FAQ – Marchés publics

QUESTIONS FRÉQUENTES – ENQUÊTES SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Qui peut déposer une plainte auprès du Tribunal?

Tout soumissionnaire ou soumissionnaire potentiel peut déposer une plainte auprès du Tribunal. Un soumissionnaire peut être un individu, une entreprise individuelle, une compagnie constituée en personne morale, une coentreprise ou toute autre entreprise commerciale autorisée.

Dans le cas des entreprises commerciales composites, il est important que des personnes mandatées pour représenter la totalité de l’entreprise déposent la plainte. De manière générale, un sous-traitant n’est pas considéré comme étant un soumissionnaire ni un soumissionnaire potentiel d’un contrat spécifique. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà obtenu un contrat du gouvernement pour être un soumissionnaire potentiel.

Dans quel délai dois-je déposer une plainte auprès du Tribunal?

Habituellement, une partie plaignante dispose de 10 jours ouvrables suivant la date où elle a pris connaissance des faits à l’origine de sa plainte, ou suivant la date où elle aurait dû vraisemblablement les découvrir, soit 1) pour présenter une opposition auprès de l’institution fédérale, soit 2) pour déposer une plainte auprès du Tribunal.

Si la partie plaignante choisit l’option 1) et présente une opposition auprès de l’institution fédérale concernée dans les 10 jours ouvrables suivant la date où elle a pris connaissance des faits à l’origine de sa plainte, ou aurait dû vraisemblablement les découvrir, et que l’institution fédérale lui refuse réparation, la partie plaignante dispose de 10 jours ouvrables suivant la date du refus de réparation pour déposer une plainte auprès du Tribunal.

Les parties plaignantes doivent s’assurer de fournir tous les renseignements requis à l’égard de leurs plaintes afin que celles-ci soient considérées comme ayant été dûment déposées. La plainte sera considérée hors délai si la partie plaignante ne fournit pas tous lesdits renseignements dans les délais indiqués ci-dessus.

Comment faire pour déposer une plainte?

Vous pouvez soumettre la formule de plainte et la formule d’autorisation remplies et tous les documents à l’appui au Tribunal en utilisant le Service sécurisé de dépôt électronique au www.tcce-citt.gc.ca/fr/service_securise_de_depot. Les renseignements transmis au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique sont entièrement chiffrés depuis l’envoi par l’expéditeur jusqu’à leur réception par le Tribunal.

Les parties plaignantes peuvent également déposer une plainte concernant un marché public par courrier électronique ordinaire (non chiffré) à l’adresse suivante : secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca, si elles acceptent les risques liés à ce mode de transmission.

Si vous choisissez de déposer la plainte par voie électronique (soit au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal, soit par courrier électronique régulier), ne déposez pas de copie papier.

Le Tribunal préfère recevoir les documents par voie électronique. Toutefois, si une partie plaignante choisit de déposer une plainte concernant un marché public en format papier, le Tribunal n’exige que le dépôt du document original en format papier non relié, prêt à photocopier.

Combien de copies de la plainte dois-je déposer?

Le Tribunal n’exige qu’une seule copie, par voie électronique ou en format papier.

Que faut-il pour qu’une plainte soit complète (dossier complet)?

Une plainte doit être formulée par écrit et préciser le nom de la partie plaignante, le marché public en cause et le ministère ou l’organisme fédéral dont les besoins sont visés par le marché public. La plainte doit comprendre un exposé clair et détaillé des motifs et des faits à l’appui de la plainte, y compris une chronologie détaillée et précise des événements qui appuient et constituent les faits à l’origine de la plainte. La plainte doit également indiquer la nature de la réparation demandée. En outre, la partie plaignante doit indiquer des coordonnées claires pour la réception des communications du Tribunal et inclure tous les documents pertinents à la plainte qui sont en sa possession.

À quel moment la plainte est-elle considérée « déposée »?

Pour qu’une plainte soit considérée « déposée », elle doit être complète. La plainte est considérée déposée à la date où elle est déposée devant le Tribunal. Si la plainte n’est pas conforme, elle est considérée déposée à la date où le Tribunal reçoit les renseignements qui la rendent conforme.

Quels documents dois-je joindre à ma plainte?

  • Tout avis publié sur le service électronique d’appel d’offres MERX (www.merx.com)
  • Tout avis publié sur achatsetventes.gc.ca (https://achatsetventes.gc.ca/)
  • Tous les documents d’appel d’offres, y compris l’appel d’offres en entier avec toutes les modifications et annexes
  • Votre soumission en réponse à l’appel d’offres, y compris les propositions financière et technique
  • Toute correspondance connexe entre la partie plaignante et l’institution fédérale, y compris les courriels, les lettres, les télécopies, etc.
  • Tous autres renseignements écrits relatifs à toute opposition présentée

L’institution fédérale à l’égard de laquelle je dépose une plainte est-elle avisée de ma plainte?

Oui, l’institution fédérale reçoit une copie de la lettre du Tribunal accusant réception de la plainte.

Outre l’institution fédérale, qui peut avoir accès au dossier de la plainte?

Tous les renseignements fournis au Tribunal sont mis à la disposition du public, à moins qu’ils soient désignés comme confidentiels.

Puis-je demander à ce que la totalité de mon dossier de plainte demeure confidentiel?

Non. Puisque le Tribunal est une cour d’archives, et pour respecter son engagement à l’égard de la transparence, le Tribunal s’efforce de verser le plus grand nombre de renseignements possibles dans le dossier public. De plus, pour que les parties puissent répondre adéquatement à la plainte, les motifs de la plainte doivent être suffisamment divulgués au public pour permettre au gouvernement de fournir une réponse appropriée.

Quels types de renseignements sont généralement considérés comme étant confidentiels?

L’expression « renseignements confidentiels » s’entend généralement des renseignements commerciaux de nature exclusive, des renseignements personnels et des renseignements de tiers. Voici des exemples de renseignements confidentiels :

  • les renseignements commerciaux de nature exclusive, comme les prix et les stratégies commerciales confidentiels
  • les propositions financières et les autres renseignements financiers
  • les curriculum vitæ
  • les renseignements personnels (adresse résidentielle, numéro de téléphone, adresse de courriel personnelle, etc.)
  • les renseignements de tiers (les renseignements qui n’appartiennent pas à la partie plaignante ou à l’institution fédérale)
  • les grilles d’évaluation remplies

Quels sont les renseignements qui ne sont généralement PAS considérés comme confidentiels?

Les documents d’appel d’offres liés à la plainte, les motifs de votre plainte et l’échange de correspondance avec les agents gouvernementaux qui ne divulguent pas de renseignements commerciaux de nature exclusive ne sont généralement pas considérés comme des renseignements confidentiels. Voici des exemples de renseignements non confidentiels :

  • la plainte et l’exposé des faits
  • les documents d’appels d’offres liés à la plainte
  • les motifs de votre plainte et l’échange de correspondance avec les agents gouvernementaux qui ne divulguent pas de renseignements commerciaux de nature exclusive
  • l’échange de correspondance entre la partie plaignante et l’institution fédérale

S’il y a des renseignements confidentiels dans ma plainte, comment puis-je les désigner comme tels?

(Nota : si vous avez des difficultés avec les instructions ci-dessous et que vous êtes pris par le temps, il est plus important que vous déposiez votre dossier de plainte complet dans les délais prescrits. Le personnel du greffe du Tribunal sera heureux de vous aider en ce qui a trait à la façon de déposer la version publique requise lorsque la version confidentielle aura été déposée.)

Toute partie qui souhaite désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Tribunal doit soumettre au Tribunal deux versions des renseignements :

1.   Une version confidentielle contenant tous les renseignements confidentiels et portant la mention « confidentiel » sur chaque page contenant de tels renseignements. De plus, tous les renseignements confidentiels doivent être mis en évidence au moyen d’ombragé, de caractères gras ou de crochets;

2.   (a) Une version publique du même document, dont tous les renseignements confidentiels ont été supprimés, si la plainte est déposée électroniquement (vous ne pouvez pas simplement masquer ou cacher les renseignements confidentiels, ils doivent être supprimés); ou

(b) Une version publique du document confidentiel, dont les renseignements confidentiels ont été complètement masqués, si la plainte est déposée en format papier.

Au lieu de déposer une version publique comme il est décrit en 2 a) et 2 b), vous pouvez déposer un résumé public des renseignements confidentiels. La version publique et le résumé public doivent tous deux fournir suffisamment d’informations à la partie adverse et au Tribunal pour qu’ils comprennent la nature des renseignements confidentiels.

Les Lignes directrices sur la confidentialité contiennent de plus amples informations sur la désignation et la protection des renseignements confidentiels. Elles peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Comment puis-je déterminer les accords commerciaux qui s’appliquent à ma plainte?

Le Tribunal peut enquêter sur une plainte déposée par un soumissionnaire ou un soumissionnaire potentiel concernant tout aspect de la procédure des marchés publics suivie par le gouvernement fédéral relativement à un contrat spécifique. Pour être considéré comme étant un « contrat spécifique », le marché public en question doit être visé par au moins un des accords commerciaux en vertu desquels le Canada a des obligations à l’égard des marchés publics. Vous trouverez une liste de ces accords commerciaux visant les marchés publics sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/legislation-accords-autres.

Pour déterminer les accords commerciaux qui s’appliquent à votre plainte, vous devrez déterminer les renseignements suivants :

  • Les marchandises ou les services faisant l’objet du marché sont-ils visés par les annexes des accords commerciaux?
  • La valeur estimée du marché est-elle égale ou supérieure aux seuils monétaires applicables en vertu des accords commerciaux?
  • L’institution fédérale est-elle visée par les annexes des accords commerciaux pertinents?
  • Lorsque vous avez déterminé les accords commerciaux pertinents, vous devez également examiner les dispositions sur les marchés publics de ces accords afin de pouvoir indiquer dans votre plainte les dispositions qui auraient été violées.

Où puis-je consulter le texte des accords commerciaux visant les marchés publics?

Vous trouverez des liens vers les textes officiels des accords commerciaux visant les marchés publics en consultant le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca/fr/legislation-accords-autres.

Le Tribunal entend-il des plaintes concernant tous les marchés publics du gouvernement canadien?

Non. Le pouvoir du Tribunal d’enquêter sur des plaintes concernant la procédure des marchés publics suivie par le gouvernement fédéral ne s’applique qu’aux marchés publics visés par un ou plusieurs accords commerciaux, c’est-à-dire les marchés passés par des institutions fédérales pour des biens ou des services qui sont visés par les accords commerciaux, et dont la valeur est supérieure aux seuils monétaires minima applicables.

Les accords commerciaux contiennent également de nombreuses exclusions, notamment des exclusions générales qui tiennent compte d’autres objectifs socioéconomiques (par exemple la sécurité nationale, les petites entreprises et les entreprises détenues par des minorités), diverses exclusions spécifiques visant certains types de contrats de biens, de services et de construction, et certaines exceptions procédurales.

Quels sont les seuils monétaires pertinents?

Pour être couverts par l’un des accords commerciaux, la valeur monétaire des biens, des services ou des services de construction faisant l’objet du marché doit être égale ou supérieure à un seuil monétaire défini. Les seuils monétaires sont établis par les accords commerciaux. Les seuils monétaires minima diffèrent d’un accord commercial à l’autre. Le Tribunal n’a pas compétence pour examiner une plainte concernant un marché public dont la valeur est inférieure au seuil monétaire minimum.

Puis-je déposer plus d’une plainte à l’égard d’un même marché public?

Oui. Une même procédure de passation d’un marché public peut faire l’objet de plusieurs plaintes distinctes déposées par une même partie plaignante. De même, il est possible que diverses parties plaignantes déposent une plainte au sujet d’un même marché public pour des motifs identiques ou différents. Dans un tel cas, le Tribunal décide du bien-fondé et recommande une mesure corrective, le cas échéant, eu égard à chaque plainte.

Puis-je déposer une plainte après l’adjudication du marché?

Oui. Les plaintes sont souvent déposées après l’adjudication d’un marché car les parties plaignantes ne découvrent parfois les faits à l’origine de leur plainte qu’après l’adjudication du marché. De manière générale, toute action ou omission contestée du gouvernement dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, c’est-à-dire à compter du moment où une entité décide des produits ou services à acquérir jusqu’à ce qu’elle adjuge le marché, peut faire l’objet d’une plainte auprès du Tribunal. Toutefois, le Tribunal n’a pas compétence à l’égard de toute action contestée du gouvernement ayant lieu après l’adjudication du marché car la manière dont un contrat est exécuté et administré relève de l’administration du contrat.

Dois-je prouver mes allégations pour que le Tribunal décide d’enquêter sur ma plainte?

Non. Il suffit que la partie plaignante démontre, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation des dispositions des accords commerciaux pertinents pour que le Tribunal ouvre une enquête. Cela suppose, par contre, qu’une plainte ne peut être déposée prématurément ni être exclusivement fondée sur le ouï-dire, des hypothèses ou des conjectures.

Y a-t-il des droits ou frais afférents au dépôt d’une plainte auprès du Tribunal?

Il n’y a présentement pas de droits ni de frais afférents au dépôt d’une plainte auprès du Tribunal. Cependant, le Règlement prévoit l’établissement de tels droits. Le cas échéant, le Tribunal les fera connaître.

Comment serai-je avisé de la réception de ma plainte?

De manière générale, le Tribunal accusera réception de la plainte par courrier électronique dans les 24 heures suivant la réception de celle-ci.

Quand serai-je avisé de la décision du Tribunal d’enquêter ou non sur ma plainte?

Le membre du Tribunal (le décideur) assigné à la cause doit décider, dans un délai de 5 jours ouvrables, si le Tribunal enquêtera ou non sur la plainte. Cette décision est communiquée à toutes les parties et publiée sur le site Web du Tribunal à l’intérieur de ce délai ou le plus tôt possible après. Les motifs de la décision peuvent être publiés simultanément ou à une date ultérieure.

Si le Tribunal décide d’enquêter sur ma plainte, quelle est la durée du processus d’enquête?

De manière générale, la durée d’une procédure de plainte concernant un marché public devant le Tribunal est de 90 jours civils. Toutefois, la procédure peut être accélérée à la demande des parties en ayant recours à une « procédure expéditive » qui, essentiellement, réduit la durée normale de 90 jours à 45 jours. De même, la procédure peut être prolongée à la demande des parties pour une durée maximale de 135 jours civils.

Dois-je être représenté par un conseiller juridique?

Non. Les parties à une procédure peuvent être représentées ou non par un conseiller. Conseiller s’entend de toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure. Par conséquent, vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat ou un non-juriste.

Qui peut intervenir dans une plainte concernant un marché public?

Toute partie intéressée, c’est-à-dire une partie ayant un intérêt économique direct dans l’affaire en cause dans une plainte peut déposer auprès du Tribunal une demande en vue d’obtenir la qualité d’intervenant. La demande doit être déposée auprès du Tribunal sous forme de lettre indiquant les raisons pour lesquelles le demandeur est une partie intéressée. Le Tribunal examine la demande dans les plus brefs délais et informe les parties concernées de sa décision.

À quels renseignements concernant la plainte l’intervenant a-t-il accès?

Une copie du dossier public de l’enquête sur la plainte est remise à tout intervenant.

Puis-je retirer ma plainte après que le Tribunal ait décidé d’enquêter sur celle-ci?

Oui. Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps, même après que le Tribunal ait accepté d’enquêter sur celle-ci. Une telle demande se fait normalement sous forme de lettre adressée au Tribunal; par ailleurs, la partie plaignante n’est pas tenue de motiver ou de justifier sa demande de retrait. De manière générale, le Tribunal procède sur la foi des demandes.

Lorsque le Tribunal décide d’enquêter sur une plainte, son enquête est-elle limitée aux motifs de la plainte ou peut-il statuer sur toute autre irrégularité qu’il pourrait découvrir dans le cadre de l’enquête?

Lorsque le Tribunal accepte d’enquêter sur une plainte, il statuera sur le bien-fondé de chacun des motifs de plainte indiqués dans la plainte. Dans certains cas, des questions additionnelles sont soulevées en cours d’enquête ou par suite de l’enquête. Toutefois, les motifs de plainte faisant l’objet de la plainte et, par conséquent, de l’enquête du Tribunal ne peuvent être modifiés, amendés ou complétés après que le Tribunal ait accepté d’enquêter sur la plainte. Par conséquent, le Tribunal considérera la question de savoir si les questions soulevées sont reliées aux motifs de plainte existants ou si elles constituent de nouveaux motifs de plainte.

Lorsque le Tribunal a accepté d’enquêter sur une plainte, les actions de l’institution fédérale se rapportant au marché public en cause sont-elles toutes suspendues?

Non. Même si le Tribunal a le pouvoir de reporter l’adjudication de tout contrat relatif au marché public faisant l’objet d’une plainte sur laquelle le Tribunal a accepté d’enquêter, le gouvernement peut entreprendre plusieurs actions liées à l’invitation à soumissionner contestée, sauf l’adjudication d’un contrat.

À quelle mesure corrective puis-je m’attendre si le Tribunal conclut que ma plainte est fondée?

Dans votre plainte, vous pouvez demander le remboursement des frais raisonnables que vous avez engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte et/ou la préparation de votre soumission.

En outre, lorsque le Tribunal conclut que la plainte est fondée, il peut recommander au gouvernement les mesures correctives qu’il juge appropriées, notamment :

  • un nouvel appel d’offres pour le contrat spécifique;
  • la réévaluation des soumissions présentées;
  • la résiliation du contrat spécifique;
  • l’attribution du contrat spécifique à la partie plaignante;
  • le versement à la partie plaignante d’une indemnité pour pertes ou perte de profits dont le Tribunal précise le montant.

Qu’arrivera-t-il si le Tribunal détermine que ma plainte n’est pas fondée?

Lorsque le Tribunal conclut qu’une plainte n’est pas fondée, il rend une décision motivée. Lorsque le gouvernement demande le remboursement des frais reliés à sa défense contre la plainte, le Tribunal examine le bien-fondé d’une telle demande.

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision rendue par le Tribunal?

Vous pouvez contester les décisions et les ordonnances rendues par le Tribunal en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale en vertu des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. L’institution fédérale et l’intervenant peuvent également contester une décision ou une ordonnance rendue par le Tribunal. Une demande de contrôle judiciaire doit être présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision ou l’ordonnance a été initialement communiquée par le Tribunal à la partie directement concernée.

Le gouvernement doit-il mettre en œuvre les recommandations du Tribunal?

Le gouvernement est tenu en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) de mettre en œuvre les recommandations du Tribunal dans toute la mesure possible. Dans les 20 jours suivant la réception des recommandations, le gouvernement doit aviser le Tribunal de la mesure dans laquelle il entend mettre en œuvre les recommandations et, s’il n’a pas l’intention de les mettre toutes en œuvre, des raisons appuyant sa décision. Lorsque le gouvernement a avisé le Tribunal qu’il entend mettre en œuvre les recommandations en totalité ou en partie, il doit aviser le Tribunal dans les 60 jours de la réception des recommandations de la mesure dans laquelle il les a mises en œuvre.

Même si la Loi sur le TCCE et le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics ne prévoient aucun recours lorsque l’institution fédérale décide de ne pas mettre en œuvre les recommandations du Tribunal, la partie plaignante ayant eu gain de cause peut contester cette décision en déposant une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada (Section de première instance).