EDGAR INC.

EDGAR INC.
Dossier no PR-2017-001

Décision prise
le lundi 10 avril 2017

Décision et motifs rendus
le jeudi 13 avril 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

EDGAR INC.

CONTRE

L’AGENCE DU REVENU DU CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

  1. Le 7 avril 2017, Edgar Inc. (Edgar) a déposé une plainte auprès du Tribunal relativement à une demande de propositions (DP) (invitation n° 1000329852) émise par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 19 mai 2016 pour la prestation de services de traduction et de révision.
  2. Edgar allègue qu’elle a droit à une indemnité pour perte d’opportunité en vertu de la décision du Tribunal rendue le 15 mars 2017 dans The Masha Krupp Translation Group Ltd. c. Agence du revenu du Canada[3], qui concerne la même DP que celle en l’espèce.
  3. Dans cette affaire, le Tribunal a recommandé à l’ARC de lancer dès que possible un nouvel appel d’offres pour le marché faisant l’objet de la plainte et de verser à la plaignante, The Masha Krupp Translation Group Ltd. (MKTG), « une indemnité pour perte d’opportunité d’un montant correspondant au profit que la partie plaignante aurait raisonnablement réalisé pendant la période où CLS Lexi-Tech était titulaire du contrat jusqu’à ce qu’un nouveau contrat soit adjugé, divisé par le nombre de soumissionnaires ayant satisfait aux critères obligatoires de l’appel d’offres ».
  4. Edgar allègue également qu’elle serait lésée si MKTG recevait une indemnité puisque ce montant pourrait « lui servir directement à réduire son prix dans [le nouvel] appel d’offres, ce qui constituera une concurrence déloyale envers Edgar si celle-ci, ayant souffert des irrégularités commises par l’ARC au même titre que [MKTG], ne pouvait profiter du même avantage au moment de revenir en appel d’offres. »[4]

CONTEXTE

  1. Le 19 mai 2016, l’ARC a émis la DP.
  2. Le 28 juin 2016, Edgar a soumis sa proposition en réponse à la DP.
  3. Le 27 septembre 2016, l’ARC a informé Edgar que le marché a été attribué à CLS Lexi-Tech Ltd.
  4. Le 31 octobre 2016, MKTG a déposé sa plainte auprès du Tribunal.
  5. Le Tribunal a rendu sa décision eu égard à la plainte de MKTG le 15 mars 2017 et les motifs le 20 mars 2017. Edgar allègue qu’elle a pris connaissance de la décision du Tribunal le 24 mars 2017 et de l’exposé des motifs le 3 avril 2017.
  6. Le 28 mars 2017, Edgar s’est informée auprès de l’ARC, par courriel, sur la procédure à suivre pour obtenir une indemnité à laquelle elle prétend avoir droit en vertu de la décision du Tribunal[5].
  7. Le 3 avril 2017, l’ARC a répondu au courriel d’Edgar en indiquant que la décision dans Masha Krupp n’accorde une mesure corrective qu’à la plaignante dans cette affaire, soit MKTG. L’ARC a ajouté qu’Edgar n’était pas une partie à la procédure et que, par conséquent, elle n’a pas droit à une mesure corrective. Elle a aussi suggéré à Edgar de contacter le Tribunal pour toutes questions portant sur sa décision dans Masha Krupp.  
  8. Le 7 avril 2017, Edgar a déposé sa plainte auprès du Tribunal.

ANALYSE

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte pour les motifs qui suivent.
  2. Pour mener une enquête, le Tribunal doit être convaincu a) que la partie plaignante est un fournisseur potentiel, b) que la plainte porte sur un contrat spécifique et c) que la plainte démontre, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément à l’accord commercial applicable[6], lequel est en l’espèce l’Accord sur le commerce intérieur[7]. La plainte doit aussi être déposée dans les délais prescrits[8].
  3. En l’espèce, la plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, que la procédure de passation du marché public n’a pas été suivie conformément à l’ACI.
  4. La compréhension d’Edgar eu égard aux conséquences pour elle de la décision du Tribunal dans Masha Krupp n’est pas exacte. Dans cette affaire, le Tribunal a recommandé que seulement MKTG soit indemnisée. Le fait que le Tribunal mentionne, dans le calcul de l’indemnité accordée à MKTG, qu’un montant est « divisé par le nombre de soumissionnaires ayant satisfait aux critères obligatoires de l’appel d’offres » [nos italiques] ne confère pas à Edgar, qui n’était pas partie à cette procédure, un quelconque droit.
  5. En ce qui concerne le deuxième motif de plainte selon lequel Edgar estime qu’elle serait lésée si elle ne recevait pas d’indemnité alors que MKTG en recevrait une, le Tribunal note que cette éventualité ne peut justifier son intervention aux termes de la Loi sur le TCCE ou du Règlement. Dans une procédure de plainte concernant un marché public, la partie plaignante a le fardeau de démontrer au Tribunal, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation d’un accord applicable. En l’espèce, Edgar ne s’est pas déchargée de son fardeau.

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
 

[1].      L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].      D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].       The Masha Krupp Translation Group Ltd. c. Agence du revenu du Canada (15 mars 2017), PR-2016-041 (TCCE) [Masha Krupp].

[4].       Plainte à la p. 7.

[5].       Courriel d’Edgar à l’ARC daté du 28 mars 2017. 

[6].      Paragraphe 7(1) du Règlement.

[7].      18 juillet 1994, Gaz C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur http://www.ait-aci.ca/agreement-on-internal-trade/?lang=fr [ACI].

[8].      Article 6 du Règlement.

Numéro(s) du cas

PR-2017-001

Pièce(s) jointe(s)

pr2r001_f.pdf (54.85 Ko)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 4 Mai 2017

Date de modification

Le Jeudi 4 Mai 2017