Introduction de mesures afin d’améliorer les procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote)

TABLE DES MATIÈRES

 

INTRODUCTION DE MESURES AFIN D’AMÉLIORER LES PROCÉDURES DU TRIBUNAL DANS LE CADRE D’ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES DE DOMMAGE (PROJET PILOTE)

But du présent avis

Le but du présent avis est d’informer les conseillers juridiques, les parties et les parties intéressées d’une modification apportée aux procédures concernant les enquêtes préliminaires de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de l’incidence de cette modification sur le calendrier des enquêtes préliminaires de dommage.

Le Tribunal reconnait que la résolution rapide de questions concernant des marchandises similaires et/ou des catégories de marchandise pourrait simplifier une enquête de dommage ouverte par le Tribunal à la suite d’une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement et d’une décision provisoire de dommage. La résolution rapide de ces questions pourrait aussi réduire le fardeau imposé aux parties et aux répondants aux questionnaires. Bien que les questions concernant des marchandises similaires et/ou des catégories de marchandise soient généralement soulevées à l’étape de l’enquête préliminaire de dommage, les renseignements disponibles relatifs à ces questions sont souvent insuffisants, et le temps ne permet pas toujours d’évaluer des éléments de preuve au cours d’une enquête préliminaire de dommage.

Afin de traiter de ces situations, le Tribunal tiendra, de sa propre initiative ou sur demande d’une partie, une téléconférence ou publiera des questionnaires spécifiques à la question.

Téléconférence

Le but de la téléconférence est de permettre au Tribunal de poser des questions et de recueillir des éléments de preuve sur ces sujets.

Une partie qui souhaite soulever des questions concernant des marchandises similaires et/ou des catégories de marchandise, ou y répondre, doit inclure jusqu’à deux témoins potentiels dans l’exposé écrit qu’elle dépose auprès du Tribunal.

La date provisoire de cette téléconférence sera annoncée dans l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage du Tribunal, et des détails précis seront fournis aux parties avant la téléconférence. Si une téléconférence est prévue, elle aura lieu généralement aux alentours du jour 38-40 de l’enquête préliminaire de dommage. La téléconférence sera entièrement publique. Aucun renseignement confidentiel ne sera abordé lors de cette téléconférence. La portée de la téléconférence sera limitée. Le but de celle-ci est d’entendre le genre d’éléments de preuve que le Tribunal considère normalement lorsqu’il examine les questions de marchandises similaires et/ou de catégories de marchandise, y compris leurs caractéristiques physiques (telles que la composition et l’apparence) et leurs caractéristiques de marché (comme la substituabilité, l’établissement du prix, les circuits de distribution et les utilisations finales).

Chacun des camps, en débutant par les parties plaignantes, disposera de 10 minutes pour prononcer un discours d’ouverture dans lequel sa position sera résumée et les témoins seront présentés. Après cette étape, le membre présidant et/ou le personnel d’appui auront jusqu’à 30 minutes pour poser des questions à chaque témoin ou à un groupe de témoins. Les parties adverses disposeront ensuite d’environ 15 minutes pour le contre-interrogatoire. Par après, il y aura 5 minutes pour le réinterrogatoire. Enfin, chaque côté disposera de 10 minutes pour présenter une réfutation et un plaidoyer récapitulatif. Si plus d’une partie appuie ou s’oppose à une décision préliminaire de dommage, les parties devront se partager le temps qui leur est accordé. Ces délais ne sont que des lignes directrices et peuvent varier selon le cas.

Un membre du Tribunal, nommé par le président du Tribunal, présidera la téléconférence afin d’entendre des éléments de preuve concernant ces questions. Une transcription de la téléconférence sera versée au dossier afin que tous les membres chargés de l’enquête préliminaire de dommage puissent la consulter.

La téléconférence peut donner lieu à certains engagements de la part des parties ou à d’autres observations préliminaires selon les conditions que le membre président aura déterminées.

Questionnaires

La portée et la conception des questionnaires se limiteront à aider le Tribunal a recueillir le genre d’éléments de preuve qu’il prend normalement en considération dans l’examen des questions des marchandises similaires et/ou des catégories de marchandise, notamment leurs caractéristiques physiques (comme leur composition et leur apparence) et leurs caractéristiques commerciales (comme leur interchangeabilité, leur prix, les canaux de distribution et leur utilisations finales).

Au début de l’enquête préliminaire de dommage, les parties devront fournir au Tribunal le nom de leurs acheteurs les plus importants. Si un questionnaire est utilisé, il sera publié sur le site Web du Tribunal, et le Tribunal fera parvenir des lettres à des acheteurs leur demandant de télécharger et de remplir le questionnaire. Les réponses au questionnaire seront envoyées aux parties qui auront ensuite l’occasion de déposer de brèves observations (trois à cinq pages). Les réponses au questionnaire et toute observation déposée par les parties seront versées au dossier de l’enquête préliminaire de dommage.

Toute décision concernant des marchandises similaires et/ou des catégories de marchandises sera rendue par tous les membres chargés de l’enquête et fera partie des motifs de la décision provisoire du Tribunal.

Modifications apportées au calendrier pour les enquêtes préliminaires de dommage

Des modifications ont été apportées au calendrier des enquêtes préliminaires de dommage afin d’y inclure cette téléconférence et afin que les répondants disposent de suffisamment de temps pour remplir le questionnaire et pour que les réponses soient distribuées aux parties.

Le Tribunal s’efforcera maintenant de distribuer les renseignements provenant de l’Agence des services frontaliers du Canada le jour 18 plutôt que le jour 22. De plus, la date limite pour le dépôt des exposés des parties qui s’opposent à la plainte est maintenant le jour 28 et la date limite pour le dépôt des exposés des parties plaignantes et des autres parties qui appuient la plainte le jour 35.

Lorsque le Tribunal tiendra une téléconférence, il publiera son exposé des motifs le jour 80 plutôt que le jour 75. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage mises à jour du Tribunal.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Mardi 30 Juin 2015

Date de modification

Le Mardi 30 Juin 2015