Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Décision
RR-2009-003 SUCRE RAFFINÉ Ordonnance
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
RD-2009-003 CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES Ordonnance
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2009-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
RR-2009-003R SUCRE RAFFINÉ Ordonnance
NQ-2009-004 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Décision
PI-2009-004 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO Décision
NQ-2009-004 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Ordonnance
LE-2009-004 CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES Ordonnance
NQ-2009-004 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Ordonnance
NQ-2009-004 FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE Ordonnance
RD-2009-004 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
PI-2009-005 POIVRONS DE SERRE Décision
NQ-2009-005 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO Décision
NQ-2009-005 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO Ordonnance
NQ-2009-005 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO Ordonnance
NQ-2009-005 PANNEAUX ISOLANTS EN POLYISO Ordonnance
PI-2008-001 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Décision
NQ-2008-001 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
PB-2008-001 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
RR-2008-001 TUBES STRUCTURAUX Ordonnance
RD-2008-001 PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
LE-2008-001 LAMELLES EN BOIS Ordonnance
NQ-2008-001 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
PI-2008-002 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
NQ-2008-002 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Décision
NQ-2008-002 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Ordonnance
RR-2008-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
PI-2008-003 CHAUSSURES ÉTANCHES Décision
PB-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
RR-2008-003 LAMELLES EN BOIS Ordonnance
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2008-003 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2008-003R EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Décision
RR-2008-004 FILS EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
NQ-2007-001 CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Décision
PI-2007-001 CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Décision
NQ-2007-001 CAISSONS POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Ordonnance
RR-2007-001 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
PI-2007-002 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
RR-2007-002 XANTHATES Ordonnance