Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Descriptiontrier par ordre décroissant
PI-2016-004 SILICIUM MÉTAL Décision
NQ-2007-001 CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Décision
NQ-95-003R PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES Décision
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
NQ-91-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
PI-2002-003 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE, MANCHONS FILETÉS ET RACCORDS D'ADAPTEUR Décision
NQ-2012-003R TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
CIT-2-88 CERISES À CHAIR ACIDULÉE Décision
PI-2007-002 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
PB-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
NQ-99-002 BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Décision
PI-2012-004 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
NQ-2002-003 XANTHATES Décision
PI‑2017-001 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
NQ-2008-001 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
NQ-93-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE À SOUDER, DE TYPES À PRESSION ET À DRAINAGE, RENVOI ET ÉVENT Décision
NQ-2013-001 FILS D'ACIER GALVANISÉS Décision
NQ-91-004 ALUMINIUM EN ROULEAUX ET CAISSONS SUPÉRIEURS ET INFÉRIEURS EN ACIER Décision
PI-2003-001 TUBES STRUCTURAUX Décision
NQ-2017-002 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
CIT-3-88 POMMES, DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES Décision
PI-2008-001 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Décision
PB-2013-001 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-99-003 OPACIFIANTS IODÉS Décision
PI-2012-005 FILS D'ACIER GALVANISÉS Décision
NQ-2002-004 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE, MANCHONS FILETÉS ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Décision
NQ-2008-002 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Décision
NQ-93-002 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX, AVEC PARE-VAPEUR Décision
NQ-2013-002 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
NQ-91-005 CURE-DENTS PLATS EN BOIS Décision
PI-2003-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
PB-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
CIT-4-88 CINTRES DE BOIS, REMBOURRÉS ET RECOUVERTS DE TISSU Décision
PI-2008-002 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
PB-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-99-004 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
PI-2012-006 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
NQ-2003-001 TUBES STRUCTURAUX Décision
PI-2017-002 RÉSINE DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE Décision
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
NQ-93-003 FICELLE SYNTHÉTIQUE POUR RAMASSEUSE-PRESSE Décision
NQ-2013-003 SILICIUM MÉTAL Décision
NQ-91-006 TAPIS PRODUIT SUR MACHINE À TOUFFETER Décision
PI-2003-004 FILS EN ACIER INOXYDABLE Décision
PB-95-002 SUCRE RAFFINÉ Décision
CIT-5-88 MOTEURS À INDUCTION POLYPHASÉS Décision
PI-2008-003 CHAUSSURES ÉTANCHES Décision
PB-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
NQ-2000-001 RÉFRIGÉRATEURS, LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Décision
PI-2013-001 SILICIUM MÉTAL Décision

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