ÉBAUCHE - Dépôt de publications sous licence au dossier du Tribunal

DÉPÔT DE PUBLICATIONS SOUS LICENCE AU DOSSIER DU TRIBUNAL

Au cours des dernières années, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a adopté diverses approches concernant le dépôt par des parties de certaines publications sous licence, comme CRU, MEPS ou autres, notamment dans le cadre des procédures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. L’objectif de cet avis de pratiques est d’uniformiser l’approche du Tribunal à cet égard.

À compter du [date d'entrée en vigueur à déterminer], le Tribunal prescrit les mesures suivantes :

  1. Lorsque des publications sous licence sont citées, les parties ont la responsabilité d’obtenir la permission du détenteur des droits de déposer des passages pertinents au dossier du Tribunal, y compris l’autorisation de fournir des copies à d’autres parties à la cause dont le Tribunal est saisi.
  2. Dans tous les cas, le Tribunal permettra le dépôt de passages de telles publications uniquement lorsqu’il aura reçu la confirmation que la partie désirant faire le dépôt a obtenu l’autorisation mentionnée précédemment.
  3. Le Tribunal adoptera la même marche à suivre lorsqu’il citera de telles publications de son propre gré (dans des rapports d’enquête, par exemple).
  4. Cet avis de pratiques ne s’applique pas aux publications déposées avant la date d’entrée en vigueur.

Fait à Ottawa (Ontario)
Juin 2015