Lexique – Appels

Appel

Un appel interjeté au sujet d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’un rejet ou d’une décision du ministre du Revenu national ou d’une décision ou d’un réexamen du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, conformément :
(i) à l’article 67 de la Loi sur les douanes,
(ii) à l’article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation,
(iii) aux articles 81.19, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.33 de la Loi sur la taxe d’accise.

Appelant

Une personne qui dépose un avis d’appel auprès du Tribunal, en conformité avec les règles de procédure applicables.

Audience

Les appels sont entendus par un panel composé d’un ou de trois membres du Tribunal, selon la complexité et la nature de l’objet de l’appel ou des dispositions législatives applicables. Les audiences se tiennent généralement en public. Toute information confidentielle est discutée dans une séance à huis clos, où la salle d’audience est fermée, sauf aux membres du Tribunal, au personnel et aux parties.

Audience sur pièce

Une audience tenue par échange de documents.

Conseiller

Toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure.

Conseiller juridique inscrit au dossier

Le conseiller juridique inscrit au dossier d’une partie, ayant signé et déposé auprès du Tribunal les formulaires appropriés, conformément aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Document

S’entend notamment de la documentation écrite, des films, des photographies, des bandes sonores et des renseignements sur support électronique.

Intervenant

Une personne qui, selon le cas :
a) a été reconnue, par le Tribunal, comme intervenant à la suite du dépôt de l’avis d’intervention conformément aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur;
b) est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal;
c) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans toute procédure de plainte.

Intimé

Le ministre du Revenu national ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas.

Mémoire

Le mémoire de l’appelant est un document écrit qui énonce clairement les motifs de l’appel et les faits pertinents, arguments et preuves à l’appui.

Partie

L’appelant, l’intimé ou un intervenant.

Pièce

Toutes pièces qu’une partie entend utiliser à l’audience (par exemple, un échantillon des marchandises en cause) doivent être déposées auprès du Tribunal au moins 10 jours avant l’audience.

Procédure

Un appel se déroulant devant le Tribunal.

Témoin

Les parties peuvent décider de convoquer des témoins pour témoigner sur les faits à l’appui de leur position (également désigné sous le nom de « témoin ordinaire »).

Témoin expert

Un témoin ayant des connaissances spécialisées, les compétences, l’éducation, la formation ou l’expérience dans un domaine particulier qui a été désigné par le Tribunal comme un expert dans un sujet défini dans le cadre d’un cas particulier d’appel.