Exposé conjoint des faits – Appels

AVIS DE PRATIQUES

EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS – APPELS

Dans le but de réduire les frais des parties et de raccourcir le délai pour que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) rende sa décision concernant un appel, le Tribunal encourage les parties à déposer un exposé conjoint des faits pour chaque appel.

Le Tribunal peut aider les parties à parvenir à un exposé conjoint des faits par l’entremise de téléconférences préparatoires à l’audience.