THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

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Dossier no PR-2017-005

Décision prise
le lundi 1er mai 2017

Décision et motifs rendus
le lundi 8 mai 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte. Puisque la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale, la plainte est prématurée. 

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.
  2. La plainte porte sur une demande de disponibilité (ci-après, la DD), émise le 4 avril 2017 par le ministère de la Santé (Santé Canada). La DD a été émise en vertu d’une offre à commandes pour des services d’aide temporaire dans la région de la capitale nationale et visait à passer une commande subséquente auprès d’un des fournisseurs détenteurs d’une offre à commandes. Les services recherchés étaient ceux d’un agent, niveau avancé, dans la catégorie des services professionnels portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.  
  3. Dans sa plainte, The Access Information Agency Inc. (AIA) reproche à Santé Canada d’avoir rejeté sa soumission sur la base d’un critère d’évaluation non-divulgué et d’avoir refusé de lui attribuer le contrat contrairement aux règles applicables de la DD, d’avoir utilisé la procédure de passation de marchés afin de favoriser un fournisseur particulier et d’avoir refusé de lui divulguer le montant estimé de la valeur du contrat devant être attribué au terme de la DD, le nom de l’adjudicataire du contrat, les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue, et les raisons pour lesquelles sa soumission n’a pas été retenue.
  4. En effet, le Tribunal constate que le contenu de la présente plainte est, en pratique, identique à celui de la plainte déposée par AIA le 24 avril 2017, dans le dossier PR-2017-003.
  5. Or, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte dans le dossier PR-2017-003, constatant qu’AIA n’avait pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale et que la plainte était par conséquent prématurée. Le Tribunal a communiqué sa décision à AIA le 27 avril 2017.
  6. La présente plainte a été déposée le 28 avril 2017, alors qu’AIA n’avait toujours pas reçu de réponse définitive à son opposition présentée à Santé Canada.
  7. Dans ces circonstances, le Tribunal reprend ici ses motifs dans le dossier PR-2017-003 et décide de ne pas enquêter sur la plainte.

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte. Puisque la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale, la plainte est prématurée.
 

[1].      L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].      D.O.R.S./93-602 [Règlement].

Numéro(s) du cas

PR-2017-005

Pièce(s) jointe(s)

pr2r005_f.pdf (46.37 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mercredi 10 Mai 2017

Date de modification

Le Mercredi 10 Mai 2017