Enquêtes sur les marchés publics

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est chargé de protéger l’intégrité des processus de passation des marchés publics du gouvernement du Canada. Il a le pouvoir de mener des enquêtes sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et services au gouvernement fédéral. Ces plaintes doivent être faites à l’égard de contrats spécifiques dont la valeur monétaire est supérieure à un certain seuil minimal. Le Tribunal décide si le gouvernement fédéral a enfreint ses obligations quant aux marchés publics en vertu de certains accords commerciaux liant le Canada. Cela signifie que le Tribunal doit évaluer certaines questions telles que celle de savoir si une soumission quelconque a été évaluée équitablement et en application des modalités précises régissant le processus de marché public en question. Le Tribunal peut proposer des mesures correctives et adjuger les frais. En outre, le Tribunal a le pouvoir d’écrire aux hauts fonctionnaires d’institutions fédérales afin d’attirer leur attention sur d’importantes observations relatives à leurs processus de marchés publics en général. Pour obtenir plus de renseignements, voir le Guide du mécanisme d’examen des marchés publics.

 

Marchés publics (PR)

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
PR-2014-032 P. TURMEL Décision
PR-2014-033 COTRACO LTÉE Décision
PR-2014-034 UPA CONSTRUCTION GROUP (AB) LTD. Décision
PR-2014-035 PRIMEX PROJECT MANAGEMENT LTD. Décision
PR-2014-036 BOSCH REXROTH B.V. Décision
PR-2014-037 RADCOMM SYSTEMS CORP. Décision
PR-2014-038 SEPHA CATERING LTD. Décision
PR-2014-039 EVISION INC. & SOFTSIM TECHNOLOGIES INC. Décision
PR-2014-040 R.P.M. TECH INC. Décision
PR-2014-040 R.P.M. TECH INC. Ordonnance
PR-2014-041 MD CHARLTON CO. LTD. Décision
PR-2014-042 M. BOURJON Décision
PR-2014-043 TRM TECHNOLOGIES INC. Décision
PR-2014-044 MONROE SOLUTIONS GROUP INC. Décision
PR-2014-045 MONROE SOLUTIONS GROUP INC. Décision
PR-2014-046 MONROE SOLUTIONS GROUP INC. Décision
PR-2014-047 LANTHIER BAKERY INC. Décision
PR-2014-047 LANTHIER BAKERY LTD. Ordonnance
PR-2014-048 POMERLEAU INC. Décision
PR-2014-048 POMERLEAU INC. Ordonnance
PR-2014-049 TREBOR MANAGEMENT Décision
PR-2014-050 SAMSON & ASSOCIATES Décision
PR-2014-051 STRILKIWSKI CONTRACTING LTD. Décision
PR-2014-052 HDP GROUP INC. Avis
PR-2014-053 MONROE SOLUTIONS GROUP INC. Décision
PR-2014-055 DELOITTE INC. Décision
PR-2014-055 DELOITTE INC. Ordonnance
PR-2014-055 DELOITTE INC. Ordonnance
PR-2014-054 et PR 2014-056 MONROE SOLUTIONS GROUP INC. Décision
PR-2014-057 PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP Décision
PR-2014-058 2040077 ONTARIO INC. S/N FDF GROUP Décision
PR-2014-059 SHAW INDUSTRIES INC. Décision
PR-2014-060 MARCOMM SERVICES GROUP INC. Décision
PR-2014-061 FALCON ENVIRONMENTAL SERVICES INC. Décision
PR-2014-061 FALCON ENVIRONMENTAL SERVICES INC. Ordonnance
PR-2014-062 HTS ENGINEERING LTD. Décision
PR-2014-063 2040077 ONTARIO INC. S/N FDF GROUP Décision
PR-2014-064 SANI SPORT Décision
PR-2014-065 J. PLUMMER-GROLWAY Décision
PR-2014-066 2040077 ONTARIO INC. S/N FDF GROUP Décision
PR-2014-067 HEDDLE MARINE SERVICES INC. Décision
PR-2014-068 JOLI DISTRIBUTION F. HENDEL INC. Décision
PR-2014-069 ACCELERATED TECHNOLOGY LABORATORIES, INC. Décision
PR-2013-001 VALCOM CONSULTING GROUP INC. Décision
PR-2013-002 FLAG CONNECTION INC. Décision
PR-2013-003 FLAG CONNECTION INC. Décision
PR-2013-004 ALL CANADIAN COURIER CORP. Décision
PR-2013-006 TYCO INTEGRATED SECURITY CANADA, INC. Décision
PR-2013-006 TYCO INTEGRATED SECURITY CANADA, INC. Ordonnance
PR-2013-007 CARMICHAEL ENGINEERING LTD. Décision