Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
LE-96-003 CURE-DENTS PLATS EN BOIS Ordonnance
NQ-96-004 PANNEAUX DE BÉTON Décision
RR-96-004 TAPIS PRODUIT SUR MACHINE À TOUFFETER Ordonnance
RR-96-005 OIGNONS JAUNES, FRAIS ET ENTIERS Ordonnance
PB-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
NQ-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
RD-95-001 SUCRE RAFFINÉ Ordonnance
RR-95-001 CAISSONS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
PB-95-002 SUCRE RAFFINÉ Décision
NQ-95-002 SUCRE RAFFINÉ Décision
RR-95-002 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-95-003 PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES Décision
RR-95-003 VIANDE DE BOEUF DÉSOSSÉE Ordonnance
NQ-95-003R PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES Décision
NQ-95-004 MILIEUX DE CULTURE BACTÉRIOLOGIQUE Décision
NQ-95-005 CLASSEURS PORTATIFS Décision
NQ-94-001 POMMES, DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES Décision
RR-94-001 BIÈRE Ordonnance
RR-94-002 JAMBON EN CONSERVE SUBVENTIONNÉ Ordonnance
RR-94-003 BOTTES ET SOULIERS EN CUIR ET AUTRES QU'EN CUIR POUR DAMES Ordonnance
RR-94-004 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RR-94-005 FEUILLES DE RECHANGE Ordonnance
RR-94-006 ALBUMS DE PHOTOS À FEUILLES AUTO-ADHÉSIVES ET FEUILLES AUTO-ADHÉSIVES Ordonnance
RR-94-007 POMMES DE TERRE ENTIÈRES Ordonnance
NQ-93-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE À SOUDER, DE TYPES À PRESSION ET À DRAINAGE, RENVOI ET ÉVENT Décision
PB-93-001 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX, AVEC PARE-VAPEUR Décision
RR-93-001 OUTILS DE TRAVAIL OU DE PRÉPARATION DU SOL Ordonnance
RD-93-001 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
NQ-93-002 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX, AVEC PARE-VAPEUR Décision
LE-93-002 CERISES À CHAIR ACIDULÉE Ordonnance
RR-93-002 POMMES DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES Ordonnance
NQ-93-003 FICELLE SYNTHÉTIQUE POUR RAMASSEUSE-PRESSE Décision
RR-93-003 PINCEAUX Ordonnance
NQ-93-003R FICELLE SYNTHÉTIQUE POUR RAMASSEUSE-PRESSE Décision
NQ-93-004 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ET CERTAINES TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, TRAITÉES OU NON À CHAUD Décision
RD-93-004 BOTTES ET SOULIERS EN CUIR ET AUTRES QU'EN CUIR POUR DAMES Ordonnance
RR-93-004 MOTEURS À INDUCTION Ordonnance
NQ-93-005 CARTOUCHES DE FUSILS DE CALIBRE 12 Décision
NQ-93-006 MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR ET TRANCHES DE GRANIT NOIR Décision
NQ-93-007 PRODUITS DE TÔLE D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
NQ-92-001 LAITUE (POMMÉE) ICEBERG Décision
PB-92-001 BICYCLETTES Décision
RD-92-001 MOTEURS À INDUCTION Ordonnance
RR-92-001 CHAUSSURES ET COUVRE-CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES Ordonnance
NQ-92-002 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Décision
RR-92-002 RACCORDS POUR SOUDURE EN BOUT Ordonnance
NQ-92-003 CHOU-FLEUR FRAIS Décision
RR-92-003 ALBUMS PHOTOS À POCHETTES FIXES OU BASCULANTES Ordonnance
NQ-92-004 PLACOPLÂTRE Décision
NQ-92-005 CHAUSSURES IMPERMÉABLES Décision