Stratégie ministérielle de développement durable 2014-2015

STRATÉGIE MINISTÉRIELLE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi, dans le but d'accroître la transparence du processus décisionnel en matière d'environnement et d'imposer la reddition de comptes au Parlement, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCI) appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

Même si le Tribunal canadien du commerce extérieur n’est pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et n’a donc pas l’obligation d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable, il adhère aux principes de la SFDD.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des actifs

Cible 7.2 : Approvisionnement écologique

À partir du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux au processus d’approvisionnement du gouvernement, conformément à la Politique fédérale d’achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat attendu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place (à partir du 1er avril 2014).

La date d’achèvement prévue était le 31 mars 2016

Il s’agit des indicateurs de rendement finaux pour l’approvisionnement écologique du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCI) et la période visée est celle allant du 1er avril 2014 au 31 octobre 2014. Le 1er novembre 2014, la Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur et a permis de regrouper la prestation de services d’appui de 11 tribunaux administratifs, y compris le TCCI, en une nouvelle organisation appelée le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Les indicateurs de rendement pour l’approvisionnement écologique ont maintenant été établis pour le SCDATA dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

Nombre et pourcentage de spécialistes en approvisionnement et/ou en gestion de matériel qui ont suivi le cours sur l’approvisionnement écologique offert par l’École de la fonction publique du Canada (C215) ou un cours équivalent, au cours de l’exercice 2014-2015.

1 spécialiste en approvisionnement

100 %

Nombre et pourcentage de gestionnaires et d’administrateurs fonctionnels chargés de l'approvisionnement et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2014-2015.

0

0 %

Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique

D’ici le 31 mars 2016, le TCCI réduira de 20 % le montant dépensé par ETP en fournitures de bureau.

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Donnée de référence : Coûts moyens sur cinq ans (2007-2012) : 475 $ par ETP

10 % de réduction des coûts par ETP pour 2013-2014

5 % de réduction des coûts par ETP pour 2014-2015

5 % de réduction des coûts par ETP pour 2015-2016

 Dépassé de 5 %   

Objectif ministériel en matière d'approvisionnement écologique

D’ici le 31 mars 2016 (selon la Stratégie de développement durable d’environnement Canada), le TCCI atteindra un ratio moyen de 4:1 en ce qui concerne le nombre d’employés par imprimante. Le TCCI appliquera des objectifs lorsque les niveaux d’occupation des immeubles, les facteurs relatifs à la sécurité et la disposition des locaux le permettent.

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

État d’avancement de l’objectif – Donnée de référence : ratio de 3:1 avec 82 ETP en 2010-2011

Ratio de 3.5:1 avec 73 ETP en 2013-2014

Ratio de 4:1 avec 71 ETP en 2014-2015

Ratio de 4:1 avec 69 ETP en 2015-2016

Atteint 4:1  

Cible du Ministère concernant l'approvisionnement écologique

D’ici le 31 mars 2016 (selon la Stratégie de développement durable d’environnement Canada), le TCCI atteindra un ratio de 14:1 en ce qui concerne la consommation de papier à l’interne par pages de dossiers officiels. Le TCCI établira une donnée de référence et une portée applicable.

Indicateur de rendement

Niveau de rendement atteint

Ratio du nombre de feuilles de papier de bureau à l’interne achetées ou utilisées par pages de dossiers officiels, selon la portée ministérielle.
Ratio de 17:1 en ce qui concerne les feuilles utilisées par pages de dossiers officiels comme moyenne de 2009-2010 à 2011-2012.
Ratio de 16:1 en ce qui concerne les feuilles utilisées par pages de dossiers officiels pour 2013-2014, réduction de 6 %
Ratio de 15:1 en ce qui concerne les feuilles utilisées par pages de dossiers officiels pour 2014-2015, réduction de 6 %
Ratio de 14:1 en ce qui concerne les feuilles utilisées par pages de dossiers officiels pour 2015-2016, réduction de 7 %

L’information n’est pas disponible parce qu’elle est recueillie sur la base d’un exercice complet.

Élément de la stratégie de mise en œuvre ou pratique exemplaire

Niveau de rendement atteint

7.2.1.5. Tirer parti des instruments d’approvisionnement d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Atteint  

Pratique exemplaire

7.2.3. Former les détenteurs d’une carte d’achat sur les achats écologiques.

N’a pas été atteint avant la transition au SCDATA.

Pratique exemplaire

7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques.

N’a pas été atteint avant la transition au SCDATA.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Lundi 4 Janvier 2016

Date de modification

Le Lundi 4 Janvier 2016