Appels en matière de douanes et d’accise

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entend et tranche un vaste éventail d’appels de décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministre du Revenu national.

Décisions de l’ASFC liées aux importations

Les appels déposés en vertu de la Loi sur les douanes concernent une variété de questions dont les suivantes, qui sont les plus courantes :

  • la classification appropriée des importations selon le Tarif des douanes du Canada;
  • la façon appropriée de calculer la valeur en douane qui s’applique aux importations;
  • une décision quant au pays d’origine des importations qui entrent au Canada;
  • l’importation de marchandises prohibées.

Les appels déposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernent les deux questions principales suivantes :

  • celle de savoir si l’ASFC aurait dû appliquer des droits antidumping ou compensateurs à certaines importations;
  • celle de savoir si l’ASFC a calculé correctement la marge de dumping ou le montant de subvention de certaines importations.

Décisions du ministre du Revenu national en matière de taxe d’accise

Les appels déposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sont liées à une cotisation à l’égard de la taxe d’accise ou à l’établissement du montant d’une cotisation à l’égard de la taxe d’accise. La taxe d’accise est perçue sur certains produits pétroliers, véhicules automobiles lourds et climatiseurs conçus pour être installés dans les automobiles.

 

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
2997 LES PRESSES LITHOGRAPHIQUES INC. Décision
3000 WALBERN AGRI-SYSTEMS LTD. Décision
3003 BOWNE OF CANADA, INC. Décision
3006 VERSALAB INC. Décision
3012 SPINNAKERS BREW PUB INC. Décision
3013 XYZ DYNAMO LTD. Décision
3016 LAHRMANN CONSTRUCTION LTD. Décision
3017 WOLSKI BUILDING CONTRACTORS LTD. Décision
3018 M & S X-RAY SERVICES LIMITED Décision
3019 COLWOOD ENTERPRISES LTD. Décision
3026 GLOBAL TRADING CORPORATION Décision
3027 NOVA AQUA SEA LIMITED Décision
3030 GRAND SPECIALTIES LTD. ET THE PERRIER GROUP OF CANADA INC. Décision
3031 THE GEO. CLUTHÉ MANUFACTURING COMPANY LIMITED Décision
3035, 3036 SCUBS MARKETING LTD. Décision
3037 WELBY'S FINE FURNITURE LTD. Décision
3040 BEVEL EDGE GLASSWORKS LTD. Décision
3042 SEALAND OF THE PACIFIC LTD. Décision
3053 DIRECT IMPORT DICO CORPORATION Décision
3058 M & S X-RAY SERVICES LIMITED Décision
3061 FEDERAL ELECTRIC (1976) LTD. Décision
3062 H.S. SHERGILL Décision
3066 WEST SHORE CONSTRUCTORS LTD. Décision
3068 MONARK IMPORT-EXPORT INC. Décision
3069 WILLIAM NEILSON LTD./LTÉE Décision
3071 NOVA LUMBER CO. LTD. Décision
3072 IRVING OIL LIMITED Décision
3074 ALLAN G. COOK LIMITED Décision
3077 DAVID E. GILLANDERS Décision
3078 ALRICH CUSTOM CABINETS LTD. Décision
3079 M.H. RILEY ENTERPRISES OF FLORIDA, INC. Décision
3082 GENERAL METAL SYSTEMS LIMITED Décision
3085 INTERNATIONAL CORDAGE SYSTEMS LTD. Décision
3093 PICK-A-MIX CONCRETE LIMITED Décision
3094 B.E.A PER CAPITA CONSULTING CORPORATION Décision
3095 DENTSPLY CANADA LIMITED Décision
3096 EASTMAN AUTOMOTIVE LTD. Décision
3097 MULLEN TRUCKING LTD. Décision
3100 GKN BIRWELCO LIMITED Décision
3104 PULSAR ENGINEERING LTD. Décision
3107 ROVA PRODUCTS CANADA INC. Décision
AP-89-290, AP-92-352 PETER OSTAFIE Décision