Enquêtes sur les marchés publics

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est chargé de protéger l’intégrité des processus de passation des marchés publics du gouvernement du Canada. Il a le pouvoir de mener des enquêtes sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et services au gouvernement fédéral. Ces plaintes doivent être faites à l’égard de contrats spécifiques dont la valeur monétaire est supérieure à un certain seuil minimal. Le Tribunal décide si le gouvernement fédéral a enfreint ses obligations quant aux marchés publics en vertu de certains accords commerciaux liant le Canada. Cela signifie que le Tribunal doit évaluer certaines questions telles que celle de savoir si une soumission quelconque a été évaluée équitablement et en application des modalités précises régissant le processus de marché public en question. Le Tribunal peut proposer des mesures correctives et adjuger les frais. En outre, le Tribunal a le pouvoir d’écrire aux hauts fonctionnaires d’institutions fédérales afin d’attirer leur attention sur d’importantes observations relatives à leurs processus de marchés publics en général. Pour obtenir plus de renseignements, voir le Guide du mécanisme d’examen des marchés publics.

 

Marchés publics (PR)

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
D90PRF6631-021-0017, D90PRF6631-021-0018 ENVIRONMENTAL GROWTH CHAMBERS, LTD. Décision
E90PRF664Y-021-0019 ENCONAIRE (1984) INC. Décision
E90PRF6601-021-0020, E90PRF6601-021-0021 ENCONAIRE (1984) INC. Décision
D89PRF6608-021-0005 CARDINAL INDUSTRIAL ELECTRONICS LTD. Décision
D89PRF6608-021-0006 LANSPLUS INC. Décision