Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
PI-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
PB-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
NQ-2014-001 BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON Décision
RD-2014-001 JOINTS DE TUBES COURTS Ordonnance
RR-2014-001 CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE Ordonnance
NQ-2014-002 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
PI-2014-002 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
RR-2014-002 TÔLES D’ACIER AU CARBONE ET TÔLES D’ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2014-003 MODULES ET LAMINÉS PHOTOVOLTAÏQUES Décision
PI-2014-003 MODULES ET LAMINÉS PHOTOVOLTAÏQUES Décision
RR-2014-003 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Ordonnance
NQ-2014-003 MODULES ET LAMINÉS PHOTOVOLTAÏQUES Ordonnance
RR-2014-004 CERTAINES POMMES DE TERRE ENTIÈRES Ordonnance
RR-2014-004 CERTAINES POMMES DE TERRE ENTIÈRES Ordonnance
LE-2014-005 SUCRE RAFFINÉ Avis
RR-2014-006 SUCRE RAFFINÉ Ordonnance
NQ-2013-001 FILS D'ACIER GALVANISÉS Décision
PB-2013-001 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
PI-2013-001 SILICIUM MÉTAL Décision
NQ-2013-001 FILS D'ACIER GALVANISÉS Ordonnance
NQ-2013-001 FILS D'ACIER GALVANISÉS Ordonnance
RR-2013-001 TUBES STRUCTURAUX Ordonnance
PI-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-2013-002 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
PB-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
LE-2013-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
PI-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Ordonnance
RD-2013-001, RD-2013-002 BICYCLETTES Ordonnance
RR-2013-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2013-003 SILICIUM MÉTAL Décision
PI-2013-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
LE-2013-003 CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE Ordonnance
RR-2013-003 EXTRUSIONS D’ALUMINIUM Ordonnance
RD-2013-003 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Ordonnance
NQ-2013-004 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-2013-005 TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
PI-2012-001 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Décision
NQ-2012-001 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Décision
RD-2012-001 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
RR-2012-001 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2012-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Décision
PI-2012-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Décision
RR-2012-002 CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Ordonnance
LE-2012-002 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Ordonnance
NQ-2012-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
PI-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance