Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
NQ-2017-001 SILICIUM-MÉTAL Décision
NQ-2017-001 SILICIUM MÉTAL Décision
PI‑2017-001 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
RR-2017-001 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Avis
LE-2017-001 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLÉCTRIQUE Avis
RD-2017-001 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Ordonnance
PI-2017-002 RÉSINE DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE Décision
LE-2017-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Avis
NQ-2017-002 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Avis
RR-2017-002 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Avis
NQ-2017-003 POLYETHYLENE TEREPHTHALATE RESIN Avis
PI-2017-003 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Avis
RR-2017-003 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Avis
LE-2017-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003R TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
RR-2017-004 TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Avis
LE-2017-004 TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Avis
LE-2017-005 CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Avis
RR-2017-005 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Avis
PI‑2016-001 PLAQUES DE PLÂTRE Décision
NQ-2016-001 TUBES DE CANALISATION SOUDÉS À GROS DIAMÈTRES EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
LE-2016-001 JOINTS DE TUBES COURTS Avis
RR-2016-001 JOINTS DE TUBES COURTS Ordonnance
RD-2016-001 CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2016-002 PLAQUES DE PLÂTRE Décision
PI‑2016-002 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
LE-2016-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Avis
PI-2016-003 CERTAINS ÉLÉMENTS D’ACIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE Décision
NQ-2016-003 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
RD-2016-003 CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE Avis
RD-2016-003 CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
PI‑2016-004 SILICIUM MÉTAL Décision
PI-2016-004 SILICIUM MÉTAL Décision
NQ-2016-004 CERTAINS ÉLÉMENTS D’ACIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE Décision
NQ-2016-004 CERTAINS ÉLÉMENTS D’ACIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE Ordonnance
PI-2015-001 TÔLES D’ACIER AU CARBONE ET TÔLES D’ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-2015-001 TÔLES D’ACIER AU CARBONE ET TÔLES D’ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
LE-2015-001 CAILLEBOTIS EN ACIER Avis
RR-2015-001 CAILLEBOTIS EN ACIER Ordonnance
PI-2015-002 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
NQ-2015-002 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
LE-2015-002 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Avis
RR-2015-002 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Ordonnance
RR-2015-002 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD Ordonnance
NQ-2015-002 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Ordonnance
NQ-2015-002 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Ordonnance
PI-2015-003 TUBES DE CANALISATION SOUDÉS À GROS DIAMÈTRES EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
RR-2015-003 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Ordonnance
RR-2014-005 POIVRONS DE SERRE Ordonnance
PB-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision

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