Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RR-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
PI-2012-004 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
RR-2012-004 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Ordonnance
PI-2012-005 FILS D'ACIER GALVANISÉS Décision
PI-2012-006 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
NQ-2011-001 JOINTS DE TUBES COURTS Décision
PI-2011-001 JOINTS DE TUBES COURTS Décision
RR-2011-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Ordonnance
PI-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Décision
NQ-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Décision
RD-2011-002 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
RR-2011-002 BICYCLETTES Ordonnance
NQ-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
PI-2011-003 SILICATE DE POTASSIUM SOLIDE Décision
RD-2011-004 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
RD-2011-005 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
RD-2011-006 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
PI-2010-001 CAILLEBOTIS EN ACIER Décision
NQ-2010-001 POIVRONS DE SERRE Décision
RR-2010-001 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Ordonnance
NQ-2010-001 POIVRONS DE SERRE Ordonnance
NQ-2010-001 POIVRONS DE SERRE Ordonnance
NQ-2010-001 POIVRONS DE SERRE Ordonnance
NQ-2010-002 CAILLEBOTIS EN ACIER Décision
PI-2009-001 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Décision
NQ-2009-001 CHAUSSURES ÉTANCHES Décision
LE-2009-001 PLANCHERS LAMINÉS Ordonnance
RR-2009-001 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
RD-2009-001 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
RR-2009-001 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
RR-2009-001 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
RR-2009-001 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
RR-2009-001 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
PI-2009-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Décision
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
RR-2009-002 CERTAINES POMMES DE TERRE ENTIÈRES Ordonnance
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
RD-2009-002 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Ordonnance
PI-2009-003 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision