MLS (OVERSEAS) LTD.

COMBUSTIBLE MARIN (ÉNERGIE)
Dossier no PR-2017-010

 

AVIS D’ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée par MLS (Overseas) Ltd. (MLS), de Braintree (Royaume-Uni), concernant un marché (invitation no W010X‑16B042/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur des services de soutien logistique d’un fournisseur reconnu de combustible marin. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 mai 2017, d’enquêter sur la plainte.

MLS allègue que TPSGC a incorrectement adjugé une offre à commandes à un soumissionnaire qui, au moment de l’adjudication, ne détenait pas l’habilitation de sécurité requise.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Fait à Ottawa (Ontario)
le 17e jour de mai 2017

Numéro(s) du cas

PR-2017-010

Pièce(s) jointe(s)

pr2r010_f.pdf (47.2 Ko)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 18 Mai 2017

Date de modification

Le Jeudi 18 Mai 2017