Lexique – Recours commerciaux

RECOURS COMMERCIAUX
AUX TERMES DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION (LMSI)

 

Appels

(Appeals)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) entend les appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant l’application des conclusions de dommage du Tribunal ainsi que de ses ordonnances rendues dans le cadre des réexamens relatifs à l’expiration et des réexamens intermédiaires.

Audience

(Hearing)

Le Tribunal entreprend une audience environ 90 jours après l’ouverture d’une enquête définitive de dommage ou environ 82 jours après le début d’un réexamen relatif à l’expiration.

Avis/rapport

(Opinion/Report)

Un tel avis est une recommandation du Tribunal qui résulte d’une enquête d’intérêt public. Une recommandation peut être présentée sous forme de soit un rapport au ministre des Finances, avec des faits et motifs à l’appui, quant à une réduction des droits antidumping et/ou compensateurs, soit un rapport quant aux raisons pour lesquelles une réduction des droits n’est pas justifiée. Bien qu’il n’y ait aucun délai prescrit par la loi dans le cadre d’une enquête d’intérêt public, le Tribunal met tout en œuvre pour publier son rapport 100 jours ou 140 jours (si l’affaire est complexe) après la publication de son avis d’ouverture d’enquête d’intérêt public.

Branche de production nationale

(Domestic Industry)

Selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la LMSI, « branche de production nationale » désigne « [...] l’ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires ou les producteurs nationaux dont la production totale de marchandises similaires constitue une proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires. Peut toutefois en être exclu le producteur national qui est lié à un exportateur ou à un importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, ou qui est lui-même un importateur de telles marchandises ».

Catégories de marchandises

(Classes of Goods)

Sous-catégories de marchandises en question ou de marchandises similaires consistant chacune en marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches les unes des autres mais qui se distinguent de celles des marchandises des autres sous-catégories. Les catégories peuvent être établies par l’ASFC lors de l’ouverture d’une enquête (pour les marchandises en question) ou par le Tribunal dans le cadre d’une enquête (pour les marchandises similaires). Lorsqu’il y a plusieurs catégories de marchandises similaires, il doit y avoir une branche de production nationale pour chaque catégorie, et le Tribunal doit effectuer une analyse de dommage distincte pour chaque catégorie.

Conclusions

(Finding)

Des conclusions sont une décision du Tribunal qui résulte d’une enquête définitive de dommage. Le Tribunal rend ses conclusions 120 jours après la réception d’un avis de décision(s) provisoire(s) de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC, et publie un exposé des motifs 15 jours plus tard. Des conclusions selon lesquelles le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage entraînent l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs sur les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées.

Cumul

(Cumulation)

Dans les affaires où il y a des marchandises en question de plus d’un pays, le Tribunal doit décider s’il évaluera les effets des importations sous-évaluées ou subventionnées sur la branche de production nationale relativement à chaque pays individuellement ou s’il évaluera leurs effets cumulatifs.

Cumul croisé

(Cross-cumulation)

Dans les affaires où il y a des marchandises en question d’au moins un pays qui sont à la fois sous-évaluées et subventionnées, le Tribunal doit décider s’il évaluera les effets des importations sous-évaluées et subventionnées sur la branche de production nationale individuellement ou à titre d’un seul ensemble d’effets.

Décision

(Determination)

Une telle décision du Tribunal résulte d’une enquête préliminaire de dommage. Le Tribunal rend sa décision provisoire de dommage quant à savoir s’il y a indication raisonnable de dommage ou de retard ou de menace de dommage 60 jours après la décision de l’ASFC d’ouvrir une enquête de dumping et/ou de subventionnement, et publie un exposé des motifs 15 jours plus tard.

Demande de décision sur l’identité de l’importateur

(Request for Importer Ruling)

Un importateur doit payer tous les droits antidumping et/ou compensateurs applicables. Dans certains cas, cependant, l’ASFC peut considérer que le véritable importateur est une personne autre que celle dont le nom figure sur les documents d’expédition. S’il y a litige sur la question de savoir quelle personne est le véritable importateur, soit celle devant payer les droits, le Tribunal peut être appelé à rendre une décision sur l’identité de l’importateur au Canada de certaines marchandises.

La décision peut être rendue sur l’initiative du Tribunal ou sur demande de l’ASFC au nom d’un importateur qui conteste la décision de l’ASFC.

Dommage

(Injury)

Le terme « dommage » est défini au paragraphe 2(1) de la LMSI comme étant « le dommage sensible causé à une branche de production nationale ».

L’article 37.1 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (Règlement) dicte les facteurs que le Tribunal doit prendre en compte pour décider si le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage.

Droits antidumping

(Anti-dumping Duties)

L’imposition de droits antidumping a pour but d’annuler le dumping sur les marchandises importées et de donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer de manière équitable les marchandises importées. Si le Tribunal conclut que le dumping des importations a causé un dommage ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale, l’ASFC doit imposer et percevoir des droits antidumping sur les importations subséquentes de marchandises correspondant à la description des marchandises sous-évaluées.

Droits compensateurs

(Countervailing Duties)

L’imposition de droits compensateurs a pour but d’annuler l’effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées et de donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer de manière équitable les marchandises importées. Si le Tribunal conclut que le subventionnement des importations a causé un dommage ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale, l’ASFC doit imposer et prélever des droits compensateurs sur les importations subséquentes de marchandises correspondant à la description des marchandises subventionnées.

Dumping

(Dumping)

Il y a dumping lorsque le prix à l’exportation des marchandises est inférieur à leur valeur normale, à savoir, en règle générale, le prix de vente national de marchandises comparables dans le pays d’exportation, ou le coût de production établi par déduction des marchandises exportées vers le Canada.

Enquête d’intérêt public

(Public Interest Inquiry)

Si, à l’issue d’une enquête définitive de dommage, le Tribunal rend des conclusions de dommage, de retard ou de menace de dommage causé par des importations sous-évaluées et/ou subventionnées entraînant l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs, il peut, dans les 45 jours suivant des conclusions positives, ouvrir, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, une enquête d’intérêt public afin de déterminer si l’assujettissement des marchandises en cause à une partie de ces droits ou au plein montant de ces droits pourrait être contraire à l’intérêt public. Bien qu’il n’y ait aucun délai prescrit par la loi dans le cadre d’une enquête d’intérêt public, le Tribunal met tout en œuvre pour compléter une telle enquête dans 100 jours ou 140 jours (si l’affaire est complexe).

Enquête définitive de dommage

(Final Injury Inquiry)

Sur réception d’un avis de décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage et dispose d’un délai de 120 jours pour déterminer si le dumping et/ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale. Le Tribunal doit conclure son enquête définitive de dommage et rendre des conclusions à l’égard des marchandises auxquelles s’applique la décision définitive de l’ASFC.

Enquête préliminaire de dommage

(Preliminary Injury Inquiry)

Lorsque l’ASFC ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement, le Tribunal débute une enquête préliminaire de dommage et dispose d’un délai de 60 jours pour déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Exclusions

(Exclusions)

Lorsque le Tribunal conclut à l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage, ou à la probabilité d’un dommage ou d’un retard, selon le cas, il a le pouvoir discrétionnaire d’exclure de ses conclusions ou de son ordonnance certains produits, exportateurs ou pays s’il détermine que ceux-ci ne sont pas la cause du dommage, du retard, de la menace de dommage, ou du dommage ou du retard probable.

Importation massive

(Massive Importation)

En cas de conclusions de dommage à la suite d’une enquête définitive de dommage, le Tribunal peut établir si, peu avant la décision provisoire ou les décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC, il y a eu importation massive de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées. Une importation est considérée comme massive lorsque le volume des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées d’un pays donné a augmenté d’au moins 15 p. 100 durant une période représentative dans les 90 jours précédant la décision provisoire ou les décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC. Lorsque le Tribunal rend de telles conclusions, l’ASFC peut imposer rétroactivement des droits sur ces marchandises sous-évaluées ou sur ces marchandises subventionnées si la subvention est prohibée en vertu de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce.

Marchandises en question

(Subject Goods)

Le terme « marchandises en question » renvoie aux marchandises importées de pays ou d’exportateurs identifiés par l’ASFC dans sa décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement. Aux termes de la LMSI, l’ASFC a le pouvoir exclusif d’établir la définition des marchandises assujetties à une enquête, soit les marchandises en question. Le terme n’est pas défini dans la LMSI.

Marchandises similaires

(Like Goods)

Selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « marchandises similaires » désigne, selon le cas :

a)  [les] marchandises identiques aux marchandises en cause;

b)  à défaut, [les] marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause ».

Marchandises subventionnées

(Subsidized Goods)

Selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « marchandises subventionnées » se rapporte aux « marchandises suivantes :

a) celles qui, à un stade quelconque de leur production ou de leur commercialisation, ou lors de leur transport, de leur exportation ou de leur importation, ont bénéficié ou bénéficieront, directement ou indirectement, d’une subvention de la part du gouvernement d’un pays étranger;

b) celles qui sont écoulées par un gouvernement d’un pays étranger à un prix inférieur à leur juste valeur marchande,

en outre, celles dans la production ou la fabrication desquelles entrent, se consomment ou sont autrement utilisées les marchandises visées à l’alinéa a) ou b) ».

Menace de dommage

(Threat of Injury)

Si le Tribunal conclut qu’il n’y a pas de dommage, il doit se pencher sur la question de savoir s’il y a menace de dommage.

Selon le paragraphe 2(1.5) de la LMSI :

« [...] pour qu’il puisse être décidé que le dumping ou le subventionnement de marchandises menace de causer un dommage ou cause une menace de dommage, il faut que les circonstances dans lesquelles le dumping ou le subventionnement est susceptible de causer un dommage soient nettement prévues et imminentes ». [Nos italiques]

L’article 37.1 du Règlement dicte les facteurs que le Tribunal doit prendre en compte pour décider si le dumping et/ou le subventionnement de marchandises menacent de causer un dommage.

Niveau commercial

(Trade Level)

Le terme « niveau commercial » signifie le niveau auquel une entreprise exerce ses activités commerciales. Par exemple, une entreprise peut exercer ses activités commerciales à titre de grossiste, distributeur, détaillant, utilisateur final, sous-traitant ou centre de services.

Ordonnance

(Order)

Une ordonnance est une décision du Tribunal résultant d’une procédure d’expiration, d’un réexamen relatif à l’expiration ou d’un réexamen intermédiaire. Elle peut aussi représenter une décision de procédure dans le cadre de tout autre type d’affaire.

Dans le cadre d’une procédure d’expiration, le Tribunal rend une ordonnance 50 jours suivant son avis d’expiration, et un exposé des motifs 15 jours plus tard s’il détermine qu’un réexamen relatif à l’expiration n’est pas justifié.

Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal rend une ordonnance 130 jours suivant son avis de réexamen relatif à l’expiration, et un exposé des motifs 15 jours plus tard.

Dans le cadre d’un réexamen intermédiaire, l’ordonnance n’est pas assujettie à un délai législatif; cependant, le Tribunal met tout en œuvre pour publier une ordonnance aussitôt que possible après la réception des exposés, et un exposé des motifs 15 jours plus tard.

À moins que le Tribunal n’ordonne l’annulation de conclusions ou d’une ordonnance, les droits antidumping et/ou compensateurs continuent de s’appliquer aux marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées.

Période visée par
l’enquête/le réexamen

(Period of Inquiry/Review)

La période visée par l’enquête ou le réexamen est la période pour laquelle des données sont recueillies par le Tribunal aux fins d’analyse du dommage ou de la menace de dommage et de la causalité lors d’une enquête définitive de dommage, ou de la probabilité de dommage et de causalité lors d’un réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal se penche généralement sur les renseignements couvrant les trois dernières années civiles complètes d’activités commerciales et toute période intermédiaire de trois mois au cours de l’année de l’enquête définitive de dommage ou du réexamen relatif à l’expiration. Cette période comprend la période visée par l’enquête de l’ASFC.

Procédure d’expiration

(Expiry Proceedings)

Le Tribunal est chargé de mener une procédure d’expiration au moins 10 mois avant la date d’expiration de conclusions ou d’une ordonnance antérieures afin de déterminer si un réexamen relatif à l'expiration est justifié. Le Tribunal dispose d’un délai de 50 jours pour mener une telle procédure d’expiration.

Réexamen intermédiaire

(Interim Review)

Le Tribunal peut procéder à un réexamen intermédiaire à tout moment après avoir rendu des conclusions ou une ordonnance positives, soit de sa propre initiative soit à la demande du ministre des Finances, de l’ASFC ou de toute personne ou gouvernement. Un réexamen intermédiaire peut donner lieu à l’annulation avant terme de conclusions ou d’une ordonnance, en tout ou en partie. Aucun délai n’est prescrit par la loi dans le cadre d’un réexamen intermédiaire.

Réexamen relatif à l’expiration

(Expiry Review)

Si, après avoir mené une enquête, l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions on de l’ordonnances antérieures causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des importations, le Tribunal dispose d’un délai d’environ 130 jours pour mener un réexamen relatif à l’expiration et déterminer si l’expiration desdites conclusions ou de ladite ordonnance causera vraisemblablement un dommage à une branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale.

Le paragraphe 37.2(2) du Règlement dicte les facteurs que le Tribunal doit prendre en compte pour décider de la probabilité d’un dommage ou d’un retard.

Retard

(Retardation)

Selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « retard » désigne « le retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale »; par conséquent, il ne peut y avoir retard s’il y a déjà une branche de production nationale.

Sous-évalué

(Dumped)

Selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « sous-évalué » est un « [q]ualificatif de marchandises dont la valeur normale est supérieure à leur prix à l’exportation ».

Subventionnement

(Subsidizing)

Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l’aide financière d’un gouvernement étranger.