Rapport financier trimestriel se terminant le 31 décembre 2014

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

TABLE DES MATIÈRES

 

INTRODUCTION

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé selon l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et établi selon la formule et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Aperçu de l’organisation

De plus amples renseignements concernant le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) se trouvent dans le « Budget des dépenses 2014-2015 », sur le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/me-bpd/20142015/me-bpdtb-fra.asp.

Raison d’être

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Énoncé de mission

Le Tribunal a pour mission de rendre en temps opportun des décisions judicieuses et transparentes dans les causes sur le commerce, les douanes et les marchés publics pour les entreprises canadiennes et internationales et de fournir en temps opportun au gouvernement des conseils judicieux et transparents sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Vision

Le Tribunal doit être reconnu comme un centre d’excellence en matière de commerce, de douanes et de marchés publics et un tribunal administratif modèle sur le plan de la gouvernance.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Tribunal qui ont été accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice financier 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser des sommes sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, le Tribunal prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

Le Tribunal définit une variance marquée comme une variance de plus de 5 p. 100 par rapport à l’ensemble des autorisations et aux dépenses budgétaires. Pour considérer comme sensible une variance marquée par article courant, elle doit être supérieure à 5 p. 100 et à 50 000 $.

Changements importants aux autorisations

Selon la définition du Tribunal, il y a eu un écart important quant aux autorisations. Le montant total des autorisations accordées au Tribunal par la fin du troisième trimestre a diminué de 775 000 $ ou 7,4 p. 100 par rapport à la même période l’an dernier. Cette diminution nette s’explique par un report du budget de fonctionnement inférieur à 5% contrairement à l’année passée et par la diminution des autorisations à la suite de la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit du Budget 2012. La section ci-dessous portant sur la mise en œuvre du Budget 2012 fournit plus de renseignements à cet égard.

Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Pour la période prenant fin le 31 décembre 2014, les dépenses budgétaires du Tribunal ont diminuées de 457 000 $ ou 6 p. 100 relativement à la même période l’an dernier. Selon la définition du Tribunal, il y a eu trois variances marquées des dépenses prévues au budget par article courant :

  • une réduction de 818 000 $ ou 11,7 p. 100 des frais de personnel en raison d’une réduction du personnel découlant de la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit du Budget 2012 et de paiements effectués en lien à l’élimination des indemnités de départ dans la fonction publique;
  • une augmentation de 140 000 $ ou 58 p. 100 des services professionnels et spéciaux s’explique principalement par l’embauche de consultants;
  • une augmentation de 241 000 $ au niveau des autres subventions et paiements est directement reliée aux transactions de fin d’exercice, suite au transfert du budget et du personnel au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs effectif le 1er novembre 2014.

Comme le montre la figure 1, le Tribunal a dépensé environ 74 p. 100 de ses autorisations au troisième trimestre relativement à 73 p. 100 à la même période l’an dernier.

Description de la figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparativement aux autorisations annuelles.

(Version textuelle)

RISQUES ET INCERTITUDES

Le rapport financier trimestriel tient compte des résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 10 juin 2014.

Il n’y a pas de risques financiers ou d’incertitudes notables à signaler à ce moment-ci.

CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT AU FONCTIONNEMENT, AU PERSONNEL ET AUX PROGRAMMES

Dans le Plan d’action économique du Canada 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce nouveau ministère qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs offrira des services de soutien au Tribunal.

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et le SCDATA entrera en vigueur le 1er novembre 2014. Le personnel et le budget du Tribunal ont été transférés au SCDATA le 31 octobre.

En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret PC 2014-1106 entré en vigueur le 1er novembre 2014, la somme de 3 426 milliers de dollars est réputée avoir affectée au crédit de dépenses nettes de fonctionnement de Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ce qui a pour effet de réduire d’autant le montant du crédit du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi de crédits No. 2 de 2014-2015. Ce montant est toutefois présenté dans les autorisations du Tribunal pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.

MISE EN OEUVRE DU BUDGET 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui ont été mises en œuvre par le Tribunal dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Tribunal réalisera des épargnes de 0,5 million de dollars relativement au Budget 2012 d’ici la fin de l’exercice 2014-2015 suite à une réexamen de ses processus internes afin de trouver des synergies et réaliser des économies.

Le Tribunal a mis en œuvre plusieurs initiatives afin d’exécuter son mandat de façon plus efficace, tout en limitant les répercussions sur l’exécution du programme. En particulier, le Tribunal a été restructuré  afin de réduire les inefficacités et de mieux mobiliser les ressources existantes. La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur a été modifiée afin que les deux postes de vice‑président deviennent des postes de membres.

Il n’y a aucun risque financier ni aucune incertitude liés à ces épargnes.

Approuvé par :

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Président

Sylvie Mercier
Sylvie Mercier
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

2015-04-16
Date

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
(en milliers de dollars)

 

Exercice 2014-2015

Exercice 2013-2014

 

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 (Note 1)

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédits totaux disponibles pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Vote 25 – Dépenses nettes de fonctionnement

8 477

2 166

6 275

9 179

2 450

6 685

Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 177

390

878

1 250

309

925

Autorisations budgétaires totales

9 654

2 556

7 153

10 429

2 759

7 610

Autorisations non budgétaires

0

0

0

0

0

0

Autorisations totales

9 654

2 556

7 153

10 429

2 759

7 610

 

Note 1 : En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret PC 2014-1106 entré en vigueur le 1er novembre 2014, la somme de 3 426 milliers de dollars est réputée avoir affectée avoir affectée au crédit de dépenses nettes de fonctionnement de Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ce qui a pour effet de réduire d’autant le montant du crédit du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi de crédits No. 2 de 2014-2015. Ce montant est toutefois présenté dans les autorisations du Tribunal pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

 

Exercice 2014-2015

Exercice 2013-2014

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014

(Note 1)

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

 

 

 

 

 

 

Personnel

8 308

2 255

6 170

8 651

2 452

6 988

Transport et communications

299

69

150

319

77

142

Information

37

9

28

42

10

22

Services professionnels et spéciaux

649

137

380

767

108

240

Location

144

16

53

241

45

84

Services de réparations et d’entretien

48

7

11

18

12

27

Services publics, fournitures et approvisionnements

47

1

27

126

20

44

Acquisition de matériel et d’outillage

122

59

93

265

35

63

Autres subventions et paiements

0

3

241

0

0

0

Dépenses budgétaires brutes totales

9 654

2 556

7 153

10 429

2 759

7 610

Moins les revenus affectés aux dépenses

 

 

 

 

 

 

Revenus

 

 

 

-

-

-

Total des revenus affectés aux dépenses

 

 

 

-

-

-

Dépenses budgétaires nettes totales

9 654

2 556

7 153

10 429

2 759

7 610

 

Note 1 : Au 31 décembre 2014, des dépenses se chiffrant à 1 224 milliers de dollars ont été engagées pour le compte de Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs par le Tribunal canadien du commerce extérieur au crédit de dépenses nettes de fonctionnement de Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.  Un montant de 195 milliers de dollars a également été engagé aux autorisations législatives budgétaires. Ces montants sont toutefois présentés dans les résultats du Tribunal pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Vendredi 17 Avril 2015

Date de modification

Le Vendredi 17 Avril 2015