THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.
c.
MINISTÈRE DES AFFAIRES MONDIALES

Dossier no PR-2016-001

Ordonnance rendue
le mardi 10 mai 2016

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par The Access Information Agency Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une requête déposée par le ministère des Affaires mondiales le 21 avril 2016, aux termes de l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, demandant au Tribunal canadien du commerce extérieur de rejeter la plainte au motif qu’il n’a pas compétence pour enquêter ou, subsidiairement, de mettre fin à l’enquête au motif que la plainte est dénuée de tout intérêt.

ENTRE

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC. Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MONDIALES Institution fédérale

ORDONNANCE

La requête est rejetée.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant

L’exposé des motifs de la présente ordonnance fera partie de l’exposé des motifs sur le fond de la plainte.

Numéro(s) du cas

PR-2016-001

Pièce(s) jointe(s)

pr2q01a_f.pdf (41.88 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 10 Mai 2016

Date de modification

Le Mardi 10 Mai 2016