Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
RR-99-002 JAMBON EN CONSERVE SUBVENTIONNÉ ET PAIN DE VIANDE DE PORC EN CONSERVE Ordonnance
NQ-99-003 OPACIFIANTS IODÉS Décision
RR-99-003 BOTTES ET SOULIERS EN CUIR ET AUTRES QU'EN CUIR POUR DAMES Ordonnance
NQ-99-004 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
RR-99-004 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RR-99-005 POMMES DE TERRE ENTIÈRES Ordonnance
LE-99-005 FEUILLES DE RECHANGE Ordonnance
LE-99-006 ALBUMS DE PHOTOS Ordonnance
RR-99-006 SUCRE RAFFINÉ Ordonnance
LE-99-008 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Ordonnance
NQ-98-001 BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Décision
PB-98-001 CERTAINES PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS Décision
RR-98-001 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX Ordonnance
RR-98-002 PINCEAUX ET TÊTES Ordonnance
NQ-98-003 BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Décision
RR-98-003 FICELLE SYNTHÉTIQUE POUR RAMASSEUSE-PRESSE Ordonnance
NQ-98-004 PRODUITS PLATS DE TÔLE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Décision
NQ-98-004 PRODUITS PLATS DE TÔLE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Ordonnance
RR-98-004 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR Ordonnance
RR-98-005 CARTOUCHES DE FUSILS DE CALIBRE 12 Ordonnance
RR-98-006 MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR ET TRANCHES DE GRANIT NOIR Ordonnance
RR-98-006 MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR ET TRANCHES DE GRANIT NOIR Ordonnance
RR-98-007 PRODUITS DE TÔLE D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Ordonnance
NQ-97-001 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
PB-97-001 PANNEAUX D'ISOLATION THERMIQUE EN POLYISOCYANURATE Décision
MP-97-001 AIL FRAIS Décision
RR-97-001 CHAUSSURES ET COUVRE-CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES Ordonnance
NQ-97-001 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES Ordonnance
NQ-97-001R TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-97-002 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS Décision
RR-97-002 LAITUE (POMMÉE) ICEBERG FRAÎCHE Ordonnance
RD-97-002 AIL FRAIS Ordonnance
RR-97-003 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
RR-97-003 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
RR-97-004 PLACOPLÂTRE Ordonnance
RR-97-004 PLACOPLÂTRE Ordonnance
RR-97-004 PLACOPLÂTRE Ordonnance
RR-97-005 ALBUMS PHOTOS À POCHETTES Ordonnance
RR-97-006 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ Ordonnance
RR-97-006 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, TRAITÉES OU NON À CHAUD Ordonnance
RR-97-007 TÔLES D'ACIER LAMINÉES À FROID Ordonnance
LE-97-007 OUTILS DE TRAVAIL DU SOL Ordonnance
RR-97-008 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Ordonnance
RR-97-008 RACCORDS DE TUYAUTERIE À SOUDER Ordonnance
NQ-96-001 FEUILLES DE RECHANGE Décision
RR-96-001 TUYAUX SOUDÉS, EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
NQ-96-002 AIL FRAIS Décision
RR-96-002 STORES VÉNITIENS HORIZONTAUX Ordonnance
NQ-96-003 PANNEAUX D'ISOLATION THERMIQUE EN POLYISOCYANURATE Décision
RR-96-003 CORDE TORDUE DE POLYPROPYLÈNE ET DE NYLON Ordonnance