CERTAINS ÉLÉMENTS D’ACIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE

CERTAINS ÉLÉMENTS D’ACIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE
Enquête no NQ-2016-004

Ordonnance rendue
le mercredi 29 mars 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une enquête aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le dumping d’éléments de la charpente de bâtiments, de matériels d’exploitation, d’enceintes de confinement, de structures d’accès, de structures de traitement, et de structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d’acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l’industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d’engrais; et 7. les fonderies de métaux industriels; à l’exclusion des pylônes électriques, des produits d’acier laminé non travaillés, des poutres d’acier non travaillées, des chevalets de pompage, des structures pour la  production d’énergie solaire, éolienne et marémotrice, des centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, des marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, de l’acier de construction utilisé dans des unités industrielles autres que celles décrites ci-dessus; et des produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR-2013-001), Certaines tôles d’acier laminées à chaud (III) (RR-2012-001), Certaines tôles d’acier au carbone (VII) (NQ-2013-005) et Certains caillebotis en acier (NQ-2010-002) (les marchandises en question), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Royaume d’Espagne, et le subventionnement des marchandises en question originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est tenu d’enquêter sur la question de savoir si le dumping des marchandises en question provenant de la Chine, de la Corée et de l’Espagne et le subventionnement des marchandises en question provenant de la Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, il semble que Burnco Manufacturing Inc. (Burnco) soit un producteur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé à Burnco le ou vers le 20 février 2017 de répondre au questionnaire à l’intention des producteurs (accessible en ligne);

ET ATTENDU QUE le Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur a par la suite tenté de communiquer ou a communiqué avec Burnco par téléphone et par courriel à plusieurs reprises, notamment les 24 février, 1er mars, 8 mars, 10 mars, 13 mars, 20 mars, 23 mars et 27 mars 2017, pour obtenir des précisions sur ses réponses au questionnaire;

ET ATTENDU QUE Burnco n’a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

ET ÉTANT convaincu que Burnco a ou est susceptible d’avoir en sa possession ou sous son contrôle des renseignements qui sont pertinents à son enquête;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. Un représentant dûment autorisé de Burnco est sommé de remettre au Tribunal les renseignements nécessaires afin de satisfaire à la demande de renseignements énoncée à l’annexe ci-jointe, dûment assermenté ou sous foi d’une affirmation solennelle.
  2. À défaut pour Burnco de convaincre le Tribunal, par écrit, avant 12 h (heure de l’Est) le 30 mars 2017 que la présente ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou que les renseignements demandés ne peuvent être fournis de façon raisonnable, les renseignements demandés doivent parvenir au Tribunal au plus tard à 12 h (heure de l’Est) le 4 avril 2017. Les renseignements peuvent être déposés au moyen du Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html, ou par courriel à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca si Burnco accepte les risques associés à cette méthode de transmission, ou en faisant parvenir une copie papier ou une copie sur support numérique par messagerie à l’adresse suivante :

    Le greffier
    Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
    15e étage
    333, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

    Téléphone : 613-993-3595

  3. Les renseignements fournis par Burnco pour satisfaire à la demande de renseignements du questionnaire à l’intention des producteurs et de l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

ANNEXE

Renseignements demandés

  1. Veuillez confirmer que les données fournies dans le questionnaire, autres que celles de l’annexe 7 qui ont trait à toutes les marchandises produites par votre entreprises, ne concernent que les éléments d’acier de fabrication industrielle tels que définis dans la définition du produit ci-dessous :

    éléments de la charpente de bâtiments, de matériels d’exploitation, d’enceintes de confinement, de structures d’accès, de structures de traitement, et de structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d’acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l’industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d’engrais; et 7. les fonderies de métaux industriels; à l’exclusion des pylônes électriques, des produits d’acier laminé non travaillés, des poutres d’acier non travaillées, des chevalets de pompage, des structures pour la  production d’énergie solaire, éolienne et marémotrice, des centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, des marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, de l’acier de construction utilisé dans des unités industrielles autres que celles décrites ci-dessus; et des produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR-2013-001), Certaines tôles d’acier laminées à chaud (III) (RR-2012-001), Certaines tôles d’acier au carbone (VII) (NQ-2013-005) et Certains caillebotis en acier (NQ-2010-002) (les marchandises en question), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée et du Royaume d’Espagne [nos caractères gras]..

    Plus particulièrement, veuillez confirmer que les données de l’annexe 8 n’ont trait qu’aux éléments d’acier de fabrication industrielle ci-dessus.

  2. Annexe 2 – Veuillez indiquer si les frais de livraison sont inclus dans la valeur de vente nette rendue. Dans la négative, veuillez les inclure.
  3. Annexes 2 et 8 – Veuillez vous assurer que les renseignements fournis dans ces deux annexes correspondent. En particulier, dans l’annexe 8, le coût d’assemblage ne doit être donné que si vous avez vendu des « éléments d’acier de fabrication industrielle assemblés ». (Si vous n’avez vendu que des « éléments d’acier de fabrication industrielle non assemblés », aucun coût d’assemblage ne doit figurer à l’annexe 8). L’annexe 2 a trait aux ventes d’éléments d’acier de fabrication industrielle et c’est dans cette annexe que vous devez indiquer si vos ventes concernent des éléments d’acier de fabrication industrielle assemblés ou non assemblés.
  4. Annexes 7 et 9 – L’annexe 7 a trait à l’état des résultats pour l’ensemble de votre entreprise (l’ensemble de vos produits), tandis que l’annexe 9 ne concerne que l’état des résultats pour les éléments d’acier de fabrication industrielle de production nationale. Veuillez vous assurer que les renseignements fournis dans ces deux annexes sont exacts. Veuillez donner une explication ou, le cas échéant, corriger vos chiffres. 
  5. Annexe 8 – Il y a d’importantes variations en ce qui concerne les coûts d’une année à l’autre. Veuillez donner une explication ou, le cas échéant, corriger vos chiffres. 

Numéro(s) du cas

NQ-2016-004

Pièce(s) jointe(s)

nq2q004a_f.pdf (56.75 Ko)

Statut

Date de publication

Le Vendredi 7 Avril 2017

Date de modification

Le Vendredi 7 Avril 2017