Appels en matière de douanes et d’accise

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entend et tranche un vaste éventail d’appels de décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministre du Revenu national.

Décisions de l’ASFC liées aux importations

Les appels déposés en vertu de la Loi sur les douanes concernent une variété de questions dont les suivantes, qui sont les plus courantes :

  • la classification appropriée des importations selon le Tarif des douanes du Canada;
  • la façon appropriée de calculer la valeur en douane qui s’applique aux importations;
  • une décision quant au pays d’origine des importations qui entrent au Canada;
  • l’importation de marchandises prohibées.

Les appels déposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernent les deux questions principales suivantes :

  • celle de savoir si l’ASFC aurait dû appliquer des droits antidumping ou compensateurs à certaines importations;
  • celle de savoir si l’ASFC a calculé correctement la marge de dumping ou le montant de subvention de certaines importations.

Décisions du ministre du Revenu national en matière de taxe d’accise

Les appels déposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sont liées à une cotisation à l’égard de la taxe d’accise ou à l’établissement du montant d’une cotisation à l’égard de la taxe d’accise. La taxe d’accise est perçue sur certains produits pétroliers, véhicules automobiles lourds et climatiseurs conçus pour être installés dans les automobiles.