Audiences publiques

Sauf indication contraire, toutes les audiences publiques sont tenues à l'endroit suivant :

Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Vous êtes priés de consulter le site Web du Tribunal afin de confirmer la date et l'heure de l'audience avant de vous y rendre. Vous pouvez également téléphoner au Tribunal au 613-998-9908 afin d'obtenir plus de renseignements.

 

Appels (cliquer sur le lien afin de connaître la question en litige)

Date et heure
de début
Appel no Appelant Loi Type d'audience
2017-11-30
9 h 30
AP-2017-009 Danby Products Limited Loi sur les douanes Audience publique
2017-12-04
9 h 30
AP-2017-013 Apple Canada Inc. Loi sur les douanes Audience publique

 

AP-2017-009 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00 à titre de réfrigérateurs à compression de type ménager, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’autres réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre, comme le soutient Danby Products Limited.

AP-2017-013 — Déterminer si la marchandise en cause est admissible au classement dans le numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’article devant servir dans des machines automatiques de traitement de l’information, comme le soutient Apple Canada Inc., ou si elle est correctement classée dans le numéro tarifaire 4202.91.90 à titre d’autre contenant à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

 

Dumping et subventionnement

Date de début Dossier no Produit Type d'audience
2017-12-04 NQ-2017-002 Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié Audience publique

Marchés publics

Aucune audience prévue.

Textiles

Aucune audience prévue.