Dépôt d'une plainte portant sur un marché public auprès du Tribunal

DÉPÔT D'UNE PLAINTE PORTANT SUR UN MARCHÉ PUBLIC AUPRÈS DU TRIBUNAL

DÉPÔT ÉLECTRONIQUE D'UNE PLAINTE ET PRÉSENTATION DU RAPPORT DE L'INSTITUTION FÉDÉRALE EN COPIES PAPIER

À compter d'aujourd'hui, le Tribunal canadien du commerce extérieurs (le Tribunal) a aboli l'exigence de déposer sept copies d'une plainte portant sur un marché public. Ce changement a été effectué afin de faciliter la procédure de dépôt d'une plainte portant sur un marché public, de permettre un accès plus facile au Tribunal, et de réduire le fardeau documentaire et les frais imposés aux parties plaignantes. Cette initiative contribuera aussi aux initiatives vertes et à une augmentation du rendement au sein du Tribunal.

Les parties plaignantes peuvent maintenant déposer leur plainte portant sur un marché public électroniquement en utilisant le Service de dépôt sécurisé du Tribunal sur la page suivante. Les renseignements fournis en utilisant le Service de dépôt sécurisé est entièrement chiffrée de l’expéditeur au Tribunal. Les parties plaignantes peuvent également déposer une plainte portant sur un marché public par courrier électronique au tcce-citt@tribunal.gc.ca si les parties plaignantes acceptent les risques associés à cette méthode de transmission.

Il incombe à la partie plaignante de s’assurer que la plainte est lisible et disponible facilement à être visionnée et imprimée. La plainte et les pièces jointes doivent être présentées dans un seul fichier électronique en format PDF. Un deuxième fichier électronique en PDF doit être utilisé pour présenter tout document confidentiel. (Le mot « Confidentiel » doit faire partie du nom du fichier et figurer sur chaque page du document confidentiel en surlignant les renseignements confidentiels.) Le greffier peut accorder une permission de déroger de ce protocole.

Bien que la méthode préférée de dépôt soit par un moyen électronique, si une partie plaignante décide de déposer une plainte portant sur un marché public en copie papier, le Tribunal n'exige qu'une copie.

Lorsque le Tribunal décide d'enquêter sur une plainte, et l'institution fédérale concernée dépose un rapport de l'institution fédérale, le rapport peut être déposé électroniquement mais doit être accompagné de trois copies papier (antérieurement, sept copies papier.) La version électronique du rapport doit comprendre un fichier électronique en PDF. Les renseignements confidentiels doivent être présentés dans un fichier électronique distinct en PDF. (Le mot « Confidentiel » doit faire partie du nom du fichier et figurer sur chaque page du document confidentiel en surlignant les renseignements confidentiels.) La version électronique et la version papier doivent être identiques. En cas de divergence, la version papier sera considérée comme l'original.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Jeudi 16 Janvier 2014

Date de modification

Le Mardi 16 Septembre 2014