Témoins experts proposés : reconnaissance et engagement

AVIS DE PRATIQUE

TÉMOINS EXPERTS PROPOSÉS : RECONNAISSANCE ET ENGAGEMENT

  1. Un témoin expert proposé qui produit un rapport devant être utilisé à titre de preuve doit signer le formulaire intitulé « Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé » du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) joint au présent avis.
  2. En signant ce formulaire, il ou elle reconnaît les devoirs qui y sont décrits et s’engage à s’y conformer.
  3. Une copie signée du formulaire doit accompagner tout rapport d’expert proposé déposé auprès du Tribunal.

 

ANNEXE

FORMULAIRE : RECONNAISSANCE ET ENGAGEMENT DU TÉMOIN EXPERT PROPOSÉ

  1. En tant que témoin expert proposé devant le Tribunal ou en tant que témoin expert reconnu comme tel par le Tribunal, je, (nom de l’expert proposé), par la présente, reconnais ce qui suit et m’engage à m’y conformer :
    1. J’ai le devoir d’assister le Tribunal de manière impartiale quant aux questions relevant de mon domaine de compétence et je fournirai un tel soutien.
    2. En produisant un rapport ou de la preuve devant le Tribunal, j’ai le devoir envers le Tribunal de fournir de la preuve juste, objective et impartiale.
    3. Mon opinion est impartiale, c’est-à-dire qu’elle reflète une évaluation objective de la question.
    4. Mon opinion est indépendante, c’est-à-dire qu’elle est le produit de mon propre jugement indépendant et qu’elle n’a pas été influencée par la personne qui a retenu mes services ou par quelque intérêt dans l’issue du litige.
    5. Mon opinion est objective, c’est-à-dire qu’elle ne favorise pas la position d’une partie par rapport à une autre de manière injuste.
  2. Je comprends l’ampleur et la portée de ces devoirs et je suis apte et disposé à m’en acquitter.
  3. Je reconnais que, si je suis reconnu en tant qu’expert par le Tribunal, toute preuve ou opinion que je donnerai sera évaluée et pesée en conséquence par le Tribunal dans ses délibérés.  

 

_______________________________

_______________________________________

(Date)

(Signature du témoin expert proposé)

Type de documentation

Statut

Pièce(s) jointe(s)

Date de publication

Le Mardi 4 Avril 2017

Date de modification

Le Mardi 4 Avril 2017