THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.
c.
MINISTÈRE DES AFFAIRES MONDIALES
Dossier no PR-2016-001

Ordonnance et motifs rendus
le mercredi 8 juin 2016

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par The Access Information Agency Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’une requête déposée par The Access Information Agency Inc. pour obtenir une ordonnance enjoignant le ministère des Affaires mondiales et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de produire certains documents.

ENTRE

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC. Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MONDIALES Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur accueille la requête en partie.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne au ministère des Affaires mondiales et, le cas échéant, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de déposer auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, au plus tard le 15 juin 2016, les documents suivants :

  • les documents de cotation, y compris les tables de cotation élaborées ou utilisées par le ou les membres du comité évaluateur;
  • tous suppléments de cotation élaborés ou utilisés par le ou les membres du comité évaluateur;
  • les lignes directrices ou toute explication élaborée ou utilisée par le ou les membres du comité évaluateur quant à l’évaluation des critères d’évaluation;
  • les feuilles de cotation brutes ou notes d’évaluation provenant de chaque évaluateur;
  • les procès-verbaux, notes de service ou toutes notes écrites ayant été produits à la suite de réunions des évaluateurs et ayant trait à l’évaluation des soumissions;
  • tout autre document non énuméré plus haut et ayant trait à l’évaluation des soumissions dans le cadre du marché public visé par la plainte, sauf si un tel document a déjà été déposé;
  • les documents manquant à l’onglet 8 du Rapport de l’institution fédérale, notamment la lettre annonçant à MaxSys Staffing & Consulting qu’elle n’a pas obtenu le contrat et la lettre annonçant à LRO Staffing qu’elle a obtenu le contrat;
  • les documents manquant à l’onglet 7 du Rapport de l’institution fédérale ayant trait à l’évaluation des soumissions reçues, le cas échéant, de la part de MWCO et de GSI International Consulting Group;
  • les documents manquant à l’onglet 6 du Rapport de l’institution fédérale, notamment les soumissions reçues, le cas échéant, de la part de MWCO et de GSI International Consulting Group;
  • les pages manquantes de l’onglet 1 du Rapport de l’institution fédérale.

De plus, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne au ministère des Affaires mondiales et, le cas échéant, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de lui remettre l’identité du ou des évaluateurs ainsi que leurs coordonnées au travail.

The Access Information Agency Inc. doit déposer ses observations sur ces documents et ces renseignements, le cas échéant, au plus tard le 20 juin 2016.

Si les documents devant être déposés ou les observations contiennent des renseignements dont le ministère des Affaires mondiales, The Access Information Agency Inc. ou, le cas échéant, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux désire conserver la confidentialité, ils doivent être déposés conformément au paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Les parties doivent faire parvenir simultanément tous leurs documents au Tribunal canadien du commerce extérieur ainsi qu’à la partie adverse.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. Le 6 avril 2016, The Access Information Agency Inc. (AIA) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], concernant une demande de disponibilité émise par le ministère des Affaires mondiales (AMC) le 9 mars 2016, sous la référence « DCP Advanced Privacy ATIP Officer – May 2, 2016 ». La demande de disponibilité a été émise en vertu d’une offre à commandes pour des services d’aide temporaire dans la région de la capitale nationale et visait à passer une commande subséquente auprès d’une des compagnies détenant une offre à commandes. Les services recherchés étaient ceux d’un conseiller en matière de traitement de demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
  2. Les motifs de plainte allégués par AIA et acceptés pour enquête sont les suivants :
    1) la soumission d’AIA n’a pas été évaluée correctement, notamment parce qu’AMC a utilisé des critères d’évaluation non-divulgués;
    2) AMC a négligé de donner à AIA des explications relatives à l’évaluation de sa proposition et n’a pas communiqué à AIA de renseignements concernant les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue;
    3) AMC n’était pas en droit d’annuler la demande de disponibilité et d’en publier une nouvelle.
  3. Le 26 mai 2016, AIA a déposé une requête visant à obtenir les ordonnances suivantes :  
    a) ordonner à AMC de se conformer à ses obligations édictées par l’Accord sur le commerce intérieur[2] et qu’AMC divulgue tous les documents qu’il détient relativement au processus d’acquisition intitulé « DCP Advanced Privacy ATIP Officer – May 2, 2016 »;
    b) ordonner au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) de divulguer tous les documents qu’il détient relativement au processus d’acquisition intitulé « DCP Advanced Privacy ATIP Officer – May 2, 2016 »;
    c)ordonner à AMC de divulguer tous les documents qu’il détient relativement au suivi qui devait se faire du processus d’acquisition intitulé « DCP Advanced Privacy ATIP Officer – May 2, 2016 », tel que décrit à la pièce no 12 déposée par AIA.
  4. AMC a déposé ses observations sur la requête le 31 mai 2016, et AIA a déposé ses observations en réponse le 1er juin 2016.
  5. En vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal peut ordonner la production de documents ou de renseignements pertinents ayant trait aux questions dont il est saisi. Ce type d’ordonnance permet au Tribunal d’obtenir et d’examiner des documents ou des renseignements dans le cadre de l’exercice de sa compétence, qui, dans le cas d’une enquête sur une plainte concernant une procédure de marché public, concerne la détermination de la validité des motifs de la plainte dont il est saisi.
  6. Ayant examiné les observations des parties, le Tribunal est d’avis que les ordonnances recherchées par AIA sont formulées de façon beaucoup trop large dans le cadre d’une enquête devant le Tribunal sur une plainte concernant une procédure de marché public. L’institution gouvernementale a une obligation de fournir tous les documents pertinents en sa possession afin d’assister le Tribunal dans l’exercice de sa compétence. Ceci étant dit, la plaignante, dans sa requête, avait aussi une obligation de circonscrire les documents qui semblent manquer et dont elle estime avoir besoin afin de formuler sa plainte. Dans le cas présent, les arguments initiaux au soutien de la requête d’AIA étaient trop imprécis pour démontrer la pertinence des documents demandés à l’égard de la détermination des motifs de plainte sous enquête ou à l’élaboration d’une recommandation par le Tribunal, le cas échéant, d’une mesure corrective appropriée. AIA a toutefois apporté des précisions utiles dans ses observations en réponse, lesquelles permettent maintenant au Tribunal d’accueillir en partie la requête d’AIA.
  7. De plus, le Tribunal rappelle que la pertinence des documents ou des renseignements par rapport aux motifs de la plainte est une question distincte de la question de la portée des obligations de fond d’AMC aux termes des accords commerciaux en lien avec les motifs de plainte sous examen, y compris ses obligations en matière de renseignements à fournir aux soumissionnaires non retenus. Ainsi, le Tribunal n’est pas en mesure, dans le cadre de la présente ordonnance, d’« ordonner à AMC de se conformer à ses obligations édictées par l’ACI ». Les arguments d’AIA au sujet de la portée des obligations d’AMC ont trait au fonds de la plainte qu’elle a déposée. Ces questions seront déterminées au moment où le Tribunal rendra sa décision à la conclusion de son enquête. Par conséquent, pour les fins de la présente ordonnance, le Tribunal n’a pas tenu compte de ces arguments. Pour ces motifs, la présente décision ne détermine pas d’avance la décision du Tribunal sur le bien-fondé des motifs de plainte ni sa recommandation éventuelle d’une mesure corrective.
  8. Le Tribunal conclut que les documents et renseignements énumérés ci-dessous pourraient jeter un éclairage sur les motifs de la plainte et aider à la recommandation, le cas échéant, d’une mesure corrective, et doivent être produits par AMC ou, le cas échéant, par TPSGC, dans les délais indiqués par le Tribunal :
    • les documents de cotation, y compris les tables de cotation élaborées ou utilisées par le ou les membres du comité évaluateur;
    • tous suppléments de cotation élaborés ou utilisés par le ou les membres du comité évaluateur;
    • les lignes directrices ou toute explication élaborée ou utilisée par le ou les membres du comité évaluateur quant à l’évaluation des critères d’évaluation;
    • les feuilles de cotation brutes ou notes d’évaluation provenant de chaque évaluateur;
    • les procès-verbaux, notes de service ou toutes notes écrites ayant été produits à la suite de réunions des évaluateurs et ayant trait à l’évaluation des soumissions;
    • tout autre document non énuméré plus haut et ayant trait à l’évaluation des soumissions dans le cadre du marché public visé par la plainte, sauf si un tel document a déjà été déposé;
    • les documents manquant à l’onglet 8 du Rapport de l’institution fédérale (RIF), notamment la lettre annonçant à MaxSys Staffing & Consulting qu’elle n’a pas obtenu le contrat et la lettre annonçant à LRO Staffing qu’elle a obtenu le contrat;
    • les documents manquant à l’onglet 7 du RIF ayant trait à l’évaluation des soumissions reçues, le cas échéant, de la part de MWCO et de GSI International Consulting Group;
    • les documents manquant à l’onglet 6 du RIF, notamment les soumissions reçues, le cas échéant, de la part de MWCO et de GSI International Consulting Group;
    • les pages manquantes de l’onglet 1 du RIF.
  9. De plus, le Tribunal ordonne à AMC et, le cas échéant, à TPSGC de lui remettre l’identité du ou des évaluateurs ainsi que leurs coordonnées au travail.
  10. Quant à la demande d’AMC visant les documents à l’alinéa c) du paragraphe 3 ci-dessus, le Tribunal note qu’AMC a produit, dans le cadre de ses observations sur la requête d’AIA, deux nouvelles demandes de disponibilité pour des services d’aide temporaire en matière d’accès à l’information et de protection de renseignements personnels, publiées les 24 et 27 mai 2016. Le Tribunal note également qu’AIA n’a pas réitéré cette conclusion recherchée dans ses observations en réponse.
  11. Si AIA désire déposer des observations sur les documents et les renseignements fournis aux termes de cette ordonnance par AMC ou, le cas échéant, par TPSGC, elle devra le faire au plus tard le 20 juin 2016.
  12. Si les documents devant être déposés ou les observations contiennent des renseignements dont AMC, AIA ou, le cas échéant, TPSGC désire conserver la confidentialité, ils doivent être déposés conformément aux articles 46 et suivants de la Loi sur le TCCE.
  13. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal accueille la requête en partie.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http://www.ait-aci.ca/‌agreement-on-internal-trade/?lang=fr> [ACI].

Numéro(s) du cas

PR-2016-001

Pièce(s) jointe(s)

pr2q01b_f.pdf (91.63 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 14 Juin 2016

Date de modification

Le Mardi 14 Juin 2016