Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
RR-2004-005 CERTAINS LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Ordonnance
RR-2004-005 CERTAINS LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Ordonnance
NQ-2004-005R CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Décision
NQ-2004-006 PLANCHERS LAMINÉS Décision
RR-2004-006 CERTAINES POMMES DE TERRE ENTIÈRES Ordonnance
RR-2004-007 SUCRE RAFFINÉ Ordonnance
RD-2004-003, RD-2004-004, RD-2004-005, RD-2004-006, RD-2004-007 CERTAINES BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
LE-2004-008 CERTAINES BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
RD-2004-008 CERTAINES CHAUSSURES ET COUVRE-CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES Ordonnance
RR-2004-008 CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES Ordonnance
RD-2004-009 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
RD-2004-010 CERTAINS LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Ordonnance
MP-2003-001 BICYCLETTES Décision
NQ-2003-001 TUBES STRUCTURAUX Décision
PI-2003-001 TUBES STRUCTURAUX Décision
RR-2003-001 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR Ordonnance
RD-2003-001 BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
PI-2003-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-2003-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
LE-2003-002 CARTOUCHES DE FUSILS DE CALIBRE 12 Ordonnance
RR-2003-002 CERTAINS PRODUITS PLATS DE TÔLE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Ordonnance
NQ-2003-003 STORES VÉNITIENS ET LAMELLES EN BOIS Décision
PI-2003-003 STORES VÉNITIENS ET LAMELLES EN BOIS Décision
RR-2003-003 CERTAINS PRODUITS DE TÔLE D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Ordonnance
PI-2003-003 STORES VÉNITIENS ET LAMELLES EN BOIS Ordonnance
PI-2003-004 FILS EN ACIER INOXYDABLE Décision
LE-2003-004 MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR ET TRANCHES DE GRANIT NOIR Ordonnance
RR-2003-004 CERTAINS PRODUITS DE TÔLE D'ACIER LAMINÉS À FROID Ordonnance
PI-2003-005 RÉSERVOIRS D'ESSENCE EN ACIER Décision
PI-2003-006 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Décision
PI-2003-006 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Ordonnance
PI-2003-006 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Ordonnance
PI-2003-006 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Ordonnance
NQ-2002-001 PARE-BRISE DE REMPLACEMENT POUR AUTO Décision
PI-2002-001 CHAUSSURES ÉTANCHES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES Décision
RR-2002-001 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
RD-2002-001 CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES EN MATIÈRE PLASTIQUE OU EN CAOUTCHOUC Ordonnance
NQ-2002-002 CHAUSSURES ÉTANCHES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES Décision
PI-2002-002 XANTHATES Décision
RR-2002-002 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS Ordonnance
RR-2002-002 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS Ordonnance
RR-2002-002 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS Ordonnance
RR-2002-002 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS Ordonnance
NQ-2002-003 XANTHATES Décision
PI-2002-003 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE, MANCHONS FILETÉS ET RACCORDS D'ADAPTEUR Décision
RD-2002-003 TÔLES ET FEUILLARDS PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Ordonnance
NQ-2002-004 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE, MANCHONS FILETÉS ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Décision
RD-2002-004 BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
RR-2002-003, RR-2002-004 BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
RR-2002-005 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX Ordonnance