Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
RR-97-002 LAITUE (POMMÉE) ICEBERG FRAÎCHE Ordonnance
RR-97-003 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
RR-97-003 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
RR-97-004 PLACOPLÂTRE Ordonnance
RR-97-004 PLACOPLÂTRE Ordonnance
RR-97-004 PLACOPLÂTRE Ordonnance
RR-97-005 ALBUMS PHOTOS À POCHETTES Ordonnance
RR-97-006 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ Ordonnance
RR-97-006 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, TRAITÉES OU NON À CHAUD Ordonnance
RR-97-007 TÔLES D'ACIER LAMINÉES À FROID Ordonnance
LE-97-007 OUTILS DE TRAVAIL DU SOL Ordonnance
RR-97-008 RACCORDS DE TUYAUTERIE À SOUDER Ordonnance
RR-97-008 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Ordonnance
NQ-96-001 FEUILLES DE RECHANGE Décision
RR-96-001 TUYAUX SOUDÉS, EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
NQ-96-002 AIL FRAIS Décision
RR-96-002 STORES VÉNITIENS HORIZONTAUX Ordonnance
NQ-96-003 PANNEAUX D'ISOLATION THERMIQUE EN POLYISOCYANURATE Décision
RR-96-003 CORDE TORDUE DE POLYPROPYLÈNE ET DE NYLON Ordonnance
LE-96-003 CURE-DENTS PLATS EN BOIS Ordonnance
NQ-96-004 PANNEAUX DE BÉTON Décision
RR-96-004 TAPIS PRODUIT SUR MACHINE À TOUFFETER Ordonnance
RR-96-005 OIGNONS JAUNES, FRAIS ET ENTIERS Ordonnance
NQ-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
PB-95-001 COUVERCLES, DISQUES ET BOCAUX Décision
RR-95-001 CAISSONS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RD-95-001 SUCRE RAFFINÉ Ordonnance
PB-95-002 SUCRE RAFFINÉ Décision
NQ-95-002 SUCRE RAFFINÉ Décision
RR-95-002 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-95-003 PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES Décision
RR-95-003 VIANDE DE BOEUF DÉSOSSÉE Ordonnance
NQ-95-003R PÂTES ALIMENTAIRES SÉCHÉES Décision
NQ-95-004 MILIEUX DE CULTURE BACTÉRIOLOGIQUE Décision
NQ-95-005 CLASSEURS PORTATIFS Décision
NQ-94-001 POMMES, DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES Décision
RR-94-001 BIÈRE Ordonnance
RR-94-002 JAMBON EN CONSERVE SUBVENTIONNÉ Ordonnance
RR-94-003 BOTTES ET SOULIERS EN CUIR ET AUTRES QU'EN CUIR POUR DAMES Ordonnance
RR-94-004 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RR-94-005 FEUILLES DE RECHANGE Ordonnance
RR-94-006 ALBUMS DE PHOTOS À FEUILLES AUTO-ADHÉSIVES ET FEUILLES AUTO-ADHÉSIVES Ordonnance
RR-94-007 POMMES DE TERRE ENTIÈRES Ordonnance
PB-93-001 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX, AVEC PARE-VAPEUR Décision
NQ-93-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE À SOUDER, DE TYPES À PRESSION ET À DRAINAGE, RENVOI ET ÉVENT Décision
RR-93-001 OUTILS DE TRAVAIL OU DE PRÉPARATION DU SOL Ordonnance
RD-93-001 BICYCLETTES ET CADRES DE BICYCLETTES Ordonnance
NQ-93-002 ISOLANT PRÉFORMÉ EN FIBRE DE VERRE POUR TUYAUX, AVEC PARE-VAPEUR Décision
RR-93-002 POMMES DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES Ordonnance
LE-93-002 CERISES À CHAIR ACIDULÉE Ordonnance