Incidence directe des mesures antidumping et compensatoires canadiennes sur les branches de production nationale qu'elles protègent et sur les importations : 1989-2016

INCIDENCE DIRECTE DES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES CANADIENNES SUR LES BRANCHES DE PRODUCTION NATIONALE QU’ELLES PROTÈGENT ET SUR LES IMPORTATIONS : 1989-2016

Un rapport pour le
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

par
Le Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Juillet 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

SOMMAIRE[1]

Les décisions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) relativement aux mesures antidumping et compensatoires aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ont une incidence importante sur les expéditions, les investissements et les emplois des branches de prodution nationale ainsi que sur les importations au Canada.

Les accords sur le commerce international permettent aux pays, y compris le Canada, d’imposer des mesures antidumping et compensatoires afin de protéger leurs branches de production contre les effets néfastes du dumping et du subventionnement de marchandises par des compétiteurs étrangers. Il y a dumping lorsque les marchandises sont exportées à des prix inférieurs au prix de vente de ces marchandises dans le pays d’origine ou lorsque les marchandises sont exportées à des prix ne permettant pas la réalisation d’un bénéfice. Il y a subventionnement lorsque des marchandises importées dans un pays bénéficient de l’aide financière d’un gouvernement étranger.

Le Tribunal et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont conjointement chargés d’appliquer la LMSI. L’ASFC a comme rôle de déterminer s’il y a eu dumping ou subventionnement et d’imposer des mesures antidumping et compensatoires. Le rôle du Tribunal consiste à déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage important ou menace de causer un tel dommage à la branche de production canadienne.

Les mesures antidumping et compensatoires expirent généralement après cinq ans, sauf si les conclusions ou l’ordonnance font l’objet d’un réexamen entraînant une prorogation, auquel cas les droits sont perçus par l’ASFC pendant une autre période de cinq ans. Une mesure antidumping ou compensatoire peut être prorogée sur plusieurs années à la suite de multiples réexamens relatifs à l’expiration jusqu’à ce que l’ASFC détermine que l’expiration de la mesure n’entraînera vraisemblablement pas une continuation ou une reprise du dumping ou du subventionnement ou que le Tribunal détermine qu’il est peu probable qu’un dommage se reproduise.

De façon prévisible, lorsque des mesures antidumping ou compensatoires sont en vigueur, les importations des marchandises sous-évaluées ou subventionnées tendent à diminuer tandis que les expéditions canadiennes, les investissements et les emplois connexes tendent à augmenter chez les industries canadiennes protégées par les mesures[2].

Le présent rapport évalue l’incidence directe des mesures antidumping et des mesures compensatoires canadiennes à partir d’estimations de ce que les expéditions, les investissements, l’emploi et les importations auraient été si les tendances moyennes du marché observées avant la mise en place des mesures s’étaient maintenues[3].

Au 31 décembre 2016, 66 mesures antidumping et 21 mesures compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 8 milliards de dollars, des investissements de 0,57 milliard de dollars et près de 27 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures. De plus, l’impact de ces mesures sur les importations représentait une valeur de 2 milliard de dollars. En comparaison, au 31 décembre 2015, il y avait 65 mesures antidumping et 19 mesures compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 9 milliards de dollars, des investissements de 0,55 milliard de dollars et près de 25 000 emplois et 1,6 milliard de dollars d'importations.

Bien que le nombre de mesures antidumping et compensatoires canadiennes ait diminué d’environ 32 p. 100 de 1989 à 2016, l’importance de chacune des mesures en ce qui concerne son incidence directe sur les expéditions, les investissements, les emplois et les importations au Canada a augmenté. De 1989 à 2016, l’incidence moyenne directe de chaque mesure sur les expéditions, les emplois et les importations a augmenté respectivement d’environ 321 p. 100, 120 p. 100 et 306 p. 100. De 1995 à 2016, l’incidence moyenne directe de chaque mesure sur les investissements a augmenté d’environ 48 p. 100.

INTRODUCTION

Des rapports à l’intention du Tribunal sur l’utilisation de mesures antidumping et compensatoires par le Canada ont été produits par intermittence depuis 1990[4].

Le présent rapport est une mise à jour d’un tel rapport produit en 2016[5]. Il présente des estimations des expéditions, des importations et des emplois visés directement par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016 et des investissements de 1995 à 2016[6].

Dans le présent rapport, une « mesure » est définie comme l’unité utilisée pour le dénombrement des conclusions et des ordonnances du Tribunal (concernant les décisions définitives dans les causes ayant trait à la LMSI) mais ne comprend pas les décisions provisoires[7].

Les mesures sont propres à un pays. Lorsque des conclusions ou une ordonnance du Tribunal visent des importations en provenance de plus d’un pays, elles sont considérées comme représentant plus d’une mesure et pour un pays où il y a à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, cela représente deux mesures distinctes. À titre d’exemple, les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2016-001 (Tubes de canalisation soudés à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié) représentent trois mesures : deux mesures visant la République populaire de Chine (Chine) et une autre visant le Japon.

Par contre, lorsqu’un dossier comprend plusieurs décisions qui portent sur des catégories distinctes de marchandises en provenance d’un même pays, une seule mesure est dénombrée. Par exemple, dans l’enquête no NQ-2000-001 (Réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses), le Tribunal a rendu des conclusions distinctes concernant les réfrigérateurs, les lave-vaisselle et les sécheuses originaires des États-Unis. Néanmoins, ces conclusions ne représentent qu’une seule mesure aux fins de ce rapport.

MÉTHODOLOGIE

La valeur réelle des expéditions, des investissements et des importations et les niveaux réels d’emploi au cours des années suivant l’imposition de mesures antidumping et compensatoires ne sont pas des indicateurs fidèles de l’incidence des mesures sur ces indicateurs. Cela s’explique par le fait que les mesures antidumping et compensatoires ont un effet correcteur, faisant généralement monter les prix des importations visées par les mesures. Par conséquent, les importations de ces produits ont tendance à diminuer, et les expéditions, les investissements et les emplois au pays ont tendance à augmenter dans les branches de production nationales protégées.

Ainsi, une meilleure évaluation de l’incidence directe des mesures antidumping et compensatoires exige d’estimer ce qu’auraient été les expéditions, les investissements et les emplois dans les branches de production protégées, et les importations en l’absence des mesures. C’est ce que l’on appelle une évaluation « contrefactuelle ».

Pour faire cette évaluation, une base de données a été constituée des valeurs marchandes, des valeurs des importations (par pays visé), des valeurs des expéditions, des valeurs des investissements et des niveaux d’emploi relativement à toutes les mesures en vigueur de 1989 à 2016[8]. Les valeurs et niveaux sont puisés dans les rapports d’enquête préparés dans le cadre des dossiers pertinents[9].

La méthode d’estimation est essentiellement la suivante :

1re étape :      Établir des valeurs de référence pour les expéditions, les investissement, les emplois et les importations par rapport à chaque produit en utilisant la moyenne au cours des trois années civiles qui précèdent la décision provisoire (DP) de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFC[10].

2e étape :       Estimer la tendance du marché de chaque produit avant l’application de la mesure en utilisant la variation annuelle moyenne de la valeur marchande du produit ou du niveau d’emploi au cours des trois années civiles précédant la DP.

3e étape :       À partir de la tendance du marché précédant la mesure, ajuster les valeurs ou les niveaux pour chacune des cinq années au cours de laquelle une mesure est en vigueur.

Pour la première année civile suivant l’entrée en vigueur d’une mesure, multiplier les valeurs moyennes des trois années calendrier précédant la DP par la tendance du marché précédant la mesure. Pour les quatre années subséquentes, multiplier la tendance précédant la mesure par la valeur estimative des expéditions, des investissements, des emplois et des importations pour l’année précédente.

4e étape :       Pour une année donnée, faire la somme des estimations de la valeur des expéditions, des investissements, des emplois et des importations visées par les mesures antidumping et compensatoires pour l’ensemble des produits visés.

Par exemple, supposons qu’à la fin de 2010, deux mesures étaient en vigueur, dont chacune visait un produit unique en provenance d’un seul pays. Une mesure est entrée en vigueur en 2009 et l’autre en 2008. Supposons que les valeurs de référence des expéditions et les tendances précédant les mesures étaient les suivantes :

Produit

Entrée en vigueur de la mesure

Valeur de référence des expéditions

Tendance précédant la mesure

Produit 1

2009

1 000 000 $

5 %

Produit 2

2008

2 000 000 $

(4) %

 

Ainsi, en 2010, l’incidence de ces deux mesures sur les expéditions serait la suivante :

[(2 000 000 $ × 0,96) × 0,96] + (1 000 000 $ × 1,05)

= 1 843 200 $ + 1 050 000 $

= 2 893 200 $

Les mesures antidumping et compensatoires expirent généralement après cinq ans, sauf si les conclusions ou l’ordonnance font l’objet d’un réexamen entraînant une prorogation, auquel cas des droits sont perçus pendant une autre période de cinq ans. Lorsque le Tribunal réexamine des mesures antidumping et compensatoires, l'recueil d'information est habituellement sur les valeurs marchandes pour les trois années civiles précédant le début du réexamen. Ainsi, les tendances réelles du marché peuvent être calculées pour ces années. Pour les deux autres années de la période visée par le réexamen, la variation annuelle moyenne du marché est estimative. Les valeurs des expéditions, des investissements, des importations et les niveaux d’emploi visés sont recalculées pour chaque année de la période visée par le réexamen d’après les tendances réelles du marché ou la variation annuelle moyenne estimative. Compte tenu de ces ajustements « rétroactifs », les résultats pour les années précédentes changeront chaque fois qu’un nouveau rapport sera publié.

L’annexe I présente une description détaillée de la méthodologie utilisée pour les estimations et aborde certaines questions particulières.

RÉSULTATS

Le tableau 1 démontre l’incidence des mesures antidumping et compensatoires sur les expéditions, les investissements, les emplois dans les branches de production nationale protégées par les mesures et sur les importations.

Faits saillants :

  • Diminution d’environ 32 p. 100 du nombre de mesures de 1989 à 2016 par 41 mesures.
  • Augmentation de la valeur des expéditions d'environ 6 milliards de dollars de 1989 à 2016. Augmentation de près de 321 p. 100 de la valeur des expéditions visées par chaque mesure de 1989 to 2016
  • Augmentation de la valeur des investissements d'environ 143 millions de dollars de 1995 à 2016. Augmentation de 48 p. 100 de la valeur des investissements visés par chaque mesure de 1995 à 2016
  • Augmentation du nombre d'emploi d'environ 9 000 employés de 1989 à 2016. Augmentation d’environ 120 p. 100 du nombre d’emplois visés par chaque mesure de 1989 à 2016
  • Augmentation de la valeur des importations d'environ 1,2 milliard de dollars entre 1989 et 2016. Augmentation de près de 306 p. 100 de la valeur des importations visées par chaque mesure de 1989 à 2016

 

Tableau 1

Incidence des mesures antidumping et compensatoires sur les expéditions, les investissements, l’emploi et les importations au Canada

 

Mesures en place

Expéditions visées

Investissements visées

Emplois visés

Importations visées

Année

le 31 décembre

Millions de $

Millions de $/mesure

Millions de $

Millions de $/mesure

Employés

Employés/mesure

Millions de $

Millions de $/mesure

1989

128

3,444

27

N/A

N/A

18,074

141

723

6

1990

77

2,784

36

N/A

N/A

23,564

306

783

10

1991

71

2,076

29

N/A

N/A

6,971

98

542

8

1992

70

1,875

27

N/A

N/A

10,728

153

542

8

1993

86

3,486

41

N/A

N/A

13,452

156

1,020

12

1994

96

4,435

46

N/A

N/A

14,358

150

1,169

12

1995

97

4,641

48

434

4

14,118

146

1,118

12

1996

96

4,809

50

476

5

14,363

150

1,057

11

1997

92

4,705

51

539

6

14,324

156

1,114

12

1998

78

3,898

50

426

5

14,464

185

957

12

1999

79

5,705

72

512

6

18,347

232

977

12

2000

84

6,587

78

613

7

20,042

239

1,256

15

2001

100

5,394

54

475

5

19,870

199

1,295

13

2002

96

5,689

59

545

6

19,797

206

1,193

12

2003

98

5,099

52

515

5

18,460

188

980

10

2004

86

4,150

48

410

5

19,693

229

958

11

2005

61

4,362

72

483

8

19,054

312

804

13

2006

42

4,823

115

486

12

17,931

427

622

15

2007

44

4,479

102

448

10

15,432

351

523

12

2008

47

4,781

102

440

9

16,022

341

625

13

2009

44

4,354

99

299

7

13,705

311

704

16

2010

44

5,904

134

421

10

16,899

384

815

19

2011

45

6,163

137

423

9

16,011

356

817

18

2012

59

6,432

109

425

7

17,323

294

903

15

2013

65

6,797

105

427

7

19,918

306

1,039

16

2014

70

8,015

115

548

8

22,723

325

1,343

19

2015

84

8,782

105

536

6

25,312

301

1,630

19

2016

87

9,857

113

577

7

27,040

311

1,998

23

Source : Base de données du Tribunal.

 

Le tableau 2 compare, en pourcentage, la valeur des expéditions et des investissements, ainsi que les niveaux d’emploi, dans les branches de production nationale protégées par les mesures et la valeur totale des importations directement visées par les mesures à la valeur totale des expéditions et des investissements, ainsi que les niveaux d’emploi, et des importations dans les secteurs manufacturier et agricole canadiens[11]. La tendance générale pour chacun de ces indicateurs est donnée à la Figure 1.

Faits saillants :

  • Augmentation de 106 p. 100 de la portion du total des expéditions canadiennes visées par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016
  • Augmentation de 28 p. 100 de la portion du total des investissements canadiens visés par des mesures antidumping et compensatoires de 1995 à 2016
  • Augmentation de 94 p. 100 de la portion du total des emplois au Canada visés par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016
  • Diminution de 32 p. 100 de la portion du total des importations canadiennes visées par des mesures antidumping et compensatoires de 1989 à 2016 

 

Tableau 2

Pourcentage du total des expéditions, des investissements, des emplois et des importations au Canada dans les secteurs manufacturier et agricole visés par des mesures

Année

Mesures en place le 31 décembre

Pourcentage du total des expéditions canadiennes par expéditions visées

Pourcentage du total des investissements au Canada par investissements visés

Pourcentage du total des emplois au Canada par emplois visés

Pourcentage du total des importations canadiennes par importations visées

1989

128

1.48

N/A

0.70

0.62

1990

77

1.28

N/A

0.95

0.69

1991

71

1.03

N/A

0.30

0.48

1992

70

0.98

N/A

0.48

0.44

1993

86

1.76

N/A

0.60

0.71

1994

96

2.06

N/A

0.64

0.69

1995

97

1.97

2.02

0.61

0.60

1996

96

2.02

2.09

0.61

0.56

1997

92

1.90

2.13

0.59

0.49

1998

78

1.61

1.62

0.57

0.38

1999

79

1.99

1.90

0.71

0.37

2000

84

2.10

2.18

0.77

0.43

2001

100

1.74

1.94

0.78

0.47

2002

96

1.74

2.33

0.76

0.43

2003

98

1.47

2.14

0.71

0.36

2004

86

1.19

1.75

0.75

0.34

2005

61

1.21

2.02

0.75

0.27

2006

42

1.35

2.39

0.73

0.20

2007

44

1.30

2.04

0.65

0.16

2008

47

1.40

2.03

0.70

0.19

2009

44

1.44

1.70

0.65

0.25

2010

44

1.86

2.22

0.83

0.26

2011

45

1.81

2.03

0.78

0.24

2012

59

1.79

2.03

0.83

0.25

2013

65

1.95

1.93

0.98

0.27

2014

70

2.26

2.24

1.13

0.31

2015

84

2.76

2.12

1.26

0.35

2016

87

3.05

2.58

1.36

0.42

Source : Base de données du Tribunal et Statistique Canada.

 

Figure 1

Pourcentage du total des expéditions, des investissements, des emplois et des importations au Canada dans les secteurs manufacturier et agricole visés par des mesures[12]

Figure 1 - Pourcentage du total des expéditions, des investissements, des emplois et des importations au Canada dans les secteurs manufacturier et agricole visés par des mesures

Version textuelle

ANNEXE I – MÉTHODOLOGIE

La présente annexe traite de trois questions d’ordre méthodologique.

Premièrement, elle présente la démarche utilisée pour calculer une valeur de référence pour les importations visées. Elle répond à la question suivante : quelle aurait été la valeur des importations durant une période de référence précédant immédiatement la DP de l’ASFC? Cette méthodologie est également utilisée pour calculer les estimations de la valeur des expéditions et des investissements, ainsi que les niveaux d’emploi.

Deuxièmement, elle décrit la manière dont la valeur de référence des importations a été ajustée pour refléter la croissance (ou la décroissance) sous-jacente du marché dans les années pendant lesquelles les mesures étaient en vigueur. Elle répond à la question suivante : n’eût été des conclusions de dumping ou de subventionnement dommageables, quelle aurait été la valeur des importations pour chaque année de la période pendant laquelle la mesure était en vigueur.

Enfin, elle explique la démarche utilisée pour aborder certaines questions particulières.

CALCUL DU NIVEAU DE RÉFÉRENCE DES IMPORTATIONS VISÉES

Pour arriver à une estimation de la valeur des importations visées par les mesures, il faut d’abord savoir quel était la valeur des importations avant l’imposition des mesures. Aux fins de la présente analyse, le niveau de référence des importations qui a été retenu est la valeur moyenne des importations durant les trois années civiles précédant la DP[13]. La période choisie se termine au moment où l’ASFC commence à imposer des droits provisoires sur les marchandises sous-évaluées ou subventionnées, modifiant ainsi la tendance des importations.

Une telle méthode de calcul de la valeur durant une période de référence permet d’obtenir une valeur raisonnablement représentative des importations visées. Elle réduit l’incidence de la période ayant immédiatement précédé la DP, souvent marquée par une augmentation ou une diminution artificielle des importations, selon la réaction du marché canadien face aux importations sous-évaluées et/ou subventionnées. Une moyenne sur trois ans a aussi pour effet de tempérer la volatilité potentielle constatée relativement à la fluctuation des importations d’une année à l’autre et est probablement plus représentative du flux normal des importations.

ESTIMATION DES IMPORTATIONS VISÉES DURANT LES ANNÉES PENDANT LESQUELLES LES MESURES SONT EN VIGUEUR

Après avoir calculé la valeur des importations durant la période de référence, il faut estimer la valeur des importations visées pour chaque année durant laquelle les mesures antidumping et compensatoires sont en vigueur[14]. Cette estimation s’obtient en rajustant le niveau de référence des importations visées, sur une base annuelle, pour refléter la croissance (ou la décroissance) sous-jacente du marché.

ESTIMATION PROSPECTIVE

Pour chacune des cinq années[15] pendant lesquelles une mesure est en vigueur, la valeur des importations visées a été modifiée par addition ou par soustraction en fonction d’une estimation de la croissance du marché pour ledit produit[16]. Par exemple, à partir du niveau de référence des importations, la valeur des importations relative à chaque année d’imposition des conclusions a été évaluée, y compris la première année, d’après la variation annuelle moyenne de la valeur marchande du produit pendant les trois années civiles précédant la DP. Une démarche analogue a été retenue pour arriver à une estimation de la valeur des importations visées pour chaque année d’application d’une ordonnance. La variation annuelle moyenne a été calculée à partir des trois années civiles précédant l’ordonnance.

Des DP sont rendues tout au long de l’année. De même, les conclusions et les ordonnances expirent ou sont annulées à divers moments de l’année. La valeur estimative des importations visées a donc été ajustée proportionnellement, le cas échéant, pour tenir compte des cas où les importations n’étaient visées par des mesures antidumping et compensatoires que pendant quelques mois d’une année donnée.

Dans les deux cas, la valeur des importations visées par des mesures antidumping et compensatoires, estimée sur une base annuelle, a fait l’objet d’un calcul proportionnel fondé sur le nombre de mois d’imposition d’une mesure pendant une année donnée. Par exemple, lorsqu’une DP avait été rendue en juillet ou que des conclusions ou une ordonnance avaient été annulées en juin, la valeur estimative des importations annuelles visées a été réduite de 50 p. 100.

AJUSTEMENT RÉTROACTIF

Au moment d’un réexamen, la valeur des importations visées est calculée de nouveau et ajustée rétroactivement en fonction de la croissance réelle constatée sur le marché. Les informations sur la croissance réelle du marché sont disponibles au moment du réexamen.

Étant donné que ces nouvelles informations englobent habituellement seulement les trois années civiles précédant l’ouverture d’un réexamen, il faut, là encore, calculer la valeur estimative du marché pour les deux ou trois années qui ont suivi les conclusions ou l’ordonnance précédentes. Par exemple, un réexamen relatif à l’expiration en 2005 de conclusions rendues en 2000 tiendra compte des données annuelles du marché pour 2002, 2003 et 2004, et il restera à calculer les données estimatives annuelles du marché pour les années manquantes, soit 2000 et 2001.

Les données du marché pour les années manquantes ont été évaluées à partir de la croissance annuelle moyenne selon la valeur marchande durant la dernière année complète qui a précédé la DP et la valeur marchande durant la première année complète du réexamen. Une démarche analogue a été utilisée pour l’estimation des années manquantes entre deux réexamens.

En calculant la valeur estimative des données du marché pour les années manquantes, on a obtenu une série chronologique ininterrompue pour les cinq années d’application des conclusions ou de l’ordonnance. Pour cette période quinquennale, la valeur de référence des importations (dans le cas de conclusions de dommage) ou la dernière valeur annuelle des importations (dans le cas d’une ordonnance) a été révisée chaque année en fonction de la croissance du marché d’une année à l’autre. Cette valeur a remplacé la valeur estimative obtenue au moyen de l’estimation prospective.

QUESTIONS PARTICULIÈRES

Application saisonnière des mesures

Quatre causes, toutes visant des produits agricoles, ont donné lieu à une application saisonnière de mesures.

Produit

Décisions

Période pendant laquelle des droits et la décision étaient en vigueur

Nombre de mois d’imposition des droits sur une période de 12 mois

Pommes de terre entières

ADT-4-84

Toute l’année

12

CIT-16-85

Toute l’année

12

RR-89-010

Toute l’année

12

RR-94-007

Du 1er août au 30 avril

9

RR-99-005

Du 1er août au 30 avril

9

RR-2004-006

Du 1er août au 30 avril

9

RR-2009-002

Du 1er août au 30 avril

9

RR-2014-004

Du 1er août au 30 avril

9

Oignons jaunes, frais et entiers

CIT-1-87

Du 16 août au 31 mars

7,5

RR-91-004

Du 16 août au 31 mars

7,5

RR-96-005

Ordonnance annulée

0

Laitue (pommée) iceberg fraîche

NQ-92-001

Du 1er juin au 15 octobre

4,5

RR-97-002

Du 1er juin au 15 octobre

4,5

RD-2001-002

Ordonnance annulée

0

Pommes, dites Delicious et Red Delicious, fraîches et entières

NQ-94-001

Du 1er octobre au 30 juin

9

RR-99-001

Ordonnance annulée

0

 

Dans les cas susmentionnés, les importations visées se limitent à la saison pertinente. Étant donné que les valeurs de référence des importations ont été établies en fonction d’une période de 12 mois, les données estimatives annuelles sur les importations de ces produits ont été ajustées à la baisse en fonction du nombre de mois, sur une période de 12 mois, pendant lesquels les mesures n’étaient pas en vigueur.

Par exemple, dans le réexamen no RR-94-007 (Pommes de terre entières), le Tribunal a prorogé les conclusions, qui comportaient une modification ayant pour effet d’exclure les importations du 1er mai au 31 juillet inclusivement de chaque année civile. Aux fins de l’évaluation de la valeur des importations visées, en commençant avec les données de 1996, les valeurs estimatives des importations annuelles ont donc été ajustées à la baisse de 25 p. 100 pour refléter l’incidence d’une telle modification[17].

Remplacement des sources et regroupement de causes[18]

À l’entrée en vigueur de mesures antidumping et compensatoires visant des marchandises en provenance de certains pays, des importateurs peuvent commencer à importer des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées du même genre en provenance d’autres pays, ce qui entraîne de nouvelles causes et donne naissance à de nouvelles conclusions dans les années subséquentes[19]. Si de telles causes sont considérées comme singulières, la valeur des importations visées par les mesures antidumping et compensatoires sera vraisemblablement exagérée. Les causes suivantes doivent être considérées comme un groupe de causes.

Année des conclusions ou de l’ordonnance

Causes regroupées

Causes

Enquêtes

Réexamens

Expirations

A

Albums Photos I¹

Avant 1989 : ADT-4-74

Avant 1995 : R-3-84
1995 : RR-94-006

2000 : LE-99-006

Albums Photos II

Avant 1989 : CIT-18-84

1995 : RR-94-006

2000 : LE-99-006

Albums Photos III

Avant 1989 : CIT-10-85

1995 : RR-94-006

2000 : LE-99-006

Albums Photos IV

Avant 1989 : CIT-5-87

1995 : RR-94-006

2000 : LE-99-006

Albums Photos V

1990 : NQ-90-003

Avant 1995 : RR-89-012
1995 : RR-94-006

2000 : LE-99-006

B

Turbines hydrauliques I

Avant 1989 : ADT-4-76

 

1990 : RR-89-004

Alternateurs électriques I

Avant 1989 : ADT-11-79

 

1990 : RR-89-004

Alternateurs électriques

Avant 1989 : ADT-8-83

 

1990 : RR-89-004

Turbines hydrauliques

Avant 1989 : ADT-9-84

 

1990 : RR-89-004

C

Tuyaux en acier inoxydable

Avant 1989 : ADT-11-78

Avant 1989 : R-16-85

1990 : RR-90-002

Tuyaux en acier inoxydable, en nickel et en alliage de nickel

Avant 1989 : ADT-1-84

Avant 1989 : R-16-85

Avant 1989 : R-9-86

1990 : RR-90-002

D

Profilés en acier à larges ailes I

Avant 1989 : ADT-12-77

 

1990 : RR-89-011

Profilés en acier à larges ailes II

Avant 1989 : ADT-9-83

 

1990 : RR-89-011

Profilés en acier à larges ailes III

Avant 1989 : CIT-1-85

 

1990 : RR-89-011

Profilés en acier à larges ailes IV

Avant 1989 : CIT-7-87

 

1990 : RR-89-011

E

Chaussures en caoutchouc I

Avant 1989 : ADT-4-79

1997 : RR-97-001
2002 : RR-2001-005

2007 : LE-2006-001

Chaussures en caoutchouc II

Avant 1989 : ADT-2-82

1997 : RR-97-001
2002 : RR-2001-005

2007 : LE-2006-001

F

Cartouches de fusil I

Avant 1989 : ADT-6-79

Avant 1989 : R-13-84

1989 : RR-89-001

Cartouches de fusil II

Avant 1989 : CIT-14-85

 

1989 : RR-89-001

G

Tuyaux soudés en acier au carbone I

Avant 1989 : ADT-6-83

1995 : RR-94-004
2000 : RR-99-004

2004 : RR-2004-003

Tuyaux soudés en acier au carbone II

1991 : NQ-90-005

1996 : RR-95-002
2001 : RR-2000-002

2006 : LE-2005-003

Tuyaux soudés en acier au carbone III

1991 : NQ-91-003

1996 : RR-95-002
2001 : RR-2000-002

2006 : LE-2005-003

H

Panneaux rigides

Avant 1989 : ADT-4-80

Avant 1989 : R-11-85

1990 : LE-90-004

Panneaux rigides/feuilles

Avant 1989 : ADT-4-81

Avant 1989 : R-11-85

1990 : LE-90-004

I

Vis à mur sec I

Avant 1989 : ADT-5-82

 

1991 : RR-90-003

Vis à mur sec II

Avant 1989 : CIT-1-86

Avant 1989 : R-7-85

1991 : RR-90-003

Vis à mur sec III

Avant 1989 : CIT-6-86

Avant 1989 : R-7-85

1991 : RR-90-003

Vis à mur sec IV

Avant 1989 : CIT-10-87

Avant 1989 : R-7-85

1991 : RR-90-003

J

Barres, tôles et pièces de forge d’acier allié pour outils I

Avant 1989 : ADT-2-83

 

1990 : RR-89-005

Barres, tôles et pièces de forge d’acier allié pour outils II

Avant 1989 : CIT-3-85

 

1990 : RR-89-005

K

Tôles d’acier au carbone et allié I

Avant 1989 : ADT-10-83

Avant 1989 : R-10-88

1990 : RR-89-006

Tôles d’acier au carbone et allié II

Avant 1989 : ADT-13-83

Avant 1989 : R-10-88

1990 : RR-89-006

L

Tôles d’acier au carbone I

1993 : NQ-92-007

 

1998 : RR-97-006

Tôles d’acier au carbone II

1994 : NQ-93-004

1999 : RR-98-004

2004 : RR-2003-001

Tôles d’acier au carbone III ²

1997 : NQ-97-001

2003 : RR-2001-006
2008 : RR-2007-001

 

Tôles d’acier au carbone IV

2000 : NQ-99-004

 

2004 : RR-2004-004

Tôles d’acier au carbone V

2003 : NQ-2003-002

2009 : RR-2008-002

 2014 : RR-2013-002

Tôles d’acier au carbone VI

2009 : NQ-2009-003

 2015 : RR-2014-002

 

Tôles d’acier au carbone VII

2014 : NQ-2013-005

 

 

M

Tôles en acier laminées à froid I

1993 : NQ-92-009

 

1998 : RR-97-007

Tôles en acier laminées à froid II

1999 : NQ-99-001

 

2004 : RR-2003-004

N

Barres rondes en acier inoxydable I

1998 : NQ-98-001

2003 : RR-2002-003

2005 : RD-2004-003 à RD-2004-007

Barres rondes en acier inoxydable II

1999 : NQ-98-003

2003 : RR-2002-004

2005 : RD-2004-003 à RD-2004-007

Barres rondes en acier inoxydable III

2000 : NQ-2000-002

 

2005 : RD-2004-003 à RD-2004-007
LE-2004-008

O

Feuilles d’acier laminées à chaud I

1999 : NQ-98-004

 

2004 : RR-2003-002

Feuilles d’acier laminées à chaud II

2001 : NQ-2001-001

2006 : RR-2005-002
2010 : RR-2010-001

 

P

Barres d’armature I

2000 : NQ-99-002

 

2004 : RR-2004-001

Barres d’armature II

2001 : NQ-2000-007

 

2006 : LE-2005-002

Q

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

2010 : NQ-2009-004

2015 : RR-2014-003

 

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

2015 : NQ-2014-002

 

 

 

Nota :

1.     Les causes visant les albums photos visaient aussi les feuilles autocollantes.

2.     Le réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-006, qui a suivi l’enquête no NQ-97-001 (Tôles d’acier au carbone), a été retardé étant donné l’enquête de sauvegarde sur l’importation de certaines marchandises de l’acier.

Les importations visées dans la première cause du groupe ont fait l’objet d’une évaluation estimative et d’une révision, de la manière indiquée précédemment, pour chacune des années d’application des conclusions. Aussi longtemps que les conclusions n’ont pas été annulées, les importations annuelles ont constitué le point de référence des importations annuelles dans les autres causes du même groupe. Ainsi, les importations dans les autres causes, pareillement ajustées à la hausse et révisées, ont été ajoutées aux importations visées pour le groupe, lors d’une année donnée, seulement dans la mesure où elles dépassaient les importations correspondantes dans la première cause du groupe. À l’annulation des premières conclusions du groupe, les importations de la deuxième cause sont devenues le point de référence pour les autres causes du groupe, et la même démarche a été répétée jusqu’à l’annulation de toutes les ordonnances du groupe.

Déplacement temporel

Suite à l’enquête no NQ-96-002 (Ail frais), des mesures antidumping ont été appliquées du 1er juillet au 31 décembre inclusivement de chaque année civile. En réponse à ces conclusions, les importateurs ont commencé à importer des marchandises au premier semestre de l’année, soit la période de six mois qui n’était pas visée par les conclusions.

Lors de la dernière année complète (1995) précédant les conclusions, l’ail frais importé en provenance de la Chine est entré au Canada au deuxième semestre de l’année dans une proportion d’environ 92 p. 100. Après les conclusions, le profil des importations s’est inversé. En 1998, environ 70 p. 100 des marchandises sont entrées au Canada au premier semestre de l’année. En 2000, cette proportion était passée à environ 98 p. 100 dans la première moitié de l’année.

En même temps qu’elles faisaient l’objet d’un déplacement temporel, chaque année de 1998 à 2000, soit après les conclusions rendues en 1997, les importations ont continué d’augmenter et de se situer à des niveaux sensiblement plus élevés que lors de toute année antérieure aux conclusions. Cette croissance constante des importations et le changement dans la période de l’année lors de laquelle elles entraient au Canada suggèrent fortement que les conclusions de 1997 ont eu très peu d’incidence, voire aucune, sur le volume des importations.

Étant donné l’incidence minimale de ces conclusions sur les importations, il a été décidé de délaisser la méthodologie décrite plus haut afin d’estimer la valeur des importations de 1998, 1999 et 2000 au moyen des données réelles d’importations obtenues pour la deuxième moitié de l’année dans le premier réexamen, soit le réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-001. Il a été jugé que ces données seraient plus représentatives des importations visées, étant donné le déplacement temporel des importations depuis les conclusions de dommage de 1997[20].

Changements importants dans la portée géographique ou la couverture du produit[21]

Le Tribunal peut exclure un pays de l’application de conclusions. Dans de tels cas, une mesure propre à un pays ne s’applique plus et le personnel du Tribunal soustrait des valeurs estimatives des importations visées la valeur estimative de cette mesure propre à un pays.

De même, une décision du Tribunal peut exclure certains produits de l’application d’une mesure dans une cause donnée. Dans cinq causes, le Tribunal a exclu des produits qui constituaient une proportion importante des marchandises sous-évaluées ou subventionnées. Dans ces cas, la portion attribuable du produit exclu a été soustraite des valeurs estimées des importations visées, en fonction de sa part de la valeur des importations de référence.

Cause

Décisions antérieures

Exclusion ou décision

Jambon en conserve et pain de viande de porc en conserve

GIC-1-84

 

RR-89-003

 

RR-94-002

 

RR-99-002

Pain de viande de porc en conserve

LE-2004-001

Ordonnance annulée

Bottes et souliers pour dames

NQ-89-003

 

RR-94-003

 

RR-99-003

Souliers pour dames

RR-2004-002

Ordonnance annulée

Bicyclettes et cadres de bicyclettes

NQ-92-002

Bicyclettes ayant un prix de détail > 325 $

RR-97-003

 

RR-2002-001

Bicyclettes ayant un prix de détail > 400 $

RR-2006-001

Bicyclettes ayant un prix de détail > 225 $
Cadre de bicyclettes, ordonnance annulée

 

RR-2013-001 et RR-2013-002

Ordonnance annulée

Produits de tôle d’acier résistant à la corrosion

NQ-93-007

Acier produit par électrozingage pour le secteur de l’automobile

RR-98-007

Acier galvanisé pour le secteur de l’automobile

RR-2003-003

Ordonnance annulée

Certaines pièces d’attache

NQ-2004-005

 

RR-2009-001

Pièces d’attache en acier inoxydable

Chaussures et semelles extérieures étanches

NQ-2000-004

Chaussures étanches en suède floqué

RR-2004-008

 

RD-2009-003

Bottes de pêche cuissardes fabriquées à partir de coquilles en néoprène et polyester fixées à des bottes en acétate de vinyle-éthylène munies de semelles extérieures en caoutchouc thermoplastique

LE-2009-004

Ordonnance annulée

 

L’enquête no NQ-89-003 (Bottes et souliers pour dames) en constitue un exemple. Au deuxième réexamen (réexamen relatif à l’expiration no RR-99-003), le Tribunal a prorogé l’ordonnance concernant les bottes pour dames en provenance de la Chine, mais a annulé la portion de l’ordonnance qui s’appliquait aux souliers pour dames en provenance du même pays. Pour tenir compte de cette exclusion, les valeurs estimatives des importations visées ont été réduites, à compter du 1er mai 2000, de 92 p. 100, soit la part de la valeur des importations de référence que représentaient les souliers.

ANNEXE II – MESURES ET CONCLUSIONS

 

Tableau 3

Mesures antidumping et compensatoires canadiennes

1989-2016

   

Mesures

 

Conclusions ou ordonnances

           

En vigueur le 31 décembre

   

Année

 

Ajoutées

 

Expirées/annulées

 

Mesures antidumping

 

Mesures compensatoires

 

Nombre total de mesures

 

En vigueur le 31 décembre

                         

1989

 

3

 

14

 

122

 

6

 

128

 

79

1990

 

9

 

60

 

70

 

7

 

77

 

37

1991

 

11

 

17

 

64

 

7

 

71

 

32

1992

 

7

 

8

 

64

 

6

 

70

 

32

1993

 

16

 

0

 

80

 

6

 

86

 

37

1994

 

20

 

10

 

90

 

6

 

96

 

37

1995

 

8

 

7

 

92

 

5

 

97

 

40

1996

 

0

 

1

 

92

 

4

 

96

 

39

1997

 

7

 

11

 

88

 

4

 

92

 

38

1998

 

10

 

24

 

74

 

4

 

78

 

34

1999

 

9

 

8

 

75

 

4

 

79

 

35

2000

 

18

 

13

 

75

 

9

 

84

 

33

2001

 

20

 

4

 

90

 

10

 

100

 

35

2002

 

0

 

4

 

86

 

10

 

96

 

31

2003

 

5

 

3

 

88

 

10

 

98

 

32

2004

 

9

 

21

 

76

 

10

 

86

 

29

2005

 

6

 

31

 

56

 

5

 

61

 

21

2006

 

0

 

19

 

37

 

5

 

42

 

16

2007

 

4

 

2

 

38

 

6

 

44

 

17

2008

 

6

 

3

 

38

 

9

 

47

 

19

2009

 

3

 

6

 

35

 

9

 

44

 

19

2010

 

4

 

4

 

35

 

9

 

44

 

19

2011

 

2

 

1

 

35

 

10

 

45

 

20

2012

 

14

 

0

 

45

 

14

 

59

 

25

2013

 

10

 

4

 

48

 

17

 

65

 

26

2014

 

6

 

1

 

53

 

17

 

70

 

26

2015

 

15

 

1

 

65

 

19

 

84

 

27

2016

 

5

 

2

 

66

 

21

 

87

 

29

Source : Base de données du Tribunal

 

 

[1].    Cette édition du rapport a été préparée par Shawn Jeffrey, Mylène Lanthier et Janoah Willisie du Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

[2].     Le présent rapport n’évalue pas l’incidence indirecte des mesures, entre autres leur incidence sur les utilisateurs finaux/acheteurs au Canada et sur les producteurs canadiens de produits en aval. De manière générale, de telles mesures conduiront à une augmentation des prix que les intervenants du marché paient pour les importations ou des marchandises produites par les branches de production nationale que les mesures visent à protéger des effets dommageables du dumping et du subventionnement. 

[3].     La valeur des expéditions canadiennes correspond à la valeur des ventes canadiennes provenant de la production nationale des branches de production nationale qui ont recours à la LMSI. La valeur des importations correspond à la valeur des achats domestiques d’importations.

[4].    Utilisation par le Canada du Code antidumping du GATT (juin 1991); The Import Coverage of Tribunal Injury Findings (juillet 1994); Canadian & International Use of Anti-dumping and Countervailing Measures (juillet 1995); Canadian & International Use of Anti-dumping and Countervailing Measures—Data Update—1988-1994 (mai 1996); Canadian & International Use of Anti-dumping and Countervailing Measures—1988‑1995 (mai 1997); Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires, 1995‑2002 (novembre 2003); Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires, 1995-2003 (avril 2004); Importations canadiennes visées par des mesures antidumping et des mesures compensatoires, 1995-2004 (juillet 2005); Importations canadiennes, expéditions et emplois au Canada visés par des mesures antidumping ou des mesures compensatoires, 1995-2010 (octobre 2011); Importations canadiennes, expéditions et emplois au Canada visés par des mesures antidumping ou des mesures compensatoires, 1995-2011 (décembre 2012); Incidence des mesures antidumping et compensatoires canadiennes sur les expéditions, les investissements, les emplois et les importations au Canada : 1989-2013 (octobre 2014);  Incidence des mesures antidumping et compensatoires canadiennes sur les expéditions, les investissements, les emplois et les importations au Canada : 1989-2014 (novembre 2015).

[5].    Incidence des mesures antidumping et compensatoires canadiennes sur les expéditions, les investissements, les emplois et les importations au Canada : 1989-2015 (juin 2016).

[6].    Pour les causes antérieures à 1995, les données sur l’investissement ne sont pas disponibles.

[7].   Les mesures utilisées dans le présent rapport sont les mêmes que celles utilisées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans ses rapports. Ainsi, pour un cas impliquant à la fois des droits antidumping et compensateurs sur des produits en provenance d’un même pays, ce rapport les considère comme deux mesures. Avant la publication de ce rapport, tous les rapports antérieurs préparés pour le Tribunal considéraient un cas qui impliquait à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs sur des produits en provenance d’un même pays comme une seule mesure.

[8].     Les données sur les investissements visés ne couvrent que la période de 1995 à 2016.

[9].    Dans le cadre de ses enquêtes de dommage et de ses réexamens relatifs à l’expiration, le Tribunal envoie des questionnaires aux producteurs canadiens de même qu’aux importateurs et aux producteurs étrangers en vue de recueillir des renseignements pertinents, notamment trois années complètes de données sur les niveaux de production nationaux et étrangers, le volume et la valeur des importations, les ventes nationales et les exportations, et les résultats financiers des producteurs canadiens. Les renseignements obtenus au moyen des questionnaires sont compilés et présentés dans un rapport complet appelé « rapport d’enquête » (autrefois appelé « rapport du personnel préalable à l’audience »), qui est intégré au dossier de la cause. Pour les causes antérieures à 1989, aucun rapport d’enquête n’était préparé et, par conséquent, les valeurs étaient tirées de tableaux publiés par le Tribunal ou directement des réponses aux questionnaires.

[10].  Une moyenne calculée sur trois ans réduit l’incidence pendant la période précédant immédiatement la DP, période souvent marquée par des augmentations et des diminutions importantes des expéditions, des investissements, des emplois et des importations, selon la réaction du marché intérieur à la présence d’importations sous-évaluées ou subventionnées.

[11].  Ces valeurs sont obtenues à partir de données de Statistique Canada. La valeur totale des expéditions canadiennes est la somme de la valeur des recettes monétaires agricoles et des expéditions du secteur manufacturier, moins le total des exportations canadiennes des secteurs manufacturier et agricole. La valeur totale des investissements canadiens est la somme des dépenses en capital en agriculture, foresterie, chasse et pêche et dans le secteur manufacturier. L’emploi total canadien est la somme des emplois dans les secteurs agricole et manufacturier. La valeur totale des importations canadiennes est la valeur totale des importations canadiennes moins les réexportations.

[12]. Veuillez noter que l'augmentation significative de l'emploi en 2010 est attribuable à trois enquêtes avec des niveaux d'emploi importants qui ont été projetés en utilisant des taux significatifs de croissance du marché. Notez que ces cas devraient être examinés, les niveaux d'emploi peuvent être falsifiés compte tenu des taux réels de croissance du marché observés avant l'ouverture de l'examen.

[13].  Selon la disponibilité des données, la valeur annuelle moyenne des importations peut être calculée à l’aide de moins de trois ans de données sur les importations. Dans d’autres cas, il est nécessaire d’établir une valeur des importations à partir du volume des importations et des renseignements pertinents sur les prix.

[14].  Dans le cas de conclusions de dommage, les importations sont assujetties à des droits à compter de la date de la DP de dumping et/ou de subventionnement, 120 jours avant la date des conclusions. Par conséquent, les importations ayant lieu durant ces 120 jours ont été incluses aux fins du calcul des importations visées la première année d’application des conclusions.

[15].  Les mesures antidumping et compensatoires expirent après cinq ans. Vers la fin de la période de cinq ans, l’ASFC et le Tribunal peuvent procéder à un réexamen pour déterminer s’il est justifié de proroger les mesures. Le Tribunal recueille des données sur le marché, portant habituellement sur les trois années précédentes, uniquement au moment de l’enquête initiale et de chacun des réexamens subséquents.

[16].  Cette démarche suppose que la part du marché représentée par les importations demeure constante. Dans les faits, sur un marché où les importations s’effectuent à un prix équitable, la part du marché détenue par celles-ci peut, au fil du temps, demeurer constante, augmenter ou diminuer.

[17].  Cette méthodologie suppose que les importations entrent au Canada régulièrement pendant l’année. Dans les faits, ces importations peuvent avoir un caractère saisonnier et donc entrer au pays en plus grande quantité pendant certains mois de l’année.

[18].  Avant 1995, pour certains réexamens relatifs à l’expiration concernant des causes semblables, le Tribunal regroupait de multiples conclusions et/ou ordonnances afin d’effectuer un seul réexamen relatif à l’expiration. Bien que dans certaines causes il s’agissait de remplacement des sources, ce n’était pas le cas pour toutes. Aux fins de ces réexamens, le Tribunal a recueilli des renseignements et préparé des rapports du personnel préalables à l’audience (maintenant appelés « rapports d’enquête ») en fonction d’un marché unique amalgamé. Afin d’éviter de surévaluer les importations sur lesquelles les mesures antidumping et compensatoires ont une incidence, la méthode du remplacement des sources a été utilisée et ces causes ont été regroupées.

[19].  Un exemple est l’importation de tôles d’acier au carbone, qui a occasionné sept plaintes distinctes au cours des 20 dernières années, chacune d’elles concernant des pays différents.

[20].  De nouvelles conclusions ont été rendues (enquête no NQ-2000-006) relativement aux importations en provenance de la Chine qui entraient au Canada au premier semestre de l’année. Les nouvelles conclusions visaient les importations en provenance de la Chine, quel que soit le moment de l’année. Les deux conclusions ont été considérées comme une seule décision visant l’année complète et les importations de 2001 et après ont été évaluées par application de la méthodologie habituelle.

[21].  Veuillez noter que les données sur les causes qui ont expirées avant 1995 sont limitées. La valeur de quelconques exclusions en vigueur pour cette période ne peut donc faire l’objet d’une estimation.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Vendredi 25 Août 2017

Date de modification

Le Vendredi 25 Août 2017