a généralement pas convoqué d’audience publique dans le cadre des dossiers suivant la saisine permanente sur les textiles; plutôt, des échanges de soumissions écrites ont habituellement suffi.

Le TCCE a évalué les avantages de l’allégement tarifaire, comme les économies de droits pour les utilisateurs nationaux des intrants textiles et les coûts, comme la perte de revenus des ventes ou la perte de marge bénéficiaire pour les producteurs nationaux d’intrants substituables. Vu ces paramètres, il n’est pas étonnant que la question de la « substituabilité » ait été au cœur de la majorité des demandes d’allégement tarifaire. Si le TCCE concluait à l’absence de substituts produits au Canada, il concluait aussi généralement que l’allégement tarifaire n’entraînerait que des coûts minimes ou nuls, et que les gains économiques nets seraient positifs.

Il n’est probablement pas étonnant non plus que les industries du textile et du vêtement aient eu une vision très différente de la question de la substituabilité. Pour sa part, l’industrie du textile avait tendance à considérer que des tissus étaient substituables s’ils pouvaient être utilisés pour fabriquer les mêmes produits finaux. L’industrie du vêtement, quant à elle, se concentrait sur l’acceptation des tissus sur le marché. De son point de vue, même si les tissus avaient des descriptions techniques similaires, ils n’étaient pas substituables si les clients les percevaient, ou percevaient les produits finaux dans lesquels ils étaient utilisés, comme étant différents.

Le TCCE a reçu 187 demandes au total dans le cadre de la saisine permanente sur les textiles, les deux tiers d’entre elles ayant été déposées au cours des quatre premières années de la saisine. En fait, le TCCE n’a reçu aucune demande dans le cadre de cette saisine depuis 2007-2008.

Le TCCE a recommandé un allégement tarifaire dans 70 p. 100 des demandes à l’égard desquelles il a fait une recommandation (c’est-à-dire les demandes qui n’ont pas été retirées ou auxquelles il n’a pas été mis fin)[112]. Le gouvernement a adopté pratiquement toutes les recommandations d’allégement tarifaire du TCCE.

Trois saisines sur les textiles dans les années 2000

Les industries du textile et du vêtement sont demeurées au cœur des initiatives du gouvernement en matière de politiques tout au long des années 1990 et au-delà. Plusieurs changements survenus aux niveaux national et international ont eu des répercussions sur ces branches de production[113].

En février 2004, le gouvernement a annoncé qu’il prévoyait éliminer les tarifs sur les importations de certains intrants textiles utilisés par l’industrie des vêtements, ce qui permettrait de réaliser des économies pouvant atteindre 26,7 millions de dollars par année. Le gouvernement a annoncé qu’il ordonnerait au TCCE de consulter l’industrie du textile pour déterminer les intrants textiles déjà produits au Canada et pour s’assurer que les droits sur ces marchandises ne seraient pas éliminés[114].

Ainsi, le 19 mai 2004, le TCCE a reçu la saisine MN-2004-001. Le ministre des Finances y ordonnait au TCCE d’enquêter sur la mesure dans laquelle des fils et des tissus classés dans 151 codes statistiques à 10 chiffres du Tarif des douanes ont été produits au pays et vendus à des fabricants de vêtements canadiens. Le TCCE devait achever son rapport au plus tard le 31 octobre 2004.

Le TCCE a amorcé son enquête comme il l’aurait normalement fait en distribuant des questionnaires aux participants de l’industrie les mieux placés pour lui fournir les renseignements nécessaires soit, dans ce cas, les producteurs nationaux de textiles. Toutefois, le TCCE n’a reçu que deux réponses complètes et deux réponses partielles aux 81 questionnaires. Plusieurs producteurs de textiles ont écrit au TCCE en indiquant que, même s’ils fabriquaient certains des intrants en question, ils s’opposaient à l’enquête et ne répondraient pas au questionnaire.

Le TCCE a considéré la possibilité de contraindre les producteurs de textiles à participer à une audience et à y produire des renseignements, par application de son pouvoir d’assignation à comparaître. Toutefois, comme le TCCE l’a expliqué dans son rapport éventuel au ministre des Finances, même si le TCCE avait par le passé déjà appliqué ce pouvoir, d’une façon générale, il ne l’avait fait qu’en dernier recours et pour obliger des sociétés particulières à témoigner. En l’espèce, le TCCE aurait été obligé de citer à comparaître toute une branche de production. Le TCCE craignait d’être forcé, en cas d’inobservation, à entreprendre des procédures devant les tribunaux judiciaires pour faire exécuter les citations à comparaître. Par conséquent, le TCCE a rejeté cette option.

En définitive, le 28 octobre 2004, le TCCE a émis un rapport provisoire dans lequel il concluait que les intrants textiles classés dans 127 des 151 codes statistiques n’étaient pas produits au Canada. Le TCCE a demandé au ministre de prolonger la saisine jusqu’au 31 janvier 2005 pour lui donner le temps de préparer un rapport définitif.

Même s’il a accepté d’accorder un délai supplémentaire au TCCE pour qu’il complète son rapport final dans le cadre de cette saisine, le 14 décembre 2004, le gouvernement a annoncé son intention d’adopter des mesures d’allégement tarifaire additionnelles qui bénéficieraient aux deux industries et qu’il donnerait un second mandat au TCCE pour déterminer la gamme d’intrants textiles fabriqués au Canada.

Le 23 décembre 2004, le TCCE a émis son rapport final relatif à la saisine MN-2004-001, dans lequel il modifiait légèrement les résultats de son rapport provisoire, en ce qu’il concluait que 114 intrants textiles n’étaient pas fabriqués au Canada.

Le 10 janvier 2005, le TCCE a reçu la saisine MN-2004-002. Le ministre des Finances a ordonné au TCCE d’enquêter sur la disponibilité des fibres, des fils et des tissus pour vêtements classés dans 591 numéros tarifaires répartis dans 12 chapitres du Tarif des douanes et de proposer une structure tarifaire qui distinguerait ces intrants textiles des autres intrants textiles produits à l’étranger. Le TCCE devait achever son rapport au plus tard le 30 juin 2005.

Cette fois, la branche de production de textiles a choisi de collaborer, et le TCCE a reçu des réponses au questionnaire de la part de 48 sociétés, qui ont été compilées dans un rapport d’enquête distribué aux parties. Le rapport d’enquête du personnel proposait une structure tarifaire fondée uniquement sur des éléments de preuve indiquant l’existence d’une production actuelle ou imminente d’intrants textiles. Le TCCE a reçu 60 exposés à la suite de l’émission du rapport du personnel, y compris des exposés de la part des deux principales associations sectorielles, l’Institut canadien des textiles et la Fédération canadienne du vêtement. Le TCCE n’a tenu aucune audience publique, car il était d’avis que les renseignements au dossier étaient suffisants pour pouvoir accomplir son mandat.

Pour chacun des 591 numéros tarifaires, le TCCE a recommandé le maintien de la protection tarifaire dans les cas où il y avait une production actuelle ou imminente, nonobstant la valeur de cette production. Pour confirmer l’existence d’une production d’intrants textiles, le TCCE s’est appuyé sur des modèles de factures soumis par les producteurs de textiles. Le TCCE a défini la production imminente comme étant la situation où un fabricant s’est engagé de manière substantielle à lancer sa production dans un proche avenir. Le TCCE a recherché des éléments de preuve, comme des plans concrets de conversion de capacité de production, des plans de commercialisation, des commandes déjà passées, un contrat d’achat ou de location d’équipement de fabrication et l’embauche de personnel.

Le TCCE a recommandé l’élimination des droits à l’égard de 341 des 591 numéros tarifaires, car il n’y a avait aucun élément de preuve indiquant l’existence d’une production nationale actuelle ou imminente. Il a estimé que la valeur des intrants textiles importés dans ces 341 numéros tarifaires était de 690 millions de dollars au cours de la période de 2003-2004[115].

La majorité des numéros tarifaires examinés par le TCCE dans le cadre de la deuxième saisine étaient des numéros tarifaires « résiduels » dans lesquels des produits très divers étaient classés. Lorsqu’une production nationale était identifiée dans un numéro tarifaire résiduel, le TCCE recommandait que les droits soient maintenus à l’égard de tous les produits visés par ce numéro tarifaire. Cette approche était due à l’insuffisance de renseignements détaillés pouvant permettre au TCCE de distinguer les produits fabriqués au Canada des produits fabriqués à l’étranger.

Par conséquent, le gouvernement a donné un troisième mandat au TCCE, la saisine MN-2005-001, lui ordonnant de séparer les tissus pour vêtements produits au Canada de ceux produits à l’étranger dans 12 numéros tarifaires résiduels à l’égard desquels le TCCE avait recommandé le maintien des droits dans MN-2004-002. Le TCCE disposait d’un délai de six mois pour compléter cette enquête.

Le TCCE a distribué des questionnaires à 31 producteurs de textiles et a reçu 21 réponses. Dans le questionnaire, il était demandé aux fabricants de textiles de fournir des renseignements détaillés sur les caractéristiques des tissus disponibles à partir de la production nationale, par exemple le poids, le type de fibres et la teneur en fibres, le type d’armure, l’épaisseur du fil, et la gamme des utilisations finales connexes au vêtement. En se fondant sur ces renseignements, le personnel du Tribunal a proposé des structures tarifaires pour distinguer les tissus pour vêtements disponibles à partir de la production nationale des tissus pour vêtements produits à l’étranger et des tissus destinés à d’autres utilisations finales que la fabrication de vêtements. Les parties ont eu l’occasion de présenter des exposés sur les structures tarifaires proposées. Le TCCE n’a tenu aucune audience publique.

Après avoir soigneusement examiné les éléments de preuve, le TCCE a conclu qu’il ne pouvait pas recommander de nouveaux numéros tarifaires de huit chiffres assortis de droits de douane pour englober la production canadienne de tissus pour vêtements sans qu’il y ait d’incidence négative sur cette production. De l’avis du TCCE, si la production nationale était placée dans une « boîte » où les marchandises seraient assujetties à des droits de douane tout en laissant entrer en franchise de droits les autres tissus classés dans un numéro tarifaire résiduel, cela inciterait fortement les importateurs à se procurer des tissus importés dont la composition ne diffère que légèrement de celle des tissus fabriqués au pays dans le but exprès d’éviter les droits de douane.

Suivant son analyse des éléments de preuve, le TCCE a recommandé que les droits soient éliminés à l’égard de 4 des 12 numéros tarifaires. Il a estimé que pendant la période allant du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005, les producteurs de vêtements avaient payé environ 5 millions de dollars en droits de douane sur les importations de tissus dans ces quatre numéros tarifaires[116].

Anomalies tarifaires

Au début de 1989, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont invité les parties intéressées à présenter des demandes pour l’accélération des réductions tarifaires en vertu de l’ALÉ sur des produits en particulier. Les négociations ont donné lieu à la conclusion d’un accord visant 400 produits qui sont devenus assujettis à une réduction tarifaire plus rapide que celle que prévoyait initialement l’ALÉ.

Au cours de cet exercice, certaines entreprises canadiennes ont indiqué que les taux de droits sur les produits qu’elles fabriquaient étaient éliminés plus rapidement que les tarifs sur certaines pièces et matières qu’elles importaient des États-Unis. Ces différences ont été décrites comme étant des anomalies de retrait progressif des tarifs. Des entreprises ont demandé que ces anomalies soient corrigées. Dans certains cas, toutefois, des accords bilatéraux n’ont pu être conclus pour procéder à ces accélérations en raison de l’absence de « l’appui requis de l’industrie en général ».

Par conséquent, en octobre 1990, le TCCE a reçu le mandat d’examiner les anomalies tarifaires dans cinq branches de production : les purificateurs d’air, les couches jetables, les détergents et les produits d’entretien ménager, les appareils à pression et les meubles. Plus particulièrement, le TCCE avait pour mandat de déterminer si les anomalies tarifaires causaient ou étaient susceptibles de causer des problèmes économiques aux producteurs canadiens de produits finis et, le cas échéant, d’évaluer les avantages économiques et les coûts (pour les producteurs canadiens des produits finis et des pièces et matières connexes) des mesures correctives possibles, y compris l’accélération bilatérale des réductions tarifaires en vertu de l’ALÉ ou la réduction unilatérale des taux de droits.

Selon la lettre de saisine, le TCCE devait compléter son enquête dans un délai d’approximativement six mois afin que ses recommandations puissent faire partie du prochain cycle de négociations avec les États-Unis concernant l’accélération des réductions tarifaires en vertu de l’ALÉ.

Lorsqu’il a posé le cadre analytique pour la saisine, le TCCE a d’abord décidé qu’il évaluerait les « problèmes économiques » des producteurs canadiens de produits finis sous l’angle des répercussions de l’anomalie sur leur revenu net, sur leurs revenus de ventes, sur leurs investissements et sur leur main-d’œuvre.

Le TCCE a mesuré l’avantage de supprimer l’anomalie pour les producteurs de produits finis en fonction des économies directes réalisées sur les droits de douane imposés sur les intrants achetés aux États-Unis. Il a également examiné les avantages supplémentaires découlant de la baisse des prix par les producteurs d’intrants nationaux pour égaler les prix inférieurs des importations, dont pourraient bénéficier les producteurs de produits finis. Le TCCE a mesuré le coût de la correction de l’anomalie comme étant la perte de revenu par les entreprises nationales de production d’intrants. Ces pertes de revenus découlaient des baisses des prix consenties pour égaler les prix inférieurs des importations, ou des pertes de ventes lorsque des baisses de prix ne pouvaient être consenties.

Le TCCE a reçu plus de 180 exposés et réponses aux questionnaires abrégés au cours de l’enquête. Il n’a tenu aucune audience publique.

Le TCCE a recommandé que le gouvernement accélère le retrait des tarifs sur 43 pièces et matières, touchant des opérations commerciales transfrontalières d’une valeur approximative de 153 millions de dollars et des opérations commerciales nationales d’une valeur approximative de 93 millions de dollars. Le TCCE a estimé que la correction des anomalies tarifaires permettrait aux fabricants de produits finis d’économiser 10,3 millions de dollars en 1993, dont des économies de droits directes de 6,4 millions de dollars.

Conclusion

Le TCCE a accompli ses travaux les plus stimulants et les plus innovateurs dans le cadre de son mandat relatif aux saisines. Bien que les nombreuses initiatives de renouvellement du TCCE entreprises au cours des trois dernières années aient visé principalement son mandat relativement aux droits antidumping et compensateurs, à l’examen des marchés publics et aux appels, elles portaient également sur le renouvellement des connaissances spécialisées requises dans le cadre des saisines.

EN CONCLUSION

Depuis ses débuts en 1989, le TCCE a acquis une réputation d’excellence à travers le monde. Ce faisant, il a toujours été animé par les mêmes priorités fondamentales :

  • Traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et les délais internes et maintenir des normes élevées de qualité
  • Investir dans nos gens
  • Favoriser de saines pratiques de gestion
  • Améliorer la prestation des services

La réputation d’excellence du TCCE est grandement tributaire de l’engagement et du professionnalisme de son personnel hautement spécialisé et de ses membres, qui travaillent en étroite collaboration pour réaliser nos mandats. En fait, quelques employés du TCCE y travaillent depuis ses tout débuts il y a 25 ans; cela témoigne certainement de l’environnement de travail unique qu’offre le TCCE.

Cette année marque non seulement le 25e anniversaire du TCCE, mais également la fin du TCCE tel qu’il existe actuellement.

En novembre 2014, en raison de l’entrée en vigueur du projet de loi C-31, tout le personnel du TCCE sera transféré au SCATA. Le SCATA fournira le financement et les services d’appui requis à 11 tribunaux administratifs, dont le TCCE, en fournissant des services intégrés, des services de greffe, des services de bibliothèque et tous les services relatifs aux causes, y compris les services juridiques, de recherche, d’enquête, d’analyse, de rédaction, de révision et de traduction.

ANNEXE I – Membres et cadres supérieurs

Présidents
John C. Coleman, 1989-1993
Anthony T. Eyton, 1993-1997
Pierre Gosselin, 1997-2007
André F. Scott, 2008-2010
Stephen A. Leach, 2011-

Vice-présidents et membres
Robert J. Bertrand, c.r., 1989-1991
Arthur B. Trudeau, 1989-1998, 1999-2000
Sidney A. Fraleigh, 1989-1995
W. Roy Hines, 1989-1995
Kathleen MacMillan, 1989-1994
Michèle Blouin, 1990-1995
Charles A. Gracey, 1990-1995, 1997-1998
Hon. Robert C. Coates, 1991-1998
Desmond Halissey, 1992-1996
Lise Bergeron, 1992-1995
Raynauld Guay, 1994-2000
Lyle M. Russell, 1994-1997
Anita Szlazak, 1995-1999
Patricia M. Close, 1997-2005
Peter F. Thalheimer, 1997-2002
Richard Lafontaine, 1998-2006
Zdenek Kvarda, 1999-2007
James A. Ogilvy, 1999-2008
Ellen Fry, 2001-2010
Meriel V.M. Bradford, 2002-2007
Elaine Feldman, 2005-2007
Serge Fréchette, 2006-2014
Diane Vincent, 2007-2012
Pasquale Michaele Saroli, 2008-
Stephen A. Leach, 2009-2011
Jason W. Downey, 2009-
Daniel Petit, 2012-
Ann Penner, 2013-
Jean Bédard, 2014-

Secrétaires et directeurs administratifs
Robert J. Martin, 1989-1992
Michel P. Granger, 1992-2004
Hélène Nadeau, 2004-2009
Dominique Laporte, 2009-2014

Directeurs administratifs et directeurs généraux, Recherche
Ronald W. Erdmann, 1989-2004
John A. Greig, 2004-2011
Rose Ritcey, 2011-2013

Avocats généraux
Louise Sabourin-Hébert, 1989-1990
Debra P. Steger, 1991-1994
Gerry Stobo, 1995-2001
Reagan Walker, 2001-2013

ANNEXE II – Lois régissant les activités du TCCE

Tableau 1 – Lois régissant les activités du TCCE

Article

Attributions

Loi sur le TCCE

18

Enquêtes sur des questions touchant les intérêts économiques ou commerciaux du Canada sur saisine par le gouverneur en conseil

19

Enquêtes sur les questions relatives aux tarifs douaniers sur saisine par le ministre des Finances

19.01

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique sur saisine par le gouverneur en conseil

19.011

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées d’Israël sur saisine par le gouverneur en conseil

19.012

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Chili sur saisine par le gouverneur en conseil

19.0121

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Colombie sur saisine par le gouverneur en conseil

19.013

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Costa Rica sur saisine par le gouverneur en conseil

19.014

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de l’Islande sur saisine par le gouverneur en conseil

19.015

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Norvège sur saisine par le gouverneur en conseil

19.016

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein sur saisine par le gouverneur en conseil

19.017

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Pérou sur saisine par le gouverneur en conseil

19.02

Examens de mi-période de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites

20

Enquêtes de sauvegarde globales sur saisine par le gouverneur en conseil

23(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde globales

23(1.01) et (1.03)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées des États-Unis

23(1.02) et (1.03)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Mexique

23(1.04)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées d’Israël

23(1.05) et (1.06)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Chili

23(1.061)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Colombie

23(1.07) et (1.08)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Costa Rica

23(1.09)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de l’Islande

23(1.091)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Norvège

23(1.092)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein

23(1.093)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Pérou

30

Enquêtes complémentaires visant des mesures de sauvegarde sur saisine par le gouverneur en conseil 

30.01

Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant de pays de l’ALÉNA

30.011

Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant d’Israël

30.012

Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant du Chili

30.08 et 30.09

Enquêtes de prorogation de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites

30.14

Plaintes de fournisseurs potentiels concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique

30.21

Enquêtes liées à la désorganisation du marché et au détournement des échanges à l’égard de marchandises originaires de la Chine sur saisine par le gouverneur en conseil

30.22

Plaintes de désorganisation du marché à l’égard de marchandises importées de la Chine

30.23

Plaintes de détournement des échanges à l’égard de marchandises importées de la Chine

30.24

Enquêtes complémentaires sur la désorganisation du marché ou le détournement des échanges sur saisine par le gouverneur en conseil

30.25

Réexamens relatifs à l’expiration de mesures concernant la désorganisation du marché ou le détournement des échanges à l’égard de marchandises originaires de la Chine

LMSI

33 et 37

Avis sur le dommage sur saisine par l’ASFC ou à la suite de demandes de parties touchées

34(2)

Enquêtes préliminaires de dommage

37.1

Décisions provisoires de dommage

42

Enquêtes concernant le dommage causé par le dumping et le subventionnement de marchandises

43

Conclusions du Tribunal concernant le dommage

44

Reprise d’enquêtes (sur renvoi de la Cour d’appel fédérale ou d’un groupe spécial binational)

45

Enquêtes d’intérêt public

46

Avis donné à l’ASFC concernant les éléments de preuve liés au dumping ou au subventionnement dommageable de marchandises similaires

61

Appels à l’égard de réexamens de l’ASFC concernant les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subventions ou la question de savoir si les marchandises importées sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal

76.01

Réexamens intermédiaires d’ordonnances et de conclusions du Tribunal

76.02

Réexamens à la suite du réexamen de décisions définitives de dumping ou de subventionnement par l’ASFC

76.03

Réexamens relatifs à l’expiration

76.1

Réexamens à la demande du ministre des Finances à la suite de décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC

89

Décisions sur l’identité de l’importateur aux fins de l’application de droits antidumping ou compensateurs, à la demande de l’ASFC

91

Réexamens de décisions sur l’identité de l’importateur

Loi sur les douanes

60.2

Demandes de prorogation de délais pour présenter des demandes de révision ou de réexamen

67

Appels à l’égard de décisions de l’ASFC concernant la valeur en douane, l’origine et le classement tarifaire de marchandises importées

67.1

Demandes d’ordonnance de prorogation de délais pour déposer des avis d’appel aux termes de l’article 67

70

Consultations par l’ASFC relativement à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de marchandises

Loi sur la taxe d’accise

81.19, 81.21, 81.22, 81.23, 81.27 et 81.33

Appels d’une cotisation et d’une détermination de la taxe d’accise (sur les automobiles, les climatiseurs conçus pour être installés dans les automobiles, l’essence, l’essence d’aviation, le combustible diesel et le carburant aviation) de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

81.32

Demande de prorogation de délais dans le cadre de processus internes de l’ARC ou d’appels auprès du Tribunal

Loi sur l’administration de l’énergie

13

Déclarations sur qui paie une redevance et sur le montant de la redevance sur l’exportation de pétrole lorsque le pétrole est acheminé par pipeline ou d’autres moyens à son point de livraison à l’extérieur du Canada

Notes de fin de document

 

[1]   Lorsque le TCCE rend une décision concernant un appel aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et qu’une partie en appelle de cette décision, l’affaire est entendue par la Cour fédérale lors d’une nouvelle audience.

[2]   Voir, par exemple, National Corn Growers Assn. c. Canada (Tribunal des importations), [1990] 2 R.C.S. 1324; Siemens Westinghouse Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2001 CAF 241, [2002] 1 C.F. 292; Canada (Ministre du Revenu national) c. Schrader Automotive Inc., 1999 CanLII 7719 (C.A.F.).

[3]   Le personnel du TCCE sera transféré au SCATA lors de l’entrée en vigueur du projet de loi C-31.

[4]   Robert K. Paterson, « Canadian Regulation of International Trade and Investment » (Toronto, Carswell, 1986) aux pp. 67‑75.

[5]   Rapport de Michel Granger, ancien secrétaire du TCCE.

[6]   Article 48 de la LMSI d’avant 1988 et article 16.1 de la Loi antidumping.  

[7]   Paterson, « Canadian Regulation of International Trade and Investment » aux pp. 90, 113-19, 125-26; G. E. Salembier, « The Canadian Import File: Trade, Protection and Adjustment » (Montréal, Institut de recherche en politiques publiques, 1987) aux pp. 124-27.

[8]   Rapport de Michel Granger, ancien secrétaire du TCCE.

[9]   Paterson, « Canadian Regulation of International Trade and Investment » aux pp. 86-90.

[10] Salembier, « The Canadian Import File » aux pp. 121-24.

[11] Paterson, « Canadian Regulation of International Trade and Investment » à la p. 87; W. R. Hines, « Trade Policy Making in Canada: Are We Doing It Right? » (Montréal, Institut de recherche en politiques publiques, 1985) aux pp. 94-95.

[12] Hines, « Trade Policy Making in Canada » à la p. 95.

[13] Rapport de Michel Granger, ancien secrétaire du TCCE.

[14] Philip Slayton, « The Anti-dumping Tribunal: A Study of Administrative Procedure in the Anti-dumping Tribunal » (Ottawa, Commission de réforme du droit du Canada, 1979) à la p. 63.

[15] Sous-comité sur la politique d’importation, Rapport sur la Loi sur les mesures spéciales d’importation (Ottawa, le Sous-Comité, 1982) aux pp. 31-33.

[16] Salembier, « The Canadian Import File » à la p. 135.

[17]Ibid.

[18]Débats de la Chambre des communes, 21 avril 1988, à la p. 14679.

[19] Lorsque le TCCE rend une décision dans une enquête de dommage, il s’agit de conclusions. Lorsqu’il rend une décision dans un réexamen relatif à l’expiration, un réexamen intermédiaire ou une procédure d’expiration, il s’agit d’une ordonnance.

[20] Chaque année, le TCCE publie sur son site Web un document qui met à jour les effets de ses décisions sur l’économie canadienne. La dernière version de ce document est jointe à l’annexe II. 

[21] Les dix décisions renvoyées au TCCE sont les suivantes : Cintres de bois, rembourrés et recouverts de tissu (CIT-4-88), Bière (NQ-91-002) (2 octobre 1991) groupe spécial binational, La bière originaire ou exportée des États-Unis d'Amérique par Pabst Brewing Company, G. Heileman Brewing Company Inc. et The Stroh Brewery Company, leurs successeurs et ayants droit, ou en leur nom, pour utilisation ou consommation dans la province de la Colombie-Britannique (préjudice) (26 août 1992), CDA-91-1904-02; Tapis produit sur machine à touffeter (NQ-91-006) (21 avril 1992), (NQ-91-006R) (25 mai 1993) groupe spécial binational, Tapis produit sur machine à touffeter, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique (préjudice) (7 avril 1993), (21 janvier 1994), CDA‑92‑1904‑02; Ficelle pour ramasseuse-presse (NQ‑93‑003) (22 avril 1994) groupe spécial binational, Ficelle synthétique pour ramasseuse-presse avec une résistance à la tension de 200 lb ou moins, originaire ou exportée des États-Unis d’Amérique (10 avril 1995), CDA-94-1904-02; Pâtes alimentaires séchées (NQ-95-003) (13 mai 1996); Tôles d’acier au carbone laminées à chaud (NQ-97-001) groupe spécial binational, Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées du Mexique, de la République populaire de Chine, de la République d’Afrique du Sud et de la Fédération de Russie (27 octobre 1997), CDA‑97‑1904‑02; Certaines pièces d’attache (NQ-2004-005); Extrusions d’aluminium (NQ-2008-003) (17 mars 2009) et Sucre raffiné (RR-2009-001) (6 janvier 2010).

[22] Dans le deuxième renvoi Tapis produit sur machine à touffeter (NQ-91-006-2R), le TCCE a annulé ses conclusions antérieures de préjudice passé et présent, mais a maintenu ses conclusions de préjudice futur. Dans le renvoi Tôles d’acier au carbone laminées à chaud (NQ-97-001R), le TCCE a rendu des conclusions distinctes pour le Mexique. Dans le renvoi Extrusions d’aluminium (NQ-2008-003R), le TCCE a accordé des exclusions de produits qu’il avait refusées au départ. Dans le renvoi Sucre raffiné (RR-2009-003R), le TCCE a confirmé son ordonnance contre le dumping de sucre raffiné provenant du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné provenant de l’Union européenne. 

[23] Bien que la LMSI n’autorise pas expressément le TCCE à accorder des exclusions de la portée de ses décisions de dommage, la Cour d’appel fédérale et des groupes spéciaux binationaux ont reconnu que ce pouvoir est implicite. Hetex Garn A.G. c. Le Tribunal antidumping, [1978] 2 C.F. 507 (C.A.F.); Sacilor Aciéries c. Le Tribunal antidumping (1985), 9 CER 210 (C.A.); groupe spécial binational, Moteurs à induction originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique (préjudice) (11 septembre 1991), CDA-90-1904-01; groupe spécial binational, Certaines tôles d’acier laminées à froid originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique (préjudice) (13 juillet 1994), CDA-93-1904-09.

[24] Aux termes du paragraphe 40.1(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, les demandes d’enquête d’intérêt public doivent être présentées dans les 45 jours suivant la date à laquelle le TCCE rend des conclusions dans une enquête de dommage.  

[25] Si le TCCE ne procède pas à un réexamen intermédiaire, il rendra généralement une ordonnance motivée. Cependant, si la demande ne respecte pas les délais ou si le dossier est incomplet, le TCCE ne communiquera qu’avec le demandeur.

[26] Le TCCE rend seulement une décision concernant l’expiration s’il détermine qu’un réexamen relatif à l’expiration n’est pas justifié, que ce soit parce qu’aucune demande d’un tel réexamen n’a été présentée ou parce qu’il n’a pas été convaincu par les exposés de procéder à un réexamen relatif à l’expiration. Sinon, il publie un avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration.

[27]Tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, traitées à chaud ou non, NQ‑92‑007; Produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud, NQ-92-008; Tôles d'acier laminées à froid, NQ‑92‑009.

[28] Le nombre de décisions par type de cause correspond au nombre de décisions par descripteur de cause du TCCE : PI pour les enquêtes préliminaires de dommage, NQ (et CIT) pour les enquêtes de dommage, RD pour les demandes de réexamen intermédiaire et les réexamens intermédiaires, PB pour les demandes d’enquête d’intérêt public et les enquêtes d’intérêt public, LE pour les expirations, RR (et R) pour les réexamens relatifs à l’expiration, RE pour les avis au sous-ministre et MP (et IR) pour les demandes de décision sur l’identité de l’importateur. Une décision concernant l’intérêt public rendue avant 2000 a été libellée PI, Bière (PI-91-001). La référence est Maïs-grain, MN-89-002. Les nombres de causes ne comprennent pas les 10 décisions renvoyées dont il est question au début du chapitre.

[29] Dans Maïs-grain (PI-2005-001), le TCCE a déterminé que les éléments de preuve ne démontraient pas, de façon raisonnable, qu’il y avait un dommage pour le maïs-grain transformé. Dans Tubes en acier pour pilotis (PI-2012-002), le TCCE a mis fin à la procédure pour les marchandises qui étaient déjà visées par des conclusions. Le TCCE a conclu à l’absence d’indication raisonnable d’un dommage dans Modules muraux unitisés (PI-2012-004).

[30]Presses à vis essoreuses de pâte (PI-2000-004).

[31] La seule fois où le TCCE a conclu que les éléments de preuve ne démontraient pas, de façon raisonnable, qu’il y avait un dommage; Pinces à linge en bois, RE-90-001, sa décision allait dans le même sens que la décision prise antérieurement par le sous-ministre de ne pas ouvrir une enquête. Dans une cause, Ficelle synthétique pour ramasseuse-presse, RE-93-002, le TCCE a conclu que les éléments de preuve démontraient, de façon raisonnable, qu’il y avait un dommage, alors que le sous-ministre avait conclu le contraire. Le TCCE a reçu une 29e demande pour obtenir l’avis du sous-ministre, RE‑2000‑001, mais son mandat à cet égard avait expiré avec l’entrée en vigueur des modifications à la LMSI en 2000.

[32] Ce chiffre tient compte des décisions « mixtes » dans lesquelles le TCCE a conclu à l’existence d’un dommage ou d’une menace de dommage à l’égard d’au moins un pays visé ou d’au moins une catégorie de marchandises.

[33] Les décisions « de dommage » comprennent les décisions antérieures à 1995 dans lesquelles le TCCE a conclu que le dumping ou le subventionnement avait causé, causait ou causerait vraisemblablement un préjudice (préjudice passé, présent et futur) et les décisions rendues depuis 1995 dans lesquelles il a conclu à l’existence d’un dommage. Les décisions de « menace de dommage » comprennent les décisions antérieures à 1995 dans lesquelles le TCCE a conclu que le dumping ou le subventionnement causerait vraisemblablement un préjudice (préjudice futur) et les décisions rendues depuis 1995 dans lesquelles il a conclu à l’existence d’une menace de dommage. Couvercles, disques et bocaux (NQ‑95‑001) était la première cause dans laquelle le TCCE a examiné la question de savoir s’il y avait un dommage ou une menace de dommage plutôt qu’un préjudice passé, présent et futur.

[34]Tubes à cigarettes (NQ-98-002) et Papier de bingo (NQ-2000-003).

[35]Barbecues pour l’extérieur (NQ-2004-004).

[36] Il n’y a eu qu’une seule cause dans laquelle des conclusions de retard sensible ont été rendues au Canada : Pneus et chambres à air de bicyclettes (15 août 1972), ADT-4-72.

[37] Certains exposés des motifs plus anciens n’indiquaient pas clairement si une exclusion était demandée et, le cas échéant, quel type d’exclusion était demandé; les données reposent donc sur certaines suppositions.

[38] Le nombre total de pays nommés dans les enquêtes de dommage tenues par le TCCE est de 276. Le dumping et le subventionnement ne sont comptés qu’une fois par pays. Les catégories multiples de marchandises ne sont également comptées qu’une fois par pays.

[39] Dans Tapis (NQ-91-006), le TCCE a rejeté les observations sur la question de l’intérêt public qui avaient été présentées pendant l’enquête.

[40] Dans Sucre raffiné (PB-95-002), le TCCE n’a pas recommandé la réduction des droits. Dans Bière (PI-91-001), le TCCE était d’avis que le plein montant des droits ne devrait pas être imposé, mais les droits de douane avaient été maintenus. Dans Préparations alimentaires pour bébés (PB-98-001), Certains opacifiants iodés (PB-2000-001) et Fils en acier inoxydable (PB-2004-02), les droits ont été modifiés.

[41]Maïs-grain (MN-89-002).

[42]Fil d'acier de carbone enduit de laiton, RR-89-002; Barres, tôles et pièces de forge d'acier allié pour outils, RR-89-005; Tubes en nickel et en alliage de nickel, sans soudure, RR-90-001; Tuyaux en acier inoxydable, RR-90-002; Ēquipement pour laver, sécher, cirer, polir ou nettoyer les véhicules, RR-90-004; Clés brutes de remplacement en laiton, RR-91-005 et Plaques en aluminium présensibilisées chimiquement pour impression offset, RR-91-006. Dans le cas de RR-89-005, le TCCE a publié un avis d’expiration (LE-89-007) avant de procéder au réexamen relatif à l’expiration.

[43]Isolant en polyiso (RR-2001-002), Tapis (RR-2001-003) et Certains lave-vaisselle et sécheuses (RR-20004-005).

[44] Les premières versions de la Charte de La Havane et du GATT de 1947 auraient interdit les violations du traitement national dans les achats gouvernementaux. Voir Jeffrey S. Thomas et Michael A. Meyer, « The New Rules of Global Trade: A Guide to the World Trade Organization » (Toronto: Carswell, 1997) à la p. 300, et John H. Jackson, « The World Trading System: Law and Policy of International Economic Relations », 2e éd. (Cambridge: MIT Press, 1997) à la p. 225.

[45] Paragraphe III(8) du GATT 1947. Voir également Jackson, « The World Trading System » aux pp. 224-25.

[46] Thomas et Meyer, « The New Rules of Global Trade » à la p. 225, et Jackson, « The World Trading System » à la p. 225. Voir également Organisation mondiale du commerce, « Aperçu général des travaux de l’OMC sur les marchés publics », http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/overview_f.htm, consulté le 3 juillet 2014.

[47] Il s’agit de l’accord multilatéral de l’OMC qui a remplacé le Code des marchés publics en 1996, lequel a lui-même été remplacé par l’Accord sur les marchés publics révisé qui est entré en vigueur pour le Canada le 6 avril 2014.

[48] L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord commercial signé par les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux canadiens dans le but de diminuer les obstacles au commerce à l’intérieur du Canada et qui est entré en vigueur en 1995.

[49] Ceux-ci comprennent l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, R.T.C. 1997, no 50 (entré en vigueur le 5 juillet 1997). Le chapitre Kbis, intitulé « Marchés publics », est entré en vigueur le 5 septembre 2008; Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-... (entré en vigueur le 1er août 2009); Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-... (entré en vigueur le 15 août 2011); Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, en ligne : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-... (entré en vigueur le 1er avril 2013).

[50] L.C. 1993, ch. 44.

[51] La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.); et le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, D.O.R.S./93-602.

[52]Northrop Grumman Overseas Services Corp. c. Canada (Procureur général), 2009 CSC 50, [2009] 3 R.C.S. 309.

[53]Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés, article 12.

[54] Soixante-neuf d’entre elles portaient sur une seule offre à commandes.

[55]Cognos Inc. (29 novembre 2002), PR-2002-017; FreeBalance Inc. (24 janvier 2012), PR-2011-041.

[56]Alcohol Countermeasure Systems Corp. (24 avril 2014), PR-2013-041; Halkin Tool Ltd. (3 mai 2010), PR-2009-066; Laerdal Medical Canada Ltd. (17 mai 2004), PR-2003-078.

[57]Brookfield LePage Johnson Controls Facility Management Services (6 septembre 2000), PR-2000-008 et PR-2000-021; Siemens Westinghouse Inc. (19 mars 2001), PR-2000-039, confirmé dans Siemens Westinghouse Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux), 2001 CAF 241, [2002] 1 C.F. 292.

[58]Samson & Associates (19 octobre 2012), PR-2012-012; The Access Information Agency (16 mars 2007), PR-2006-031.

[59]Cougar Aviation Ltd. c. Canada (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), [2000] A.C.F. no 1946; Bureau d’études stratégiques et techniques en économique (5 septembre 2007), PR-2007-010 et PR-2007-012.

[60]Ecosfera (11 juillet 2007), PR-2007-004.

[61] À compter de sa décision dans La Reine c. Ron Engineering and Construction (Eastern) Ltd., [1981] 1 R.C.S. 111, qui introduisait le paradigme fondamental dans la common law canadienne des marchés publics constitué autour d’un « Contrat A » et d’un « Contrat B », la Cour suprême du Canada a reconnu qu’un « Contrat A » est formé lorsqu’un fournisseur potentiel soumet une proposition en réponse aux documents d’appel d’offres (l’offre), créant ainsi des obligations qui lient les deux parties. Au cours des années, les tribunaux ont également reconnu un certain nombre d’obligations implicites propres au « Contrat A », comme celle selon laquelle les soumissions doivent être évaluées de manière équitable (Martel Building Ltd. c. Canada, [2000] 2 R.C.S. 860). Nombre des exigences en vertu du « Contrat A » trouvent leur équivalent dans les règles établies par les accords commerciaux.

[62] Cette moyenne est celle des enquêtes menées selon un calendrier de 90 jours. La moyenne pour les enquêtes menées selon un calendrier de 135 jours est de 126 jours. Le délai moyen pour mener des enquêtes selon les deux calendriers a diminué au cours des dernières années.

[63] Voir l’article 30.15 de la Loi sur le TCCE.

[64] En common law, la possibilité d’obtenir une mesure corrective non pécuniaire est limitée, car l’exécution en nature n’est généralement accordée que lorsqu’est prouvé un droit unique dont la violation ne peut être dédommagée par l’octroi de dommages-intérêts. Voir Anne C. McNeely, « Canadian Law of Competitive Bidding and Procurement » (Aurora : Canada Law Book, 2010) à la p. 407.

[65]Canada (Procureur général) c. Northrop Grumman Overseas Services Corporation, 2007 C.A.F. 336; Canada (Procureur général) c. Symtron Systems Inc., [1999] 2 C.F. 514.

[66]Mil Systems c. Canada (Ministre des Travaux publics), 2000 CanLII 14860 (CAF); Telus Integrated Communications c. Canada (Procureur général), 2000 CanLII 16221 (CF).

[67] Une comparaison entre les différents mécanismes de contestation des marchés publics mis en œuvre par les gouvernements provinciaux et fédéral en vertu de l’ACI illustre bien le propos. Le gouvernement fédéral a désigné le TCCE comme organisme d’examen indépendant chargé d’entendre les plaintes de parties privées déposées directement par les fournisseurs lésés, tandis que les gouvernements provinciaux ont opté pour une solution qui favorise largement le règlement des différends entre gouvernements. Il est intéressant de remarquer que, en date de mai 2014, il semble que seules cinq contestations relatives à des marchés publics ont été traitées au moyen des mécanismes provinciaux depuis 1995. Même si d’autres raisons existent peut-être, une partie de l’explication se retrouve probablement dans le fait que le TCCE est un modèle plus efficace pour l’application de l’ACI. En effet, dans le cadre des discussions relatives à l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord économique commercial et global, lequel imposerait de nouvelles obligations importantes relativement aux marchés publics au niveau provincial, les commentateurs ont récemment suggéré que l’établissement d’un organisme d’examen similaire au TCCE pour les marchés publics passés dans d’autres ressorts constituerait un bon moyen pour s’assurer que les problèmes potentiels de non-conformité soient examinés rapidement et efficacement et pour permettre l’établissement d’une jurisprudence sur les règles relatives aux marchés publics en vertu des accords commerciaux pertinents qui soit similaire à la jurisprudence que le TCCE a développée. Voir Denis Lemieux et Pierre Giroux, « L’intérêt du droit des marchés publics européen pour l’évolution du régime québécois des contrats publics », http://blogueexpertise.com/2014/01/27/linteret-du-droit-des-marches-publ..., consulté le 8 juillet 2014. Les auteurs envisagent un rôle similaire, notamment pour le Tribunal administratif du Québec.

[68]LANsPLUS INC. (18 janvier 1990), D89PRF6608-021-0006.

[69] La Loi sur les douanes est aussi ancienne que la Confédération. J.-G. Castel, A.L.C. De Mestral et W.C. Graham, « The Canadian Law and Practice of International Trade With Particular Emphasis on Export and Import of Goods and Services » (Toronto, Emond Montgomery Publications, 1991) aux pp. 312-13.

[70] Peter W. Hogg, « Constitutional Law of Canada », 5e éd. (Toronto, Carswell, 2007), vol. 1 à la p. 6-1.

[71]Ibid. aux pp. 6-2 – 6-4; Castel et al., « The Canadian Law and Practice of International Trade » aux pp. 312-13.

[72] Hogg, « Constitutional Law of Canada », vol. 1 à la p. 6-3.

[73] John H. Jackson, « The World Trading System: Law and Policy of International Economic Relations », 2e éd. (Cambridge, MIT Press, 1997) à la p. 13.

[74]Ibid. à la p. 141.

[75] OMC, « Droits de douane : plus nombreux à être consolidés et plus proches de zéro », http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm2_f.htm, consulté le 11 juillet 2014.

[76] En 2010, aucune des décisions du TCCE en matière d’appels ne visait la Loi sur la taxe d’accise. La raison de la diminution du nombre d’appels en vertu de la Loi sur la taxe d’accise est expliquée plus loin dans le présent chapitre.

[77] Organisation mondiale des douanes, « En quoi consiste le Système harmonisé (SH)? », http://www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/overview/what-is-the-harmon....

[78] Les marchandises visées sont très diverses et suivent souvent les progrès technologiques. Par exemple, dans Oceaneering, AP-2012-017, la question était celle de savoir si un véhicule sous-marin téléguidé utilisé pour effectuer des travaux sur des structures sous-marines est un bateau ou une machine ayant une fonction propre. Dans Wolseley, AP-2012-066, le TCCE devait déterminer si un lavabo était admissible au traitement en franchise de droits au motif qu’il était conçu spécifiquement pour assister les personnes handicapées.

[79] Officiellement, l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC.

[80] Voir Dan Cannistra et Miguel A. Rodriguez Cuadros, « The Dutiability of Royalty Payments: The Impact of the World Customs Organization’s Advisory Opinion 4.15 », Global Trade and Customs Journal, vol. 9, point 2 à la p. 61.

[81]Jockey Canada Company, AP-2011-008.

[82] Darrel Pearson et Laura Murray, « The Landmark Decision in Jockey Canada Company v. President of Canada Border Services Agency: Lessons for Compliance with Canadian Customs Valuation Requirements », Global Trade and Customs Journal, vol. 8, points 7-8.

[83] Voir, par exemple, les décisions du TCCE dans Provincial WallCoverings Limited, AP-93-150; MRP Retail Inc., AP‑2006‑005; Duhamel & Dewar Inc., AP-2005-046; Jan K. Overweel Limited, AP-2011-075.

[84] Voir, par exemple, Canada (Agence des services frontaliers) c. C.B. Powell Limited, 2010 C.A.F. 61 (CanLII); Frito-Lay Canada, Inc., AP-2010-002.

[85]Grodan, AP-2011-031.

[86]Fritz Marketing Inc. c. Canada, 2009 C.A.F. 62, [2009] 4 R.C.F. 314 aux par. 36-39; Fritz Marketing Inc., AP-2006-023.

[87]C.B. Powell Limited c. Canada (Agence des services frontaliers), 2011 C.A.F. 137 (CanLII) au par. 29.

[88] La Cour suprême du Canada a fait le commentaire suivant sur l’intention du Parlement quant à l’établissement de la hiérarchie du processus de révision et d’appel en matière de douanes : « Le Parlement semble clairement vouloir accélérer le processus [...] ». Voir Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), 2000 CSC 69, [2000] 2 R.C.S. 1120 aux par. 91-94 (portant sur une ancienne version de la Loi sur les douanes).

[89] Rapport annuel du TCCE pour l’exercice se terminant le 31 mars 1996, à la p. 25, http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/tcce-citt/F40-1996....

[90]Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (L.C. 2006, ch. 13).

[91]The Tariff Board: A Study Prepared for the Law Reform Commission of Canada (Ottawa, Commission de réforme du droit, 1981) à la p. 52.

[92]Ibid. à la p. 63.

[93]Enquête sur l’importation de bœuf désossé, originaire de pays autres que les États-Unis d’Amérique, GC-93-001 à la p. 5.

[94] Deux des parties à l’enquête ont demandé à la Cour d’appel fédérale de rendre une ordonnance annulant le rapport et interdisant au TCCE de mener d’autres enquêtes de sauvegarde sur l’importation de bœuf désossé qui excluaient une évaluation des importations provenant des États-Unis. Pour rejeter la demande, la Cour d’appel fédérale a conclu que le TCCE était fondé à exclure les importations américaines puisqu’il était tenu de mener son enquête conformément au mandat établi par le gouverneur en conseil.    

[95] Voir Surtaxe sur le bœuf désossé, C.P. 1993-2184, Gaz. Can. 1993 II à la p. 4396.

[96] Décret no C.P. 2002-448, 21 mars 2002.

[97] Même avant que le TCCE n’ait rendu sa décision définitive en juillet 2002, l’OMC avait déjà entamé une procédure pour contester les mesures de sauvegarde prises aux États-Unis. En juillet 2003, le groupe spécial de l’OMC a conclu que les mesures américaines n’étaient pas conformes à diverses exigences de l’OMC (rapport du groupe spécial, États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de certains produits en acier, DS248 aux pp. 249, 251, 252, 253, 254, 258, 259 [2 mai 2003]). Les États-Unis en ont appelé de la décision et, le 10 novembre 2003, l’Organe d’appel a confirmé de façon générale la décision du groupe spécial. (Rapport de l’Organe d’appel, États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de certains produits en acier, DS248 aux pp. 249, 251, 252, 253, 254, 258, 259 [10 décembre 2003])

[98] Le 6 octobre 2003, le gouvernement a annoncé qu’il avait « [...] décidé de ne pas imposer de surtaxes sur les importations de certains produits de l’acier [...] ». Au même moment, il a annoncé la formation du Comité nord-américain du commerce de l’acier qui « [...] réunir[ait] des représentants des trois gouvernements signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain et des représentants de fabricants d’acier nord-américains [et qui] se pencher[ait] sur des enjeux commerciaux cruciaux comme les subventions et autres mesures qui faussent le fonctionnement des marchés mondiaux de l’acier ». (Communiqué, ministère des Finances, 6 octobre 2003, « Le Canada se joint au Comité nord-américain du commerce de l’acier ».)

[99]Bicyclettes et cadres de bicyclettes, enquête no NQ-92-002, dont les conclusions ont été réexaminées et prorogées avec modifications dans les réexamens nos RR-97-003 et RR-2002-001. Auparavant, des droits avaient été imposés de 1977 à 1984 (ADT-11-77, révision nADT‑11B-77).

[100] Le 29 mai 2006, le gouvernement a annoncé qu’il n’« [...] imposer[ait] pas de restrictions commerciales spéciales [...] ». (Communiqué, ministère des Finances, 29 mai 2006, « Le gouvernement du Canada refuse d’imposer des restrictions commerciales sur les importations de bicyclettes et de barbecues ».)

[101] Ibid.

[102] Il y a eu une cinquième saisine en vertu de l’article 19, MN-89-002, Maïs-grain intérêt public. Il est traité de cette saisine dans le chapitre 4 du présent rapport, dans la section traitant des enquêtes d’intérêt public.

[103] La liste des marchandises d’importation contrôlée est la liste des marchandises, établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), qui ne peuvent être importées au Canada si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’importation délivrée en vertu de la LLEI et conformément à une telle licence.

[104] En 1989, le gouvernement a créé 11 comités constitués d’agriculteurs, de transformateurs, de fournisseurs, de consommateurs et des pouvoirs publics, qui se sont réunis pour élaborer des plans d’action. En 1991, les comités avaient tous soumis leurs rapports aux ministres fédéraux et provinciaux. La Politique agricole, rédigée par Sonya Dakers et Frédéric Forge, Division des sciences et de la technologie, révisée le 14 septembre 2000. En 1991, le Groupe de travail national sur la volaille a publié un rapport intitulé « Pour le développement d’une seconde génération de système de gestion de l’offre de la volaille ». Le rapport concluait que « le système de contingents d’importation ne tient pas compte des besoins du marché » [traduction] et recommandait qu’un examen exhaustif et rigoureux du système de contingents d’importation soit entrepris par une commission d’enquête ou par le TCCE.

[105] Voir note 95.

[106] Le TCCE a écarté six solutions possibles, soit parce qu’elles étaient incompatibles avec les droits et obligations internes et internationaux du Canada, soit parce qu’elles n’étaient pas des solutions viables : le reclassement des mélanges de produits laitiers par le gouvernement, l’imposition d’une taxe d’accise, des négociations bilatérales avec la Nouvelle-Zélande (la plus importante source de mélanges d’huile de beurre), la suppression des droits antidumping et compensateurs sur le sucre raffiné, l’augmentation des prix du lait et la modification des exigences en matière d’étiquetage.

[107] Programme de prix de classe spéciale au Canada pour les ingrédients laitiers. Le lait utilisé à différentes fins a été inclus dans des classes différentes, avec des prix différents. Rapport final de Mélanges laitiers aux pp. 12, 67.

[108] Le gouvernement avait tenté de contrôler le volume des importations en négociant des limitations volontaires des exportations; en 1986, des accords avaient été conclus avec 25 pays. L’Arrangement multifibres régissait le commerce international des textiles et des vêtements de 1974 à 2004. Des contingents sur les textiles et les vêtements ont été négociés bilatéralement.

[109] L’ALÉ est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

[110] Les nouveaux programmes de remise de droits de douane visaient les tissus en denim importés par les fabricants de textiles et de vêtements, certains tissus grèges importés à des fins de finition et de confection de vêtements, les vêtements d’extérieur importés par les fabricants de vêtements, les tissus pour les vêtements d’extérieur importés par les fabricants de textiles et les blouses et chemisiers pour fillettes et femmes importés par les fabricants de vêtements.

[111] Voir le projet de loi C-122, Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile), sanction royale le 23 juin 1993.

[112] La majorité des demandes dans le cadre desquelles le TCCE n’a pas recommandé un allégement tarifaire se rapportent à une seule cause de 1996 qui concernait 28 demandes d’allégement tarifaire sur les tricots circulaires. Demandes no TR‑95‑015 à TR-95-032, TR-95-038 à TR-95-042, TR‑95-046, TR-95-048 à TR-95-050 et TR-95-055, BC Garment Factory Ltd. et Global Garment Factory.

[113] (1) Le 1er janvier 1994, l’ALÉNA est entré en vigueur, avec de nouvelles règles d’origine pour les produits textiles et les vêtements. Les tarifs entre le Canada et les États-Unis avaient déjà été réduits de 60 p. 100 conformément au calendrier de l’ALÉ, les autres tarifs entre les partenaires de l’ALÉNA devant être éliminés au plus tard le 1er janvier 2003. (2) À compter du 1er janvier 1995, dans le cadre de la conclusion du Cycle d’Uruguay, des réductions tarifaires importantes devaient avoir lieu annuellement sur une période de 10 ans. L’effet direct était une réduction des tarifs sur les tissus, d’un maximum de 20 p. 100 à un maximum de 14 p. 100, et des tarifs sur les vêtements, de 25 p. 100 à 18 p. 100. De plus, le 1er janvier 1995, l’Arrangement multifibres a été remplacé par l’Accord sur les textiles et les vêtements de l’OMC, qui prévoyait un processus de transition pour le retrait des contingents. Les contingents devaient être éliminés en trois étapes sur une période de 10 ans. (3) En 1997, le gouvernement a prorogé les six programmes de remise de droits de douane jusqu’à la fin de 2004. (4) En 2001, la Chine a adhéré à l’OMC et a acquis les mêmes droits que tous les autres membres de l’OMC, y compris les avantages liés à l’élimination des contingents. (5) Le 1er janvier 2003, le gouvernement a supprimé tous les tarifs et les contingents sur les importations de textiles et de vêtements en provenance des 48 pays les moins développés.

[114] Le gouvernement a annoncé, au même moment, qu’il avait réservé des fonds d’un montant équivalent (26,7 millions de dollars) aux fins d’un nouveau programme de soutien destiné à l’industrie du textile.

[115] Le 28 octobre 2005, le gouvernement a annoncé « [l’]élimination des droits tarifaires à l’importation d’un certain nombre de fibres, de fils et de tissus, qui ne sont pas produits au pays [tenant ainsi compte] des recommandations présentées dans le rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendu public le 30 juin 2005 ». Communiqué, ministère des Finances, 28 octobre 2005, « Le gouvernement du Canada continue d’accroître la compétitivité des secteurs du textile et du vêtement ».

[116] Le 8 décembre 2006, le gouvernement a annoncé qu’il « élimin[ait] les droits de douane sur divers tissus pour vêtements qui sont d’un intérêt particulier pour les fabricants canadiens de vêtements, car il a été établi que ces tissus ne sont pas produits au Canada ». Communiqué, ministère des Finances, 8 décembre 2006, « Le nouveau gouvernement du Canada fournit un allégement tarifaire pouvant atteindre jusqu’à 4,5 millions de dollars aux fabricants canadiens de vêtements ».