Citation de sources juridiques faisant autorité

  1. Le présent avis de pratiques servira de guide en matière de citation de sources faisant autorité lors de procédures devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal).
  2. Les parties qui se présentent devant le Tribunal ont la possibilité de s’appuyer sur des sources faisant autorité pour étayer leurs observations, à la condition que ces sources soient correctes et bien indexées dans leur mémoire. Par exemple, le paragraphe 34(2) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur exige, en partie, que le mémoire comprenne une liste des ouvrages et décisions sur lesquels la partie entend se fonder et que cette liste et une copie des sources soient déposées auprès du Tribunal et signifiée aux autres parties.
  3. Le Tribunal demande aux parties de ne citer que les sources qui sont raisonnablement nécessaires pour faire valoir leurs observations.
  4. Dès maintenant, dans le cadre de toute procédure, les parties ne sont plus tenues de déposer ou de signifier une copie d’une source qui figure déjà dans la liste du Tribunal intitulée la Liste des autorités en ligne désignées (définie plus bas). Les parties doivent plutôt inclure dans leur mémoire une table de sources qui comprend a) une citation neutre, b) un lien en ligne accessible au public pour chaque source faisant autorité et c) le renvoi précis au paragraphe, à la page, à la section, à l’article, etc. de cette source qui fait l’objet de la citation. Les parties doivent s’assurer que les liens sont maintenus à jour au besoin.
  5. Liste des autorités en ligne désignées du Tribunal :
    1. Toutes les versions en ligne actuelles de lois et règlements canadiens, provinciaux ou territoriaux, ainsi que de tous les traités internationaux et autres accords, qui sont accessibles au public et offerts gratuitement. Les versions anciennes ou abrogées de tout document précité doivent être déposées sur support papier.
    2. Toutes les décisions, énoncés de motifs, ordonnances et autres publications du Tribunal accessibles au public en ligne sur le site Web du Tribunal (www.tcce-citt.gc.ca) ou ailleurs.
    3. Toutes les autorités judiciaires et juridiques canadiennes accessibles au public en ligne sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII, www.canlii.org), de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ, www.soquij.qc.ca), du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ, www.caij.qc.ca) ou ailleurs.
    4. Toutes les autorités judiciaires et juridiques étrangères accessibles au public en ligne (p. ex. www.wto.org).
  6. La Liste des autorités en ligne désignées ne comprend pas les autorités accessibles seulement par l’intermédiaire d’un service d’abonnement privé tel que Quicklaw, Westlaw ou autre site Web qui n’est pas accessible au public gratuitement.

Michel Parent
Greffier

 

Daté à Ottawa (Ontario)

le 13e jour de février 2017

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Lundi 13 Février 2017

Date de modification

Le Lundi 13 Février 2017