Renseignements à l'intention des appelants - Procédure d'appel

RENSEIGNEMENTS À L’INTENTION DES APPELANTS ‑ PROCÉDURE D’APPEL

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

PROCESSUS D'APPEL

 

INTRODUCTION

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entend et tranche les appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes ont trait au classement tarifaire, à la valeur en douane et à l’origine des marchandises importées. Les appels interjetés en vertu de la LMSI ont trait à l’application à des marchandises importées de conclusions ou d’ordonnances du Tribunal concernant le dommage ou le retard causé par le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention à l’égard des marchandises importées.

Le Tribunal entend et tranche aussi les appels de décisions rendues par le ministre du Revenu national (le Ministre) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ces appels ont trait aux cotisations ou aux déterminations de la taxe d’accise.

Le présent document aborde les questions de procédure dans le cadre d’un appel interjeté devant le Tribunal. En cas de conflit entre le présent document et la législation applicable, notamment les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les douanes, la LMSI et la Loi sur la taxe d’accise, la législation a préséance.

Possibilité d’interjeter appel – article 30

La procédure d’appel du Tribunal s’applique à l’égard d’un appel interjeté au sujet d’une décision ou d’une révision du président de l’ASFC ou d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’un rejet, d’une décision ou d’une détermination du ministre du Revenu national, selon le cas, conformément :

En vertu de la Loi sur les douanes, une personne ou une entreprise peut interjeter appel d’une décision du président de l’ASFC concernant :

1.   le classement tarifaire de marchandises importées;

2.   la valeur en douane de marchandises importées;

3.   l’origine de marchandises importées des États-Unis et du Mexique.

En vertu de la LMSI, une personne ou une entreprise peut interjeter appel d’une décision du président de l’ASFC concernant :

1.   la question de savoir si des marchandises importées sont de même description que des marchandises sous-évaluées ou subventionnées et faisant l’objet de conclusions de dommage rendues par le Tribunal;

2.   la valeur normale ou le montant de subvention à l’égard de ces marchandises;

3.   le prix à l’exportation de ces marchandises.

En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, une personne ou une entreprise peut interjeter appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.

Dépôt de l’avis d’appel – article 31

Le processus d’appel débute par le dépôt d’un avis d’appel (ou d’une lettre) auprès du Tribunal. L’avis d’appel ou la lettre doit énoncer les intentions de l’appelant et être accompagné d’une copie de la cotisation, de la nouvelle cotisation, du rejet, de la décision, de la détermination ou du réexamen, selon le cas, faisant l’objet de l’appel. L’avis d’appel doit être déposé :

1.   auprès du Tribunal et du président de l’ASFC dans le cas d’un appel interjeté conformément à la Loi sur les douanes ou la Loi sur les mesures spéciales d’importation;

2.   auprès du Tribunal dans le cas d’un appel interjeté conformément à la Loi sur la taxe d’accise.

Dépôt du mémoire de l’appelant — article 34

L’appelant doit déposer un original prêt à photocopier et trois copies de son mémoire auprès du Tribunal, dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel. La date à laquelle le mémoire doit être déposé sera communiquée à l’appelant dans l’accusé de réception du Tribunal. L’original prêt à photocopier et les trois copies du mémoire doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Le Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

De plus, pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une copie du mémoire doit être envoyée directement au conseiller juridique de l’intimé à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice
Section du contentieux des affaires civiles
Bureau 500
50, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes, si vous résidez au Québec, ou si votre société est enregistrée au Québec, une copie du mémoire doit être envoyée directement au conseiller juridique de l’intimé à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice
Direction des Services du droit fiscal
Bureau régional du Québec (Ottawa)
Tour St-Andrew, 6e étage
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, une copie du mémoire doit être envoyée directement au conseiller juridique de l’intimé à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice
Services du droit fiscal
Bureau 1100
99, rue Bank
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8

Le mémoire doit être daté et signé par l’appelant ou le conseiller de l’appelant. Il doit également comprendre les renseignements suivants concernant l’appelant :

  • nom
  • adresse
  • numéro de téléphone
  • numéro de télécopieur (le cas échéant)
  • adresse courriel

Tous les paragraphes et toutes les pages du mémoire doivent être numérotés, ainsi que toutes les pages des annexes. Le mémoire doit comprendre des copies de tous documents utiles à l’appui de la cause de l’appelant et sur lesquels l’appelant entend s’appuyer. Le mémoire doit également comprendre des copies des décisions ou précédents (jurisprudence) qui appuient la position de l’appelant.

Le mémoire lui-même doit renfermer les renseignements suivants :

  • un exposé concis des motifs d’appel et des faits importants s’y rapportant;
  • une description des marchandises en cause;
  • un exposé des points en litige entre l’appelant et l’intimé;
  • les dispositions législatives sur lesquelles l’appelant s’appuie;
  • un bref exposé de l’argumentation qui sera présentée à l’audience;
  • la nature de la décision attendue du Tribunal.

Dépôt du mémoire de l’intimé – article 35

L’intimé (le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ou le président de l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation) doit déposer une réponse au mémoire de l’appelant dans les 60 jours suivant la réception du mémoire de l’appelant. La date d’échéance sera communiquée dans la lettre du Tribunal accusant réception du mémoire de l’appelant. L’intimé doit déposer un original prêt à photocopier et trois copies du mémoire de l’intimé auprès du Tribunal et doit, en même temps, fournir une copie à l’appelant.

Dépôt de renseignements confidentiels — article 15

Toute partie qui souhaite désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Tribunal doit soumettre au Tribunal deux versions des renseignements :

1.   Une version confidentielle contenant tous les renseignements confidentiels et portant la mention « confidentiel » sur chaque page contenant de tels renseignements. De plus, tous les renseignements confidentiels doivent être mis en évidence au moyen d’ombragé, de caractères gras ou de crochets;

2.   (a) Une version publique du même document, dont tous les renseignements confidentiels ont été supprimés, si la plainte est déposée électroniquement (vous ne pouvez pas simplement masquer ou cacher les renseignements confidentiels, ils doivent être supprimés); ou

(b) Une version publique du document confidentiel, dont les renseignements confidentiels ont été complètement masqués, si la plainte est déposée en format papier.

Au lieu de déposer une version publique comme il est décrit en 2 a) et 2 b), vous pouvez déposer un résumé public des renseignements confidentiels. La version publique et le résumé public doivent tous deux fournir suffisamment d’informations à la partie adverse et au Tribunal pour qu’ils comprennent la nature des renseignements confidentiels.

Même si une partie peut soumettre des documents portant la mention « confidentiel », il ne s’ensuit pas que les renseignements recevront automatiquement une désignation de renseignements confidentiels. Le Tribunal se réserve le droit de refuser ou d’accepter la désignation « confidentiel » à la totalité ou à une partie des renseignements. Si le Tribunal a des doutes concernant la désignation des renseignements comme confidentiels, la partie qui fournit les renseignements aura l’occasion de fournir des explications acceptables des raisons pour lesquelles la désignation est appropriée. Dans ce cas, l’une ou l’autre des situations suivantes peut se produire :

1.   Si le Tribunal est satisfait des explications données, les renseignements seront traités comme étant confidentiels. Si le Tribunal n’est pas satisfait des explications données pour la désignation de confidentialité demandée, et si la partie ne fournit pas une version publique acceptable, le Tribunal ne tiendra pas compte des renseignements soumis comme étant confidentiels et ceux-ci ne feront pas partie du dossier.

2.   La partie qui fournit les renseignements peut accepter que ceux-ci soient versés au dossier public.

3.   La partie qui fournit les renseignements peut les retirer.

Le Tribunal reçoit régulièrement des demandes de copies des mémoires publics provenant de parties intéressées, comme le grand public, les conseillers juridiques et les courtiers en douane; par conséquent, il est important que les parties identifient correctement les renseignements publics et confidentiels et qu’elles les présentent séparément, conformément aux instructions ci-dessus.

Les Lignes directrices sur la confidentialité contiennent de plus amples informations sur la désignation et la protection des renseignements confidentiels. Elles peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Dépôt et signification de renseignements confidentiels — article 17

Les parties qui ne sont pas représentées par des conseillers ne peuvent signifier les renseignements confidentiels qu’au Tribunal. Le Tribunal signifiera les renseignements confidentiels à toute autre partie au dossier qui est représentée par un conseiller ayant déposé un acte de déclaration et d’engagement de confidentialité auprès du Tribunal.

Les documents publics et/ou confidentiels peuvent être déposés électroniquement auprès du Tribunal en utilisant le Service sécurisé de dépôt électronique qui se trouve sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules. Ce service permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’envoi par l’expéditeur jusqu’à leur réception par le Tribunal.

Lorsque les parties sont représentées par des conseillers juridiques ayant déposé un acte de déclaration et d’engagement auprès du Tribunal, lesdits conseillers peuvent se signifier entre eux copie des renseignements publics et confidentiels en même temps. En ce qui concerne la signification l’un à l’autre des renseignements confidentiels, les conseillers doivent prendre note de ce qui suit :

1.   Les mémoires contenant des renseignements qui sont confidentiels pour votre client peuvent être signifiés par voie électronique si vous êtes disposé à accepter les risques liés à ce mode de transmission.

2.   Les mémoires contenant des renseignements confidentiels de tiers, c’est-à-dire des renseignements confidentiels qui n’appartiennent ni à vous ni à votre client, doivent être signifiés par service de messagerie et reçus au plus tard à la date d’échéance fixée par le Tribunal.

Dépôt de renseignements publics

Les parties doivent signifier tous documents publics au Tribunal et à toutes les autres parties simultanément, en fournissant également une preuve de signification au Tribunal.

Témoins experts — article 22

Si une partie souhaite faire entendre un témoin expert à l’audience, c’est-à-dire un témoin ayant fait des études particulières et possédant des connaissances, des compétences et/ou une expérience particulières, elle doit soumettre une copie d’un rapport signé et préparé par l’expert. Le rapport de l’expert doit être déposé auprès du Tribunal au plus tard 20 jours avant l’audience et être signifié à toutes les autres parties simultanément.

La partie à qui le rapport d’expert a été signifié et qui entend réfuter au moyen d’un témoignage d’expert tout point soulevé dans ledit rapport peut déposer son propre rapport d’expert en réponse. Le rapport d’expert en réponse doit être déposé auprès du Tribunal au plus tard 10 jours avant l’audience et être signifié à toutes les autres parties simultanément.

Tout rapport d’expert (y compris tout rapport déposé pour réfuter un rapport d’expert) doit indiquer les nom, adresse, titres de compétence et domaine d’expertise du témoin expert et contenir un exposé détaillé de son témoignage.

Tous les documents faisant autorité et toute la documentation de référence utilisés pour la préparation du rapport d’expert doivent être cités dans une bibliographie jointe au rapport. Ce rapport doit être paginé au complet, y compris les annexes.

La partie qui dépose un rapport d’expert doit clairement indiquer le domaine d’expertise précis pour lequel elle entend faire reconnaître le témoin à titre d’expert. Le Tribunal doit reconnaître le titre d’expert à un témoin avant que son témoignage à titre d’expert puisse être admis.

Le conseiller de la partie citant le témoin a le fardeau de convaincre le Tribunal que le témoin devrait être reconnu à titre d’expert dans le domaine sur lequel il sera appelé à exprimer une opinion, en posant des questions au témoin sur son curriculum vitæ, ses antécédents, sa formation, ses compétences, son expérience et ses connaissances. Le conseiller juridique de la partie adverse peut contre-interroger le témoin.

Pièces additionnelles et objets – paragraphe 34(3)

La partie qui entend s’appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions qui n’ont pu être déposés dans le cadre de son mémoire doit, au moins 10 jours avant l’audience, les déposer auprès du secrétaire du Tribunal et, sous réserve de l’article 17, en signifier copie aux autres parties.

Le Tribunal ne permettra le dépôt de documents additionnels que dans des circonstances appropriées, comme lorsque des renseignements ne sont pas disponibles pour une raison valable avant le délai de dépôt du mémoire, des documents sont déposés en réponse à de nouvelles questions soulevées dans le mémoire de l’intimé, ou pour apporter des éclaircissements. Les principes d’équité procédurale et de justice naturelle prescrivent que les parties doivent présenter leur meilleure preuve dès que possible afin que la partie adverse dispose d’un délai suffisant pour se préparer.

Tous les délais de dépôt doivent être rigoureusement respectés, sauf dans des circonstances manifestement exceptionnelles (par exemple quand des renseignements ne sont pas disponibles pour une raison valable avant le délai du dépôt d’un mémoire, pour cause de maladie, etc.). Si une partie souhaite déposer des documents additionnels moins de 10 jours avant l’audience, elle devra obtenir l’autorisation du Tribunal et fournir une explication à cet égard.

Les objets qu’une partie entend utiliser à l’audience doivent également être déposés auprès du secrétaire du Tribunal au moins 10 jours avant l’audience. Le Tribunal peut également demander que des échantillons des marchandises en cause soient déposés en pièces au cours de la procédure d’appel. Si des précautions particulières pour la manutention ou l’entreposage des pièces sont nécessaires, elles doivent être indiquées expressément dans une lettre accompagnant les pièces, et des instructions claires doivent être fournies. De telles pièces doivent être clairement étiquetées comme nécessitant des précautions particulières et être accompagnées d’une fiche signalétique (FS) ou son équivalent.

S’il n’est pas possible de fournir un échantillon des marchandises, une description détaillée, une photographie, une bande vidéo, un dépliant, etc. sont admis s’ils peuvent être homologués par un témoin. Lorsque l’appel vise un litige ne portant pas sur des marchandises (par exemple les procédures de vérification liées aux causes en matière de taxe d’accise), les documents à l’appui des arguments doivent être présentés comme éléments de preuve.

Au terme des procédures liées à l’appel, les parties ayant déposé des pièces recevront une lettre du Tribunal leur demandant si elles souhaitent que les pièces leur soient expédiées à leurs frais ou si elles préfèrent que le Tribunal en dispose. Selon la nature des pièces, les parties peuvent demander au Tribunal de simplement les détruire ou, dans certains cas, d’en faire don à un organisme caritatif.

Dépôt tardif de documents – article 24

Si une partie ne peut déposer un mémoire, un exposé, un rapport ou tout autre document dans le délai fixé par le Tribunal, elle doit demander une prorogation de délai par écrit au Tribunal et fournir des raisons à l’appui de sa demande, en transmettant copie au Tribunal et aux autres parties en même temps. De manière générale, le Tribunal demande les commentaires des autres parties avant de considérer la demande.

Remise ou ajournement d’audience — article 26

Si une partie demande la remise ou l’ajournement d’une audience prévue, elle doit faire la demande par écrit, avec motifs, au moins 10 jours avant l’audience, en transmettant copie au Tribunal et aux autres parties en même temps. Le Tribunal demandera les commentaires des autres parties avant de considérer la demande.

Avis d’intervention - article 40

Toute personne qui désire participer à l’appel en tant que tiers (l’intervenant) doit demander l’autorisation d’intervenir en déposant auprès du Tribunal un avis d’intervention écrit, en précisant la nature de son intérêt dans l’appel et en indiquant la raison pour laquelle elle intervient et la façon dont elle peut aider le Tribunal à régler l’appel et toutes autres questions pertinentes. De manière générale, le Tribunal demande les observations de toutes les parties avant d’admettre ou de rejeter la demande.

Désistement — article 44

L’appelant qui désire se désister de l’appel doit transmettre un avis de désistement, ou une lettre indiquant son intention, au Tribunal et aux autres parties. Une copie de l’avis de désistement peut être imprimée à partir du site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules.

Audiences — article 23

Le Tribunal fixe habituellement la date de l’audience lorsqu’il accuse réception de l’appel. Selon la complexité et la nature de la question en litige ou de la loi en vertu de laquelle un appel a été interjeté, les appels sont entendus par un jury composé d’un ou de trois membres, et les audiences se tiennent généralement en public. Les discussions portant sur des renseignements confidentiels ont lieu lors de séances à huis clos dans une salle d’audience fermée à laquelle seuls les membres et le personnel du Tribunal et les parties ont accès.

L’appelant peut présenter sa cause devant le Tribunal en étant représenté ou non par un conseiller. Conseiller s’entend de toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure. Par conséquent, vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat ou un non-juriste. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice.

À l’audience, l’appelant présente d’abord sa cause, puis c’est au tour de l’intimé. L’intervenant présente sa cause après celle de l’appelant ou de l’intimé selon la partie qu’il appuie. Les éléments de preuve sont présentés oralement, au moyen de témoignages (incluant les témoins ordinaires et les témoins experts sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle) ou en faisant référence à des éléments de preuve documentaire ou matérielle. Toutes les parties adverses (y compris les intervenants) ont le droit de contre-interroger les témoins et de contester la validité des éléments de preuve. Le membre/jury du Tribunal pose souvent des questions aux témoins.

Lorsque les témoignages sont terminés, l’appelant présente sa plaidoirie finale à l’appui de sa position, puis c’est au tour de l’intimé. L’intervenant présente sa plaidoirie finale après la plaidoirie de l’appelant ou la plaidoirie de l’intimé selon la partie qu’il appuie.

Dans sa plaidoirie finale, la partie doit expliquer comment les faits et le droit s’articulent de manière à ce que le Tribunal accepte sa position ou sa théorie de la cause. Essentiellement, les plaidoiries finales sont un aperçu de ce que les parties souhaitent retrouver dans la décision du Tribunal.

L’appelant aura l’occasion de faire des observations en réponse, mais celles-ci doivent se limiter aux questions soulevées par les observations de l’intimé ou de l’intervenant qui n’ont pas encore été abordées. Les parties doivent s’attendre à ce que le membre/jury du Tribunal leur pose des questions pendant leur plaidoirie finale.

Les délibérations sont enregistrées textuellement et des copies des transcriptions peuvent être consultées au bureau du secrétaire du Tribunal ou achetées auprès de la société avec laquelle le Tribunal a signé un contrat pour la transcription.

Même si les procédures du Tribunal sont un peu moins formelles que celles d’un tribunal civil, certaines formalités sont nécessaires pour assurer la tenue ordonnée des audiences.

Audience sur pièces — articles 25.1 et 36.1

Un appel peut être entendu au moyen d’une audience à laquelle les parties comparaissent ou d’une audience tenue sur la foi des dossiers, généralement désignée sous le nom d’« audience sur pièces ». Le Tribunal peut décider de tenir une audience sur pièces de sa propre initiative ou à la demande écrite de l’appelant ou de l’intimé.

La majorité des audiences sur pièces sont tenues dans le cadre d’appels concernant des armes prohibées ou d’appels déposés par des appelants qui, pour des raisons d’ordre géographique, ne souhaitent pas comparaître en personne.

L’appelant et l’intimé peuvent également consentir à une audience sur pièces s’ils sont d’accord sur les faits et ne ressentent pas le besoin de compléter leur exposé écrit par une plaidoirie.

Lorsqu’une partie demande la tenue d’une audience sur pièces et qu’elle n’a pas le consentement de l’autre partie, le Tribunal demandera l’opinion de l’autre partie avant de rendre une décision concernant le type d’audience. Lorsque le Tribunal décide de tenir une audience sur pièces, il permet habituellement à l’appelant de déposer une réponse au mémoire de l’intimé avant de considérer l’appel et de rendre sa décision.

Documents d’appel publiés sur le site Web du Tribunal

Le calendrier des audiences du Tribunal, la liste des décisions en attente, les ordonnances, les motifs et les décisions du Tribunal sont affichés sur son site Web au www.tcce-citt.gc.ca/fr/appels.

Communiquer avec le Tribunal

Toute question concernant la procédure d’appel doit être adressée au bureau du greffe en composant le 613‑998-9908.

Veuillez noter que les audiences peuvent parfois être annulées ou reportées à la dernière minute. Par conséquent, les personnes intéressées qui prévoient participer à l’audience devraient communiquer avec le bureau du greffe pour obtenir de plus amples renseignements et pour confirmer que l’audience aura lieu comme prévu.

PROCESSUS D'APPEL

Processus d'appel

Version textuelle

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Mardi 27 Mai 2014

Date de modification

Le Mardi 3 Mai 2016

Mandat