THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.
Dossier no PR-2017-003

Décision prise
le mercredi 26 avril 2017

Décision rendue
le jeudi 27 avril 2017

Motifs rendus
le mardi 2 mai 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte. Puisque la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale, la plainte est prématurée. 

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.
  2. La plainte porte sur une demande de disponibilité (ci-après, la DD), émise le 4 avril 2017 par le ministère de la Santé (Santé Canada). La DD a été émise en vertu d’une offre à commandes pour des services d’aide temporaire dans la région de la capitale nationale et visait à passer une commande subséquente auprès d’un des fournisseurs détenteurs d’une offre à commandes. Les services recherchés étaient ceux d’un agent, niveau avancé, dans la catégorie des services professionnels portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.  
  3. Dans sa plainte, The Access Information Agency Inc. (AIA) reproche à Santé Canada d’avoir rejeté sa soumission sur la base d’un critère d’évaluation non-divulgué et d’avoir refusé de lui attribuer le contrat contrairement aux règles applicables de la DD, d’avoir utilisé la procédure de passation de marchés afin de favoriser un fournisseur particulier et d’avoir refusé de lui divulguer le montant estimé de la valeur du contrat devant être attribué au terme de la DD, le nom de l’adjudicataire du contrat, les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue, et les raisons pour lesquelles sa soumission n’a pas été retenue.

ANALYSE

  1. Le 26 avril 2017, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte pour les motifs qui suivent.
  2. En vertu des articles 6 et 7 du Règlement, le Tribunal peut ouvrir une enquête si les quatre conditions suivantes sont remplies :
    1. la plainte a été déposée dans les délais prescrits à l’article 6;
    2. le plaignant est un fournisseur potentiel;
    3. la plainte porte sur un contrat spécifique;
    4. les renseignements fournis démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables. 
  3. En l’espèce, la plainte ne remplit pas la première condition.
  4. Le paragraphe 6(2) du Règlement prévoit que le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans « les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».
  5. AIA a présenté des oppositions à Santé Canada le 20 avril 2017. Sur la foi des renseignements fournis dans la plainte, au moment du dépôt de celle-ci, AIA n’avait pas reçu de refus de réparation de la part de Santé Canada.
  6. En effet, le dernier courriel pertinent de Santé Canada à AIA, daté du 21 avril 2017, indique plutôt que Santé Canada était en train d’étudier les oppositions présentées par AIA et qu’il allait répondre aussitôt que possible. Ce courriel indiquait ce qui suit :

    J’accuse réception de vos deux courriels que [...] vous m’avez envoyé hier matin et en fin de journée. Nous analyserons leur contenu et vous reviendrons avec une réponse dès que possible[3].

  7. Cette réponse de Santé Canada ne représente pas, ni directement ni par déduction, un refus de réparation au sens du paragraphe 6(2) du Règlement. Étant donné qu’AIA a déposé sa plainte en l’absence d’un tel refus, la plainte ne remplit pas les conditions règlementaires.
  8. À cet égard, le Tribunal prend acte du fait qu’AIA, dans sa deuxième opposition du 20 avril 2017, a demandé à Santé Canada de lui répondre au plus tard le 21 avril 2017, à midi. Le Tribunal prend acte de la vigilance d’AIA en les présentes. Toutefois, Santé Canada a répondu à AIA dans le délai choisi par celle-ci, en lui indiquant qu’il était en train d’analyser le contenu de ses oppositions. Dans ces circonstances, AIA doit permettre à Santé Canada de donner suite à l’opposition formulée et ne peut engager de façon prématurée le processus de plainte auprès du Tribunal. 
  9. Pour ces motifs, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte. Il n’est pas nécessaire par conséquent d’aborder les autres conditions règlementaires précitées à l’égard de cette plainte.
  10. La décision du Tribunal n’empêche pas AIA de déposer une nouvelle plainte dans les 10 jours ouvrables suivant la réception, le cas échéant, d’un refus de réparation de Santé Canada. Lors du dépôt d’une telle plainte, AIA pourra demander que les documents déjà déposés auprès du Tribunal soient joints à cette nouvelle plainte. Le Tribunal décidera alors s’il y a lieu d’enquêter.

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
 

[1].      L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].      D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].      AIA, pièce 9. 

Numéro(s) du cas

PR-2017-003

Pièce(s) jointe(s)

pr2r003_f.pdf (53.48 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 9 Mai 2017

Date de modification

Le Mardi 9 Mai 2017