Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

Numéro(s) du cas Nom du cas Descriptiontrier par ordre décroissant
NQ-2003-003 STORES VÉNITIENS ET LAMELLES EN BOIS Décision
PI-2018-001 TIGES DE POMPAGE Décision
PI-2009-001 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Décision
NQ-2009-001 CHAUSSURES ÉTANCHES Décision
NQ-93-004 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ET CERTAINES TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, TRAITÉES OU NON À CHAUD Décision
PI-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-2013-004 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-91-007 ROULEMENTS À UNE SEULE RANGÉE DE ROULEAUX CONIQUES Décision
NQ-2017-004 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Décision
NQ-89-003 BOTTES ET SOULIERS EN CUIR ER AUTRES QU'EN CUIR POUR DAMES Décision
PB-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
NQ-2000-002 BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Décision
PI-2003-003 STORES VÉNITIENS ET LAMELLES EN BOIS Décision
NQ-2004-001 CERTAINS FILS EN ACIER INOXYDABLE Décision
PI-2009-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-2009-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Décision
NQ-93-005 CARTOUCHES DE FUSILS DE CALIBRE 12 Décision
PI-2013-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-2013-005 TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-96-004 PANNEAUX DE BÉTON Décision
IR-1-88 TUYAUX EN ACIER INOXYDABLE Décision
NQ-2017-005 PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES À BASE DE BLÉ Décision
NQ-92-002 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Décision
PI-2000-001 MAÏS-GRAIN Décision
PB-2013-001 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-2000-004 CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES Décision
PI-2003-005 RÉSERVOIRS D'ESSENCE EN ACIER Décision
NQ-2004-003 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Décision
NQ-93-003R FICELLE SYNTHÉTIQUE POUR RAMASSEUSE-PRESSE Décision
PI-2009-003 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-93-006 MONUMENTS COMMÉMORATIFS FAITS DE GRANIT NOIR ET TRANCHES DE GRANIT NOIR Décision
PI-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
NQ-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
NQ-92-004 PLACOPLÂTRE Décision
MP-90-001 MOTEURS À INDUCTION INTÉGRALE Décision
PB-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
NQ-91-002R BIÈRE Décision
PI-2000-002 AIL, FRAIS OU CONGELÉ Décision
PB-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-2000-005 MAÏS-GRAIN Décision
PI-2003-006 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Décision
NQ-2004-002 CERTAINS RÉSERVOIRS D'ESSENCE EN ACIER Décision
NQ-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
PI-2009-004 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO Décision
NQ-2009-004 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
NQ-93-007 PRODUITS DE TÔLE D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
PI-2014-002 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
NQ-2014-002 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
NQ-92-006 PÂTE DE TOMATE Décision

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