Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
RR-2007-003 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Ordonnance
RR-2007-003 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Ordonnance
NQ-2006-001 TUYAUX EN POLYÉTHYLÈNE RÉTICULÉ Décision
PB-2006-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Décision
PI-2006-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Décision
RR-2006-001 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
NQ-2006-001 TUYAUX EN POLYÉTHYLÈNE RÉTICULÉ Ordonnance
LE-2006-001 CHAUSSURES ET COUVRE-CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES Ordonnance
PI-2006-002 FILS MACHINE DE CUIVRE Décision
NQ-2006-002 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Décision
NQ-2006-003 FILS MACHINE DE CUIVRE Décision
PI-2006-003 CULOTTES JETABLES POUR INCONTINENCE POUR ADULTE Décision
RD-2006-003 FILS EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
NQ-2006-004 CULOTTES JETABLES POUR INCONTINENCE POUR ADULTE Décision
RD-2006-005 PIÈCES D'ATTACHE Ordonnance
RD-2006-006 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE, MANCHONS FILETÉS ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Ordonnance
RD-2006-006 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE, MANCHONS FILETÉS ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Ordonnance
NQ-2005-001 MAÏS-GRAIN À L'ÉTAT BRUT Décision
PI-2005-001 MAÏS-GRAIN Décision
PI-2005-001 MAÏS-GRAIN Ordonnance
NQ-2005-001 MAÏS-GRAIN Ordonnance
NQ-2005-001 MAÏS-GRAIN Ordonnance
RR-2005-001 AIL Ordonnance
RR-2005-001 AIL Ordonnance
NQ-2005-001 MAÏS-GRAIN Ordonnance
NQ-2005-001 MAÏS-GRAIN Ordonnance
RD-2005-001 CHAUSSURES EN CUIR AVEC EMBOUT PROTECTEUR EN MÉTAL Ordonnance
NQ-2005-001 MAÏS-GRAIN Rapport
PI-2005-002 TUYAUX EN POLYÉTHYLÈNE RÉTICULÉ Décision
RR-2005-002 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Ordonnance
LE-2005-002 BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Ordonnance
RD-2005-002 BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Ordonnance
LE-2005-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
LE-2005-005 CHAUSSURES EN CUIR Ordonnance
PI-2004-001 BARBECUES POUR L'EXTÉRIEUR Décision
NQ-2004-001 CERTAINS FILS EN ACIER INOXYDABLE Décision
LE-2004-001 JAMBON EN CONSERVE Ordonnance
RR-2004-001 CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Ordonnance
RD-2004-001 CERTAIN PRODUITS DE BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
PB-2004-002 CERTAINS FILS RONDS EN ACIER INOXYDABLE Décision
NQ-2004-002 CERTAINS RÉSERVOIRS D'ESSENCE EN ACIER Décision
PI-2004-002 CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE Décision
RD-2004-002 CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
LE-2004-002 OPACIFIANTS IODÉS Ordonnance
RR-2004-002 BOTTES POUR DAMES Ordonnance
PI-2004-003 PLANCHERS LAMINÉS Décision
NQ-2004-003 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Décision
RR-2004-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2004-003 PIZZAS AUTOLEVANTES CONGELÉES Ordonnance
RR-2004-004 CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance