Mesures en vigueur et tableau chronologique des expirations

Pour une liste de l’ensemble des mesures antidumping et compensatoires provisoires et définitives en vigueur, consultez les Mesures en vigueur sur le site Web de l’ASFC.   

Les conclusions ou l’ordonnance du Tribunal qui conduisent à des mesures définitives antidumping et compensatoires cinq ans après la date à laquelle elles ont été rendues, à moins que le Tribunal ouvre réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal est tenu de publier un avis d’expiration au moins deux mois avant la date d’expiration afin de recueillir les observations sur la question de savoir si l’on doit permettre aux mesures d’expirer ou si un réexamen relatif à l’expiration est justifié. Le Tribunal peut émettre un avis d’expiration plus de deux mois avant la date d’expiration lorsque, par exemple, cela s’avère nécessaire pour gérer un importante charge de travail.

Le tableau ci-dessous énumère les mesures définitives en vigueur, leur date d’expiration, la date limite pour publier l’avis d’expiration et la date à laquelle le Tribunal prévoit publier l’avis au cours des douze prochains mois. Veuillez prendre note que ces dates provisoires ne visent qu’à aider les parties et leurs conseillers juridiques en matière de planification et que ces derniers ne sont pas appelés à fournir leur point de vue à cet égard. Le Tribunal n’accueillera pas de demandes de modification des dates.

Mesure

Date d’expiration

Date limite de publication de l’avis d’expiration

Date provisoire de publication de l’avis d’expiration

Caissons sans soudure

11 mars 2018

11 janvier 2018

Novembre 2017

Tubes soudés en acier au carbone 1

19 août 2018

19 juin 2018

Mars 2018

Modules muraux unitisés

12 novembre 2018

12 septembre 2018

Mai 2018

Silicium métal

19 novembre 2018

19 septembre 2018

 

Glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques

9 décembre 2018

9 octobre 2018

 

Tubes en cuivre

18 décembre 2018

18 octobre 2018

 

Tubes structuraux en acier

20 décembre 2018

19 octobre 2018

 

Tôles d’acier 5

7 janvier 2019

7 novembre 2018

 

Extrusions d’aluminium

17 mars 2019

17 janvier 2019

 

Tôles d’acier 7

20 mai 2019

20 mars 2019

 

Pièces d’attache

5 janvier 2020

5 novembre 2019

 

Barres d’armature pour béton 1

9 janvier 2020

8 novembre 2019

 

Tôles d’acier 6

30 janvier 2020

29 novembre 2019

 

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 1

2 mars 2020

2 janvier 2020

 

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2

2 avril 2020

31 janvier 2020

 

Modules et laminés photovoltaïques:

3 juillet 2020

1 mai 2020

 

Pommes de terre entières

9 septembre 2020

9 juillet 2020

 

Sucre raffiné

30 octobre 2020

28 août 2020

 

Tubes de canalisation en acier

29 mars 2021

29 janvier 2021

 

Caillebotis en acier

18 avril 2021

18 février 2021

 

Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud

12 août 2021

11 juin 2021

 

Tubes de canalisation en acier soudés à gros diamètre

20 octobre 2021

20 août 2021

 

Raccords de tuyauterie en cuivre

28 novembre 2021

28 septembre 2021

 

Plaques de plâtre

4 janvier 2022

4 novembre 2021

 

Joints de tubes courts

7 avril 2022

7 février 2022

 

Barres d’armature pour béton 2

3 mai 2022

3 mars 2022

 

Certains éléments d'acier de fabrication industrielle 25 mai 2017 25 mars 2022  

 

Type de documentation

Date de publication

Le Jeudi 16 Février 2017

Date de modification

Le Jeudi 16 Février 2017