Mesures afin d’améliorer les méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la LMSI (projet pilote)

TABLE DES MATIÈRES

 

MESURES AFIN D’AMÉLIORER LES MÉTHODES D’ENQUÊTE DANS LE CADRE D’ENQUÊTES ET DE RÉEXAMENS RELATIFS À L’EXPIRATION AUX TERMES DE LA LMSI (PROJET PILOTE)

Téléconférence portant sur des ébauches de questionnaires

Lorsque le Tribunal considère qu’il est utile, le personnel d’enquête tiendra une téléconférence afin de demander l’avis des représentants des parties sur des ébauches de questionnaires qui seront utilisés lors de l’enquête de dommage. Cette téléconférence aura lieu peu après le processus normal de consultation papier si des questions importantes demeurent non réglées.

Une lettre sera envoyée aux parties les avisant de la téléconférence. La téléconférence sera entièrement publique mais peut se rapporter à des renseignements protégés fournis par des parties au cours du processus de consultation papier. Les parties devront éviter de discuter de renseignements confidentiels lors de la téléconférence et devront plutôt renvoyer le personnel d’enquête au document en question dans lequel se trouvent lesdits renseignements. La téléconférence devrait durer environ une heure, mais pourrait dépasser une heure dans certains cas. Une transcription de la téléconférence sera versée au dossier de la procédure d’enquête de dommage ou de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal.

Lors de la téléconférence, le personnel d’enquête posera des questions afin d’éclaircir des commentaires soulevés lors du processus de consultation papier et d’examiner la raison d’être de ces commentaires. Les conseillers juridiques auront aussi l’occasion de répondre aux questions et de fournir des commentaires à ce moment-ci.

Le Tribunal décidera si des modifications doivent être apportées aux ébauches de questionnaires.

Bien que le personnel d’enquête demande couramment l’avis des parties sur les ébauches de questionnaires dans le cadre d’enquêtes de dommage, cette pratique n’est pas souvent utilisée dans le cadre de réexamens relatifs à l’expiration. Une téléconférence peut être utile dans le cadre de certains réexamens relatifs à l’expiration afin que le personnel d’enquête puisse déterminer si la branche de production a subi des changements importants qui pourraient avoir une incidence sur la rédaction des questionnaires.

Téléconférence portant sur le rapport d’enquête

Le Tribunal peut aussi tenir une téléconférence après la distribution du rapport d’enquête, si le Tribunal juge utile d’aborder des questions spécifiques soulevées par une partie.

La téléconférence aura lieu dans les cinq jours suivant la distribution du rapport d’enquête. La téléconférence sera annoncée dans l’avis d’ouverture d’enquête ou dans l’avis de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal, et des détails précis seront fournis aux conseillers juridiques au préalable. La téléconférence devrait durer environ une heure, mais pourrait dépasser une heure dans certains cas.

À cause de la nature des renseignements qui seront discutés lors de cette conférence, elle aura lieu entièrement à huis clos. Par conséquent, seuls les conseillers juridiques qui ont déposé un acte d’engagement à l’égard des renseignements confidentiels peuvent participer.

Compte tenu du fait que le Tribunal assigne beaucoup d’importance à l’intégrité du rapport d’enquête, ces téléconférences ne sont pas un moyen pour corriger ou pour autrement souligner les renseignements fournis par les parties répondantes.

Après la téléconférence, le Tribunal demandera que les ajustements nécessaires soient apportés au rapport d’enquête. Une transcription de la téléconférence sera versée au dossier de la procédure d’enquête de dommage ou de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal.

Type de documentation

Statut

Date de publication

Le Mardi 30 Juin 2015

Date de modification

Le Mardi 30 Juin 2015