Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Descriptiontrier par ordre décroissant
PI-2016-004 SILICIUM MÉTAL Décision
NQ-2000-005 MAÏS-GRAIN Décision
NQ-2004-003 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Décision
NQ-93-003R FICELLE SYNTHÉTIQUE POUR RAMASSEUSE-PRESSE Décision
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
PI-2002-003 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE, MANCHONS FILETÉS ET RACCORDS D'ADAPTEUR Décision
NQ-93-006 MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR ET TRANCHES DE GRANIT NOIR Décision
NQ-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
PI-2007-002 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
NQ-92-004 PLACOPLÂTRE Décision
PB-93-001 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX, AVEC PARE-VAPEUR Décision
PI-2012-004 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
NQ-91-002R BIÈRE Décision
IR-1-88 TUYAUX EN ACIER INOXYDABLE Décision
PI‑2017-001 TUBES DE CANALISATION EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ Décision
NQ-2000-006 AIL Décision
NQ-2004-002 CERTAINS RÉSERVOIRS D'ESSENCE EN ACIER Décision
NQ-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
NQ-2009-004 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
PI-2003-001 TUBES STRUCTURAUX Décision
NQ-93-007 PRODUITS DE TÔLE D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
NQ-2014-002 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
PI-2008-001 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Décision
NQ-92-006 PÂTE DE TOMATE Décision
PB-98-001 CERTAINES PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES POUR BÉBÉS Décision
PI-2012-005 FILS D'ACIER GALVANISÉS Décision
NQ-91-006R TAPIS PRODUIT SUR MACHINE À TOUFFETER Décision
MP-90-001 MOTEURS À INDUCTION INTÉGRALE Décision
NQ-2000-007 BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Décision
NQ-2004-005 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Décision
NQ-95-002 SUCRE RAFFINÉ Décision
NQ-2009-005 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO Décision
PI-2003-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-92-001 LAITUE (POMMÉE) ICEBERG Décision
NQ-2014-003 MODULES ET LAMINÉS PHOTOVOLTAÏQUES Décision
PI-2008-002 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
NQ-90-001 TRACTEURS ARTICULÉS À QUATRE ROUES MOTRICES Décision
PB-99-001 PRODUITS PLATS DE TÔLE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Décision
PI-2012-006 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
NQ-91-006R TAPIS PRODUIT SUR MACHINE À TOUFFETER Décision
NQ-2000-008 TÔLES D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
NQ-2004-006 PLANCHERS LAMINÉS Décision
NQ-95-003 PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES Décision
NQ-2010-001 POIVRONS DE SERRE Décision
PI-2003-004 FILS EN ACIER INOXYDABLE Décision
NQ-92-003 CHOU-FLEUR FRAIS Décision
NQ-2015-001 TÔLES D’ACIER AU CARBONE ET TÔLES D’ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
PI-2008-003 CHAUSSURES ÉTANCHES Décision
NQ-90-002 BARRES EN ACIER INOXYDABLE Décision
PI-91-001 BIÈRE Décision

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