FAQ – Dumping et subventionnement

FOIRE AUX QUESTIONS – DUMPING ET SUBVENTIONNEMENT

Quel est le rôle du Tribunal dans les enquêtes sur les recours commerciaux?

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mène des enquêtes sur la question de savoir si le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale. Si le Tribunal conclut qu’il y a dommage, menace de dommage ou retard, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) impose des droits antidumping sur les importations de marchandises sous-évaluées et/ou des droits compensateurs sur les importations de marchandises subventionnées.

Le Tribunal mène également des enquêtes sur la question de savoir si la réduction ou la suppression des droits antidumping et/ou compensateurs serait dans l’intérêt public. Il mène aussi des réexamens intermédiaires et des réexamens relatifs à l’expiration de conclusions concernant le dommage, la menace de dommage ou le retard ou d’ordonnances concernant la probabilité de dommage ou de retard, et entend des appels de décisions de l’ASFC en application de telles conclusions ou ordonnances.

Quelle est la loi applicable?

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) est la principale loi canadienne visant la protection des producteurs nationaux contre le dommage dû à la concurrence à l’importation déloyale. La LMSI établit les droits et les obligations du Canada à l’égard des procédures relatives aux droits antidumping et compensateurs et aux mesures prises en application de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire de dommage?

Lorsque l’ASFC ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement, le Tribunal ouvre une enquête préliminaire de dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et/ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Qu’est-ce qu’une enquête définitive de dommage?

Sur réception d’un avis de décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage afin de déterminer si le dumping et/ou le subventionnement des marchandises auxquelles s’applique la décision définitive de l’ASFC ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Qu’est-ce qu’une enquête d’intérêt public?

À la suite de conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, le Tribunal peut décider, soit sur demande d’une partie intéressée, soit de sa propre initiative, que l’assujettissement des marchandises en droits antidumping et/ou compensateurs, ou à leur plein montant, est contraire à l’intérêt public. Si c’est le cas, le Tribunal mène ensuite une enquête d’intérêt public et peut recommander au ministre des Finances que soit réduit le montant de droits devant être perçu.

Qu’est-ce qu’un réexamen relatif à l’expiration?

Un réexamen relatif à l’expiration survient cinq ans après que le Tribunal a rendu des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, ou une ordonnance prorogeant, avec ou sans modifications, des conclusions ou une ordonnance antérieures. L’objet d’un réexamen relatif à l’expiration est de déterminer si les conclusions ou l’ordonnance devraient être annulées ou prorogées, avec ou sans modifications. Lors d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC doit d’abord déterminer si l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement. Si l’ASFC conclut qu’une telle probabilité existe, le Tribunal détermine ensuite si l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage sensible à une branche de production nationale ou un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Qu’est-ce qu’un réexamen intermédiaire?

Un réexamen intermédiaire peut être effectué à tout moment entre la publication de conclusions ou d’une ordonnance positives et leur expiration. Le Tribunal peut procéder à un réexamen intermédiaire de sa propre initiative ou à la demande écrite du ministre des Finances, de l’ASFC, ou de toute personne ou gouvernement. Un réexamen intermédiaire est généralement entrepris lorsqu’il y a changement important des circonstances, par exemple s’il n’y a plus de branche de production nationale. Dans de telles circonstances, un réexamen intermédiaire peut donner lieu à l’annulation avant terme des conclusions ou de l’ordonnance, en tout ou en partie.

Quelles sont les différences entre les types d’affaires?

 

Enquête préliminaire de dommage

Enquête définitive de dommage

Réexamen relatif à l’expiration

Questions examinées

Si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et/ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale

Si le dumping et/ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale

Si la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage sensible à une branche de production nationale ou un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale

Période examinée

Trois dernières années;
généralement les 18 à 24 prochains mois pour la menace de dommage

Trois dernières années; généralement les 18 à 24 prochains mois pour la menace de dommage

Généralement les 18 à 24 prochains mois

Principales sources d’éléments de preuve

- Renseignements provenant de l’ASFC

- Exposés des parties

- Réponses aux questionnaires

Exposés des parties

Audience

 - Réponses aux questionnaires

- Exposés des parties

- Audience

Nombre de jours pour rendre une décision

60 jours

120 jours

Normalement 130 jours

Déclenchement

Réception de l’avis d’ouverture d’enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC

Réception d’une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC

Réception d’une décision de l’ASFC selon laquelle l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement

Quelle est la période d’application de conclusions ou d’une ordonnance?

Des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, ou une ordonnance prorogeant, avec ou sans modifications, des conclusions ou une ordonnance antérieures demeurent en vigueur pendant cinq ans à moins qu’un réexamen intermédiaire ne soit entrepris avant leur expiration. Un réexamen intermédiaire est généralement entrepris lorsqu’il y a un changement important des circonstances, par exemple s’il n’y a plus de production nationale. Le Tribunal peut également proroger des conclusions ou une ordonnance au moyen d’une ordonnance au terme d’un réexamen relatif à l’expiration avant l’expiration des conclusions ou de l’ordonnance antérieures. Si une telle ordonnance est rendue, elle demeure en vigueur pour cinq ans, à moins qu’un réexamen intermédiaire ou un réexamen relatif à l’expiration ne soit entrepris au cours de cette période.

Quel est le rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada quant à l’imposition des droits?

Si le Tribunal détermine qu’il y a dommage, menace de dommage ou retard, l’ASFC impose des droits antidumping et/ou compensateurs sur les marchandises importées en question pour remédier au dumping et/ou au subventionnement. L’ASFC est responsable de la perception de tous les droits applicables sur ces marchandises importées.

Où puis-je chercher sur Internet les taux des droits antidumping?

L’ASFC tient une liste de toutes les marchandises assujetties à des mesures (droits antidumping, droits compensateurs et engagements) aux termes de la LMSI, des pays d’origine et d’exportation visés, et du montant correspondant de droits, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. Ces informations se trouvent sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev-fra.html.

Une décision du Tribunal peut-elle être portée en appel?

Oui. Les individus et les entreprises peuvent demander le contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal par la Cour d’appel fédérale. Subsidiairement, les parties américaines, mexicaines ou canadiennes peuvent demander la révision d’une décision du Tribunal par un groupe spécial binational aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain. En outre, les gouvernements étrangers qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent renvoyer certaines décisions du Tribunal devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC à des fins de révision.

Que sont les questionnaires du Tribunal?

Dans le cours de ses procédures, le Tribunal doit obtenir d’importants renseignements des producteurs nationaux, des importateurs, des acheteurs, des producteurs étrangers et des sociétés commerciales, principalement par voie de questionnaires, afin de disposer des meilleurs renseignements pour qu’il puisse rendre une décision éclairée. Les questionnaires standard sont adaptés par le personnel chargé des enquêtes sur les recours commerciaux pour servir aux fins des marchandises et de la branche de production visées par l’affaire.

Lors d’une enquête ou d’un réexamen relatif à l’expiration typique, tous les producteurs nationaux de marchandises similaires et un échantillon représentatif d’importateurs et de sociétés commerciales constituant un pourcentage élevé des importations des pays visés ainsi que des pays non visés sont demandés de remplir un questionnaire.

Des acheteurs nationaux choisis de marchandises similaires et de marchandises en question, ainsi que tous les producteurs étrangers identifiés dans les pays visés sont également demandés de remplir un questionnaire.

Si je reçois un questionnaire du Tribunal, ai-je l’obligation de le remplir?

Les producteurs nationaux et les importateurs sont vivement encouragés à répondre au questionnaire. Le Tribunal peut ordonner la production de renseignements à un producteur national ou à un importateur qui refuse d’y répondre, ou ultimement, peut délivrer une assignation à comparaître et à produire des documents à ce producteur national ou cet importateur. Les acheteurs nationaux de marchandises similaires et de marchandises en question sont eux aussi exhortés à répondre, surtout lorsqu’ils ont l’intention de participer à l’affaire.

Le Tribunal n’est pas habile à contraindre les producteurs étrangers à répondre à moins qu’ils n’aient déposé un avis de participation dans le cadre de l’affaire.

Toutes les sociétés qui sont demandées de déposer leur réponse au questionnaire doivent généralement le faire dans un délai de trois semaines.

Type de documentation

Statut

Date de publication

Le Mardi 27 Mai 2014

Date de modification

Le Mardi 27 Mai 2014