Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

 

Dumping et subventionnement

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
RR-2002-005 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX Ordonnance
RD-2002-005 RÉFRIGÉRATEURS, LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Ordonnance
RD-2002-006 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
RD-2002-007 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
RD-2002-008 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2001-001 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Décision
PI-2001-001 CHAUSSURES EN CUIR Décision
NQ-2001-001 CERTAINS FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Ordonnance
RR-2001-001 AIL FRAIS Ordonnance
RD-2001-001 AIL, FRAIS OU CONGELÉ Ordonnance
NQ-2001-002 TÔLES EN ACIER LAMINÉES À FROID Décision
PI-2001-002 TOMATES FRAÎCHES Décision
RD-2001-002 LAITUE (POMMÉE) ICEBERG FRAÎCHE Ordonnance
NQ-2001-002 CERTAINES TÔLES D'ACIER LAMINÉES À FROID Ordonnance
RR-2001-002 PANNEAUX ISOLANT EN POLYISO Ordonnance
NQ-2001-003 CHAUSSURES EN CUIR Décision
PI-2001-003 PARE-BRISE D'AUTO Décision
RR-2001-003 TAPIS PRODUIT SUR MACHINE À TOUFFETER Ordonnance
NQ-2001-004 TOMATES FRAÎCHES Décision
RR-2001-004 PANNEAUX DE BÉTON Ordonnance
RR-2001-005 CHAUSSURES ET COUVRE-CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES Ordonnance
RR-2001-006 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
NQ-2000-001 RÉFRIGÉRATEURS, LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Décision
PI-2000-001 MAÏS-GRAIN Décision
PB-2000-001 CERTAINS OPACIFIANTS IODÉS Décision
RD-2000-001 TAPIS PRODUIT SUR MACHINE À TOUFFETER Ordonnance
RR-2000-001 CAISSONS EN ACIER AU CARBONE POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Ordonnance
NQ-2000-001 RÉFRIGÉRATEURS, LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Ordonnance
PI-2000-002 AIL, FRAIS OU CONGELÉ Décision
PB-2000-002 RÉFRIGÉRATEURS, LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES Décision
NQ-2000-002 BARRES RONDES EN ACIER INOXYDABLE Décision
RR-2000-002 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
PI-2000-003 BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Décision
LE-2000-003 TUYAUX SOUDÉS EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
PI-2000-003 BARRES D'ARMATURE CRÉNELÉES POUR BÉTON EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER FAIBLEMENT ALLIÉ, LAMINÉES À CHAUD, EN LONGUEURS DROITES OU SOUS FORME DE BOBINES Ordonnance
NQ-2000-004 CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES Décision
PI-2000-005 TÔLES D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
NQ-2000-005 MAÏS-GRAIN Décision
PI-2000-006 FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Décision
NQ-2000-006 AIL Décision
NQ-2000-007 BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Décision
PI-2000-007 TÔLES D'ACIER LAMINÉES À FROID Décision
NQ-2000-008 TÔLES D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION Décision
NQ-99-001 PRODUITS DE TÔLE D'ACIER LAMINÉS À FROID Décision
PB-99-001 PRODUITS PLATS DE TÔLE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD Décision
NQ-99-001 PRODUITS DE TÔLE D'ACIER AU CARBONE LAMINÉS À FROID Ordonnance
RR-99-001 POMMES, DITES DELICIOUS ET RED DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES Ordonnance
NQ-99-001 PRODUITS DE TÔLE D'ACIER LAMINÉS À FROID Ordonnance
NQ-99-002 BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON Décision
RR-99-002 JAMBON EN CONSERVE SUBVENTIONNÉ ET PAIN DE VIANDE DE PORC EN CONSERVE Ordonnance