Comité consultatif du TCCE – Mandat

Comité consultatif du TCCE

Mandat

TABLE DES MATIÈRES

 

Objectif

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) établit présentement un comité consultatif afin d’aider le président et les membres à maintenir et à améliorer la réputation d’excellence globale du Tribunal en demandant des recommandations reliées à l’accessibilité, à la transparence et à l’équité du Tribunal. Plus précisément, le Tribunal veut obtenir des recommandations concernant la mesure dans laquelle ses règles et ses procédures sont pratiques et reflètent les réalités commerciales auxquelles font face les entreprises et les producteurs canadiens .

Composition

Le comité consultatif comprendra une grande variété des parties intéressés du Tribunal afin d’assurer un équilibre approprié des intérêts et des avis (voir annexe A - liste représentative mais non exhaustive).

Des représentants de ministères gouvernementaux intéressés ainsi que du Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA) peuvent participer à titre d’observateurs.

Structure et durée

Le Tribunal invitera les membres du comité consultatif à siéger en se fondant sur leur poste et/ou leur participation avec le Tribunal et/ou leur expertise concernant les règles et les procédures de fonctionnement.

Tous les membres du comité seront nommés à titre de bénévoles pour une durée renouvelable de cinq ans.

Le Tribunal choisira un membre qui agira à titre de président du comité pour une durée renouvelable de cinq ans. Le président nommera deux vice-présidents afin de démontrer la diversité du groupe consultatif : un vice-président sera choisi parmi les conseillers juridiques et l’autre sera choisi parmi des représentants des associations professionnelles.

Les membres du comité seront responsables de leurs propres dépenses pour les activités reliées à leur participation.

Le comité établira des sous-comités pour traiter de questions spécifiques, au besoin.

Le comité tiendra une réunion au moins une fois par année.

Mandat

Le comité consultatif remplacera le comité de la magistrature et du barreau du Tribunal.

Les discussions du comité se limiteront aux questions de procédures et à l’échange d’opinions sur des recommandations procédurales pour le Tribunal. Le comité ne discutera pas du bien-fondé de causes individuelles ni de questions politiques et législatives. Les sujets de discussion doivent être de nature générale pour les parties intéressées et pour le Tribunal.

Le président du comité consultatif établira l’ordre du jour et le calendrier en tenant compte des suggestions du Tribunal au besoin.

Le comité doit fournir des recommandations au Tribunal par l’entremise d’un rapport annuel en tenant compte de son objectif primordial énoncé ci-dessus. Le Tribunal présentera ses observations sur le rapport annuel du comité en temps opportun et de façon transparente et constructive et pourrait rencontrer le président du comité à cette fin.

Le 24 août 2016

Annexe A

Le comité consultatif comprendra une grande variété des parties intéressés du Tribunal afin d’assurer un équilibre approprié des intérêts et des avis, y compris mais non de façon limitative, des représentants des organismes suivants :

Associations juridiques

  • Représentants de l’Association du Barreau canadien – Section nationale de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce

Associations commerciales

  • Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc.
  • Chambre du commerce du Canada
  • Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
  • Manufacturiers et Exportateurs du Canada
  • Association canadienne des producteurs d’acier
  • Fédération canadienne de l’agriculture
  • Société canadienne des courtiers en douane
  • Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux
  • Association des industries canadiennes de défense et de sécurité
  • Association canadienne de la technologie de l’information

Ministères gouvernementaux (à titre d’observateurs seulement)

  • Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA)
  • Ministère de la Justice – Section du litige civil
  • Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et Services partagés Canada– Direction des Services juridiques
  • Agence des Services frontaliers du Canada – Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Agence des Services frontaliers du Canada – Division des appels et litiges des échanges commerciaux
  • Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux - Direction des politiques du Programme des approvisionnements
  • Ministère des Finances – Recours commerciaux et relations commerciales générales 

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Vendredi 3 Février 2017

Date de modification

Le Vendredi 3 Février 2017