Conseils sur la représentation efficace devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

LIGNES DIRECTRICES : CONSEILS SUR LA REPRÉSENTATION EFFICACE DEVANT LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES

OBJET DES LIGNES DIRECTRICES

 

OBJET DES LIGNES DIRECTRICES

Faisant suite au récent avis de pratique concernant la gestion des causes[1], les présentes lignes directrices visent à fournir aux conseillers (juridiques et autres) des conseils utiles pour préparer et réaliser efficacement la représentation devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal). Elles présentent plusieurs recommandations générales, suivies de conseils liés expressément à l’étape préalable à l’audience, à l’audience elle-même et à la plaidoirie finale. Ces avis sur l’efficacité des conseillers qui comparaissent devant le Tribunal sont fondés sur l’expérience collective des membres du Tribunal (les décideurs) et de son personnel.

L’importance d’une représentation efficace

À titre de principale institution quasi judiciaire intervenant dans le mécanisme de recours commerciaux du Canada, le Tribunal exerce un mandat diversifié qui comprend les enquêtes de dumping et de subventionnement et les appels connexes, les plaintes sur les marchés publics, les appels en matière de douanes et de taxe d’accise, les demandes d’allégement tarifaire et les enquêtes de sauvegarde. Chacun de ces mandats nécessite des procédures différentes. Certaines des causes sont plaidées en suivant des procédures qui s’apparentent à celles des tribunaux, alors que d’autres sont entièrement plaidées par le biais de l’échange de documents écrits.

Quelle que soit la nature de la cause, les observations des conseillers au nom des parties – qu’il s’agisse d’exposés écrits, d’exposés oraux ou des deux – jouent un rôle important dans le processus décisionnel du Tribunal. Une piètre représentation signifie que la cause d’un client n’est pas présentée sous son meilleur jour et, par conséquent, il est possible que les membres du Tribunal ne saisissent pas toutes les subtilités de sa cause. Inversement, les causes qui sont bien préparées et présentées de manière efficace ont un effet positif sur les membres du Tribunal et sur leur avis.

La concision et une attention minutieuse accordée à l’efficacité et au respect des délais fixés sont des aspects fondamentaux de la représentation efficace dans les causes dont le Tribunal est saisi, étant donné son devoir de conduire les procédures de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances[2].

Lignes directrices générales en matière de représentation efficace

Les lignes directrices générales ci-dessous visent à préparer et à réaliser une représentation efficace devant le Tribunal :

  • Comprendre la compétence, les règles et les procédures du Tribunal : Les conseillers doivent acquérir une compréhension approfondie de la loi habilitante du Tribunal (la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur), des règles de procédure applicables (comme celles qui sont énoncées dans les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur et dans le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics) et des politiques, lignes directrices et avis de pratique pertinents. Il importe également de respecter les directives ou processus propres à une cause du Tribunal. Le renvoi à des décisions antérieures du Tribunal peut fournir une orientation supplémentaire par rapport à des questions de compétence, par exemple.
  • Préparation, préparation, préparation : Le Tribunal s’aperçoit rapidement lorsqu’un conseiller est bien préparé, tout comme le contraire peut être terriblement évident. Une préparation approfondie nécessite généralement d’interroger des témoins, d’effectuer des recherches sur les faits et les questions de droit, de peaufiner les arguments écrits et oraux, de disséquer les observations des conseillers adverses, de déterminer non seulement les points forts d’une cause, mais également ses faiblesses, et de déterminer la manière de les corriger et de préparer les témoins pour l’interrogatoire.
  • Concevoir et développer une stratégie pour la cause : L’élaboration d’une stratégie ou d’une thèse détaillée aidera les conseillers à s’assurer que leurs observations sont bien organisées et pertinentes. Les conseillers doivent se faire une idée claire des éléments de preuve nécessaires pour établir les divers éléments à l’appui de leur thèse et de la manière dont ils les présenteront.
  • Rechercher la simplicité : Un style théâtral, des tactiques de contre-interrogatoire agressives et de longs exposés sinueux ne contribuent pas à une représentation efficace. Il vaut mieux utiliser un langage simple. Les observations (orales ou écrites) les plus efficaces sont des présentations claires, logiques et convaincantes des faits et des arguments pertinents.

Les conseils ci-dessous relatifs à la représentation efficace s’appliquent généralement aux causes dont le Tribunal est saisi qui font appel à des procédures qui s’apparentent à celles des tribunaux judiciaires (les appels en matière de douanes et d’accise ou les enquêtes de dumping et de subventionnement, par exemple). Ils doivent être lus conjointement avec les lignes directrices pertinentes du Tribunal sur des questions de procédure, sur la gestion des causes et sur les renseignements confidentiels.

1.   Étape préalable à l’audience

a)   Exposés écrits : Lors du dépôt d’exposés écrits, il faut se rappeler que le moins vaut le plus. Les conseillers doivent éviter d’ajouter à leurs exposés des renseignements et des documents extrinsèques dont la pertinence aux questions en cause n’est que marginale ou indirecte. Il est plus facile pour le Tribunal de comprendre l’essence d’une cause lorsque les exposés sont succincts et pertinents. Les conseillers doivent s’efforcer de déposer des exposés concis et uniquement les documents à l’appui qui sont pertinents et probants à l’égard des questions en cause. Cela étant dit, il importe également de déposer des mémoires qui sont complets, afin d’éviter une situation où le Tribunal doit demander des renseignements supplémentaires. Enfin, lors du renvoi à des textes habilitants du Tribunal[3] ou à des accords commerciaux internationaux du Canada, il n’est pas nécessaire d’inclure le texte complet des dispositions pertinentes dans les exposés écrits.

b)   Témoins : Le Tribunal exige des conseillers qu’ils l’informent au moins dix jours avant l’audience du nombre de témoins qu’ils ont l’intention de faire entendre. Cependant, les conseillers doivent prévenir le Tribunal bien avant la date de l’audience si un témoin aura besoin d’un interprète. Ils doivent veiller à ce que tout témoin qu’ils ont l’intention de faire entendre connaisse l’objet de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire, ainsi que les types de questions qui peuvent lui être posées. Les témoins mal préparés nuisent à l’efficacité. Leur efficacité est directement proportionnelle à leur capacité à répondre honnêtement, succinctement et en toute connaissance de cause à diverses questions.

c)   Experts : Il ne faut recourir à des témoignages d’experts que lorsque cela est nécessaire. Les conseillers doivent examiner attentivement la valeur ajoutée qu’un expert apportera à la cause et la manière dont le témoignage d’expert appuiera leur thèse. Si un rapport d’expert ne fournit pas une explication détaillée de ce que l’expert a l’intention de dire, il peut être refusé par le Tribunal. Lorsqu’un rapport d’expert est déposé, il doit être accompagné d’un énoncé clair du domaine d’expertise dans lequel le conseiller a l’intention de faire reconnaître l’expert. Le conseiller doit s’assurer que le titre de compétences de l’expert proposé correspond au domaine dont ce dernier doit traiter et que celui-ci possède des compétences suffisantes pour justifier sa reconnaissance à titre d’expert dans ce domaine.

2.   Audience

a)   Attributions de temps : Pour les causes de dumping et de subventionnement, les conseillers seront sondés sur les estimations de temps. Ces estimations seront révisées à la baisse au besoin pour respecter les attentes du Tribunal en ce qui a trait à la durée de l’audience et sa disponibilité. Les conseillers doivent être prêts à confirmer le calendrier au début de l’audience. On s’attend à ce que les conseillers respectent toutes les attributions de temps établies au cours de l’audience.

b)   Reconnaissance des experts : Avant de témoigner, un témoin expert doit être reconnu comme tel par le Tribunal. Le conseiller responsable de la présentation de l’expert est chargé de convaincre le Tribunal que le témoin est effectivement un expert dans le domaine dans lequel il lui faudra exprimer son opinion, en lui posant des questions sur ses compétences. Le conseiller adverse a le droit de contre-interroger le témoin en vue de contredire ses compétences ou d’en limiter la portée, ou d’établir que le témoignage d’opinion de l’expert n’a que peu de valeur probante. Pour convaincre le Tribunal qu’il doit accepter le témoin à titre d’expert, le conseiller doit établir que ses compétences et son expérience correspondent au domaine d’expertise proposé et que son témoignage d’opinion est pertinent et nécessaire pour aider le Tribunal à rendre une décision éclairée. Le Tribunal peut également mettre en doute les compétences de l’expert proposé même si le conseiller adverse ne les conteste pas et il peut rejeter toute demande de reconnaissance des compétences de l’expert ou en réduire le champ, au besoin.

c)   Interrogatoire principal : Les conseillers doivent considérer l’efficacité comme étant d’une importance primordiale lors de l’interrogatoire de leurs propres témoins, y compris les témoins ordinaires et experts. Ils doivent s’assurer que leurs témoins sont bien préparés et capables de livrer leur témoignage de façon claire et concise, sans les diriger. Un interrogatoire principal sera le plus efficace s’il permet d’obtenir d’un témoin les faits pertinents nécessaires pour appuyer les arguments du conseiller et pour mettre de l’avant la thèse qu’il a énoncée dans son mémoire. Le conseiller doit connaître la réponse que son témoin donnera avant de lui poser une question particulière. Lorsqu’un témoin est mal préparé et ne peut répondre aux questions, cela rejaillit directement sur son conseiller. De tels impairs sont évidents pour les membres du Tribunal. Cependant, les conseillers doivent également éviter de trop préparer leurs témoins. Un témoin honnête et franc sera probablement considéré comme étant plus crédible par les membres du Tribunal qu’un témoin désinvolte qui pourrait être perçu comme faussant la vérité. Plutôt que de tenter de cacher ou de dissimuler certains aspects de la déclaration d’un témoin qui pourraient ne pas correspondre complètement à la thèse du conseiller, ce dernier devrait envisager de traiter de ces éléments de preuve lors de la plaidoirie finale et s’y préparer.

d)   Contre-interrogatoire : Un conseiller efficace aura une idée très claire des questions qu’il veut examiner lors du contre-interrogatoire. Cela peut être réalisé bien avant l’audience, en séparant les questions principales des questions marginales selon la stratégie générale de la cause. Tout en laissant place à la spontanéité, les conseillers doivent savoir exactement sur quoi ils veulent mettre l’accent et éviter de poser des questions superflues. Les questions doivent être brèves et regroupées par domaine. Selon l’expérience du Tribunal, les conseillers passent souvent trop de temps à poser des questions dont la pertinence est marginale ou qui ne visent qu’à troubler un témoin. Plus particulièrement, les conseillers ne devraient pas tenter de se montrer plus malins que les témoins experts, puisque cela les mènerait probablement dans un monde de détails en la matière desquels ils pourraient ne pas être prêts à traiter, ce qui créerait de la confusion pour le Tribunal. Une démarche subsidiaire consisterait à explorer les points faibles des experts, y compris leur objectivité, et à s’assurer que leur témoignage se limite au domaine dans lequel ils ont été reconnus.

Il est déconseillé aux conseillers de recourir inutilement à des tactiques de contre-interrogatoire agressives qui peuvent les faire mal paraître et non les témoins. Les conseillers peuvent faire preuve de fermeté au cours du contre-interrogatoire, mais ils doivent être respectueux à l’égard des témoins. Si un témoin est évasif ou donne des réponses clairement incompréhensibles, il vaut mieux que le conseiller fasse progresser le témoignage; un tel comportement de la part d’un témoin est clairement évident pour le Tribunal, qui tiendra compte du témoignage en conséquence.

e)   Éléments de preuve : Le Tribunal a une marge de manœuvre importante pour déterminer ses propres procédures et n’est pas strictement lié par les règles générales de la preuve, pourvu qu’il suive les règles de justice naturelle. Par conséquent, il peut admettre des éléments de preuve par ouï-dire, ce qu’il fait généralement. Les conseillers s’opposant à des éléments de preuve par ouï-dire doivent donc être prêts à indiquer et à expliquer la faiblesse de ces éléments de preuve, à part le fait qu’il s’agit de ouï-dire. Si le Tribunal est convaincu que les éléments de preuve ne sont pas fiables, cela se reflètera dans le poids accordé aux renseignements plutôt que dans leur recevabilité. Dans le cas où il est évident qu’un conseiller abuse de la pratique du Tribunal consistant à admettre des éléments de preuve par ouï-dire, le Tribunal peut intervenir et en empêcher la présentation. Par exemple, si un conseiller tente de ne s’appuyer que sur des éléments de preuve par ouï-dire malgré la disponibilité d’autres sources directes de renseignements pertinents, il peut s’attendre à ce que le Tribunal lui demande de présenter des documents pertinents ou des témoins possédant une connaissance directe.

f)    Questions du Tribunal : Lorsque les membres du Tribunal demandent à un conseiller son intention à l’égard d’un témoin ou d’un argument particulier, le conseiller doit reconnaître le signe que les membres du Tribunal ont du mal à comprendre la présentation ou qu’ils estiment que le conseiller peut être perdu ou met l’accent sur un sujet dont la pertinence aux questions en cause n’est que marginale ou indirecte. Dans un tel cas, le conseiller doit réagir à ces signes en conséquence.

3.   Plaidoirie finale

a)   Élaboration d’un plan : Même avant le début de l’audience, les conseillers doivent avoir une idée claire des questions et de la structure de leur plaidoirie finale. Certes, des questions soulevées durant l’audience influenceront leurs conclusions finales, mais leur plan doit être élaboré à l’avance et conçu pour convaincre les membres du Tribunal d’accepter leur thèse.

b)   Formulation de la plaidoirie : À titre de point de départ, une démarche favorable consiste à donner un aperçu des principaux points dont il sera question. Le Tribunal appréciera la clarté qu’offre un tel cadre. Cela donnera également le ton de la plaidoirie du conseiller et permettra aux membres du Tribunal de commencer à penser à leur démarche analytique.

c)   Consignation des éléments de preuve : Les conseillers ne doivent pas présenter des éléments de preuve lors de la plaidoirie finale – voilà à quoi servent les témoins. Il peut s’avérer utile pour les conseillers de préparer un aperçu schématique indiquant des renvois au dossier pour s’y référer au cours de la plaidoirie finale. Cependant, les conseillers doivent éviter de relater tous les éléments de preuve relatifs à chaque argument et se concentrer plutôt sur les éléments clés de leur cause. Il importe de garder à l’esprit les attributions de temps. Les conseillers doivent faire preuve de respect à l’égard des témoins et des autres conseillers, et éviter de recourir au sarcasme ou à la critique exagérée.

d)   Plaidoirie : La plaidoirie finale consiste essentiellement en un aperçu de la décision que souhaitent un conseiller et la partie qu’il représente. Les conseillers doivent principalement expliquer comment les faits et le droit se combinent pour permettre au Tribunal d’accepter leur thèse. Ceux qui présentent leur plaidoirie sous forme de « tout compris » peuvent affaiblir leurs arguments les plus forts qui sont mélangés à des arguments moins convaincants. Même s’il importe de souligner les forces de la cause d’une partie, son conseiller ne doit pas en ignorer les faiblesses. Le Tribunal ne peut les ignorer et il voudra entendre pourquoi ces zones problématiques ne devraient pas influer sur la position de la partie. Il apprécie lorsque les conseillers sont capables d’admettre les faiblesses de leur cause et peut-être même d’aller jusqu’à retirer un argument qui n’est clairement pas démontré par les éléments de preuve.

e)   Questions des membres : Les conseillers doivent être prêts à se faire interroger activement par les membres du Tribunal au cours de la plaidoirie finale. Dans certains cas, les membres du Tribunal les informeront en avance des questions auxquelles ils devront répondre.

f)    Exposés en réponse : Ces exposés doivent être brefs. Les conseillers ne doivent traiter que des questions découlant des exposés des conseillers adverses qui n’ont pas déjà été abordées et doivent éviter de simplement répéter leurs arguments.

g)   Exposés publics ou à huis clos : Les conseillers doivent éviter à tout prix de devoir passer à huis clos aux fins de la plaidoirie finale. Si un conseiller estime qu’il doit faire référence à des renseignements confidentiels, la meilleure méthode est de le faire par renvoi à la partie pertinente du témoignage et du dossier. Le Tribunal peut lire ces renvois après l’audience.

 

[1].   Tribunal canadien du commerce extérieur Avis de pratique « Gestion des causes dont le Tribunal est saisi » (Avril 2014), en ligne : TCCE < http://www.tcce-citt.gc.ca/fr/Management_cases_before_tribunal_f >.

[2].   Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE], art. 35; Règle du Tribunal canadien du commerce extérieur, D.O.R.S./91-499 [Règles], art. 3.

[3].     Par exemple, la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Règlement sur les mesures spéciales d’importation, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Jeudi 29 Mai 2014

Date de modification

Le Jeudi 29 Mai 2014