M.D. CHARLTON CO. LTD.

M.D. CHARLTON CO. LTD.
Dossier no PR-2017-002

Décision prise
le mardi 18 avril 2017

Décision et motifs rendus
le lundi 24 avril 2017

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

M.D. CHARLTON CO. LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Peter Burn
Peter Burn
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

  1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

  1. Le 13 avril 2017, M.D. Charlton Co. Ltd. (M.D. Charlton) a déposé une plainte auprès du Tribunal concernant une demande d’offre à commandes (DOC) (invitation no M7594-5-4254/B) publiée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) le 9 février 2017, au nom de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour l’acquisition de jumelles de vision nocturne[3].
  2. La DOC constitue un nouvel appel d’offres. Le premier, qui avait été lancé un an plus tôt le 4 février 2016, a fait l’objet d’une plainte de la part de M.D. Charlton et d’une enquête par le Tribunal dans le dossier no PR-2015-070. À l’issue de son enquête, le Tribunal a conclu que les exigences de l’appel d’offres favorisaient un fournisseur préféré et il a recommandé que la DOC soit « annulé[e] et qu’un nouvel appel d’offres soit émis [...] [lequel] ne devra pas comporter d’exigences techniques favorisant un fournisseur en particulier »[4].
  3. Dans la présente plainte, M.D. Charlton allègue que la nouvelle DOC ne suit pas les recommandations faites par le Tribunal dans le dossier no PR-2015-070 pour les raisons suivantes :

1)   l’appel d’offres n’a pas été mené de façon ouverte, équitable et transparente, conformément aux recommandations du Tribunal;
2)   les spécifications techniques de la DOC favorisent toujours un fournisseur en particulier;
3)   TPSGC a contrevenu à différentes dispositions de son Guide des approvisionnements, de son Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (Guide des CCUA) et de son Code de conduite pour l’approvisionnement, notamment, en prévoyant dans la DOC des exigences non essentielles;
4)   la GRC et TPSGC ont invoqué à tort une exception en matière de sécurité nationale (ESN) relativement à la DOC[5].

  1. À titre de mesure corrective, M.D. Charlton demande au Tribunal d’interdire à un fabricant préféré de la GRC de participer à l’appel d’offres, d’annuler l’appel d’offres, d’ordonner qu’un nouvel appel d’offres soit lancé et de mener une enquête en vue d’examiner la « pratique en matière d’éthique et d’approvisionnement » [traduction] adoptée par le responsable technique de la GRC et l’autorité contractante de TPSGC relativement à la DOC.

ANALYSE

  1. Le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte de M.D. Charlton pour les trois raisons suivantes :

(1)  elle est hors délai;
(2)  même si la plainte n’est pas hors délai, M.D. Charlton demande qu’une recommandation antérieure du Tribunal soit la mise en œuvre (ce qui ne relève pas de la compétence du Tribunal);
(3)  même s’il est jugé qu’il s’agit d’une nouvelle plainte qui respecte les délais et dans laquelle la partie plaignante ne demande pas la mise en œuvre une recommandation antérieure du Tribunal, la plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux applicables, en l’espèce l’Accord sur le commerce intérieur[6].

La plainte est hors délai

  1. Le paragraphe 6(1) du Règlement prévoit qu’une plainte doit être déposée auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où [le fournisseur potentiel] a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte ». Le paragraphe 6(2) du Règlement prévoit que le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».
  2. La DOC a été publiée le 9 février 2017. TPSGC a prévu dans son appel d’offres un processus de questions et réponses par lequel il répondait de façon continue aux questions présentées par les soumissionnaires : plus précisément, il a répondu aux questions 1 à 8 le 28 février 2017; aux questions 9 à 19 le 2 mars 2017; aux questions 20 à 33 le 16 mars 2017; et aux questions 34 à 53 le 27 mars 2017[7].
  3. M.D. Charlton a présenté ses premières questions le 17 février 2017[8]. Les réponses de TPSGC à ces questions (questions 1 à 8) ont été publiées le 28 février 2017[9]. M.D. Charlton n’a pas présenté d’opposition concernant la teneur de ces réponses dans la période de 10 jours visée au paragraphe 6(1) du Règlement.
  4. M.D. Charlton a présenté à TPSGC vingt autres questions le 23 février 2017[10], qu’elle a ensuite présentées à nouveau le 2 mars 2017 (essentiellement les mêmes, mais avec une numérotation différente) vu qu’elle n’avait reçu aucune réponse immédiate[11]. M.D. Charlton allègue que TPSGC n’a jamais répondu à ces questions. Or, TPSGC y a effectivement répondu le 27 mars 2017, dans le cadre de son processus continu de questions et réponses, et auxquelles il a attribué les numéros consécutifs 34 à 53[12].
  5. Parmi ces vingt questions, treize soulèvent une violation possible à l’accord commercial (questions 34 à 35, 42 à 44 et 46 à 53), plus précisément, la rédaction partiale des spécifications[13]. Ces points constituent l’essentiel de la plainte de M.D. Charlton concernant la DOC. Il s’agit également des seuls motifs potentiellement valables — pour ce qui est des modalités et des exigences de la DOC, dont M.D. Charlton a pris connaissance le 9 février 2017 — qui ont été soulevés dans la plainte, comme nous le verrons plus loin.
  6. M.D. Charlton a déposé sa plainte le 10 avril 2017, soit dix jours ouvrables après le 27 mars 2017. Par conséquent, les questions du 23 février 2017 (et pour lesquelles une réponse a été donnée le 27 mars 2017 sous les numéros 34 à 53 du processus de questions et réponses) ont été présentées dans les délais prescrits, malgré qu’elles avaient déjà été présentées et qu’on y avait répondu plus tôt dans le processus de questions et réponses : plus précisément, les questions 34 à 35, 42 et 44 avaient déjà été posées dans le cadre des questions 9 et 10 (présentées le 2 mars 2017)[14]; les questions 43, 46 à 48 et 50 à 53 avaient déjà été posées dans le cadre de la question 17 (présentée le 2 mars 2017)[15], et la question 49 avait déjà été posée dans le cadre de la question 29 (présentée le 16 mars 2017)[16].
  7. Le Tribunal a déjà statué qu’un fournisseur potentiel doit présenter ses oppositions dans les délais prescrits au fur et à mesure qu’il découvre les faits qui en sont à l’origine, et qu’il doit se garder de les accumuler afin d’empêcher qu’elles soient jugées hors délai[17].
  8. Toutes les questions et réponses concernant les reproches faits par M.D. Charlton ont été publiées au plus tard le 16 mars 2017. M.D. Charlton a donc pris connaissance, ou aurait dû vraisemblablement prendre connaissance des faits à l’origine de son opposition au plus tard le 16 mars 2017. La période visée par le paragraphe 6(1) du Règlement a donc pris fin le 30 mars 2017. Par conséquent, la plainte est hors délai.

M.D. Charlton demande la mise en œuvre d’une recommandation que le Tribunal a faite dans une autre instance

  1. La Cour d’appel fédérale a affirmé ce qui suit : « Étant donné que, selon le paragraphe 30.15(2), le TCCE possède uniquement un pouvoir de recommandation à l’égard des plaintes relatives à des marchés publics, il est apparent que le TCCE n’a pas la compétence voulue pour donner suite à ses recommandations. »[18] Par conséquent, les cours fédérales constituent le forum compétent pour donner suite à une ordonnance du Tribunal[19].
  2. Le Tribunal conclut que M.D. Charlton demande l’exécution de la recommandation du Tribunal dans le dossier nPR-2015-070 et que cette demande ne relève pas de la compétence du Tribunal.
  3. La plainte souligne essentiellement que TPSGC n’a pas donné suite de manière satisfaisante à la recommandation du Tribunal dans le dossier no PR-2015-070, selon laquelle la DOC « ne devra pas comporter d’exigences techniques favorisant un fournisseur en particulier »[20].
  4. M.D. Charlton a précisé ce qui suit sous le titre « Nature de l’opposition » du formulaire de plainte qu’elle a présentée : « Les exigences [de la DOC] sont, cette fois encore, rédigées pour un fabricant en particulier. Les exigences ont à peine été modifiées depuis la décision rendue par le Tribunal dans le dossier no PR-2015-070 »[21] [traduction]. Elle précise en outre ce qui suit sous le titre « Nature fondamentale de la plainte » du formulaire de plainte[22] :

    1. L’appel d’offres n’a pas été mené de façon ouverte, équitable et transparente, conformément aux recommandations que le Tribunal a formulées dans la décision et les motifs qu’elle a prononcés dans le dossier no PR-2015-070.

    2. Dans la décision et les motifs qu’il a prononcés dans le dossier no PR-2015-070, le Tribunal recommandait « que l’appel d’offres soit annulé et qu’un nouvel appel d’offres soit émis. Le nouvel appel d’offres ne devra pas comporter d’exigences techniques favorisant un fournisseur en particulier ». Cette recommandation n’a pas été suivie.

    [...]

    4. Dans la décision et les motifs qu’il a prononcés dans le dossier no PR-2015-070, le Tribunal a soulevé de nombreuses préoccupations auxquelles la GRC n’a pas répondu, particulièrement en ce qui concerne le recours à une ESN[.]

    [Traduction]

  1. M.D. Charlton a allégué dans son formulaire de plainte, sous le titre « Exposé détaillé des faits et des arguments », que le nouvel appel d’offres n’a pas donné suite de manière satisfaisante aux recommandations du Tribunal[23] :

    [...]

    La mesure corrective proposée par le TCCE [dans le dossier no PR-2015-070] n’a pas été prise. Le nouvel appel d’offres (M7594-5-4254/B) ne comportait que quelques changements, dont deux changements mineurs dans les exigences techniques. Il s’agit essentiellement du même appel d’offres. [...] MDC n’a pas été en mesure de vérifier la nature exacte des changements étant donné qu’on a refusé de lui fournir une copie de l’appel d’offres initial... .

    [Traduction]

  1. En bref, M.D. Charlton allègue que la DOC ne donne pas suite de manière satisfaisante à la recommandation faite par le Tribunal dans le dossier no PR-2015-070. M.D. Charlton demande une enquête en vue d’examiner les pratiques de la GRC et de TPSGC, au motif qu’ils n’ont pas veillé à ce que le nouvel appel d’offres soit mené de façon « ouverte, équitable et transparente ». Elle allègue que la GRC a eu tort de refuser de communiquer avec elle, et que TPSGC a eu tort d’insister pour que la communication se fasse uniquement par écrit et que les réponses écrites à ses questions n’étaient pas satisfaisantes. Le Tribunal s’est déjà prononcé sur l’opposition de M.D. Charlton quant à l’ESN invoquée dans le dossier no PR‑2015-070.
  2. La conclusion selon laquelle M.D. Charlton n’allègue rien de nouveau dans sa plainte et n’y présente pas de motifs nouveaux et indépendants est étayée par le fait qu’elle n’invoque aucun élément de preuve ou n’allègue rien de particulier dans sa plainte pour démontrer comment les autres exigences favorisent indûment un fabricant en particulier. Elle tient implicitement pour acquis que le Tribunal comparera la DOC à celle qui était en cause dans le dossier no PR-2015-070 afin de déterminer si les éléments de preuve présentés et les conclusions tirées dans l’instance antérieure permettent de conclure que la DOC est insuffisante. Le Tribunal ne se livrera pas à ce genre d’exercice[24].

La plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, une violation d’un accord commercial

  1. Indépendamment des conclusions du Tribunal ci-dessus, celui-ci estime que la plainte ne démontre pas, dans une mesure raisonnable, une violation d’un accord commercial applicable, en l’espèce l’ACI. M.D. Charlton a soulevé quatre motifs de plainte, mais aucun ne satisfait aux conditions qui permettent au Tribunal d’ouvrir une enquête parce qu’il s’agit soit de motifs qui ne peuvent faire l’objet d’une opposition devant le Tribunal, soit de motifs que M.D. Charlton n’a pas étayés par des éléments de preuve qui permettent d’atteindre le seuil minimal (prima facie) exigé pour établir une violation d’un accord commercial.

Lacunes alléguées de l’appel d’offres – non étayées

  1. M.D. Charlton fait valoir que l’insistance de TPSGC sur les communications écrites n’est pas équitable. M.D. Charlton soutient également que le processus de passation du marché public est vicié parce que l’objectif de la GRC était censément « de conclure un marché à fournisseur unique dès le départ » [traduction] et parce qu’elle a pu avoir eu des contacts avec d’autres fournisseurs et des organismes du secteur public. Au fond, M.D. Charlton s’oppose au fait que la GRC ne veut pas souscrire à l’opinion de M.D. Charlton sur ce que devraient être les exigences de l’appel d’offres.
  2. Le Tribunal conclut qu’aucune violation de l’ACI n’a été établie quant à la manière dont TPSGC a communiqué avec M.D. Charlton. Le Tribunal souligne que TPSGC a répondu à chacune des questions présentées par M.D. Charlton. Le Tribunal conclut également à l’absence de preuve (ou même d’allégation) démontrant que le refus de TPSGC de répondre aux questions posées par M.D. Charlton aurait empêché celle-ci de présenter une proposition. De même, aucune preuve n’a été présentée au Tribunal pour démontrer que la conduite adoptée par TPSGC lors du processus de questions et réponses aurait favorisé un soumissionnaire. L’insatisfaction de M.D. Charlton envers l’étendue des renseignements communiqués dans le cadre du processus de questions et réponses pour expliquer les raisons qui ont motivé la GRC à choisir certaines exigences ne constitue pas en soi un motif de plainte valable.
  3. Plus fondamentalement encore, le Tribunal remarque que les allégations portées par M.D. Charlton contre la GRC sont principalement, voire entièrement, fondées sur des insinuations ou des conjectures et, par conséquent, elles ne justifient pas la tenue d’une enquête.

Allégation de rédaction favorable à un fournisseur en particulier – non étayée

  1. L’alinéa 504(3)b) de l’ACI interdit

    la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou services donnée, y compris des produits ou services inclus dans des marches de construction, soit à favoriser ou à défavoriser des fournisseurs de tels produits ou services, en vue de se soustraire aux obligations prévues par le présent chapitre.

  1. Relativement à son analyse d’une plainte dans laquelle la rédaction partiale des exigences de la DP est alléguée, le Tribunal a affirmé à maintes reprises que l’institution fédérale a le droit de définir ses exigences opérationnelles légitimes, bien qu’elle doive le faire d’une façon raisonnable, mais qu’elle ne peut établir des conditions impossibles à satisfaire[25]. Pour autant que ces conditions soient remplies, le Tribunal a affirmé qu’il n’existe aucune obligation d’élaborer un marché public qui corresponde aux besoins d’un fournisseur en particulier[26]. Par ailleurs, le Tribunal a affirmé que le fait pour certains soumissionnaires de bénéficier d’avantages concurrentiels par rapport à une procédure de passation de marché public ne signifie pas nécessairement que cette procédure est discriminatoire. Ces avantages sont, en fait, peut-être simplement « le reflet du cours normal des affaires »[27]. Le Tribunal a fait remarquer que les avantages concurrentiels peuvent découler du fait qu’une société est titulaire d’un contrat[28], mais que « cela est, en soi, normal et n’est pas jugé être injuste »[29]. De plus, le Tribunal a souligné qu’« il n’y a pas d’obligation de compenser l’effet lié à la qualité de titulaire dans la formulation des invitations »[30]. Enfin, dans son application de l’alinéa 504(3)b) de l’ACI, le Tribunal a affirmé que, pour démontrer la partialité, la partie plaignante doit établir que l’institution fédérale a délibérément structuré le processus d’approvisionnement en vue de favoriser un fournisseur en particulier ou d’exclure un fournisseur en particulier[31].
  2. M.D. Charlton allègue, de façon plus ou moins détaillée, que la DOC visée par le nouvel appel d’offres continue de favoriser un fournisseur en particulier. Or, elle ne révèle aucun élément de preuve ou particularité démontrant la raison pour laquelle une exigence précise de la DOC est indûment contraignante ou conçue de manière à échapper à la libre concurrence. Les questions que M.D. Charlton a posées à TPSGC mettent en doute les exigences de la DOC au motif qu’elles ne présentent pas la meilleure valeur pour le Canada ou qu’elles ne constituent pas de véritables exigences propres à la GRC, mais M.D. Charlton ne fournit aucun élément de preuve précis qui démontre pourquoi ces exigences sont déraisonnables, impossibles à satisfaire, ou favorisent délibérément un fournisseur en particulier. Elle affirme simplement de manière catégorique qu’elles le sont. M.D. Charlton ne justifie pas (ou ne prouve pas) de manière évidente pourquoi une exigence précise favorise un fournisseur en particulier ou exclut M.D. Charlton, faisant plutôt simplement valoir que l’exigence n’est pas, à son avis, ce qu’elle considère être la meilleure valeur pour le Canada.

Allégation de violation des politiques sur les marchés – infondée

  1. M.D. Charlton allègue que TPSGC a contrevenu à différentes dispositions[32] de ses politiques en publiant une DOC qui ne représente pas les exigences minimales requises pour les jumelles de vision nocturne de la GRC.
  2. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, l’alinéa 504(3)b) de l’ACI interdit « la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou services donnés, y compris des produits ou services inclus dans des marches de construction, soit à favoriser ou à défavoriser des fournisseurs de tels produits ou services, en vue de se soustraire aux obligations prévues par le présent chapitre ». Cette obligation prévue dans l’accord commercial est plus large que celles qui sont prévues dans les différentes politiques sur les marchés auxquelles M.D. Charlton renvoie au soutien de ses allégations sur les autres défauts qu’aurait commis la GRC. Comme nous l’avons vu ci-dessus, M.D. Charlton n’ayant étayé d’aucune façon le caractère partial de la rédaction des exigences techniques aux termes de l’accord commercial applicable, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité à l’allégation de M.D. Charlton selon laquelle la politique n’aurait pas été entièrement respectée.
  3. Quoi qu’il en soit, le Tribunal n’examine que les obligations prévues dans les accords commerciaux. Le Tribunal a affirmé à maintes reprises qu’il n’a pas compétence pour vérifier si l’autorité contractante s’est conformée à sa propre politique, sauf lorsque cette politique est reprise dans les documents d’appel d’offres, ce qui n’a pas été allégué en l’espèce.

Argument relatif à l’exception en matière de sécurité nationale – aucun préjudice

  1. M.D. Charlton s’oppose au fait que TPSGC invoque l’ESN dans le nouvel appel d’offres, mais elle n’explique pas comment cela lui a particulièrement causé un préjudice. Par conséquent, le Tribunal considère que rien dans cet argument ne justifie, non plus, la tenue d’une enquête.

DÉCISION

  1. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.
 

[1].     L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) [Loi sur le TCCE].

[2].     D.O.R.S./93-602 [Règlement].

[3].     Conformément au paragraphe 30.12(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a conclu que la plainte était incomplète étant donné que la DOC en question n’avait pas encore été déposée. Le Tribunal a reconnu que la plainte était complète et déposée à la date du dépôt de la DOC, soit le 13 avril 2017. Aux fins de l’analyse relative au respect des délais visée au paragraphe 6(1) du Règlement, le Tribunal considère que la plainte a été déposée le 10 avril 2017, même s’il n’a pas jugé la plainte complète avant le dépôt de la DOC.

[4].     M.D. Charlton Co. Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (10 août 2016), PR‑2015‑070 (TCCE) [M.D. Charlton] au par. 67.

[5].     Plainte à la p. 5.

[6].     18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http://www.ait-aci.ca/agreement-on-internal-trade/?lang=fr> [ACI]. Voir M.D. Charlton au par. 52.

[7].     Plainte, annexe H.

[8].     Plainte, annexe G à la p. 1.

[9].     Plainte, annexe H à la p. 1.

[10].   Plainte, annexe E.

[11].   Plainte, annexe E2.

[12].   Plainte, annexe H à la p. 5. Les questions 34 à 35, 42 et 44 sont essentiellement des reformulations des questions 9 et 10. Quoi qu’il en soit, même si elles étaient considérées être des nouvelles questions, leur caractère vague (« expliquez comment les fabricants ont été choisis » [traduction] (question 34), « expliquez comment le présent appel d’offres constitue un meilleur exposé des exigences opérationnelles du Canada par rapport au dernier appel d’offres » [traduction] (question 35), « qu’est-ce qui justifie cette exigence? » [traduction] (question 42), et « la Couronne envisagerait-elle le retrait de l’obligation de phosphore blanc? » [traduction] (question 44)) ainsi que le fait qu’elles ne prouvent pas comment la rédaction de l’exigence en question est partiale et qu’elles renvoient simplement à l’appel d’offres précédent fait en sorte que ces motifs de plainte ne sont pas valables.

[13].   Les sept autres questions ne soulèvent pas des motifs potentiellement valables. Les questions 36 et 37 portent sur l’ESN, laquelle ne constitue pas un motif de plainte valable comme nous le verrons plus loin. Les questions 38 et 39 portent sur la procédure applicable au compte-rendu et aux recours. La question 40 demande à la GRC de justifier pourquoi elle n’a pas publié une demande de renseignements ou de prix avant de publier la DOC. La question 41 demande pourquoi la DOC interdit de télécopier les soumissions. La question 45 demande que les exigences obligatoires soient réduites au minimum, conformément à l’article 4.35.1 du Guide des CCUA (il ne s’agit pas d’un motif de plainte valable comme nous le verrons plus loin), sans établir au moyen d’un élément de preuve ou d’une allégation la raison pour laquelle la rédaction de l’exigence en question est partiale.

[14].   Plainte, annexe H à la p. 5.

[15].   Plainte, annexe H à la p. 6.

[16].   Plainte, annexe H à la p. 9.

[17].   Shaw Industries Inc. (11 août 2014), PR-2014-022 au par. 32; Genesis Security Inc. (2 février 2016), PR‑2015‑055 (TCCE) au par. 13; Toromont Cat (22 janvier 2016), PR-2015-054 (TCCE) au par. 15; 2040077 Ontario Inc. s/n FDF Group (27 août 2014), PR-2014-024 (TCCE) au par. 14; APM Diesel 1992 Inc. (15 février 2012), PR-2011-052 (TCCE) au par. 15; IBM Canada Ltd. c. Hewlett Packard (Canada) Ltd., 2002 CAF 284 (CanLII).

[18].   Siemens Westinghouse Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2001 CAF 241 (CanLII) aux par. 37 et 38.

[19].   Canada (Attorney General) v. Northrop Grumman Overseas Services Corporation, 2007 FCA 336 (CanLII) aux par. 18 à 21.

[20].   M.D. Charlton au par. 67.

[21].   Plainte à la p. 4.

[22].   Plainte à la p. 5.

[23].   Plainte à la p. 7.

[24].   Adirondack Information Management Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (24 juillet 2015), PR-2015-019 (TCCE) au par. 5.

[25].   Springcrest Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (21 novembre 2016), PR‑2016-021 (TCCE) [Springcrest] au par. 53; 723186 Alberta Ltd. (12 septembre 2011), PR-2011-028 (TCCE) [Alberta Ltd.] au par. 19; Diagen Communications (23 août 2011), PR-2011-021 (TCCE) [Diagen] au par. 15.

[26].   Alberta Ltd. au par. 20; Diagen au par. 16.

[27].   Alberta Ltd. au par. 21; Diagen au par. 17.

[28].   CAE Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (7 septembre 2004), PR-2004-008 (TCCE) au par. 43.

[29].   Array Systems Computing Inc. (25 mars 1996), PR-95-024 (TCCE).

[30].   Corel Corporation c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (26 octobre 1998), PR‑98‑012 et PR-98-014 (TCCE).

[31].   Springcrest au par. 53; R.P.M. Tech Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (25 mars 2015), PR-2014-040 (TCCE) au par. 30.

[32].   En particulier, Guide des approvisionnements : 1.10.5 (Principes directeurs), 1.30.5 (Politique des marches du Conseil du Trésor), 2.1 (Définition des besoins), 4.25 (Le besoin), 4.35.1 (Critères obligatoires); Guide des CCUA : A0012T Communication — période de soumission; et le Code de conduite pour l’approvisionnement.

Numéro(s) du cas

PR-2017-002

Pièce(s) jointe(s)

pr2r002_f.pdf (104.45 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mardi 23 Mai 2017

Date de modification

Le Mardi 23 Mai 2017