FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD

FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD
Réexamen relatif à l’expiration no RR-2015-002

Ordonnance rendue
le vendredi 20 mai 2016

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de son ordonnance rendue le 15 août 2011, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2010-001, prorogeant son ordonnance rendue le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2005-002, prorogeant ses conclusions rendues le 17 août 2001, dans le cadre de l’enquête no NQ‑2001-001, concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, égales ou supérieures à 0,75 po (19 mm), et a) pour les produits sous forme de bobines, d’une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (de 1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement, et b) pour les produits coupés à longueur, d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm), excluant (i) les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable et (ii) les produits plats en acier allié, laminés à chaud, coupés à longueur, dont la teneur en manganèse est d’au moins 11,5 p. 100, d’une épaisseur de 0,12 po à 0,19 po (de 3 mm à 4,75 mm), originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l’Inde et de l’Ukraine, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l’Inde (les marchandises en question).

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu de déterminer, aux termes du paragraphe 76.03(10) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si l’expiration de l’ordonnance susmentionnée risque de causer un dommage;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, il semble que Varsteel Ltd. (Varsteel) soit un centre de service qui vend et/ou fabrique des marchandises comme celles qui font l’objet du présent réexamen relatif à l’expiration;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé à Varsteel le ou vers le 7 avril 2016 de remplir le questionnaire à l’intention des usines nationales et des centres de service (le questionnaire), qui était accessible en ligne);

ET ATTENDU QUE le Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur a par la suite tenté de communiquer ou a communiqué avec Varsteel par téléphone et par courriel à plusieurs reprises, notamment les 13, 19, 26 et 28 avril et les 5 et 11 mai 2016 concernant la demande de remplir le questionnaire;

ET ATTENDU QUE Varsteel n’a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal dans le questionnaire;

ET ÉTANT convaincu que Varsteel a ou est susceptible d’avoir en sa possession ou sous son contrôle des renseignements qui sont pertinents quant au réexamen relatif à l’expiration;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son réexamen relatif à l’expiration;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. Un représentant dûment autorisé de Varsteel est sommé de remettre au Tribunal les renseignements nécessaires afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée à l’annexe ci-jointe, dûment assermenté ou sous foi d’une affirmation solennelle.
  2. À défaut pour Varsteel de convaincre le Tribunal, par écrit, avant 12 h (heure de l’Est) le 27 mai 2016 que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au Tribunal au plus tard à 12 h (heure de l’Est) le 30 mai 2016. Les renseignements peuvent être déposés au moyen du Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html, ou par courriel à l’adresse tcce-citt@‌tribunal.gc.ca si Varsteel accepte les risques associés à cette méthode de transmission, ou en faisant parvenir une copie papier ou une copie sur support numérique par messagerie à l’adresse suivante :

    Le greffier
    Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
    15e étage
    333, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

  1. Les renseignements fournis par Varsteel afin de satisfaire à la demande de renseignements du questionnaire à l’intention des usines nationales et des centres de service peuvent être désignés confidentiels conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Peter Burn
Peter Burn
Membre présidant

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre

ANNEXE

Renseignements demandés

Veuillez fournir les renseignements demandés aux annexes 2, 4, 9 et 11 du questionnaire à l’intention des usines nationales et des centres de service.

Numéro(s) du cas

RR-2015-002

Pièce(s) jointe(s)

rr2p02a_f.pdf (47.34 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mercredi 25 Mai 2016

Date de modification

Le Mercredi 25 Mai 2016