RAPPORT D’ACTIVITÉS PRÉSENTÉ AU TRIBUNAL – 2015-2016

COMITÉ CONSULTATIF DU TCCE

RAPPORT D’ACTIVITÉS PRÉSENTÉ AU TRIBUNAL – 2015-2016

Le 29 mars 2016

 

Le Comité consultatif a tenu sa première réunion le 1er octobre 2015 et il a par la suite présenté deux rapports provisoires au Tribunal, le premier daté du 2 décembre 2015 et l’autre, du 19 février 2016. Conformément à son mandat, le Comité est également tenu de présenter au Tribunal un rapport annuel dans lequel il énonce des recommandations sur la suite à donner aux questions qui relèvent de son champ de compétence. Le rapport qui suit vise à satisfaire à cette exigence.

1.RÉDUCTION DES COÛTS LIÉS AUX PROCÉDURES DU TCCE

Lors de sa première réunion, le Comité a discuté des questions soulevées par le président concernant la hausse des coûts liés à la participation des intervenants (parties et autres) aux procédures du Tribunal. Même si les discussions ont porté essentiellement sur les procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), d’autres questions liées notamment à l’approvisionnement et aux appels en matière de douanes ont aussi été examinées.

Il a été établi que la hausse des coûts pour les parties était liée à la complexité croissante des procédures devant le Tribunal; cette question est vivement préoccupante pour le secteur privé, et plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont de plus en plus de difficultés à assumer les coûts afférents aux procédures devant le TCCE. Il a par ailleurs été établi que cette escalade des coûts était attribuable en grande partie aux procédures précédant la tenue même des audiences du Tribunal.

Afin d’aller de l’avant, le Comité a accepté d’examiner des moyens pratiques de limiter, voire de réduire, la complexité des procédures, la bureaucratie, les exigences en matière de questionnaires et d’autres questions liées aux coûts. Les membres ont dit espérer que des progrès réels puissent être accomplis en matière de réduction des coûts, même avant que le Comité soumette ses recommandations officielles.

Recommandation :

La réduction des coûts liés aux procédures engagées devant le Tribunal en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de même que l’amélioration de l’accès au Tribunal et l’examen d’autres questions relevant de sa compétence, devraient figurer en tête des priorités du Comité au cours de la prochaine année.

2. DROIT D’AUTEUR ET PIÈCES EN EXEMPLAIRE UNIQUE

Après sa première réunion, le Comité consultatif s’est penché sur diverses questions liées au dépôt, dans le cadre des procédures engagées en vertu de la LMSI, de : a) pièces en exemplaire unique et b) de publications et rapports qui font l’objet d’une licence ou d’un abonnement et qui sont protégés par le droit d’auteur de leur détenteur. Ces questions sont dans une large mesure étroitement liées.

Il ne faisait aucun doute qu’il fallait clarifier cette question et régulariser les procédures de dépôt dans ce domaine. Cela s’est toutefois révélé difficile. Le Comité a consacré beaucoup de temps à l’examen de cette question avant de formuler une série de recommandations dans son deuxième rapport au président.

Recommandations :

  1. L’équité procédurale exige que le recours aux pièces en exemplaire unique dans le cadre de procédures engagées en vertu de la LMSI ne soit permis que dans des circonstances hautement exceptionnelles, lorsque le volume d’un document fait en sorte qu’il est irréaliste d’en faire des copies pour tous les participants aux fins de signification. Cette pratique ne devrait pas être utilisée systématiquement dans l’examen de questions liées à une possible violation du droit d’auteur.
  2. Le dépôt de matériel protégé par le droit d’auteur dans le cadre d’une procédure en vertu de la LMSI, y compris de publications utilisées sous licence délivrée par le titulaire du droit d’auteur, pourrait relever de l’exception basée sur l’utilisation équitable prévue dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Cette règle serait compatible avec les précédents jurisprudentiels, ainsi qu’avec les pratiques des tribunaux canadiens et d’autres tribunaux fédéraux.
  3. Le Tribunal pourrait verser ces documents dans le dossier public ou le dossier protégé, selon la décision de l’avocat. Dans la mesure du possible, toutefois, ces documents devraient être déposés à titre de documents publics; le Tribunal devant rappeler aux avocats son désir que le plus d’information possible soit du domaine public.
  4. Il appartiendra aux parties ou à leur avocat de déterminer si l’exception liée à l’utilisation équitable s’applique dans un cas particulier. Si le fait de verser des documents protégés par le droit d’auteur dans le dossier public soulève des préoccupations, le Tribunal acceptera que ces documents fassent partie du dossier protégé.
  5. Les avocats peuvent communiquer les documents protégés par le droit d’auteur aux autres parties en concluant avec elles des engagements de divulgation restreinte.
  6. Le versement de documents protégés par le droit d’auteur dans le dossier public ou le dossier protégé et l’exception liée à l’utilisation équitable permettent de faire référence à ces documents et à leur contenu dans les mémoires et les déclarations des témoins.
  7. À l’avenir, le dépôt de pièces en exemplaire unique, une pratique qui désavantage les parties et leurs représentants qui se trouvent à l’extérieur d’Ottawa, devrait se limiter aux documents d’une longueur ou d’un volume excessif, lorsqu’il est irréaliste de copier les documents aux fins de signification ou qu’il est démontré que les limites relatives à l’exception liée à l’utilisation équitable ne permettent aucune autre ligne de conduite.

3. EXPOSÉS CONJOINTS DES FAITS

Le Comité a accueilli favorablement le projet d’avis de pratique relatif aux exposés conjoints des faits lors d’appels. Même si l’on craignait que la présentation d’exposés conjoints des faits n’augmente les coûts pour les parties devant s’adjoindre les services d’un avocat, les membres ont convenu que cela offrirait une façon pratique d’accélérer le processus d’APPEL et de réduire les coûts.

Recommandation :

L’avis de pratique devrait être élaboré pour encourager les avocats à utiliser cet outil pour accélérer les procédures et réduire les coûts pour les participants.

4. ÉBAUCHE DE LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU DÉPÔT TARDIF

Le président du Tribunal a demandé aux membres du Comité de commenter l’ébauche de lignes directrices sur le dépôt tardif de documents. Durant son examen, le Comité a estimé qu’il fallait faire une distinction entre, d’une part, les réponses aux questionnaires et les demandes de renseignements du Tribunal (voir ci-après) et, d’autre part, le dépôt des dossiers, des preuves documentaires et des déclarations des témoins qui relèvent directement de la responsabilité des parties et de leurs avocats.

Recommandation :

Les lignes directrices relatives au dépôt tardif devraient être établies telles qu’elles ont été rédigées, pour s’assurer que le Tribunal dispose d’une information plus complète et communiquée en temps utile durant les procédures engagées en vertu de la LMSI. Les règles actuelles en matière de dépôt tardif, qui énoncent que le Tribunal ne devrait autoriser cette pratique que dans des circonstances exceptionnelles, devraient être strictement maintenues.

5. DÉPÔT DES QUESTIONNAIRES ET DES RAPPORTS D’ENQUÊTE RÉVISÉS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES ENGAGÉES EN VERTU DE LA LMSI

Bien que les retards dans la présentation des réponses au questionnaire soient, pour le personnel de recherche et le Tribunal, une source évidente de frustration et de problèmes, le Comité est d’avis que la plupart des parties et leurs avocats font de leur mieux pour respecter les échéances du Tribunal.

Un facteur important dans le contexte canadien est le fait que les parties et autres intervenants ont tendance à être de petites et moyennes entreprises (qu’il s’agisse de producteurs, d’importateurs ou de distributeurs) qui n’ont pas les ressources nécessaires pour répondre aux questionnaires dans les délais serrés fixés par le Tribunal. Il faut donc faire preuve de souplesse et comprendre la situation propre à ces répondants.

Recommandation :

Le Tribunal devrait faire preuve de souplesse dans le traitement des questions liées aux échéances pour le dépôt des documents, mais l’avis de pratique devrait néanmoins insister sur l’importance pour tous les répondants de respecter les échéances de dépôt et préciser clairement que le Tribunal s’attend à ce que ces échéances soient respectées.

6. RÉTROACTION SUR LA COLLECTE DES DONNÉES

Le Comité a constaté que le personnel de recherche du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs exige des parties la présentation de renseignements de plus en plus détaillés dans le cadre des procédures engagées en vertu de la LMSI. Une telle pratique ne fait inévitablement qu’accroître les coûts imposés aux participants, en termes de ressources internes et d’assistance externe, qu’ils soient des producteurs ou des exportateurs ou importateurs canadiens.

Recommandations :

  1. Au moment de recueillir les commentaires des parties et de leurs avocats, le personnel de recherche devrait chercher à éviter d’ajouter au fardeau déjà lourd des parties qui doivent remplir les questionnaires et autre matériel préparatoire dans le cadre des procédures en cours devant le Tribunal.
  2. Dans la mesure du possible, le personnel devrait essayer de recueillir les commentaires sur la collecte de données en dehors du contexte de l’examen des dossiers actifs, lorsque les répondants doivent consacrer toute leur énergie à répondre aux questionnaires du Tribunal.

7. PROCÉDURES POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL

Le Comité n’a pas été en mesure d’examiner cette question en détail dans le court délai dont il a disposé après la réception de l’ébauche du Tribunal. Il s’est toutefois demandé si la question revêtait une importance telle qu’il faudrait y consacrer un avis de pratique, ou si elle ne pouvait pas plutôt être traitée comme une question peu fréquente relevant de la compétence inhérente du Tribunal.

Recommandations :

Le Comité devrait examiner plus en détail : 1) les étapes requises pour la réparation d’un outrage après la délivrance d’une ordonnance; 2) les questions extraterritoriales; 3) la liste des moyens de défense dans les procédures de justification; 4) les garanties dans la présentation de requêtes pour outrage au tribunal et 5) les responsabilités individuelles lorsque des personnes morales sont en cause.

8. ADJUDICATION DE DÉPENS – MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LES DOUANES

Le Comité est d’avis qu’il y a lieu d’examiner plus à fond les modifications proposées au pouvoir du Tribunal d’adjuger des dépens en vertu de la Loi sur les douanes. Certains membres appuient l’ébauche proposée, alors que d’autres ont soulevé les complexités d’ordre juridictionnel dans ce domaine, soulignant les règles complexes qui régissent les tribunaux de plusieurs niveaux, ainsi que les tarifs et les procédures d’évaluation établis. Le Comité convient que cette question devra faire l’objet d’un examen plus approfondi au cours de la prochaine année.

Recommandation :

Le Comité devrait recueillir d’autres avis auprès de ses membres et présenter au Tribunal une réponse plus complète au cours des prochains mois.

9. AUTRES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR DU COMITÉ

Outre la réduction des coûts et le maintien d’une pleine accessibilité aux processus du Tribunal, un certain nombre d’autres questions ont été soulevées, dont bon nombre portaient sur les procédures en vertu de la LMSI. Parmi ces questions, mentionnons les suivantes : 1) limitation de la taille des mémoires et des déclarations des témoins; 2) directives quant aux situations où des documents physiques entiers – par exemple des décisions antérieures du Tribunal et de l’Agence des services frontaliers du Canada – peuvent être versés au dossier sans avoir le document proprement dit; 3) régularisation de l’utilisation des aides à l’argumentation et 4) passage à un système complet de dépôt par voie électronique pour tous les documents.

Recommandation :

Le Comité devrait élaborer un plan pour le prochain exercice financier (2016-2017) en collaboration avec le Tribunal, puis entreprendre l’examen des questions y figurant et d’autres questions prioritaires et faire rapport en temps opportun au Tribunal à mesure que l’examen de ces questions progresse.

Présenté le 29 mars 2016

Lawrence L. Herman
LAWRENCE L. HERMAN
Président, Comité consultatif du TCCE

LLH/kd

 

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Jeudi 2 Février 2017

Date de modification

Le Jeudi 2 Février 2017