États financiers annuels pour la période se terminant le 31 mars 2015

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour la période de sept mois terminée le 31 octobre 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à l'ancienne direction du Tribunal canadien du commerce international (le Tribunal). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Tribunal fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor..

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du Tribunal, à l'adresse suivante: http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/rapports-verification. Les résultats de l'audit et le plan d'action de la direction connexe seront pris en considération dans le cadre de l'évaluation fondée sur le risque du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers du Tribunal n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Président

 

Sylvie Mercier
Sylvie Mercier
Dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

 

État de la situation financière (non audité)
Au 31 octobre 2014

(en milliers de dollars)

 

31 octobre 2014

31 mars 2014

Passifs

 

 

Créditeurs et charges à payer (note 5)

683

744

Indemnités de vacances et congés compensatoires

487

367

Avantages sociaux futurs (note 6)

538

336

Total des passifs

1 708

1 447

Actifs financiers

 

 

Montant à recevoir du Trésor

576

719

Débiteurs et avances (note 7)

152

75

Total des actifs financiers

728

794

Dette nette ministérielle

980

653

Actifs non financiers

 

 

Immobilisations corporelles (note 8)

864

948

Total des actifs non financiers

864

948

Situation financière nette ministérielle

(116)

295

Transfert des opérations suite à une réorganisation gouvernementale (note 2)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Président

 

Sylvie Mercier
Sylvie Mercier
Dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada
le 4 septembre 2015

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

(en milliers de dollars)

 

Résultats prévus pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2015

Pour la période de 7 mois terminée le
31 octobre 2014

Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014

Charges

 

 

 

Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

9 135

5 536

9 745

Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

123

73

132

Services internes

3 086

1 872

3 292

Total des charges

12 344

7 481

13 168

Revenus

 

 

 

Revenus divers

-

-

1

Total des revenus

-

-

1

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

12 344

7 481

13 168

Financement du gouvernement et transferts

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

 

5 862

10 872

Variations des montants à recevoir du Trésor

 

(143)

40

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)

 

1 594

2 877

Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)

 

(243)

-

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

411

(621)

Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice

 

295

(326)

Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice

 

(116)

295

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

(en milliers de dollars)

 

Pour la période de 7 mois terminée le
31 octobre 2014

Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

411

(621)

Variation due aux immobilisations corporelles

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)

-

217

Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(84)

(115)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

(84)

102

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

327

(519)

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

653

1 172

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

980

653

 

État des flux de trésorerie (non audité)

(en milliers de dollars)

 

Pour la période de 7 mois terminée le
31 octobre 2014

Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014

Activités de fonctionnement

 

 

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

7 481

13 168

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(84)

(115)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)

(1 594)

(2 877)

Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)

243

-

Variations de l'état de la situation financière :

 

 

Augmentation des débiteurs et avances

77

5

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

61

(17)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(120)

23

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(202)

468

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

5 862

10 655

Activités d'investissement en immobilisations

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

-

217

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

-

217

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

5 862

10 872

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour la période de 7 mois terminée le 31 octobre 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne aux entreprises canadiennes et internationales un accès à des règlements justes, transparents et en temps opportun dans le cadre d'enquêtes liées aux recours commerciaux, d'appels en matière de douanes et de la taxe d'accise et d'enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics fédéraux. À la demande du gouvernement du Canada, le Tribunal fournit des conseils relativement à des questions tarifaires, commerciales et économiques de portée générale.

Les activités du Tribunal sont exécutées en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont également régies par les lois, règlements et règles qui suivent : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures spéciales d’importation, Loi sur l’administration de l’énergie, Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le résultat stratégique du Tribunal est le règlement équitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enquêtes demandées par le gouvernement en ce qui a trait aux questions économiques, commerciales et tarifaires qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Le Tribubal a trois programmes :

  • Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)
  • Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)
  • Services internes

En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur des plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l’égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national et l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les douanes respectivement.

Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Réorganisation gouvernementale

Dans le Plan d’action économique 2014, le gouvernement avait annoncé son intention de créer le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce nouveau ministère qui regrouperait les opérations de plusieurs tribunaux administratifs fournirait des services de soutien au Tribunal. Le Tribunal conserverait ses pouvoirs judiciaires, tandis qu'il transférerait toutes ses ressources humaines et financières au SCDATA.

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Par conséquent, le SCDATA est entré en vigueur le 1er novembre 2014. Les actifs nets d'une valeur de 1 591 152 $ et les passifs nets d'une valeur de 1 707 662 $ du Tribunal ont été transférés au SCDATA à cette date.

Les états financiers présentent les résultats des opérations pour la période de sept mois terminée le 31 octobre 2014, et la situation financière du Tribunal au 31 octobre 2014, immédiatement avant le transfert des actifs, des passifs et des engagements vers le SCDATA le 1er novembre 2014. Les renseignements comparatifs de l'exercice terminé le 31 mars 2014 portent sur une période de douze mois.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires
Le Tribunal est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Tribunal ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015..

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus
Les revenus divers sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(i) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(ii) Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal découlant du régime. La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii)   Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Tribunal n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations

Période d'amortissement

Matériel et outillage

5 à 15 années

Matériel informatique

3 à 5 années

i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

Le Tribunal reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Tribunal pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

 

Pour la période de 7 mois terminée le
31 octobre 2014

Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

7 781

13 168

Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

 

 

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(1 594)

(2 877)

Amortissement des immobilisations corporelles

(84)

(115)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(120)

23

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(202)

468

Remboursement de charges des exercices antérieurs

-

12

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations

(2 000)

(2 489)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

-

217

Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

243

-

Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

243

217

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

5 724

10 896


b)  Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

 

Pour la période de 7 mois terminée le
31 octobre 2014

Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014

Autorisations fournies :

 

 

Crédit 1 – Dépenses de programme (Crédit 25 en 2013–2014)

5 061

9 791

Montants législatifs

683

1 273

Total des autorisations fournies

5 724

10 896

Moins :

 

 

Autorisations périmées

(20)

(168)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

5 724

10 896

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal :

(en milliers de dollars)

 

31 octobre 2014

31 mars 2014

Créditeurs – autres ministères et organismes

175

54

Créditeurs - parties externes

19

470

Total des créditeurs

194

524

Charges à payer

489

220

Total des créditeurs et des charges à payer

683

744

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pendant la période de sept mois terminée le 31 octobre 2014, les charges s’élèvent à 467 073 $ (894 798 $ en 2013–2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013–2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013–2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du Tribunal relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)  Indemnités de départ

Le Tribunal verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Au 31 octobre, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

 

31 octobre 2014

31 mars 2014

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

336

804

Charge pour l’exercice

345

(8)

Prestations versées pendant l’exercice

(143)

(460)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

538

336

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne le détail des débiteurs et des avances du Tribunal :

(en milliers de dollars)

 

31 octobre 2014

31 mars 2014

Débiteurs – autres ministères et organismes

152

75

Total des débiteurs et des avances

152

75

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût

Solde d'ouverture
1er avril 2014

Acquisitions

Aliénations et radiations

Solde de clôture
31 octobre 2014

Matériel et outillage

653

-

-

653

Matériel informatique

651

-

-

651

 

1 304

-

-

1 304

Amortissement cumulé

Solde d'ouverture
1er avril 2014

Acquisitions

Aliénations et radiations

Solde de clôture
31 octobre 2014

Matériel et outillage

106

41

-

147

Matériel informatique

250

43

-

293

 

356

84

-

440

Valeur comptable nette

Solde d'ouverture
1er avril 2014

 

 

Solde de clôture
31 octobre 2014

Matériel et outillage

547

 

 

506

Matériel informatique

401

 

 

358

 

948

 

 

864

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Tribunal :

(en milliers de dollars)

 

 

Pour la période de 7 mois terminée le
October 31,2014

Pour la période de 12 mois terminée le
March 31,2014

Installations

1 239

2 107

Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

355

770

 

1 594

2 877

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Tribunal.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

 

 

Pour la période de 7 mois terminée le
31 octobre 2014

Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014

Charges – autres ministères et organismes

815

1 520

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014–2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Tribunal. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Tribunal. Avant le 31 octobre 2014, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Tribunal. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

 

Pour la période de 7 mois terminée le
31 octobre 2014

Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014

 

Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Services internes

Total

Total

Charges

 

 

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

4 086

55

1 380

5 521

9 543

Installations

916

12

301

1 238

2 107

Services professionnels et spéciaux

244

3

83

330

655

Transports et télécommunications

88

1

30

119

219

Amortissement des immobilisations corporelles

63

1

21

85

115

Acquisition d'équipement

58

1

20

79

147

Location

33

-

11

44

146

Fournitures et approvisionnements

22

-

8

30

96

Information

18

-

6

24

35

Réparation et entretien

8

-

3

11

106

Total des charges

5 536

73

1 872

7 481

13 169

Revenus

 

 

 

 

 

Revenus divers

-

-

 

-

1

Total des revenus

-

-

-

-

1

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

5 536

73

1 872

7 481

13 168

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Mardi 26 Janvier 2016

Date de modification

Le Mardi 26 Janvier 2016