Réponse au rapport 2015-2016 du comité consultatif du TCCE

TABLE DES MATIÈRES

 

L’objectif du comité consultatif du TCCE est de fournir des recommandations dans le but d’améliorer l’accessibilité, l’équité et la transparence des règles et procédures du Tribunal. Le Tribunal remercie le comité consultatif pour son travail à cet égard et pour ses commentaires sur les avis de pratiques qui lui ont été envoyés au cours des derniers mois.

Le Tribunal est heureux de connaître le point de vue du comité consultatif et offre les réponses suivantes aux questions importantes soulevées dans son rapport 2015-2016.

Réductions de coûts concernant les procédures du Tribunal

Le Tribunal est heureux de constater qu’une part importante du travail du comité consultatif a porté sur la réduction des coûts et un plus grand accès aux procédures du Tribunal. Le Tribunal reconnaît l’importance de réduire les coûts et d’améliorer l’accès, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Il se réjouit de la création d’un sous-comité qui examinera la façon de réduire les coûts des procédures, particulièrement celles en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Le Tribunal souhaite poursuivre l’atteinte de ces objectifs avec le sous-comité et le comité consultatif au cours de la prochaine année.

Droits d’auteur et pièces à exemplaire unique

Le Tribunal est d’accord qu’à des fins d’équité les pièces à exemplaire unique devraient être rarement utilisées dans le cadre de procédures en vertu de la LMSI. Le Tribunal est également d’accord que les parties ont la responsabilité de s’assurer qu’ils ont satisfait à toutes exigences en matière de droits d’auteur ou d’octroi de licence lorsqu’ils déposent des documents au dossier.

Le Tribunal a reçu le point de vue en la matière de l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés (propriété intellectuelle) au Canada. Le Tribunal étudie présentement leur opinion et prévoit de faire parvenir une ébauche de l’avis de pratiques au comité consultatif d’ici la fin mai 2016.

Exposé conjoint des faits dans les procédures d’appel

Suite aux commentaires positifs du comité consultatif à cet égard, le Tribunal a publié un avis de pratiques et encourage les parties et les conseillers juridiques à utiliser cet outil pour accélérer les procédures d’appel et réduire les coûts. L’avis peut être consulté au www.citt-tcce.gc.ca/fr/expose-conjoint-faits-appels.

Ébauche des lignes directrices sur le dépôt tardif

Le Tribunal révisera son avis de pratiques portant sur le « Dépôt de questionnaires et de modifications et la diffusion du rapport d’enquête révisé » afin de s’assurer qu’il reflète bien les recommandations du comité consultatif. Le Tribunal prévoit publier l’avis de pratiques prochainement.

Dépôt de questionnaires et diffusion du rapport d’enquête révisé pour les causes de la LMSI

Le Tribunal révisera son avis de pratiques portant sur le « Dépôt de questionnaires et de modifications et la diffusion du rapport d’enquête révisé » afin de s’assurer qu’il reflète bien les recommandations du comité consultatif. Le Tribunal prévoit de publier l’avis de pratiques prochainement.

Rétroaction concernant la collecte de données

À la demande du Tribunal, le personnel du secrétariat du TCCE a récemment écrit à plus de 300 compagnies et organisations ayant répondu à des questionnaires de la LMSI en 2015. Le personnel leur a demandé de fournir leurs commentaires à propos de la collecte de données et plus particulièrement sur le contenu et la clarté des questionnaires ainsi que sur le coût de fournir les renseignements demandés. Le personnel fera rapport à partir des réponses obtenues, et le Tribunal fera parvenir ce rapport au comité consultatif au cours des prochains mois.

Procédures pour outrage

À des fins d’équité et de transparence, le Tribunal a rédigé l’ébauche d’un avis de pratiques pour l’orienter lorsqu’il décide, le cas échéant, d’exercer ses pouvoirs dans une procédure d’outrage. Le Tribunal prend note des commentaires du comité consultatif sur l’ébauche de l’avis de pratiques qui lui a été envoyée en février 2016. Le Tribunal décidera de la marche à suivre une fois que le comité consultatif aura soumis ses recommandations.

Indemnisations — Modifications proposées à la Loi sur les douanes

Le Tribunal attendra que le comité consultatif lui fasse parvenir ses commentaires concernant sa compétence en matière d’indemnisation en vertu de la Loi sur les douanes.

D’autres sujets à l’ordre du jour du comité

Le Tribunal accueille l’engagement du comité consultatif de réduire les coûts liés aux procédures du Tribunal afin d’en améliorer l’accessibilité. Il est impatient de donner suite aux recommandations du comité consultatif concernant des sujets tels qu’une limite à la taille des mémoires et des énoncés de témoins, le besoin d’inclure le texte de loi au complet dans les mémoires, l’utilisation et la portée des aides à l’argumentation et la transition vers un système de dépôt électronique pour tous les documents. À cette fin, il se penchera sur la question de savoir si des avis de pratiques sont nécessaires pour orienter ces pratiques dans toutes ses procédures.

Le Tribunal se réjouit aussi de la création d’un sous-comité concernant les marchés publics et souhaite obtenir son point de vue sur la prolongation de la période des « 10 jours ouvrables » pour le dépôt d’une plainte afin de facilité l’accès au système de justice.

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Vendredi 3 Février 2017

Date de modification

Le Vendredi 3 Février 2017